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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°252 du 15 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°104 du 15 Avril 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°104 du 15 Avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 104 DU 15 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°104 DU 15 AVRIL 2019
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté du 08 avril 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de DOUAI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de QUIEVRECHAIN
Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du Conseil d’ Evaluation de la Maison d’Arrêt de DOUAI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 12 avril 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims-unité départementale du Nord Lille
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Avenant à la décision N°121/2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 12 avril 2019
Arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivant du Code de l’Environnement
Agglomération d’assainissement de BOURBOURG
Reconstruction et exploitation de la station de traitement des eaux usées + annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 15 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération So- ciale et Médico-Sociale « Un chez soi d’abord-Métropole lilloise »
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°104 DU 15 AVRIL 2019
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté N°2019-137 du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté modifié N°2018-106 du 15 mars 2018 por- tant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté zonal 15.04.2019/1 du 15 avril 2019 portant réglementation de la circulation routière fr
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau de la réglementation et des
libertés publiques Affaire suivie par
Aline
GODIN
Tél: 03.27.93.59,59
sp-douai-elections@nord.gouv.fr
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement
de
DOUAI
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.
19 et R. 7 à R.
11
;
Vu le décret du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Jacques DESTOUCHES en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de DOUAI ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018
portant délégation de signature à M.
Jacques DESTOUCHES, Sous-Préfet de DOUAI ; Vu les propositions des maires des communes concernées ; Vu
les
désignations
des
représentants
par
le
Président
du
tribunal
de
grande
instance
de
DOUAI
;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination pour 3
ans des membres des commissions de
contrôle chargés de la régularité des listes électorales ; Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargés
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et
après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; Considérant la désignation de suppléants pour la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI ; Sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de DOUAI ;
Arrête
:
Article 1°
L’arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination pour 3 ans des membres des commissions de contrôle chargés de la régularisation des listes électorales est modifié comme suit :
642, Boulevard Albert 1“ BP 60709 - 59039 DOUAI Cedex Tél: 03.27.93.59.59 - Fax: 03.27.88.22.61
- www.nord.gouv.fr COMMUNES
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
ET
COMMUNES
DE
1000
HABITANTS
ET
PLUS
COMPOSÉES
SELON
L'ARTICLE
L.
19
VII
DU
CODE
ELECTORAL
Commune
Canton
Conseiller
municipal
|
Délégué
de
Délégué
du
TGI
l'administration
—_—
Joël
TISON
Nôella
DELETREZ
|
Marie-Claire
GRARD
épouse
AUBERT
épouse
CARLES
LAMBRES-LEZ-
DOUAI
DOUAI
Suppléant:
Claude
Suppléante:
Mme
Suppléante:
Mme
DESUMEUR
Eugénie
CAUCHY
Sabine
BROUART épouse
LATURELLE
Article
2
Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
DOUAI
et
le
maire
de
la
commune
concernée
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Douai, le 08 avril 2019 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Pyéfet
es
e
l
J
s
DESTOUCHES
(|: F
Er ns.
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
interrrégionale des
services pénitentiaires
EPM de
QUIÉVRECHAIN
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de QUIÉVRECHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.234 à D.238 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre 11 de son titre I] ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et notamment son article 5
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure
pénale
;
Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 29 janvier 2018 nommant M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes , Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 modifié portant création et composition du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Valenciennes ; ARRÊTE
Article 1% — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du
15 novembre 2011
portant création et composition du conseil
d'évaluation
de
l'établissement
pénitentiaire
pour
mineurs
de
Quiévrechain
est
modifié
de
la
manière
suivante
:
« Le conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain est composé comme suit
:
le Préfet du département ou son représentant, Président, le Président du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, Vice-Président, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, Vice-Président, le Président du conseil départemental ou son représentant, le Président du conseil régional où son représentant, le Maire de Quiévrechain ou son représentant, le Président et
le
procureur de
la
République des juridictions,
autres
que
celles
dans
le
ressort de
laquelle
est
située
l'établissement
pour
mineurs
de
Quiévrechain,
compétente
pour
traiter
des
situations des mineurs justiciables pris en charge par l'établissement, les Juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pour mineurs de Quiévrechain ou leur représentant désigné par le Président de chaque Tribunal de Grande Instance concerné, le Juge des enfants près le Tribunal des Enfants de Valenciennes, le Doyen des juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes, l'Inspecteur d'académie ou son représentant,
|
la Directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, le Commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant, le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le
Bêtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
tribunal
de
grande
instance
de
Valenciennes
ou
son
représentant,
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable : e
au
titre des associations intervenant dans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison : M.
Laurent SANTOLINI, directeur ou Mme Jacqueline SZYMANCKI,
adjointe représentant la Mission
Locale du Valenciennois,
M.
Raphaël BONTE,
représentant des visiteurs de prison,
M. Quentin HOMOLLE,
représentant l'association « L'Ombre et la Plume ».
Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culte intervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :
M.
Philippe VOISART, représentant le culte catholique,
Mme Samia EL ALAOUI, représentant le culte musulman, M. Yves DAUGER, représentant le culte protestant ; M. Haim Hillel SAMANA, représentant le culte israelite.
Le
Premier
Président
et
la
Procureure
Générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
ou
leurs
représentants,
peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation. Assistent également
aux
travaux
du
conseil
d'évaluation,
la
directrice
de
l'établissement
pour
mineurs
de
Quiévrechain, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice interrégionale des services
pénitentiaires
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
ou
leurs
représentants. Article
2 -
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
susmentionné
demeurent
inchangées. Article
3 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
la
directrice
interrégionale des services pénitentiaires,
la directrice de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
notifié à
l'ensemble des
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
15
AVR.
2
|
PET
Michel LALANDE à
À
Liberéé
+ Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction interrrégionale
des services pénitentiaires
Maison d’arrêt de Douai
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 15 novembre 2011 portant création et composition du Conseil d’Évaluation
de la Maison d’Arrêt de Douai
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.234 à D.238 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre I! de son titre !l : Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et notamment son article 5
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 : Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure
pénale
;:
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
modifié portant création et composition du conseil d'évaluation
de la maison d'arrêt de Douai ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Douai ; ARRÊTE
Article 1°
—
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 novembre 2011
portant création et composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Douai est modifié de la manière suivante : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Douai est composé comme suit :
le Préfet du département ou son représentant,
Président,
le Président du tribunal de grande instance de Douai, Vice-Président, le Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Douai, Vice-Président, le Président du conseil départemental ou son représentant, le Président du conseil régional ou son représentant, le Maire de Douai ou son représentant, le Président et le Procureur de la république des juridictions, autres que celles du tribunal de grande instance
de
Douai,
compétents
pour
traiter
des
situations
des
justiciables
pris
en
charge
par
l'établissement, le Juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Douai ou son représentant, le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Douai, l'inspecteur d'académie ou son représentant, le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le Commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant, le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le Bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Douai ou son représentant.
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :
au titre des associations intervenant dans l'établissement et du représentant des visiteurs de prison : M. Alain BELFER, Mission locale, Mme Marie-France LARIVIERE ou Mme Mélanie BUISINE, Relais Enfants Parents, M. Jean-François VAN NIEUWENHUYSE, visiteur de prison, Mme Annick JOURNET, Croix bleue, Mme Agnès STOCKLET, SIAOD, Mme Baka TALEB, Préface, M. François FIEVET, Arc-en-Ciel, Mme Francesca DHELLEMME ou M. Antoine BAYAERT, ligue de l'enseignement, Mme Chantal MATTE, CIBC, M. le Docteur Jacques LOUVRIER, le Cheval Bleu.
Le
conseil
d'évaluation
comprend
également,
au
titre
des
aumôniers
agréés
de
chaque
culte
intervenant
dans l'établissement, les personnes suivantes :
M.
Henri LOURDELLE, aumônier catholique,
M. Moussa MARGHICH, aumônier musulman, M. Christian FACHOVY, aumônier témoins de Jéhovah, M. Olaf GENEE, aumônier protestant.
Le
Premier
Président
et
la
Procureure
générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
ou
leurs
représentants,
peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation. Assistent
également
aux
travaux
du
conseil
d'évaluation,
le
Directeur
de
la
maison
d'arrêt,
la
Directrice
départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
la
Directrice interrégionale des services
pénitentiaires et,
le cas échéant,
le
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou
leurs
représentants. Article
2
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
susmentionné
demeurent
inchangées. Article
3-
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Sous-Préfet
de
Douai,
le
Directeur
de
l'établissement et la
Directrice Interrégionale des services pénitentiaires,
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
15
AVR.
