Procès Verbal - 04 PV 20250220

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Procès Verbal - 04 PV 20250220 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 20250220)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation, 1

Conseil municipal du 20 février 2025

Procès-Verbal

Monsieur le maire fait l’appel.

Le quorum est atteint.

Le 20 février 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 13 février 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de : Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Vincent TRIOULEYRE, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT

Pouvoirs :

Loïc ARNAL pouvoir à Vincent TRIOULEYRE

Absents excusés : Priscilla BRIAND, Jean-Luc DUTARTE, Thierry WARGNIES, Nadine MEYRIEUX, Maxime MARTIN

Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE,

Secrétaire : Janine RUAS

Ordre du jour du Conseil Municipal

Jeudi 20 février 2025

Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

* Décision du n°2025-01 : Modification n°3 – Marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire

Lot n°1 : Démolition – gros œuvre - VRD

Approbation du procès-verbal

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024

Finances :

2. Ouverture de crédits

3. Participation financière de la commune à l’association de l’école privée sous contrat (OGEC) 4. Attribution d’une subvention pour une classe découverte – école publique maternelle (MS/GS) 5. Attribution d’une subvention pour un séjour à Paris – école primaire privée (CM1 et CM2) 6. Subventions aux associations

7. Demande de Dotation Générale de Décentralisation (DGD) à l’Etat 8. Débat d’orientation budgétaire

9. Fiscalité du SIVU

10. Fiscalité du SIPG

Personnel :

11. Adoption du plan de formation mutualisé 2025-2027 avec le centre de gestion de la Loire 12. Toilettage du tableau des effectifs et bilan des postes ouverts

13. Adhésion à la convention cadre aux services secrétaires de mairie itinérant, intérim, portage salarial du centre de gestion de la Loire

14. Mandatement au centre de gestion de la Loire afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé2

Conventions/rapports :

15. Biens sans maître : intégration dans le domaine communal

16. Transfert au SIEL-TE-Loire de la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » - Réalisation d’un générateur photovoltaïque sur hangar (halle multi-activités)

Intercommunalité :

17. Approbation des nouveaux statuts du SIVU Le Rieu

Questions diverses :

• Dates des prochains conseils municipaux : 27/03, 15/05, 26/06, 28/08, 16/10, 11/12.

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article 2122 -22 du CGCT

➢ Décision n°2025-01 Modification n°3 – Marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire – lot N°1

Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la décision n°2024-01 attribuant les 14 lots du marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire,

Considérant que le lot n°1, démolition - gros œuvre – VRD, a été attribué à l’entreprise MGC Construction,10 chemin des Flaches – 42800 Saint Martin la Plaine,

Considérant qu’il peut être signé toute modification selon la procédure adaptée sans formalités préalables lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial,

DECIDE

Article 1 :

De passer une modification n°3 afin d’intégrer des travaux supplémentaires : zone puits, adaptation dallage zone chambre froide, RSO complémentaires. Cette modification entraîne des travaux en plus-value ou en moins-value. Le montant initial du lot n°1 s’élève à 718 590,91 euros HT soit 862 309,09 euros TTC. Le montant du lot n°1 avec la modification n°1 est 750 870,28 euros HT soit 901 044,34 euros TTC. Le montant du lot n°1 avec la modification n°2 est 778 107,03 euros HT soit 933 728,44 euros TTC. Le montant de la modification n°3 est 10 526,77 euros HT soit 12 632,12 euros TTC. Le nouveau montant du lot n°1 s’élève à 788 633,80 euros HT soit 946 360,56 euros TTC. L’écart introduit par l’avenant n°3 est 1,46 %.

Article 2 :

De signer la modification n°3 relatif au lot n°1 du marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire.

Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le Préfet de la Loire et Monsieur le trésorier principal recevront copie de cette décision.

APPROBATION DU PROCES VERBAL :

Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Rappel : Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 (envoyé le 14 janvier 2025 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).3

A la demande de Jean Georges LAURENT, la décision n°2024-17 a été modifiée suite à une erreur de plume sur le nouveau montant du lot n°1 du Marché de travaux pour les travaux de la tour de la jalousie qui est de 336 207,90 euros TTC et non pas de 336 2027,90 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2025. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.

FINANCES :

Question 2 : Ouverture de crédits

Rapporteur : Jean-Georges LAURENT, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale

Vu l’article 1612.1 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Laurent indique la nécessité, afin de régler certaines factures d’investissement dès le début de janvier 2025, de procéder à l’ouverture de crédits d’investissement par anticipation au budget primitif 2025.

L’article L1612-1 du CGCT stipule : Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget (…), l’exécutif de la collectivité, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir continuer à payer les factures relatives aux opérations d’investissement notamment pour la Tour de la Jalousie, il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :

- opération 80 (Tour de la Jalousie) : 70 000.00 euros.

Chapitre Opération Crédit Total sur BP 2024 DM Comprise

Crédits ouverts par

anticipation au BP

2025

Article

23 80 478 000,00 70 000,00 2313

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’ouverture de crédit ci-dessus qui sera reprise lors du vote du budget 2025.

