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PLU - Règlements - Emplacement réservé
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PLU - Règlements - Emplacements réservés
PLU - Règlements - Emplacement réservé
unknown - 4d Emplacements re¦userve¦us
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers-sur-Thève.
Lien du pdf (unknown - 4d Emplacements re¦userve¦us)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
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Commune de
THIERS-SUR-THÈVE
Mairie
1 Rue du Général Leclerc
60520 THIERS-SUR-THÈVE
Courriel : mairie-thiers-thece@wanadoo.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME 10U21
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01
Courriel : nicolas.thimonier@arval-archi.fr
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Juin 2025
ARRÊT du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 18 Juin 2025
Rendu exécutoire
8 Juillet 2024
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS 4d - EMPLACEMENTS RESERVES -
Article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme
« Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »
Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme
« Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. » LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Conformément aux articles L.123-1 (8è) et L. 123-17 (devenus L.151-41 au 1er janvier 2016) du Code de l’Urbanisme
N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE REFERENCES CADASTRALES
1 Aménagement d’un chemin Commune 413m² Section AD parcelle n°4p
2
Elargissement de voie existante et carrefour (liaison
place du Château/rue du Pont Chantrel) ;
Aménagement paysagé d’espace public
Commune 439 m²
Section AC
parcelles n° 53, n°57p, n°56p, n°55p,
n°54p,
3 Liaison douce vers chemin d’en Haut Commune 238 m² Section AI parcelle n°154
4 Espace public aménagé Douves château Commune 2 018 m² Section AC parcelles n°48, n°49, n°50, n°51, n°52
5 Extension du cimetière, aménagement des accès et stationnement Commune 4 422 m² Section AE parcelles n°32, n°33, n°34, n°35, n°37
6 Extension des équipements scolaires et périscolaires Commune 593 m² Section AI parcelle n°7p
7 Accès agricole maintenu depuis la rue de Neufmoulin Commune 334 m² Section AI parcelle n°34 Éd
Emplacement réservé n°1
Echelle : 1/1 000e
Parcelle : AD n°4p
Superficie : 413 m² Emplacement réservé n°2
Echelle : 1/1 000e
Parcelles : AC n°53, n°57p, n°56p,
n°55p, n°54p
Superficie : 439 m²
Emplacement réservé n°4
Echelle : 1/1 000e
Parcelles : AC n°48, n°49, n°50,
n°51, n°52
Superficie : 2 018 m² Emplacement réservé n°3
Echelle : 1/1 000e
Parcelle : AI n°154
Superficie : 238 m²
Emplacement réservé n°6
Echelle : 1/1 000e
Parcelle : AI n°7p
Superficie : 593 m² RUE %
4
215
59
0 10 20 30 m
RS HE 58
Emplacement réservé n°5
Echelle : 1/1 250e
Parcelles : AE n°32, n°33, n°34,
n°35, n°37
Superficie : 4 422 m² Emplacement réservé n°7
Echelle : 1/1 000e
Parcelle : AI n°34
Superficie : 334 m²