2019
Le Préfet,
=
Michel LALANDE Librté » Égalié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 confiant l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France à Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU,
Vu l'arrêté interministériel du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l'unité départementale du
Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la décision UR 2017 UD UC 04 du 04 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation
des intérims des agents de contrôle à M. Olivier BAVIERE, responsable de l’unité départementale du Nord-Lille
de la DIRECCTE,
Vu la décision du 17 juin 2016 modifiée de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais-
Picardie,
Vu la décision du 1° juin 2017 modifiée de M. Jean-Louis MIQUEL en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des Hauts-de France, par
intérim, portant affectation complémentaire des responsables d'unité de contrôle pour la région Hauts-
de-France,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant organisation régionale du système
d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail des Hauts de France publié au registre des actes administratifs de la région Hauts de France le
même jour, Vu la décision du 08 février 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant affectation de Monsieur Frédéric
SIERADZKI, directeur adjoint du travail, au poste de Responsable de l'Unité de contrôle 06, localisée à
Dunkerque,
DECIDE
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 01, ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesdes à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650):
Responsable de l’unité de contrôle : Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : Monsieur Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : Mme Francine NUYTTEN, contrôleur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Section 01-09 L'inspecteur de la section 01-11 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 01-01 L'inspecteur de la section 01-03
Section 01-04 L'inspecteur de la section 01-08
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07
Section 01-09 L'inspecteur de la section 01-11
Section 01-10 L'inspecteur de la section 01-02
Article 1.4: En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux
articles 1.1 et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-05 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11, et en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02, ou en cas
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08.
Article 1.5 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING est assuré par la
responsable de l’unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l’unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la
responsable de l’unité de contrôle de DOUAI.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Isabelle CAULLET
Section 02-01 — Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs —- Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-03 - Vauban — Nationale : non pourvue
Section 02-04 — Euralille : Mme Karine BAYLE, inspectrice du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : non pourvue
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : L'intérim de la section d'inspection du travail 02-03 VAUBAN — NATIONALE non pourvue par
un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’agent de contrôle de la section 02-08, en cas d'absence par l’agent
de contrôle de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'agent de
5 contrôle de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de
contrôle de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de
contrôle de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la section 02-07.
L'intérim de la section d'inspection du travail 02-11 Agriculture Lille-Douaisis non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par la responsable de l’unité de contrôle ou, en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01.
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
4 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en
cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
5 cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
12 où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02,
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.4 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l’unité de contrôle de LILLE EST ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex:
Responsable de l’unité de contrôle : M Gaël FAGES
Section 03-01 — Ronchin Transports et Aéroport de Lesquin : M Jean Maurice BEKE, inspecteur du travail
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
6 Section 03-03 — Wasquehal —- Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 —- Wasquehal — Nord : non pourvue
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : non pourvue
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M Patrick RIVIERE, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, contrôleur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail
Section 03-11 — Templemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : M Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout où partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 L'inspecteur de la section 03-01 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : l'inspecteur du travail de la section 03-01 jusqu’au 31 décembre 2018, puis l’inspectrice
de la section 03-10
Section 03-08 : l’inspectrice du travail de la section 03-10
Article 3.4 : L'intérim de la section 03-04 WASQUEHAL non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07.
Article 3.5 : L'intérim de la section 03-05 VILLENEUVE - HEM non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-07 jusqu’au 31 décembre 2018
puis par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10.
Article 3.6: En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux
articles 3.1 et 3.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
01;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09
ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-
11;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-02 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas d'absence où d’empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
8 01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02,
ou en cas d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07.
Article 3.7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE EST.
Article 3.8 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité
de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle
de LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Christophe FAIDHERBE, directeur adjoint du travail
Section 04-01 — Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-02 — Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : non pourvue
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail
Section 04-07 — Marcq - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Article 4.2 : L'intérim de la section 04-05 Hallennes — La Bassée non pourvue par un agent titulaire à la date de
la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 pour les mois de janvier et
février 2019, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ;
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-04 pour les mois de mars et avril
2019, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-
06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07
ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
9 d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ;
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-11 pour les mois de mai et juin
2019, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 où
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 où en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après:
- en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 04-01, par l'inspecteur du travail
de la section 04-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la
section 04-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la
section 04-07ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la
section 04-09 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 04-02 par l'inspectrice du travail
de la section 04-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-04 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la
section 04-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-09 ou'en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de l’inspectrice du travail de la section 04-03 par l’inspectrice du travail
de la section 04-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-08 ou en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la
section 04-09 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail de la section 04-04 par l'inspectrice du travail
de la section 04-06 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la
section 04-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la
section 04-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la
section 04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspectrice du travail de la section 04-06 par l'inspecteur du travail
de la section 04-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas
10 d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspectrice du travail de la section 04-07 par l'inspecteur du travail
de la section 04-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-10 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 où en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 où en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 :
- en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section 04-08 par l'inspecteur du travail
de la section 04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 04-10 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-11 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;
- en cas d'absence où d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail
de la section 04-10 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 04-11 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
04-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 où en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 où en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier de l'inspecteur du travail de la section 04-10 par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-O7ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail de la section 04-11 par l'inspecteur du travail
de la section 04-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 04-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section
04-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-04 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l’unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
Il composant l'unité de contrôle 05— DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385
DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-02 - Coudekerque et Transports: Yoann CARRE inspecteur du travail.
Section 05-03 - Wormhout : Catherine CORDIER inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : M Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail
Section 05-05 — Grande — Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : non pourvue
Section 05-07 - Dunkerque Centre : non pourvue
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : L'intérim de la section 05-06 LOON-PLAGE non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou en cas d'empêchement
de cette dernière, par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5.3: L'intérim de la section 05-07 DUNKERQUE CENTRE non pourvue par un agent titulaire à la
date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou en cas d’empêchement
de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09,
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-09
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-02, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-03 en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l’unité de contrôle de DOUAI ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité
de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Magaly PLET-KINOWSKI, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail
Section 06-04 — Avelin : non pourvue
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : France CANONNE inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail
Article 6.2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’une inspectrice du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 06-03 : l’inspectrice du travail de la section 06-05
Section 06-08 : l’inspectrice du travail de la section 06-02
Section 06-10 : l’inspectrice du travail de la section 06-06
Article 6.3 : L'intérim de la section 06-04 AVELIN non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 06-08.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d’empêchement d’une ou plusieurs inspectrices du travail visées aux
articles 6.1 et 6.2, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02.
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05.
- L'intérim de la section 06-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-09, où en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-01, ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-02, ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-05, ou en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-06 ;
Article 6.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l’article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI. Article 6.6 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable
de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.4, 2.2, 2.3, 3.4, 3.5, 3.6, 4.3, 5.2, 5.3, 5.4, 6.3 et 6.4 et en cas d'absence ou d’empêchement de tous les
responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de
l'Unité Départementale du NORD-LILLE ou par son adjointe.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux
actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés au service de contrôle de la main
d'œuvre étrangère de l'unité départementale Nord-Lille, et sont chargés, sans préjudice des
compétences en la matière des agents nommés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de la présente, de
rechercher les infractions aux dispositions du Titre Deuxième « Travailleurs étrangers » du Livre
Deuxième de la Cinquième Partie du Code du travail ainsi que les infractions définies et réprimées par les
articles L8251-1 à L8256-8 du Code du travail, dans les établissements employant des travailleurs
étrangers sur le territoire de l’unité départementale Nord-Lille :
-Mme Isabelle FONTENAY, Inspectrice du travail,
-M. Philippe BOSQUILLON, Contrôleur du travail.
Article 10 : La décision du 08 avril 2019 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'Unité Départementale du Nord LILLE est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du
NORD et de la Préfecture de la région Hauts de France.
Article 12 : La présente décision entre en vigueur à compter du 12 avril 2019.
Fait à LILLE, le 12 avril 2019
Le Responsable de l'Unité Départementale
Nord Lille, 7
| | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 121/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
V l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 10 avril 2019 de M. PARENT Philippe, Directeur de l'Institution Intercommunale des
Wateringues de Saint-Omer relative à des travaux sur le canal de Furnes sur la commune de Dunkerque ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : les travaux prévus du 1° au 30 avril 2019 sur le canal de Furnes au PK 0.060 en rive gauche sur la
commune de Dunkerque sont reportés du 25 avril au 29 mai 2019.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 25 avril au 15 mai 2019.
En conséquence, les zones de stationnements ou d'attentes sont situées :
- en aval : canal de Furnes au PK 10.600 en rive gauche (ancien quai de la douane la commune de Ghyvelde)
- en amont : canal de Bourbourg à l’écluse du Jeu de Mail du PK 20.100 au PK 20.400 en rive gauche sur la
commune de Dunkerque.