Question 3 : Participation de la commune à l’association de l’école privées sous contrat (OGEC) Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 garantit la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 a été pris pour son application.

En cas de défaillance de la collectivité, les sommes sont inscrites d’autorité dans le budget communal.4

La commune n’est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

La participation de la commune est calculée par élève et par an par rapport au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune en intégrant les dépenses suivantes : • L’entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs etc., • L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus tels que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc.,

• L’entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,

• La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents,

• La fourniture scolaire, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

• La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale,

• La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

• Au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements, • Le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.5

Coût d'un élève de l'école publique

Dépenses du 01/01/2024 au 31/12/2024

compte intitulé

charges à caractère général 2022 2023 2024

60611 Eau + assainissement 2 192,61 1 699,40 2 011,20

60612 Electricité 9 895,84 10 342,62 9 312,84

60613 Chauffage 14 151,29 9 405,54 11 521,86

60628 Autres (pharmacie) 311,78

60631 Produits d'entretien 1 792,49 2 748,72 1 197,78

60632 Petit équipement 198,72 145,76 0,00

60636 Vêtements de travail 0,00 0,00 0,00

6064 Fournitures administratives 1 070,45 1 339,80 0,00

6067 Fournitures scolaires 12 317,66 12 064,00 11 750,02

6068 Autres fournitures (quincaillerie…) 989,98 369,20

61358 location matériel (photocopieurs) 1 440,00 1 440,00 1 320,00

615221 Entretien bâtiments 6 539,69 13 814,54 1 678,87

61558 Entretien autres biens 0,00

6156 Maintenance chauffage, incendie 1 277,68 2 870,88 2 499,29

6161 Assurances + cotisations 588,23 1 048,49 1 092,04

6182 Documentation 0,00 0,00 0,00

6232 Fête et cérémonies 0,00 0,00 0,00

6283 Nettoyage 26 952,00

sous-total 51 776,44 57 909,73 69 705,10

0.12 charges de personnel

charges de personnel 136 089,54 113 685,34 108 008,53

Remboursement SOFAXIS - Relyens 19 547,44 2 400,00 8 992,94

Charges de personnel nettes 116 542,10 111 285,34 99 015,59

Moyenne

des

dépenses

sur trois ans

Coût total 168 318,54 169 195,07 168 720,69 506 234,30

On calcule la moyenne sur trois ans 3 ans 168 744,77

260 élèves inscrits à l'école publique pour la rentrée scolaire 2024/2025

260

Pour un élève 649,02

93/145 élèves 2021-2022 domiciliés sur SMLP 60 801,54

93/138 élèves 2022/2023 domiciliés sur SMLP 61 218,18

93/139 élèves 2023/2024 domiciliés sur SMLP 60 760,55

95/134 élèves 2024/2025 domiciliés sur SMLP Il sera versé en 2025 : 649.02 x 95 61 656,906

Jean-Georges LAURENT : La moyenne est-elle faite sur les enfants de SAINT MARTIN LA PLAINE ? Françoise LAFAY-FECHNER : La loi n’est pas très claire, il y a une différence de trois élèves et la moyenne est faite sur tous les élèves dans notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’attribuer à l’OGEC la somme de 61 656.90 euros soit 649,02 euros pour 95 enfants, • Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Question 4 : Attribution d’une subvention pour une classe découverte à l’école publique maternelle (MS/GS)

Rapporteur : Sébastien MEILLER, adjoint en charge de la vie associative et de la communication

Deux enseignantes de l’école maternelle publique organisent une classe découverte au centre Arvel situé à Bully dans la Loire du 25 au 27 juin 2025 (3 jours / 2 nuits) pour les élèves des classes MS / MG soit un effectif prévisionnel de 43 élèves domiciliés sur la commune. Cette classe découverte a pour thème l’écosystème, la protection de l’environnement.

Ce séjour sera également bénéfique dans l’apprentissage de la vie en collectivité.

Ce séjour nécessite l’accompagnement de deux ATSEM du mercredi au vendredi. La commune doit prévoir la rémunération de ces agents le mercredi (habituellement non travaillé) de 8h à 20h ce qui représente un coût supplémentaire en charge de personnel de 399,72 euros (heures complémentaires et supplémentaires).

Le coût par élève est de 205,00 euros.

Il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention de 645,00 euros soit 15,00 euros par enfant pour soutenir cette classe découverte et la prise charge de la rémunération supplémentaire des deux ATSEM soit 399.72 €, soit une participation totale de 1 029.72 €.

