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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 023 ANNEXE 7 Cotmo Ccbvl Ccgc Maison de lHabitat Pacte 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 023 ANNEXE 7 Cotmo Ccbvl Ccgc Maison de lHabitat Pacte 2025 tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le TT
EL ID : 041-244100798-20250310-041_023B_2025-DE
À +," CG GRAND
CHAMBORD is. Né LEE Val de Loire E COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'ORGANISATION
TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR
LA MISSION DE SUIVI-ANIMATION PIG PACTE TERRITORIAL FRANCE
RÉNOV/ DE L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE DES COMMUNAUTÉS
COMMUNES
GRAND CHAMBORD ET BEAUCE VAL DE LOIRE.
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), maître d'ouvrage (mandataire) de la
réalisation de la mission de suivi-animation PIG Pacte Territorial France Rénov’ dans le cadre de la
Maison de l'Habitat, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT.
ET
La Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), maître d'ouvrage (mandant) de de
la mission de suivi-animation PIG Pacte Territorial France Rénov’ dans le cadre de la Maison de
l'Habitat, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal HUGUET.
PREAMBULE
La Communauté de communes du Grand Chambord à créé en 2020 avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire, la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire afin de
conseiller tous les ménages du territoire en particulier sur la rénovation de leur logement.
Dans le cadre de la Maison de l'Habitat, une Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) a été mise en œuvre sur chaque Communauté de communes pour accompagner les projets
de rénovation des logements privés et apporter des aides financières aux travaux des ménages et se
terminent au 31/01/2025.
L'Etat et l'ANAH ont réformé fortement au 1er janvier 2024 l'accompagnement des ménages à la
rénovation de leur logement comme avec la création du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ ou
encore la refonte totale des aides financières nationales. Il est également prévu par l'Etat et l'ANAH
de contractualiser avec les territoires pour uniformiser et financer les dispositifs par le biais d'un
Programme d'Intérêt Général (PIG) Pacte Territorial France Rénov.
Une étude de préfiguration en vue de la nouvelle contractualisation territoriale a alors été réalisé en
2024 pour permettre d'adapter la Maison de l'Habitat à toutes ses réformes. Lors de cette étude, des
enjeux prioritaires ont été identifiés :
Annexe 7 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
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Amélioration de la performance énergétique des logements;
Adaptation des logements à l’âge et ou au handicap ;
Préservation et mise en valeur du patrimoine et de l'architecture ;
Réoccupation des logements vacants après rénovation ;
Appui aux projets des ménages aux revenus « intermédiaires » ;
Création d'une offre de logements locatifs conventionnés ;
Amélioration des conditions de logement et résorption de la vacance en cœur de ville de
Mer;
Pour l'atteinte de ces objectifs, la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire doit
mettre en œuvre des actions de mobilisation auprès des publics concernés, pour ensuite les
accompagner dans leurs démarches (élaboration de projets cohérents et demandes de subventions
en conséquence.
Pour cela, il est nécessaire de confier à un prestataire, une mission de suivi-animation de ce PIG Pacte
Territorial France Rénov’ au sein des Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce
Val de Loire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Beauce Val de Loire désigne la Communauté de communes Grand
Chambord comme maître d'ouvrage de la mission de suivi-animation du PIG Pacte Territorial France
Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat.
Un marché passé selon la procédure formalisée va etre lancé pour confier la mission de suivi-
animation du PIG Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat.
Le marché sera composé :
D'une tranche ferme : Année 1 du suivi-animation (durée 6,5mois)
D'une tranche optionnelle 1 : Année 2 et 3 du suivi-animation (durée 24 mois)
D'une tranche optionnelle 2 : année 4 et 5 du suivi-animation (durée 24 mois)
La Communauté de communes Beauce Val de Loire - et principalement sa Vice-présidente en charge
du développement durable, de l'urbanisme et l'habitat - sera associée au suivi de la mission ainsi
confiée.
ARTICLE 2 —- MISSIONS CONFIEES A LA CCGC
Dans le cadre de la présente Convention d'Organisation Temporaire de la Maitrise d'Ouvrage
(COTMO), La CCGC assurera notamment:
Le recueil des besoins ;
La préparation, la passation, la signature du marché;
Le suivi de son exécution;
Le versement de la rémunération du prestataire ;
Toute action en justice en lien avec l’objet de la mission et d'une manière général tout acte
nécessaire à l'exercice de ces missions
Pour la passation du contrat concernant la mission de suivi-animation du PIG Pacte Territorial France
Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat, la CCGC s'engage à respecter la règlementation en
vigueur en matière de commande publique et à indiquer qu'elle agit au nom et pour le compte de
la CCBVL.