Il y aura une restriction de la navigation du 16 mai au 24 mai 2019 et du 27 au 29 mai 2019 avec passage
regroupé de bateaux du lundi au vendredi de 11h30 à 12h30 et de 17h00 à 18h00. En dehors de ces horaires la
navigation est fermée. La navigation reste libre le week-end. Article 3 :
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 11
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche
et/ou de l'annonce de passage groupés de bateaux.
Article 4 :
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles
requises pour l’utilisation d'une VHF.
Article 5 : l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer la surveillance d’une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre
part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 6 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 7 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Dunkerque, M. PARENT Philippe, Directeur de l'institution Intercommunale des
Wateringues de Saint-Omer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le
12 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Dunkerque
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. PARENT Philippe, Directeur de l'institution Intercommunale des Wateringues de Saint-Omer
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr Liberté » Liberté» ali « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale,
au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
Agglomération d'assainissement de Bourbourg
Reconstruction et exploitation de la station de traitement des eaux usées
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (dite Directive-cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l’environnement, notamment :
* les articles L. 214-1 & suivants et R. 214-1 & suivants, portant sur le régime de déclaration ou
d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 ;
* articles L. 181-1 & suivants et R. 181-1 & suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1331-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-8, R. 2224-10 et
suivants ;
Vu la loi78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l’eutrophisation dans
le bassin Artois-Picardie ;
Page 1 - 18 Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBOS, abrogeant l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015, abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Delta de l’Aa approuvé par arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2010 ;
Vu la demande reçue le 05 juillet 2017, enregistrée sous le numéro 59-2017-00179, présentée par la
Communauté Urbaine de Dunkerque - siège social: Pertuis de la Marine, BP 85530,
59386 DUNKERQUE Cedex 1 -, relative aux travaux de reconstruction et d'exploitation de la station de
traitement des eaux usées de Bourbourg (Nord), implantée sur le territoire de la commune de
Bourbourg (Nord) :
Vu l'avis de régularité du dossier émis le 27 juin 2018, permettant ainsi de le soumettre à l'avis de
l'autorité environnementale, et aux enquêtes administrative et publique ;
Vu l'avis émis par l'autorité environnementale le 28 août 2018 ;
Vu les avis rendus par les services interrogés durant l'enquête administrative ;
Vu l'Enquête Publique qui s'est déroulée du 19 novembre au 19 décembre 2018 ;
Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 17 janvier 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du 4 mars 2019 présenté
en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'avis favorable rendu le 19 mars 2019 par le CODERST ;
Vu la saisine de la Communauté Urbaine de Dunkerque le 19 mars 2019 pour d'éventuelles
remarques suite au projet d'arrêté préfectoral après CODERST ;
Vu les observations rendues par courriel le 20 mars 2019 par la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
Considérant que Communauté Urbaine de Dunkerque a été mise en demeure (arrêté préfectoral
du 06 juillet 2016) de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de Bourbourg ;
Considérant que l'actuelle station de traitement des eaux usées de Bourbourg n'est pas adaptée pour
traiter l'azote et le phosphore ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départementai des
territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
La Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) - siège social: Pertuis de la Marine, BP 85530,
59386 DUNKERQUE Cedex 1, ici désignée « le bénéficiaire », est autorisée à reconstruire et exploiter
la station de traitement des eaux usées de Bourbourg (Nord), implantée sur le territoire de la commune
de Bourbourg (Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation
{version du 27 juin 2018) et dans le présent arrêté.
Page 2 - 18 Les aménagements consistent à :
*_ Construire une station de traitement des eaux usées (STEU) pour l'agglomération d'assainissement
de Bourbourg, dont le réseau d'assainissement concerne la commune de Bourbourg, soit
10 000 équivalents/habitants (un plan de localisation et un schéma de principe du système
d'assainissement est joint en annexe 1).
+ Procéder aux travaux sur le réseau de collecte liés à la modification de l'implantation de la station
de traitement des eaux usées, qui nécessiteront une réorganisation du transfert des effluents.
*__ Aménager une zone compensatrice suite à l'impact de ces travaux.
Article 2 - Généralités
Le système d'assainissement de l'agglomération de Bourbourg doit respecter :
+ les obligations européennes issues de la directive 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires (directive ERU) ;
* Les obligations nationales.
Au niveau local, en complément ou durcissement des obligations pré-citées, le présent arrêté
préfectoral fixe les dispositions particulières détaillées ci-dessous.
Par ailleurs, en cas d'évolution de la réglementation européenne et nationale, la règle la plus
contraignante sera appliquée automatiquement.
En application de l'article R.214-1 du code de l’environnement, le projet est soumis aux rubriques
listées dans le tableau suivant.
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création| Piézomètres à poser pour le
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage! suivi de nappe dans le cadre
domestique, exécuté en vue de la recherche où de la| de la mesure compensatoire
1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un! zone humide au droit de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux STEU actuelle
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D). Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à Rabattement de nappe l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par] Pendant la phase travaux. Le 112.0 |pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le] Volume prélevé est estimé à 82 volume total prélevé étant : 000m*/an 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A):
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an Déclaration
(D).
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une! La station sera dimensionnée
2110 charge brute de pollution organique au sens de l'article R.| pour 10 000 EH, soit 600Kg/)
FT 2224-6 du code général des collectivités territoriales : de DBOS5
4° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; LL
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à Autorisation 600 kg de DBOS (D).
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des 1 ouvrage (DO) situé sur le eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier : réseau de collecte dont la
212.0 |4° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; charge estimée à 162 kg/i 2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS (D). Déclaration
Page 3 - 18 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en La surface impactée par le
3.310 |eau étant: rojet est d'environ 0,50 ha 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); pro | | '
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). Déclaration
Article 3 - Agglomération d'assainissement autorisée
3.1 - Situation
L'ensemble de l’agglomération d'assainissement de Bourbourg appartient à la masse d'eau superficielle du Delta de l'Aa (FRAR 61) et à la masse d’eau souterraine des Sables du Landénien des
Flandres (FRAG 014).
3.2 - Système de collecte
Le linéaire total du réseau de collecte est de 36 km. Il est décomposé de la façon suivante :
+ _ Au Nord du canal de Bourbourg, le réseau de collecte est de type unitaire.
° Au Sud du canal de Bourbourg, le réseau de collecte est de type séparatif.
il n'existe d'un seul déversoir d'orage sur le réseau. Celui-ci correspond à la surverse du poste de
refoulement Nord, situé au Nord du canal de Bourbourg. Le point de rejet au canal de Bourbourg est
conservé. Actuellement, ce déversoir n’est pas équipé.
Dans le cadre des travaux, ce poste de refoulement existant sera réaménagé de la façon
suivante (annexe 2):
+ Conservation de la bâche existante en bâche temps sec avec maintien du dispositif et de la
canalisation de refoulement existant et suppression du trop plein existant vers le canal de
Bourbourg.
+ Création d’une bâche de temps de pluie, accolée au poste actuel, alimentée par surverse (bâche
temps sec). Création d'un trop plein vers le canal de Bourbourg. Le point de rejet au canal est
conservé.
+ Mise en place d'un dispositif de refoulement adapté au débit refoulé (bâche temps pluie et création
d'une nouvelle conduite de refoulement vers le bassin d'orage de la nouvelle STEU.
+ __ Des équipements d'auto-surveillance seront installés sur l'ensemble de ce poste réaménagé.
Le collecteur de la rue de Bergues sera renforcé entre la rue Verte et l'entrée de la nouvelle STEU
Toute modification dans l'architecture du réseau devra être portée à connaissance du service de police
de l'eau et de l'Agence de l'Eau. Le manuel d'autosurveillance de l’agglomération devra être tenu à
jour.
3.3 - Présentation de la station
Les ouvrages sont installés sur les parcelles cadastrées À 4499, À 1238, À 4167, À 4499, À 1238, A
2301.(géolocalisation en Lambert 93 X : 644 079 et Y : 7 094 869) sur le territoire de la commune de
Bourbourg. Sa mise en service est prévue fin 2020.
Le milieu récepteur est le canal de Bourbourg (géolocalisation en Lambert 93 X:643 939 et
Y : 7 094496) ; dont l'objectif de qualité est fixé à : atteinte du bon état écologique en 2027, atteinte du
bon état chimique en 2027.
Les ouvrages devront être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le
voisinage.
L'accès actuel à la future station depuis la rue de Bergues (RD 2) est conservé.
Page 4 - 18 3.4 - Description de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour 600 kg DBO5/j
(soit 10 000 équivalents-habitants (EH) de la commune de Bourbourg pour 60 g/j EH de DBO5). Son
procédé est de type boues activées faible charge avec déshydratation par centrifugation. La station de
traitement des eaux usées comprend (annexe 3) :
3.4.1 - Filière eau
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, les bassins nécessaires au bon
fonctionnement du système d'assainissement devront être étanches et équipés des dispositifs de
sécurité en adéquation avec leurs usages.