Françoise LAFAY-FECHNER : On peut ajouter que des animations par des parents d’élèves ont été « autorisées » pour favoriser le financement de ces classes découvertes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’attribuer une subvention pour la classe découverte d’un montant de 15,00 euros par élève soit 645,00 euros,

• De prendre en charge la rémunération des deux ATSEM pour 12 h de travail le mercredi soit 399,72 euros,

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Question 5 : Attribution d’une subvention pour un séjour à Paris à l’école primaire privée (CM1 et CM2)

Rapporteur : Sébastien MEILLER, adjoint en charge de la vie associative et de la communication

Tous les trois ans, l’école primaire privée organise un séjour pour clôturer la scolarité de leurs élèves. Cette année, c’est un séjour culturel à Paris qui est organisé du 25 au 27 juin 2025 (3 jours / 2 nuits) pour les élèves des classes CM1 / CM2 soit un effectif prévisionnel de 27 élèves. Ce séjour sera l’occasion de visiter les monuments et lieux les plus importants de la capitale : la Tour Eiffel, le musée du Louvre, les Invalides, les champs Elysées …

Le coût par élève est de 368,70 euros. 27 élèves résident sur la commune et participent à ce séjour.

L’école privée sollicite une aide financière de la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention de 15.00 euros par enfant résidant à Saint Martin la Plaine pour soutenir cette classe découverte soit 405.00 euros.

Sébastien MEILLER indique que l’école privée, comme l’école publique a été autorisée à vendre des crêpes pour le carnaval.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’attribuer une aide financière de 15.00 par élève de Saint Martin la Plaine à l’école privée pour soutenir leur séjour à Paris soit 405.00 euros.

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Question 6 : Subvention aux associations

Rapporteur : Sébastien MEILLER, adjoint en charge de la vie associative et de la communication

Commune de SAINT MARTIN LA PLAINE

Subventions aux associations

Année 2025

NOMS

ASSOCIATIONS Fonctionnement Exceptionnelle Commentaire

A.P.E.L. 1 080,00 € 405,00 €

8,00€ par élève : 135

en 2024/2025

Classe verte 15€ pour

27 élèves

Amicale du

personnel 5 964,00 €

142€ / 42 agents

adhérents en 2025

Boule des forgerons 500,00 € 100ème anniversaire

Centre laïc 2 080,00 € 645,00 €

8,00 € / par élève : 260

en 2024-25

Classe verte 15€ pour

43 élèves

Chœur Amourine 400,00 €

Club Loisirs Amitiés 300,00 €

Comité de Jumelage 2 500,00 €

Courir pour des

pommes 250,00 €

FC St Joseph-St

Martin 500,00 € 500,00 €

Subvention

exceptionnelle pour le

tournoi 2025

FNACA 300,00 €

Infondécran 300,00 €

Hand Vallée du Gier 1 100,00 € - €

Les croqueurs de

pommes du Jarez 200,00 € - €

MJC 500,00 € 60ème anniversaire SMOB (basket) 1 100,00 €

Université pour tous 200,00 €

Union des

commerçants 1 000,00 €

Urbano Dance 300,00 € - €

SOUS-TOTAL 16 574,00 € 3 550,00 €

Année 2025 - Récapitulatif subventions Associations

Fonctionnement 16 574,00 €8

Exceptionnelle 3 550,00 €

Provision 1 200,00 €

TOTAL 21 324,00 €

Martial FAUCHET indique que pour les commerçants, la subvention jusqu’à 1 000 euros sera versée à l’association des commerçants.

Sébastien MEILLER : concernant Infondécran, que veut faire le conseil municipal car c’est une nouvelle association ?

Gisèle GAY : Que fait cette association ?

Sébastien MEILLER : Ils font des conférences sur les ondes.

Lucie BERNARDI : Ils sensibilisent aussi sur les écrans par rapport aux enfants. Janine RUAS : A-t-on des associations naissantes à qui on a donné des subventions ? Sébastien MEILLER : Oui, pour le lopin des coccinelles qui avait monté un budget d’investissement. Lucie BERNARDI : ajoute que l’association fait venir des conférenciers de loin. Janine RUAS : Comment sont calculées les subventions pour les clubs sportifs ? Sébastien MEILLER : en fonction du nombre de licenciés.

Martial FAUCHET : Pour le foot, les services techniques interviennent de manière importante en plus des subventions.

Stéphanie PROIA-BAGOT : La demande d’Infondécran a-t-elle été demandé dans les temps ? Martial FAUCHJET : Oui

Cyrille BALTHAZAR : Il n’y a pas de raisons objectives à ne pas verser de subvention à cette association comme pour toute nouvelle association qui en fait la demande.

Claude CHIRAT : Il ne faudrait pas que cette association fasse des critiques sur les décisions de la mairie, concernant les antennes.

Vincent TRIOULEYRE est du même avis.

Janine RUAS : Il y a critique et critique, que l’association fasse débat autour des antennes cela ne me gêne pas, s’il y a une agressivité notoire, cela me gêne.

Sylvie BONJOUR : Moi, ce qui me gêne, c’est le sujet. Il ne faut pas que l’objectif de l’association soit d’aller contre des sujets contestables.

Nadine MEYRIEUX arrive à 20h03.

Maxime MARTIN arrive à 20h05.