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Reçu en préfecture le 11/03/2025
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ARTICLE 3 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La CCBVL se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'elle jugera nécessaires. La CCGC devra laisser libre accès à la CCBVL et ses agents à tous les
dossiers concernant le marché.
Toutefois la CCBVL ne pourra faire ses observations qu'à la CCGC et en aucun cas directement au
prestataire retenu pour assurer la mission d'élaboration de de suivi-animation du PIG Pacte
Territorial France Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat.
Les décomptes et factures justifiant des dépenses réelles engagées par la CCGC seront tenus à
disposition de la CCBVL.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE LA MISSION
La Communauté de communes Grand Chambord inscrira dans son budget, en recettes et en
dépenses, le financement de la mission de suivi-animation du prestataire retenu.
Le financement prévisionnel est défini en annexe.
Le coût de l’autofinancement de la mission correspondant au volet 1 «Dynamique Territorial » sera
répartie de manière égale entre les Communautés de communes du Grand Chambord et la
Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Le coût de l’autofinancement du volet 2 «Information Conseil Orientation» et du volet 3
« Accompagnement » sera répartie en fonction des bons de commandes émis, dans la limite des
budgets préalablement définis lors du COPIL de l'étude de préfiguration du Pacte Territorial et
inscrites dans la convention du Pacte Territorial France Rénov.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire s'engage à inscrire sa participation à son budget.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne pouvoir à la Communauté de communes
Grand Chambord pour solliciter en son nom et pour son compte, les subventions afférentes à la
mission qui sont intégrées au plan de financement.
Ces éléments sont ainsi contractualisés entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et
la Communauté de communes Grand Chambord, la première s'engageant notamment à assurer le
financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et la seconde s'engageant à réaliser
la mission de suivi-animation du PIG Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029 dans la limite
impérative de l'enveloppe financière prévisionnelle.
C'est pourquoi toutes modifications de l’un de ces deux éléments fondamentaux devront donner
lieu à la signature d'un avenant à la présente convention, formalisant l'accord des parties sur les
modifications. Cet avenant devra être présenté à la Communauté de communes Beauce Val de Loire
sous la forme d’un courrier du Président.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Annuellement, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera à la Communauté de
communes Grand Chambord sa participation définitive sur présentation de l’état annuel des
dépenses réelles de la mission de suivi-animation signé du Président. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025 L
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ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prendra fin après l'exécution
complète de la mission de suivi-animation prévue dans le marché (remise des dossiers complets
comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à la mission). La CCBVL
sera destinataire d'une copie de tous les documents concernant cette mission de suivi-animation.
ARTICLE 7 - ACTIONS EN JUSTICE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne tout pouvoir à là Communauté de
communes Grand Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense,
au titre du contrat, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges
nés pendant la durée de la convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de désaccord entre les parties sur les choix à faire dans le cadre de l'avancement de la mission
de suivi-animation, la convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations
effectuées et dépenses engagées par la Communauté de communes Grand Chambord.
Le constat contradictoire fera l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que la Communauté de communes Grand Chambord doit prendre pour assurer la
conservation des prestations exécutées.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire devra régler à la Communauté de communes
Grand Chambord la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses
engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la
Communauté de communes Grand Chambord pour solder la convention. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20250310-041_023B_2025-DE
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente COTMO et notamment du plan de financement tel que détaillé en
annexe donnera lieu à la conclusion d’un avenant formalisant les parties sur les modifications.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif d'Orléans.
ANNEXE
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
Fait à Bracieux, en deux exemplaires,
Le ,
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID : 041-244100798-20250310-041_023B_2025-DE
ANNEXE 1
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant TTC Poste de recette Montant TTC %
Mission de suivi-animation du PIG
Pacte Territorial France Rénov’ 2025- 400 000,00 € | Subvention de l'ANAH 188 000, 00€| 47%
2029
Subvention FEDER 16 000,00€| 4%
Autofinancement CCBVL* 88 000,00 €| 22%
Autofinancement CCGC* 108 000,00 €| 27%
TOTAL 400 000,00 € TOTAL] 400000,00€| 100
*Il est à noter que les subventions sont prévisionnelles. Le montant d'autofinancement des Communautés de communes est
par conséquent lui aussi prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues, ainsi que de l'offre
financière du candidat qui sera retenu pour réaliser l'élaboration de la mission de suivi-animation du PIG Pacte Territorial
France Rénov’