+ 3.4.1.1- Poste de relèvement
Le poste de relèvement (dit poste de refoulement STEU) situé en entrée de station,
réceptionne les eaux usées des bassins Sud (BV2-BV3-BV4-BV5), les eaux usées du bassin
Nord (BV1 Temps sec) issues du poste de refoulement réaménagé ainsi que les eaux de
vidange du bassin d'orage.
Ce poste est équipé :
- d'une cuve alimentée par une nouvelle canalisation DIN 200mm,
- de 2 pompes équipées de variateur de fréquence, de 97m°/h pour le temps sec,
Ce poste aura un fonctionnement étagé sur sonde ultra-son avec secours sur poire de niveau.
Ce poste est équipé d’un trop plein de sécurité connecté à la conduite de dérivation de la
station vers le canal de Bourbourg. Cette conduite est équipée d'un point de comptage de
débit déversé (point A2).
+ _3.4.1.2- Dégrillage
Le dégrillage des effluents s'effectue sur un canal de dégrillage automatique de maillage 6 mm
En secours de la grille automatique, un deuxième canal équipé d’une grille manuelle de maille
25 mm, sert de by-pass. Le dégrilleur peut admettre un débit de 97m°/h.
Une vis de convoyage et compactage récupérera et transférera les refus de grillage vers un
container.
+ _3.4.1.3- Bassin d'orage
Le bassin d'orage d'une capacité de 950 m3 permet de tamponner et de restituer les eaux
issues de la bâche temps pluie du poste Nord, vers le poste de relèvement situé en entrée de
station au moyen d'un dispositif d’électrovannes. Ce bassin est équipé d’un trop-plein de sécurité connecté à la conduite de dérivation de la station. Cette connexion est faite avant ie
point A2.
e _3.4.1.4- Dessablage - Dégraissage
Ces deux traitements seront réalisés dans un ouvrage combiné (dessableur — dégraisseur) de forme cylindro-conique. Ce dessableur-dégraisseur a une capacité en débit de pointe de 97 m°h, un diamètre 2,90 m pour un volume de 16 m° et une pente de cône de 45°. La vitesse ascensionnelle de cet ouvrage est de 15 m’h.
e 3.4.1.5- Zone de contact
Le volume de la zone de contact est de 25 m, pour un temps de contact de 10 minutes et débit moyen de 147 mÿ/h.
+ 3.4.1.6- Bassin d'aération
Le traitement biologique, type aération prolongée, est effectué dans un chenal d'aération. Les réactions de nitrification et de dénitrification seront réalisées par syncopage de l'aération simultanément à la dégradation des matières carbonatées. Le volume de ce bassin est de 2 100 mr.
e _3.4.1.7- Clarificateur
Le clarificateur a un diamètre de 14,60 m. Un pont racleur dirige et concentre les boues vers le puits central qui fonctionne par vases communiquant vers le puits à boues où elles sont extraites et envoyées vers la filière de traitement des boues.
Page 5 - 18 e _3.4.1.8- Traitement du phosphore
Le traitement du phosphore est réalisé par injection du chlorure ferrique (FeCl:) dans le bassin d'aération. La cuve de stockage (en PEHD ou en PP) du chlorure a un volume de 10 m°, soit une autonomie de 1 mois.
+ _3.4.1.9- Rejet et comptage des eaux traitées
Les eaux épurées seront rejetées vers le canal de Bourbourg. La canalisation existante sera maintenue pour le rejet de la nouvelle station. Les comptages seront réalisés dans un canal jaugeur à col rectangulaire type venturi, équipé d’une sonde à ultrasons (point A4).
+ _3.4.1.10- Nuisances sonores et olfactives
Sonores : Les principales sources de bruit proviendront de la centrifugeuse et du local compresseur. Ces deux équipements sont implantés dans un local technique insonorisé.
Olfactives : la mise en œuvre de la technique de l’aération prolongée réduit sensiblement les risques d'émissions de mauvaises odeurs. L'air vicié du local fermé de prétraitement et de traitement des boues et des bennes de stockage est traité par une tour à charbon de bois actif.
3.4.2 - Filière boues
+ 3.4.2 1- traitement et évacuation des boues
La filière boues de la nouvelle station de Bourbourg est la valorisation de celles-ci par
compostage. Les boues extraites du bassin d'aération sont acheminées vers le local de
traitement des boues, afin d'y être déshydratées par centrifugeuse, après floculation à l’aide de polymère et stockées dans des bennes avant leurs évacuations vers les centres de
compostage.
Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production
des boues et d'éviter toute gène olfactive.
Article 4 - Débit de référence du système de traitement
Le débit de référence pour le système de traitement de Bourbourg est le percentile 95 sur 5 ans.
Tout dépassement des normes de rejet corrélées au dépassement du débit ou de la charge de
référence ne sera pas considéré comme une non-conformité.
Toutefois, le débit de référence peut être actualisé préalablement aux opérations de conformité sur
proposition du maître d'ouvrage, soumis à validation du service en charge de la police de l'eau.
Si cette réévaluation est incompatible avec la conception et le fonctionnement du système de
traitement, au regard des capacités, le maître d'ouvrage devra réaliser les aménagements pour mettre
en conformité sa situation :
* soit par une extension de la capacité des ouvrages,
* soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux pluviales à la source, ...},
et s'engager sur un échéancier de réhabilitation.
Un comité de suivi sera alors constitué. Celui-ci validera les aménagements projetés avant réalisation.
Ce comité sera constitué a minima du service en charge de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie.
Article 5 - Dispositions particulières relatives au réseau de collecte
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, les ouvrages nécessaires au bon
fonctionnement du système de collecte devront être étanches et équipés des dispositifs de sécurité en
adéquation avec leurs usages.
Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert
efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte, par temps sec, et jusqu'aux
fortes pluies (tel que notamment précisé par l'arrêté du 21 juillet 2015 et la note technique du 7
septembre 2015), sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de Bourbourg.
Page 6 - 18 Le refoulement de temps de pluie du poste Nord vers le bassin d'orage de la STEU doit être
dimensionné pour que le trop-plein de ce poste (point R1) ne fonctionne que lorsque ce bassin d'orage
est saturé.
Les différents ouvrages seront conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites
et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant
à son débit de référence.
Pour le rejet dans les eaux de surfaces, les ouvrages de déversement ne devront pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux. Toutes dispositions devront être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des
berges et éviter la formation de dépôts.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne devront pas être raccordés au système de collecte des
eaux strictement usées. Les eaux pluviales ne peuvent être raccordées au réseau unitaire qu’à
condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station de traitement des eaux
usées de l’agglomération d'assainissement le permette.
Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des emprises
collectées que sur les débits autorisés.
Une convention sera à établir pour tous les raccordements.
Tout raccordement d'activité non domestique devra faire l’objet d'une autorisation de déversement,
conformément à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, préalablement au raccordement.
Ces autorisations ne pourront être délivrées que lorsque le réseau sera apte à acheminer ces effluents
et que la station d'épuration sera apte à les traiter. Ces effluents ne devront pas contenir de
substances visées par le décret 2005-378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l'annexe V de l'arrêté
du 22 juin 2007 susvisé.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ne devront pas être
déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire
à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à
celles qui sont fixées réglementairement.
Article 6 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station
6.1 - Ouvrages dans l'enceinte de la station
Les différents ouvrages hydrauliques réalisés dans l'enceinte de ia station doivent être étanches et
conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci
doivent être réalisables en 24 heures maximum.
Les bassins doivent être équipés d’un dispositif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter
toute noyade.
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Les ouvrages seront maintenus hors eau au minimum pour une crue de période quinquennale.
Les installations électriques seront maintenues hors eau pour une crue de période de retour centennale.
Le retour au fonctionnement normal de la STEU sera le plus rapide possible après la décrue.
6.2 - Gestion des eaux usées et eaux pluviales dans l'enceinte de la station
Les eaux usées, les eaux de ruissellement issues de la voirie et les eaux de lavage des différentes aires ou du matériel seront acheminées directement vers le poste de refoulement en entrée de station.
Les eaux pluviales issues des toitures du bâtiment seront acheminées vers la conduite de dérivation
de la station via un/des regard(s) de visite équipé(s) d'une paroi siphoïde et d’une décantation de 240 I. Le raccordement de ces eaux, et de celles-ci uniquement, pourra être effectué après les points A2/A4.
Page 7 - 18 Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les précautions nécessaires afin d'éviter la détérioration - des conduites (écrasement, déboîtement, ..).