Sylvie BONJOUR : Je n’ai pas trop vu le sujet sur les enfants.

Gisèle GAY : S’agit-il d’un collectif anti-antenne ? ou des gens qui veulent informer objectivement ? Lucie BERNARDI : Ce que je sais, c’est qu’avant qu’ils créent leur association, ils avaient fait témoigner des gens sur leur sensibilité aux ondes. Il s’agissait de campagne d’information. Françoise LAFAY-FECHNER : Infondécran a demandé à la mairie à faire des études et des relevés sur les ondes à l’école par rapport à l’antenne du clocher. Le résultat prouve que les ondes étaient bien inférieures au taux admissible.

Je suis assez réservée sur la partialité de l’association.

Jean-Georges LAURENT : Tant qu’ils s’opposent à l’implantation d’antenne, ce n’est pas gênant pour le reste ils ont joué un rôle « un peu bizarre » sut le relevé des ondes à l’école. Janine RUAS : Quel est l’objet de leur association ?

Sébastien MEILLER : L’objet de l’association est : informer et sensibiliser au numérique responsable, animer des actions sur « les enfants et les écrans », aimer des actions sur la santé et les ondes. Claude CHIRAT : Ils ont quand même mis en doute l’action de la mairie lors de l’extension 5G de l’antenne dans le clocher.

Monsieur le maire souhaite mettre la subvention à Infondécran au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, pour la subvention à Infondécran,

2 Contre : Françoise LAFAY-FECHNER, Martial FAUCHET

6 Abstentions : Vincent TRIOULEYRE, Loïc Arnal (pouvoir Vincent), Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Gisèle GAY, Jean-Georges LAURENT

7 Pour

• Approuve une subvention à Infondécran de 300,00 euros.9

Pour le reste et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Fixe les subventions aux associations selon le tableau ci-dessus. • Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Question 7 : Demande de Dotation Générale de Décentralisation (DGD) à l’Etat Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire présente le dossier de demande de Dotation Générale de Décentralisation. Le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (P.C.S.E.S) de la commune nécessaire à cette demande de subvention a déjà été approuvé par délibération du 12 décembre 2024 lors du vote de la demande de subvention au Département de la Loire, dans le cadre de l’appel à partenariat du Département de la Loire : « développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire »

Monsieur le maire confirme que la municipalité imagine le pôle culture comme un lieu fédérateur au plus près de la vie du village.

Ce projet d’envergure concoure à créer un nouveau lieu de rencontre et d’animation favorables au mieux vivre ensemble de tous les habitants, peu importe leur âge, leur origine et leurs différences.

Pour ce projet, il est possible de solliciter plusieurs subventions pour l’immobilier. Une demande de subvention dans le cadre de l’appel à partenariat du Département de la Loire : « développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire » a déjà était déposée, reste à déposer le présent dossier avant le 31 mars 2025.

Le montant subventionnable de l’opération est indiqué dans le tableau ci-dessous :

ETAT DEPENSES (hors aléas et imprévus) - RECETTES

PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE (en attente de précisions de l’architecte)

NATURE DES

DEPENSES Liste des lots

MONTANT

SUVENTIONNABLE

(en € HT)

FINANCEURS

SOLLICITÉS

(ORGANISME OU

COLLECTIVITÉ)

TAUX

DE

L'AIDE

(%)

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

(€)