6.3 - Entretien des ouvrages et du site
Le site de ta station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de traitement, des écoulements et de la surveillance.
6.4 - Charges admissibles et traitées en station
Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
* Admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
° Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre (bassin de rétention, stockage en réseau, ....).
Article 7 - Dispositions particulières relatives à la qualité du rejet des eaux traitées
Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération d'assainissement de
| Bourbourg devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité : *__l’effluent ne devra pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique ;
| + __l’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation ;
| * le pH devra être compris entre 6 et 8,5 ;
+ la couleur de l'effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
+ _ la température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C. À défaut de mesure sur les échantillons de sortie, la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistrée lors du | prelèvement 24 heures.
| Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations où en rendement :
| Paramètres Concentaton Ou rendement CSD ianon
DBOS5 25 mg/l 80 % 50 mgi DCO 90 mg/l 75 % 250 mg/l
. MES 35 mg/l. 90 % 85 mg/l
NGL (°) © mg/l. 9 NH4 5 mg/l P total 2 mg/! (*) Les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
Le jugement de conformité sera effectué au regard des concentration ou rendement (si rendement) calculés
en sortie du système de traitement (avec Flux en Kg/J et Débit en m°/J) :
.... Flux A+ Flux AS + Flux A2 . . Flux A4+ Flux AS + Flux A2 Rendement rtie={i— Concentration = 000
ment en sortie (1— pr A7) 100 one PORT 14e Débis As Débis A2
A1 {(Déversoir du système
de collecte}
A2 {Déversoir en-tête de station)
Apports
extérieurs
file(s) eau
CELL LS CR Dans le cas présent, il n'y a pas de point A1 (R1 uniquement, la charge transitée déclarée étant inférieur à 120kk/J de DBOS5), ni A5, ni A7 (aucun dépotage n'étant possible).
Système de traitement des effluents et la localisation des points de contrôle : cf. annexe 4.
Le jugement sera effectué paramètre par paramètre :
- Sur un échantillon moyen journalier pour les MES, DCO, DBOS5, NH’, et P total
- sur la moyenne annuelle pour le NGL.
Article 8 - Conditions imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles
Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :
+ Les périodes d'entretien et de réparation prévisibles
+ Les travaux programmés
+ Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, ..)
Ces conditions doivent être préalablement portées à ia connaissance du service de police de l'eau au
minimum dans un délai d'un mois avant leur commencement.
Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui
auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police
de l'eau.
Un mémoire devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant a minima les données
suivantes : période concernée, consistance de l'opération ou de la modification, caractéristiques des
déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des
mesures compensatoires effectives.
Article 9 - Événements exceptionnels
Le personnel doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de
fonctionnement de la station de traitement des eaux usées, et notamment prendre les mesures
prévues ci-après.
9.1 - Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau, et à l'agence de l'eau
tout incident de fonctionnement des installations susceptible d'avoir un impact sur le milieu récepteur et
mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes
dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
9.2 - Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d'assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est
ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d'accidents ou d'incidents sur la station.
Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et
évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la
DCO, les MES.
Cette évaluation fait l'objet de la même procédure. Elle est en outre élargie au service chargé de la
police de la pêche et, en cas de captages d'eau utilisée pour l'alimentation humaine, de pêche à pied, .
de conchyliculture où de baignades en aval, au service chargé de l'hygiène du milieu.
Un compte rendu d'intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l'eau comportant à
minima les données suivantes : période concernée, consistance de l'opération ou de la modification,
caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu
récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.
9.3- En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances
épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d'un argumentaire, le
déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ».
Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponctuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé.
Le pétitionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station de traitement des eaux
usées pour étayer son argumentaire.
Page 9 - 18 Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l’eau et de l'agence de
l'eau. || devra être consigné dans le bilan d'autosurveillance.
Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement déclaré, la non-conformité pourra
ne pas être retenue par le Service de Police de l'Eau.
Article 10 - Dispositions particulières relatives à l’autosurveillance du système de traitement
Nombre Nombre maximum
Paramètres d’'échantillons/ d'échantillons an non conformes
Débit 365 +.
Ph 24 3
Les analyses entrée et sortie (*) Quantité de . . MES 24 3 mm
de station, sur échantillons matières sèches moyens sur24H non DBOS 12 2 décantés, seront réalisées DCO 24 3 (**) Les mesures selon les fréquences définies NTK 12 2 amont de ces au tableau ci-après, qui paramètres azotés indique également lé nombre NH4 12 | peuvent être maximal d'échantillons non NO» (**) 12 assimilées à la conformes par paramètre : mesure de NTK. NO: (**) 12
Pt 12
Température 24
Boues (*) 12
Mesures complémentaires à réaliser :
°__ pH sur les échantillons de sortie,
* les fréquences d'analyse de ce paramètre seront à aligner avec celles du paramètre DCO,
+ Température,
+ la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d'aération enregistrée lors du
prélèvement 24h. Les fréquences d'analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du
paramètre DCO),
*__ Pluviométrie : les fréquences d'analyses de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre
débit.
Le nombre minimal de bilans d'autosurveillance est fixé dans le tableau ci-dessus.
Toutefois, dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est
supérieure à la tranche d'obligation prévue pour le système d'assainissement, les fréquences
minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 sont déterminées à partir de la charge
brute de pollution organique.
Le programme pourra prévoir plus de mesures que le minimum précité. Dans ce cas, soit l'intégralité
sera prise en compte pour le bilan de la conformité, soit le programme précisera clairement ceux qui
seront à considérer.
Toute modification devra être portée, au préalable et suffisamment à l'avance, au service en charge de
la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 11 - Devenir et stockage des boues
La station de Bourbourg ne disposant d'aucune aire de stockage des boues traitées, les bennes seront
évacuées une fois pleines vers le ou les centre(s) de compostage retenu(s) par la Communauté
Urbaine de Dunkerque. Les boues impropres au compostage seront évacuées vers des centres
d’incinération ou de destruction retenus par la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Page 10 - 18 Article 12 - Prescriptions relatives aux sous-produits
Les refus de dégrillage sont évacués en décharge de classe 2 ou incinérés avec les déchets ménagers.
Les graisses et sables récupérés sont stockés et évacués vers la station de Gourghain à Grande-Synthe
Article 13 - Information des services
Le programme annuel d'autosurveillance sera transmis au service police de l'eau et à l'Agence de
l'Eau Artois-Picardie avant le 01 décembre de l'année précédente (validation du programme avant
le 01 janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail.
Les résultats d'autosurveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées
sont transmis mensuellement et dans un délai d'un mois au service de police de l’eau et à l'agence de
l'eau.
Les données d'autosurveillance du système de collecte et de la STEU (fichiers XML) doivent être
déposées via le portail national VERSEAU.
Le bilan annuel est transmis avant le 01 mars de l’année N+1 au service de police de l’eau et à
l'agence de l'eau en format SANDRE
Une synthèse du fonctionnement du système d'assainissement sera adressée annuellement au
service en charge de la police de l’eau et à l'Agence de l'Eau, et comprendra entre autres : us
- la synthèse de l’autosurveillance réseau, - la synthèse de l'autosurveillance du système
de traitement, - l’évolution du taux de raccordement et des
charges transitées par les différentes branches. - les principaux travaux réalisés et à réaliser
- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur sur le système de traitement, le système d'assainissement, -une évaluation de la conformité , . Le ve - réglementaire des ouvrages. - l'évaluation de la conformité réglementaire des gg'e g ouvrages.
Un registre comportant l'ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau et l'Agence de l'eau, et conservé pour une période d'au moins 5 ans.
Un système d’assainissement pour lequel des bilans d’autosurveillance mensuels sont
manquants, ou ne sont pas exploitables, ou qui n’a pas fait l’objet d’un bilan annuel conforme, sera d'office jugé non conforme par manque de données.
Article 14 - Prescriptions spécifiques en phase travaux
14.1 - Avant toute intervention sur site.
+ Un inventaire des espèces (faune, flore, protégées ou non) présentes sur le site devra étre réalisé. Si des mesures spécifiques de protection de celles-ci doivent être prises, celles-ci seront établies par l’écologue et portées à la connaissance du service police de l'eau préalablement à toute intervention. | |
ll est rappelé qu'aucune dérogation n'est accordée par le présent arrêté.
+ Un constat d’huissier sera réalisé sur les habitations les plus proches de l'ensemble des travaux. Un nouveau constat sera effectué au moment de la réception des travaux.
+ Des informations préalables seront largement diffusées aux usagers et à la mairie par des
moyens adaptés (panneaux, presse, ...) et une signalisation d’information sera mise en place pour les itinéraires alternatifs quand cela sera nécessaire.
+ Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 5.
Page 11 - 18 14.2 - Calendrier des travaux
Le service de Police de l’eau devra être tenu informé :
* du démarrage des travaux,
+ du résultat des essais d'étanchéité,
+ de la date de mise en eau effective de la nouvelle station,
* des travaux de curage et nettoyage nécessaires sur les ouvrages de l’ancienne station,
+ de la date de démolition des ouvrages de l'ancienne station, ainsi que la traçabilité mise en œuvre pour le suivi des divers matériaux extraits (par matériaux sont compris les matériaux issus des ouvrages démolis et les terres ou matériaux polluées issus des divers terrassements) ainsi que ceux utilisés pour la remise en état du site.
Les travaux devront tenir compte des périodes les plus adaptées vis-à-vis des risques de destruction d'espèces faunistiques et floristiques.
14.3 - Tenue des travaux
Les travaux seront placés sous la responsabilité d'un chef de chantier, qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
14.4 - Gestion du chantier
Durant la phase de chantier, outre les préconisations édictées dans le dossier d'autorisation, il
convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques
d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle
stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se
faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure dans
les filières adaptées.
Le responsable du chantier est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage
des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage
de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
14.5 - Effets des travaux sur les conditions de déplacement - Informations
La Communauté Urbaine de Dunkerque doit mettre en place un plan de circulation pour les engins et
camions de chantier pendant la phase travaux, en concertation avec les gestionnaires des voiries
concernées. Les trajets des camions sur les voies publiques seront étudiés de manière à créer le
moins de nuisances aux riverains, de perturbations et de dégradations sur le réseau routier.
D'une façon générale, la Communauté Urbaine de Dunkerque devra s'assurer :
+ Que les entreprises chargées des travaux appliquent bien toutes les mesures de sécurité liées au
bon déroulement des interventions :
+ De la mise en œuvre des mesures préventives et correctives. Préalablement au début des
opérations, les entreprises et le personnel de chantier seront informés des précautions à prendre
sur le chantier.
À l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de chantier seront remises en état.
L'espace des travaux sera isolé et balisé à l'aide d'un dispositif adapté assurant la sécurité des
usagers. Les dispositions d'exploitation seront soumises à l'approbation des services expioitants.
Par ailleurs, la CUD communiquera, tous les trimestres, à la commune de Bourbourg, ainsi qu’au
service en charge de la police de l'eau et à l'Agence d'eau Artois-Picardie, l’état de progression des
travaux (calendrier mis à jour, compte rendu, difficultés éventuelles, ...).
Page 12 - 18 14.6 - Nuisances
Afin de limiter au maximum l'augmentation du bruit et de rejets de polluants dans l'atmosphère
pendant la durée des travaux, la CUD respectera les normes en vigueur en termes de nuisances
acoustiques et de rejets dans l'atmosphère. Notamment, les niveaux sonores indicatifs, à 7 m de
distance, ne doivent pas dépasser 90 dB (A) pour les camions et engins de terrassement d'une
puissance supérieure à 200 CV et 85 dB (A) pour les compresseurs et les groupes électrogènes.
Les travaux respecteront la plage horaire 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi. En cas de
dépassements ponctuels, la CUD s'engage à faire respecter la plage horaire 07h00 et 19h00. Les
travaux de nuit sont interdits.
14.6 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficiellés sera assuré pendant les travaux, il ne devra pas y avoir
de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols sur et en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les moyens mis en œuvre par le bénéficiaire de la présente autorisation pour limiter la remise en
suspension des sédiments environnants induits par le projet et limiter ainsi les risques pour
l’environnement, seront décrits dans un document mis à la disposition de la police de l’eau, en cas de
contrôle.
14.7 - Espèces invasives
Si des espèces invasives venaient à être détectées et identifiées durant les travaux, le bénéficiaire de
la présente autorisation devra prendre toutes les mesures adéquates pour leur retrait et/ou leur
destruction, sans compromettre l’environnement à proximité. La CUD pourra utilement se rapprocher
du Conservatoire botanique national de Bailleul pour tous les conseils en la matière.
14.8 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des
engins se fera en dehors de toute zone décapée, et à tout le moins sur une zone étanche, afin de
limiter les risques de pollution des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
14.9 - Essais d'étanchéité des ouvrages
Des essais d'étanchéité des bassins, du clarificateur, des conduites ainsi que des différents ouvrages
hydrauliques devront être réalisés avant toute mise en eau de la station (qu'elle soit partielle ou
globale).
14.10 - Mesures particulières
+ 14.101 - Forage dirigé sous le canal de Bourbourg et la RD 2
Le poste de refoulement Nord étant impianté au Nord du canal de Bourbourg. La nouvelle conduite de refoulement devra franchir ce canal afin de rejoindre le bassin d'orage de la nouvelle station de traitement des eaux usées implantée au Sud.
Ce franchissement sera réalisé par forage dirigé (procédé mécanique) sous le canal de Bourbourg et de la RD 2 qui permettra la mise en place de la conduite sous le lit du canal. La CUD s'engage ainsi à ne procéder à aucune intervention sur le milieu (pas de modification du profil en long et/ou du profil en travers du canal de Bourbourg) et sur l'emprise de la RD 2 (route de Bergues).
+ 14.102 - Balisage des zones sensibles
Les berges du canal de Bourbourg feront l’objet d’un balisage préalable à tous les travaux à proximité du canal, y compris forage dirigé, réalisé par un écologue.
Page 13 - 18 + 14.103 - Espèces protégées
De mettre en place des barrières anti-batraciens au droit des sites concernés, afin de limiter
leur déplacement dans la zone de travaux. Cette protection sera maintenue en place durant toute la durée des travaux (ouvrages, bâtiment, VRD, espaces verts, ..).
La mise en œuvre de ces barrières et le maintien de celles-ci seront réalisés par un ingénieur
écologue spécialiste de la faune
+ 14.104 - Mise en sécurité de la RD 2
Les modifications de la RD 2 -route de Bergues- nécessitées par les accès à la station sont à la charge de la Communauté Urbaine de Dunkerque, qui suivra les prescriptions du Conseil
Départemental du Nord.
+ 14.105 - Mise en sécurité du site
La Communauté Urbaine de Dunkerque devra mettre en place un système de sécurité adapté
au site, afin de s'assurer des non intrusions dans l'emprise de la zone de travaux. Cette action devra être gérée par la Communauté Urbaine de Dunkerque jusqu'à la fin des travaux.
Article 15 - Mesures compensatoires due au titre de l’impact sur la zone humide détruite
15.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, soit 0,5
ha, le bénéficiaire de l'autorisation recrée une zone humide conformément aux engagements énoncés
dans le dossier de déclaration, les compléments susvisés et le présent arrêté préfectoral.
Les zones de compensation se situent sur le site et réparties de la façon suivante :
+ __3 500 m° au niveau du terrain de la STEU actuelle
+ 1 500 m° en bordure de la parcelle
La localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide » et les aménagements à
réaliser sont repris dans le dossier d'autorisation environnemental.
Aucun cheminement piétonnier, aucun aménagement d’arboretum ne seront réalisés sur l'emprise de
ja zone de compensation.
15.2 - Calendrier de réalisation
Les aménagements des mesures compensatoires sur le site d'accueil seront réalisés avant
le 31 décembre de l'année N+1, N correspondant à l'année de mise en service de la nouvelle station.
Ce délai de réalisation des mesures compensatoires inclut la démolition de la STEU existante.
15.3 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
- à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
- à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
- à limiter le développement des ligneux ;
- à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
- à lutter contre les espèces faune/flore invasives.
La gestion et lentretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de 5 années suivant l'aménagement
de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures
de compensation et de leur efficacité fonctionnelle. Les actions seront à adapter au type de milieu à
restaurer de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour
seront transmis au service police de l'eau pour validation des objectifs avant mise en œuvre.
Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des
inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires
seront réalisés avant aménagement du site, puis sur une période de cinq ans afin d'évaluer la viabilité
de la mesure de compensation.
Page 14 - 18 Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés par le bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l’article R211-108 du code de l’environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l’eau avant le 31 décembre des
années N+1, N+2, N+4 et N+6, N correspondant à l'année de mise en service de la nouvelle station.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de
l'autorisation mettra en œuvre les mesures correctives, soumises à validation de la police de l’eau,
nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
15.4 - Pérennité de la « Zone humide »
Le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la police de l’eau un
plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la
surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et les
fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs
aménagements.
L'aitération ou la destruction du fait de la main de l’homme des zones de compensation, objet du
présent arrêté, est interdite. La Communauté Urbaine de Dunkerque prend à cet effet toutes les
mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones humides de compensation,
objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments pendant une durée d'au moins 30
ans, et ce quel que soit le classement au titre du document d'urbanisme.