SUBVENTION

ATTRIBUÉE

O/N

TRAVAUX

Structure Clos couvert État - DRAC - DGD 50,00% 358 841,70 non

Démolition - Gros œuvre -

VRD

Cf PRO

Démolition 8 170,00

Gros œuvre 63 572,00

VRD 44 258,00 Fonds Vert / Terrasse Pour

mémoire non

Total 116 000,00

Etanchéité

42 000,00 Région 9,86% 70 774,73 oui

Réfection des façades 30 000,00 Département (AAP) 11,15% 80 000,00 non

Menuiseries extérieures

aluminium - Serrurerie 55 000,00

Subv

SEM/Enseigne/design 0,06% 430,00 non

Espaces verts

2 500,00 Emprunt commune A définir

Second œuvre Autofinancement Saint

Martin la Plaine 28,93% 207 636,97

Plâtrerie - Faux plafonds -

Peinture 58 000,00

Menuiserie intérieure bois 49 000,0010

Revêtement de sol souple

et dur 24 000,00

Equipement technique

Equipement technique

Chauffage - Ventilation -

Climatisation - Plomberie 160 000,00

Electricité CF - Cf 52 000,00

Terrasse Terrassement et

Béton drainant 12 450,00

Signalétique - Enseigne

Enseigne Design 4 300,00

TOTAL TRAVAUX

605 250,00

TOTAL TRAVAUX + ALEAS ET

IMPREVUS PHASE TRAVAUX 605 250,00

Demande complémentaire

du MOA 6 002,00

ETUDES

HONORAIRES

DES

PRESTATAIRES

Honoraires MOE (Mission

de base) 41 930,00

Mission supplémentaire

(CSSI + QUANT) 2 074,00

Avenant APD de la MOE 880,00

Contrôle Technique 8 670,00

Coordination SPS 2 400,00

Ordonnancement - Pilotage

- Coordination 9 390,00

Diagnostic avant travaux

enrobé (terrasse) 560,00

Relevé des bâtiments -

Topographique 500,00

Reconnaissance réseaux 3 930,00

TOTAL HONORAIRES

DES PRESTATAIRES 76 336,00

TOTAL ETUDES ET HONORAIRES +

ALEAS ET IMPREVUS PHASE

ETUDES 76 336,00

DIVERS

Frais de publicité, de

reprographie, de

consultation 1 500,00

Frais de raccordement Eau

+ EU + EP 16 747,40

Frais de raccordement

Electricité Tarif Bleu 36 KvA 15 000,00

Frais de raccordement

Fibre Pour mémoire

Dépenses contentieux et

mémoires en réclamation

(% du montant des travaux)

0,25 % Pour mémoire

Test d'étanchéité à l'air 1 500,00

Etudes acoustiques 1 350,00

TOTAL DIVERS 36 097,40

TOTAL DIVERS

36 097,40

TOTAL GENERAL HT

subventionnable 717 683,40 100,00% 717 683,4011

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter une Dotation Générale de Décentralisation au titre de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Rappelle l’approbation du PCSES en date du 12 décembre 2024, délibération n°5, • Approuve le plan de financement tel que décrit précédemment,

• Autorise le maire à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) auprès de l’Etat, • Autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à la demande de DGD.

Question 8 : Débat d’orientation budgétaire

Rapporteur : Jean-Georges LAURENT, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale

La loi d’administration territoriale de la République du 2 février 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal de la commune selon l’article L2121-8 du CGCT.

Plus récemment, l’article 107 de la loi sur la nouvelle organisation de la République (loi NOTRE) a modifié l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Monsieur Jean-Georges LAURENT présente ce rapport auquel est joint une proposition de différents taux d’imposition applicables en 2025 et soumise au débat.

Loïc ARNAL arrive à 20h22.

Gisèle GAY : Les charges générales ont augmenté de 17 % environ, d’où cela vient-il ? Jean-Georges LAURENT : Des charges liées aux catastrophes naturelles (144 000 euros de travaux) et à l’augmentation du budget Culture.

Gisèle GAY ne comprend pas les totaux de la colonne du tableau page 15. Jean-Georges LAURENT va demander au comptable et répondra après le conseil.

Gisèle GAY : Pourquoi ne calcule-t-on pas un résultat de fonctionnement réel ? Jean-Georges LAURENT : Il faudra décider si on veut faire un emprunt. On va le voir plus tard.

Gisèle GAY : A propos du glissement année civile – année saison culturelle, type année scolaire, ceci va se faire toutes les années.

Cyrille BALTHAZAR : Non, il y a eu des annulations de spectacles. Claude CHIRAT : Nous travaillons déjà sur l’année 2026 car les compagnies de spectacle sont réservées très à l’avance.

Vincent TRIOULEYRE : Il serait bien qu’on ait les chiffres des années antérieures. Martial FAUCHET : On pourra faire cette comparaison lors du vote du budget.

Martial FAUCHET : Par rapport au chapitre 012, l’augmentation des charges CNRACL est une très grosse augmentation pour la commune, à cela s’ajoute le glissement vieillesse technicité (GVT). On a également une personne en alternance (apprentie).

Janine RUAS : Une augmentation du budget CCAS est demandée pour répondre aux besoins de la population (50/55 % pour les aides à la population).

Un transport solidaire va également être mis en place (1 000 €).

Martial FAUCHET : La participation au SDIS a été revue et devrait être de 116 000 € environ au lieu de 122 200 €, le SDIS ayant fait des erreurs de calcul.

Gisèle GAY : Avez-vous des devis pour la pergola bioclimatique de la crèche ?12

Françoise LAFAY-FECHNER : Oui, des devis ont été demandés. Une demande de subvention sera effectuée auprès de la CAF. Si la subvention est accordée nous achèterons la pergola bioclimatique, si non, nous nous en tiendrons à un store banne.

Martial FAUCHET : Il s’agit d’une pergola adaptée aux enfants et à la vie des enfants.

Martial FAUCHET : Pour la mairie, l’investissement concerne l’aménagement de l’accueil de la mairie avec La Poste, agence communale et la réfection du sol.

Martial FAUCHET : Pour l’église, il s’agit de faire un diagnostic sanitaire c’est-à-dire un diagnostic de la structure de l’église qui, à priori est fragile selon les premiers avis d’experts des Bâtiments de France.

Jean-Georges LAURENT évoque la question de la place PMR de la salle de La Catonnière, pour un montant compris entre 8 000 et 11 000 €.

Claude CHIRAT : L’idée est de « goudronner » la place PMR afin de favoriser la vie des personnes à mobilité réduite. Ceci concerne également un cheminement en stabilisé jusqu’à la terrasse. Ce n’est peut-être pas 100 % urgent de faire une place en stabilisé.

Loïc ARNAL pense qu’aménager une petite forge pour les enfants qui est un équipement « structurant » est peut-être plus importante.

Maxime MARTIN : Avec le cheminement cette place a du sens.

Nadine MEYRIEUX : Je m’interroge sur l’extérieur du Château de La Catonnière, ne faudra-t-il pas refaire tout l’extérieur à court ou moyen terme.

Stéphanie PROIA-BAGOT est pour refaire cette place PMR, l’accès à la salle posant à priori des difficultés à tous, valides et non valides.

Il est approuvé par une large majorité la réfection de la place PMR.

Jean-Georges LAURENT pose aussi la question du déménagement des jeux du Plantier au jardin des plantes.

Janine RUAS : Le jardin des plantes n’est pas adapté pour accueillir des jeux. Vincent TRIOULEYRE : Ces jeux étaient utilisés par les enfants du périscolaire. A côté, au parc du Plantier, il y a déjà des jeux, on pourrait alors laisser l’accès à ces jeux situés vers l’ancien périscolaire.

Claude CHIRAT : Il n’y a pas que le déplacement des jeux. Il faut un sol souple, un contrôle de sécurité…

Françoise LAFAY-FECHNER : Le tobogan de la cour de l’école maternelle est cassé et il est donc proposé de le remplacer et d’élargir l’espace réservé aux familles à proximité de l’école donc au jardin des plantes. Je pense que le déplacement de ces jeux ne correspond pas à un besoin. Lucie BERNARDI : Beaucoup d’assistantes maternelles vont au Plantier et il serait bien de laisser ses jeux en place.

Françoise LAFAY-FECHNER : Je propose d’abandonner le déplacement des jeux.

Sébastien MEILLER propose de décaler l’installation de caméra au gymnase en 2026. Janine RUAS : Les caméras concernent-elles le gymnase ou la plateforme ? Sébastien MEILLER : Les deux. Il y a eu des dégradations importantes au gymnase et les responsables de ces dégradations refusent de les assumer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Prend acte du débat d’orientation budgétaire 2025.

Une réflexion s’engage sur la fiscalité :

Gisèle GAY pense qu’avec l’augmentation de la base de calcul et l’inflation, il ne faut pas aller au-delà de 0,5 point.

Loïc ARNAL pense que si on ne fait pas une augmentation annuelle on prend du retard et après il faut augmenter beaucoup.

Cyrille BALTHAZAR : je serai favorable à augmenter régulièrement mais à ne pas dépasser 0,5 point. Maxime MARTIN : Vu les projets de la collectivité, je pense que l’on peut aller jusqu’à un point. Claude CHIRAT partage ce point de vue.

Martial FAUCHET invite tous les conseillers à se positionner pour un débat plus riche. Aucun conseiller ne souhaite reprendre la parole.13

Question 9 : Fiscalité du SIVU Le Rieu

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Par délibération en date du 24 novembre 2022, la commune de Saint Martin la Plaine a décidé de se désengager de la compétence « pôle technique » du SIVOM Le Rieu.

Il reste ainsi une compétence unique « Stade de football ». Celle-ci est fiscalisée. La contribution des deux communes au budget du SIVU Le Rieu compétence « Stade de football », varie selon la nature des dépenses :

- Dépenses de fonctionnement : 50 % chacune,

- Dépenses d’investissement : 40 % pour la commune de Saint Joseph et 60 % pour la commune de Saint Martin la Plaine.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour une fiscalisation selon la répartition ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5212-20, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 quater, • Décide d’acquitter la contribution de la commune pour l’année 2025 au SIVU Le Rieu par la voie de la fiscalisation pour l’unique compétence :

- De façon égalitaire pour les dépenses de fonctionnement soit 50/50, - A hauteur de 60% pour la commune de Saint Martin la Plaine et de 40% pour la commune de Saint Joseph pour les dépenses d’investissement.

Question 10 : Fiscalité du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier (SIPG) Rapporteur : Janine RUAS, adjointe à l’action sociale, au CCAS et aux relations avec les séniors

Chaque année, le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier interroge les communes membres pour connaître les modalités de son financement. Les collectivités adhérentes ont le choix entre une contribution budgétaire et la fiscalisation de leur contribution. La plupart ont opté pour cette dernière solution.

Les compétences du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier sont les suivantes : • Enfance jeunesse : relais assistantes maternelles, Ludobus, animation jeunes (développement social),

• Centre nautique (développement des services et des équipements), • Réseau des médiathèques (culture, tourisme, loisirs).

Le coût des différentes compétences du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier sont détaillées sur un tableau consultable en mairie.

La contribution des communes au budget du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier se fait selon le critère démographique et pour la seule compétence de la Mission Locale, sur le nombre de jeunes de la commune, âgés de 16 à 25 ans et sans emploi.