Des dispositifs (clôtures, portail, panneaux d'interdiction, ..) sont aménagés pour éviter après
aménagement, les intrusions, notamment de véhicules, et la dégradation des milieux.
15.5 - Plan de récolement de la zone de compensation « Zone humide »
À la fin des aménagements de la zone de compensation «zone humide », le bénéficiaire de la
présente autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau un plan de récolement propre
aux aménagements de la zone de compensation, faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée.
Article 16 - Autres mesures
16.1 - Étude des nuisances sonores
Dès notification du présent arrêté et avant tout démarrage des travaux, la Communauté Urbaine de
Dunkerque fera procéder par un bureau d'études spécialisé à une étude des niveaux sonores
existants, de jour et de nuit, au droit des habitations les plus proches de la future STEU.
La même étude sera de nouveau menée à la plus tardive des 2 dates suivantes :
- 6 mois après mise en service de l’ensemble des installations de la nouvelle STEU ;
- après fin de la démolition de la STEU existante.
La Communauté Urbaine de Dunkerque et mettra alors en œuvre, le cas échéant, les mesures qui en
découleront.
Les résultats seront tenus à disposition du service de police de l'eau, et seront transmises à la
commune de Bourbourg.
16.2 - Mise en œuvre d'une butte et d’une clôture
Une butte arborée et une clôture opaque seront édifiées en limite Est dès le démarrage des travaux de
construction de la station. L'emprise de cet aménagement ne devra pas empiéter sur la zone humide
existante ni sur les zones de compensation.
Article 17 - Mise en service des installations et récolement - Production documentaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera le service en charge de la police de leau et l'agence de l’eau de la date de réception des nouvelles installations et de leur mise en service.
Page 15 - 18 Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d’une procédure de
réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux. Le procès-verbal de cette réception, les résultats de ces essais de réception, les plans de
récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet et les dossiers techniques
correspondants sont tenus à ia disposition du service de police de l’eau et de l'agence de l’eau.
Analyse des défaillances : Conformément à l’article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, la station doit
avant sa mise en service faire l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en
charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Un manuel d’autosurveillance du système d'assainissement décrivant les conditions de surveillance .
de l'unité de traitement, conformément à l’article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la
collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement, doit être
mis en place et validé par le service en charge de la police de l'Eau au plus tard au 31 décembre de
l'année suivant la mise en eau de la station.
Les 1° et 2° de l’article 20 | 1 de cet arrêté devront avoir été validés par l'Agence de l'eau au plus tard
à la première date d’autosurveillance du système.
Le manuel d’autosurveillance devra être régulièrement remis à jour.
Un diagnostic permanent doit être mis en place et être tenu à jour régulièrement par le
bénéficiaire de la présente autorisation, conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 susvisé. Ce dernier doit être opérationnel au plus tard au 31 décembre de l'année
suivant la mise en service du nouveau système d'assainissement.
Article 18 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet.
Article 19 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer dans le délai fixé aux
dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de la
présente autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification.
Si une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2
du code de l'environnement s'avère nécessaire en cours du chantier, elle consistera une modification
substantielle de la présente autorisation environnementale, qui sera soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale. Les travaux devront être immédiatement interrompus dans les secteurs de
projet concernés, dans l'attente de la nouvelle autorisation.
Page 16 - 18 Article 20 - Transfert de l’autorisation
|. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet par
le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
mentionnées à l’article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet
article.
Il. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
Il. — Par dérogation au Il, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 1.1.2.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
3.3.1.0 du tableau de l'article R.214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la
déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l’article R. 181-47.
Article 21 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet
les incidents ou accidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1
du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 23 - Réserve des droits des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 24 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du
4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ni autorisation au titre de la gestion des déchets, ni
autorisation au titre du Code de la Voirie Routière et du Code de la Route.
Article 25 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 17 - 18 En outre, l'arrêté sera affiché en mairie de Bourbourg, pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire, à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 26 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-7 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 27 - Exécution et diffusion
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la Communauté Urbaine de Dunkerque et dont copie sera adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l’arrondissement de Dunkerque ;
* au maire de Bourbourg ;
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais ;
* au directeur de l'agence de l’eau Artois Picardie ;
* au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l’Aa.
Fait à Lille, le fj 5 AVR. 2019
Pour le Préfet,
Violäine DÉMARET
Annexe 1 : Localisation du projet et schéma de principe du système d'assainissement
Annexe 2 : Schéma des travaux à réaliser sur le PR existant
Annexe 3 : Schéma du système de traitement des eaux usées
Annexe 4 : Synoptique de la STEU et localisation des points de contrôle réglementaires
Annexe 5 : Imprimé type de déclaration de démarrage de travaux (document à compléter par le bénéficiaire de la présente
autorisation)
Page 18 - 18 Plan de localisation du projet
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STEP de Bourbourg
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
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Pour le Préfetet
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DOCUMENT A ENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
«reconstruction et exploitation de la station de traitement des eaux usées
implantée sur la commune de Bourbourg »
Mandataire : Communauté Urbaine de Dunkerque
Dossier n°59-2017-00179
La Communauté Urbaine de Dunkerque déclare :
ravaux concernant la STEU
[ le démarrage (ou le redémarrage) des travaux à la date du
CE l'interruption des travaux à la date du
[ l'achèvement des ouvrages à la date du
Travaux concernant les mesures compensatoires
[ le démarrage (ou le redémarrage) des travaux à la date du
[ l'interruption des travaux à la date du
[ l'achèvement des travaux à la date du
Le responsable de l'opération au sein de la CUD est :
L'écologue mandaté par la CUD est :
(nom et société)
à retourner dûment complété à :
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex
ddtm-see@nord.gouv.fr VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
Viétfine DÉMARET PRÉFET DU NORD
{Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France
Direction
départementale de a
cohésion sociale
Mission Urgence
Sociale Hébergement
Insertion
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 de la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Un chez-Soi d'abord - Métropole lilloise »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.345-2 et R.313-
8:
Vu le code de la construction de l'habitation, notamment ses articles R. 365-1 et R. 444-1
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-4 et R. 3221-5
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.160-1, L. 162-5-3 et L. 162-31
Vu le décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de
coordination thérapeutique « Un chez-Soi d'abord » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales
«Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu le cahier des charges national du dispositif ACT « Un chez-soi d'abord » (DIHAL juin 2017) ;
Vu l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération médico-
sociale « Un chez-soi d'abord - Métropole lilloise » du 21 novembre 2017 ;
Considérant la transmission, le 28 février 2019, par la directrice des ACT « Un chez-soi
d'abord » de l'avenant n°1 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale
et médico-sociale « Un chez-soi d'abord — Métropole llloise » portant signature des cinq
membres et validé par l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2019 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France par
intérim et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — L'avenant n°1 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-Sociale « Un chez-soi d'abord - Métropole lilloise » est approuvé. Article 2- L'articie 5 de ia convention constitutive précisant l'adresse du siège social est modifié.
Le siège social du groupement de coopération sociale et médico-sociale est transféré au 13 ter
rue de Fleurus à Lille. Ce changement sera effectif à compter de la date de parution au recueil
des actes administratifs du département du Nord du présent arrêté.
Aticle 3- Les autres articles de la convention constitutive restent inchangés.
Atticle 4 Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France par intérim et le
Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux cinq membres intéressés et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Pipe 15 AVR 2019
Pourle préfet,
Le Secrétaird Général Adjoint
Thierry MAILLES |
A ® » Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
7
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD Arrêté n° 2019-1387 portant modification de l'arrêté modifié n° 2018-106 du 15 mars 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires du NORD
LE PREFET DU NORD
ET
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1435-5,
L.6314-1,
R.6313-1
et
suivants
et
R.6315-1
et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1
et suivants :
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du
10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant les
agences
régionales
de santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu
le décret du 21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu
le décret du
10
novembre 2016 portant nomination de Mme Monique RICOMES en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) ; Vu
l'arrêté
2018-106
du
15
mars
2018,
portant
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du NORD, modifié par arrêté 2018-348 du 04 octobre 2018 ; Vu
la décision
de
la
directrice
générale de
l'agence
régionale de
santé
Hauts-de-France
du
19
décembre
2018
portant délégations
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-
France
;
Vu
les
propositions
des
institutions
et
organismes
appelés
à
désigner
des
représentants
en
tant
que
membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord ; Sur proposition du directeur de l'offre de soins de l'ARS ; Article
4
: Le
g)
du
3)
de
l'article
1
du
même
arrêté
modifié
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
g)
un
représentant
de
l’organisation
la
plus
représentative
de
l’hospitalisation
publique
la
fédération
hospitalière
de
France
(FHF)
:
-
Mme
Sophie
DELMOTTE,
directrice
du
groupe
hospitalier
SECLIN-CARVIN,
titulaire
:
Mme
Anne-Claude
GRITTON,
directrice
des
ressources
médicales
et
de
la
recherche
clinique
du
centre
hospitalier
de
VALENCIENNES,
suppléante.