Pour l’année 2025, la population prise en compte par le SIPG est la suivante : * Population DGF connue au 28/12/2023 : 3 847 habitants,

* Demandeurs d’emploi de moins de 26 ans connu au 31/12/2023 : 40.

Pour rappel la population DGF au 01/01/2023 était de 3 859 soit – 12 habitants ce qui explique la diminution de notre contribution par rapport à 2024.

La contribution demandée pour l’année 2025 est de 136 650, 69 euros.

2024 : 137 259,15 euros

2023 : 138 222,08 euros

2022 : 137 328,00 euros

2021 : 136 169,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,14

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5212-20, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 quater,

• Décide d’acquitter la contribution de la commune pour l’année 2025 au Syndicat Intercommunal du Pays du Gier par la voie de la fiscalisation,

PERSONNEL

Question 11 : Adoption du plan mutualisé 2025-2027 avec le centre de gestion de la Loire

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal :

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.

Outil de gestion des ressources humaines parallèle et complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la formation permet aux agents publics d’acquérir, maintenir et développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

L’article L423-3 du CGFP impose aux collectivités et établissements publics territoriaux d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues.

Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du recensement effectué en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents. Le recensement annuel permet d’analyser par territoire les besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse « formation » est ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé, qui s’appliquera au cours des années 2025, 2026 et 2027, a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

➔ Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

➔ Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier ➔ Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail ➔ Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels ➔ Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Il est par ailleurs rappelé que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service. Il est proposé d’adopter un règlement de la formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,

• Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente convention.

Question 12 : Toilettage du tableau des effectifs et bilan des postes ouverts Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,15

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2024.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également nécessaire de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité. Il est proposé à l’assemblée délibérante :

La création des postes suivants :

- A compter du 01/03/2025, la création d’un poste d’instructeur ADS à temps complet sur les grades suivants : technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal de 1ère classe.

- A compter du 01/04/2025, la création d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet (30 heures) sur le grade suivant : adjoint administratif.

La suppression des postes suivants à compter du 01/03/2025 :

Pour avancement de grade :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20,36 heures), - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (29 heures), - Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

Pour recrutement sur un autre grade :

- Suppression d’un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet, - Suppression d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet,

Pour promotion interne :

- Suppression d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (33,15 heures).

Pour départ à la retraite, mutation externe, réorganisation de service - Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (20 heures), - Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (13,52 heures), - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (30,15 heures), - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28,49 heures),

- Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

La modification de la durée hebdomadaire des postes suivants : - Modification, à compter du 01 janvier 2025, de 31 heures (temps de travail initial) à 34 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à la crèche municipale.

Le tableau des effectifs sera présenté en séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Valide les modifications dans le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,16

• D’inscrire au budget les crédits correspondants,

• D’autoriser monsieur le maire à signer tout acte y afférent.

•

Question 13 : Adhésion à la convention cadre aux services secrétaires de mairie itinérant, intérim, portage salarial du centre de gestion de la Loire Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire au-delà du champ

d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du département de la Loire et à

leurs établissements publics une prestation facultative de service de remplacement et de renfort,

Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention cadre d’adhésion,

Considérant qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, et en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire : Á la mise à disposition d’un(e) secrétaire de marie itinérant(e), agent permanent du Centre de gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de moins de 3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité) - La commune n’est pas concernée par le service de secrétaire de mairie.

- Á la mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion de la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les domaines : accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections…).

La collectivité paiera au centre de gestion de la Loire :

* Pour la mise à disposition d’un agent intérimaire : rémunération totale brute + charges + cotisations annexes + contribution de 9 % des coûts bruts chargés salariaux.

* Pour la mise à disposition d’un agent en portage salarial : rémunération totale brute + charges + cotisations annexes + contribution de 6 % des coûts bruts chargés salariaux.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs secrétaire de mairie itinérant, portage salarial, intérim proposée par le centre de gestion de la Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs secrétaire de mairie itinérant, portage salarial, intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire, • Autorise monsieur le maire à signer la convention cadre d’adhésion aux services facultatifs secrétaire de mairie itinérant, portage salarial, intérim, et à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre,

• Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

Question 14 : Mandatement au centre de gestion de la Loire afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Le maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs17

établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. - Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Vu la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Vu l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,18

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

• Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

• Mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

• Mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

• S’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

• Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

CONVENTION/RAPPORTS

Question 15 : Biens sans maître - Intégration dans le domaine communal Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 25 mars 2024, Vu l’arrêté municipal n°2024/095 du 06 juin 2024 portant constatation d’un bien vacant et sans maitre, bien cadastré section AZ 377,

Vu l’arrêté municipal n°2024/096 du 06 juin 2024 portant constatation d’un bien vacant et sans maitre, bien cadastré section AZ 359,

Vu l’avis de publication du 14 juin 2024 dans le journal « L’Essor Affiches de la Loire » n°4044, portant constatation d’un bien vacant et sans maître,

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé, Vu le courrier en lettre recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire de la parcelle AZ n°377 non réclamé,

Vu le courrier en lettre recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire de la parcelle AZ n°359 non réclamé,

Considérant que les biens sis, parcelle AZ 377 et AZ 359 n’ont pas de propriétaires connus et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section AZ n°377 et le propriétaire de la parcelle section AZ n°359 ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.19

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir décider de l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle cadastrée AZ n°377, située impasse de l’Eglise, d’une superficie de 283m² et de la parcelle AZ n°359, située impasse de l’Eglise, d’une superficie de 128m².

Stéphanie PROIA-BAGOT : On récupère les terrains gratuitement.

Sylvie BONJOUR : Oui, vous avez donc intérêt à payer votre taxe foncière si vous avez hérité d’un terrain dans une autre région et qu’il est au nom de votre ancêtre.

Nadine MEYRIEUX : Les réseaux sont-ils à refaire ?

Sylvie BONJOUR : A priori non mais ces réseaux sont déjà communaux ou métropolitains contrairement à l’impasse.

Claude CHIRAT : Va-t-on remettre ces terrains à la Métropole ?

Sylvie BONJOUR : Ces parcelles vont sans doute rester très longtemps dans le domaine communal. La compétence Voirie est remontée à SEM en 2015. A l’époque, seule la voirie communale goudronnée a été inscrite d’office dans le domaine public métropolitain. En 2005, SEM n’inscrit dans son Domaine Public que les voies nouvelles dont ils ont suivi les travaux qui respectent leurs normes et ont un intérêt métropolitain. Une impasse desservant moins d’une dizaine de maisons n’est pas à priori, d’un intérêt métropolitain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et une Abstention de Janine RUAS,

• Décide d'incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée AZ n°377, située impasse de l’Eglise, d’une superficie de 283m² et de la parcelle AZ n°359, située impasse de l’Eglise, d’une superficie de 128m².

• Précise que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

• Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.

Question 16 : Transfert au SIEL-TE-Loire de la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » - Réalisation d’un générateur photovoltaïque sur hangar (halle multi-activités)

Rapporteur : Sébastien MEILLER, adjoint en charge de la vie associative et de la communication

Monsieur MEILLER expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’une installation photovoltaïque sur le futur hangar (halle multi-activités) sur l’ancien terrain de foot (parcelle AK 33).

Cette structure aurait l’avantage d’avoir une double fonction : abri de la surface couverte et production d’électricité.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE-Loire :

Par transfert de compétences de la commune, il est chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

La commune transfère la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » pour une durée de 6 ans à compter de la date de délibération, puis annuellement par tacite reconduction.

Le SIEL-TE-Loire reste ensuite propriétaire du générateur pendant 30 ans, en assure l’entretien.

Une convention de co-maitrise d’ouvrage pour la construction et l’exploitation d’un hangar photovoltaïque devra être établie entre la commune et le SIEL-TE-Loire.20

40 % du bénéfice potentiel de l’opération sera consacré à la réalisation d’actions de Maîtrise de la Demande en Energie sur le patrimoine de la collectivité concernée.

Ces actions seront matérialisées dans une convention signée entre le SIEL-TE-Loire et la commune.

Dans l'hypothèse où le projet ne serait pas équilibré sur 30 ans, les travaux ne pourront être lancés qu'à la condition d'un engagement express de la commune à prendre en charge la différence pour atteindre l'équilibre.

En cas d'abandon du projet, quel qu'en soit le motif, les frais supportés par le SIEL-TE-Loire seront intégralement répercutés à la commune.

Financement :

Le coût du projet actuel peut être estimé à 568 000 € HT, financé en totalité par le SIEL, sans participation de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le transfert de la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » au SIEL-TE-Loire,

• Demande au SIEL-TE-Loire, dans le cadre du transfert de compétences communales à ce syndicat, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un générateur photovoltaïque sur hangar dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution.

• Autorise monsieur le maire à signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la construction et l’exploitation d’un hangar photovoltaïque entre la commune et le SIEL-TE- Loire.

• Autorise monsieur le maire à signer une convention d’utilisation de 40% du bénéfice potentiel de l’opération dans des actions de Maîtrise de la Demande en Energie sur le patrimoine communal.

• Autorise monsieur le maire à signer toutes pièces à intervenir.

INTERCOMMUNALITE

Question 17 : Approbation des nouveaux statuts du SIVU Le Rieu Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Vu la délibération du conseil syndical en date du 15 octobre 2024 modifiant les statuts du SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) Le Rieu en SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) visée par la préfecture le 22 octobre 2024.

Vu la notification adressée à la commune de Saint Martin la Plaine en date du 10 février 2025.

Conformément à l’article L5211-20, « A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du SIVU Le Rieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver les nouveaux statuts du SIVU Le Rieu.

QUESTIONS DIVERSES :

• Dates des prochains conseils municipaux : 27/03, 15/05, 26/06, 28/08, 16/10, 11/12.21

La séance se termine à 23h30.