Article
5
: Le
h)
du
3)
de
l’article
1
du
même
arrêté
modifié
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
h)
un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d’hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
dont
un
directeur
d'établissement
de
santé
privé
assurant
des
transports
sanitaires
lorsqu'un
tel
établissement
existe
dans
le
département : la
fédération
de
l’hospitalisation
privée
(FHP)
:
-
M.
Kami
MAHMOUDI,
Directeur
territorial
ELSAN,
titulaire
:
Mme
Virginie
RENON,
Directrice
de
la
Polyclinique
du
Parc
St
Saulve,
suppléante
:;
le
reste
du
h)
sans
changement.
Article
6
: Le
tableau
en
annexe
1
du
présent
arrêté
liste
l'ensemble
des
membres
du
Comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
Nord
(CODAMUPS-
TS
du
Nord)
tel
qu'il
est
modifié
par
le
présent
arrêté.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
de
l'offre
de
soins
de
l’ARS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’ensemble
des
membres
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du Nord
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Hauts-de-France
et
à
celui
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
15
MARS
2019
Le
préfet
du
de
La
directrice
générale
de
l'ARS
An
1)
LANDE
La Sous-Directrice Ambulatoire
gighel LA
Nathalie De Pouvourville PE
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Annexe 1
de l’arrêté 2019-137
© D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du NORD
Composition nominative du CODAMUPS-TS du NORD
TITULAIRES
|
SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental
Madame Marie-Annick DEZITTER
Représentante désignée par le Conseil départemental : Mme Catherine DEPELCHIN
b) Deux maires désignés par l'association départementale des Maires
Madame
Patricia
MOONE
Pas de désignation de suppléants (cf article R133-3 du code des
Monsieur Bernard DEBEUGNY
relations entre le public et l'administration). Ces membres peuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l’aide médicale urgente a)
Un
médecin
responsable
de
service
d'aide
médicale urgente
Docteur
Patrick
GOLDSTEIN
et uñ médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département
Docteur Hacène MOUSSOUNI
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
Monsieur Vincent KAUFFMANN
Pas de désignation de suppléants (cf article R133-3 du code des relations entre le public et
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Monsieur
Jean-René
LECERF
l'administration). Ces
membres
peuvent
se
faire
représenter.
d)
Le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
Monsieur
le
Contrôleur
Général
Gilles
GREGOIRE
e)
Le
médecin
chef départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
Docteur Philippe HERTGEN
f)
Un
officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations
Lieutenant-Colonel Laurent MAILLARD
Représentant désigné par le Directeur du SDIS : LC Denis THIEBAUT
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent a)
Un
médecin
représentant
le
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
Docteur
Jean-François
RAULT
Docteur Marc VOGEL
b)
Union Régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
médecins
Docteur
Bertrand
DEMORY
Docteur
Pierre-Marie
COQUET
Docteur
Denis
ARZUR
Docteur
Pierre
GHEERRAERT
Docteur François DELFORGE
Docteur Bénédicte
VERMOOTE
Docteur
Maxime
BALOIS
c)
Délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
Monsieur Jérémie LAMPS
Monsieur Jeoffrey MILLEVILLE d)
Deux
praticiens
hospitaliers
proposés
par
les
deux
organisations
les
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
SAMU
de
France
:Docteur
Alain
FACON
Docteur
Christophe
COUTURIER
AMUF
:Docteur
Franck
LEGRAND
Docteur
Morgan
JOANEZ
e)
Un
médecin
proposé
par
l'organisation
la
plus
représentative
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
de
santé
SNUHP
: Docteur
Fethy
KEFIF
f}
Un
représentant
des
associations
de
permanence
des
soins
AMRLN
59
: Docteur
Jean-Marc
REHBY
Docteur
Olivier
BONNEROT
FAPS
59
:Docteur
Charles
CHARANI
Docteur
Michel
BI
AND
SOS
Médecins
Lille
: Dr
Olivier
BERTHOUD
Docteur
Fabien
TARET
SOS
Médecins
Roubaix-Tourcoing-Nord
Métropole
: Docteur
Stéphane
ANTON
Docteur
Serge
BOMOKO
SOS
Médecins
Dunkerque
: Docteur
Gérald
FEVER
Docteur
Kevin
GUERLE
g)
Un
représentant
de
l'organisation
la
plus
représentative
de
l'hospitalisation
publique
(FHF)}
Madame
Sophie
DELMOTTE
Madame
Anne-Claude
GRITTON
h)
Un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d’hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
FHP
: Monsieur
Kami
MAHMOUDI
Mme
Virginie
RENON
FEHAP
: Monsieur
Jean
BOUQUILLON
Mme
le
Docteur
Annick
DERYCKE
i)
Des
représentants
des
transporteurs
sanitaires
CNSA
: Mme
Laurence
GUYONVARCH
M.
Martial
DURU
CNSA
: M,
Olivier
LECOCQ
M.
Christophe
TETARD
CNSA
: M.
Stéphane
PEZARD
Mme
Alexandra
DEPAUW
CNSA
: M.
Grégory
BAUDOUX
M.
Stéphane
GODIN
})
Un
représentant
de
l'ATSU
Monsieur
Didier
CACHERA
Monsieur
Sébastien
CACHERA
k})
Un
représentant
du
conseil
régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
Madame
Marie-Dominique
FOULON
Monsieur
Patrice
VIGIER
1)
Un
représentant
de
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
pharmaciens
d'officine
Monsieur
Jean-Michel
FOIRET
Madame
Anne
VERMELLE
m)
Un
représentant
de
l'organisation
de
pharmaciens d'officine
Monsieur
Jérôme
CATTIAUX
Monsieur
Philippe
SYSSAU
n}
Un
représentant
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes
Docteur
Michet
STAUMONT
Docteur
Benoit
DELATTRE
0)
Un
représentant
de
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
chirurgiens-dentistes
Docteur
Thomas
BALBI
Docteur
BAELDE
Hervé
4
©
Un
représentant
des
associations
d'usagers
Monsieur
Robert
HOUZE
Monsieur
Pierre-Marie
LEBRUN À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté zonal 15.04.2019/1
portant réglementation de la circulation routière
_____________________
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté zonal 12.04.2019/1 du 12 avril 2019 portant réglementation de la circulation routière ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 5 mars 2019 ;
Considérant des difficultés d’accès en cours vers les ports de Calais et Dunkerque et le tunnel sous-la- Manche (Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26 ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ; ARRÊTE
Article 1er
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place sur une voie de circulation et sera activé en tant que de besoin :
• dans le département du Nord :
◦ sur l’autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 136 et PR 126 et entre les PR 106 et PR 98 ;
◦ sur la route nationale N225 dans le sens Lille vers Dunkerque entre les PR 1 et PR 6 ; • dans le département du Pas-de-Calais :
◦ sur l’autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 66 et PR 73 ; ◦ sur l’autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais entre les PR 32 et PR 18 ; ◦ sur la route nationale RN42 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer entre les PR 15 et PR 24.
La vitesse des véhicules est limitée au droit des zones de stockage à 90km/h.
Article 2
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 peuvent être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l’objet d’une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3
Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est mis en place au niveau de l’échangeur n°57 de l’autoroute A16 (jonction A16/RN225) et sera activé en tant que de besoin.
Article 4
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 3 sont orientés comme suit : • les poids lourds en provenance de Belgique en direction de Calais via l’autoroute A16 sont orientés vers la route nationale N225 et l’autoroute A25 pour rejoindre Calais via les routes départementales RD 948, RD 642 en direction de l’autoroute A26 ou de la route nationale RN42 ; • les poids lourds en provenance de Lille en direction de Calais via l’autoroute A25 sont orientés vers les routes départementales RD 948, RD 642 en direction de l’autoroute A26 ou de la route nationale RN42.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
• aux véhicules habilités des services publics ;
• aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
• aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ; • aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ; • aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
• aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du lundi 15 avril 2019 à 19h00 jusqu’au mercredi 17 avril 2019 à 22h00.
Article 7
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 8
L’arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Nord portant réglementation de la circulation routière du 12 avril 2019 est abrogé.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 15 avril 2019
Le préfet de zone
— ORIGINAL SIGNE ---
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".