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Procès Verbal - 2020 06 29 proces verbal Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 29 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1

République Française DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE D’ARGENCES

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JUIN 2020

Date de la convocation

23/06/2020

Date d’affichage de la convocation

23/06/2020

Date d’affichage du compte-rendu

06/07/2020

Nombre de conseillers

En exercice

Quorum

Présents

Procurations

Votants

Arrivée à 20 heures 35

Votants (à partir de la délib 2020-033)

27

9

25

1

26

+1

27

Le lundi 29 juin 2020 à vingt heures, le conseil municipal, légalement appelé à siéger par l’envoi

d’une convocation mentionnant l’ordre du jour

accompagnée d’une note de synthèse, adressée dans

les cinq jours francs par monsieur Dominique

DELIVET, maire, s’est réuni en séance publique,

dans la salle du Forum, situé à Argences (14370),

place de la République, sous la présidence de

monsieur Dominique DELIVET, maire.

Étaient présents : M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard

MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, M.

Amand CHOQUET, Mme Lydie MAIGRET, M.

Patrice RENOUF, Mme Brigitte FIQUET-

ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints au maire,

Mme Christelle BEAUDOUIN, Mme Martine

BUTEUX, M. Franck CENDRIER, Mme Sandrine

FLAMBARD, Mme Florence GUERIN, M. Jérôme

LAMI, M. Michel LE MESLE, M. Cédric LE BRAS,

Mme Amélie LEGOUPIL, M. Thomas LEROY, M.

Timothée LESAGE (Arrivé à 20h35), Mme Anne

LEULLIER, M. Jacques-Yves OUIN, M. Philippe

OUVRARD, Mme Audrey RUQUIER, Mme

Marianne TURPIN et M. Michaël VILALTE-

HEUZE

Secrétaire de séance : Michel LE MESLE

Absents excusés : Jennifer LANDEAU avec procuration à Lydie MAIGRET

Après l’appel des présents, Monsieur Michel LE MESLE est désigné secrétaire de séance.2

Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 28 mai et 4 juin

2020

Monsieur le maire propose à l’assemblée de valider les procès-verbaux des réunions des conseils municipaux des 28 mai et 4 juin 2020, adressés par courriel le 28 juin 2020.

Les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 28 mai et 4 juin 2020 sont adoptés à l’unanimité.

Délibération 2020-030 du 29 juin 2020 - Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Concernant l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, Monsieur Michaël VILALTE- HEUZE interroge monsieur le maire sur ce qui est vendu et selon quel critère. Monsieur Amand CHOQUET indique, à titre d’exemple, que beaucoup de matériel a été vendu aux services techniques l’année passée.

Vu les articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il y a intérêt de donner à monsieur le maire une partie des délégations prévues par l’article L. 2122 -22 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉLÈGUE, à l’unanimité, au maire les attributions suivantes :

o prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

o passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

o prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; o accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; o décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; o fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

o intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

o autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

o procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

o ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 3

- AUTORISE, en cas d’empêchement du maire, la signature de ces délégations par un adjoint ou un conseiller le remplaçant, dans l’ordre du tableau,

- AUTORISE le maire à subdéléguer les décisions prises dans un ou plusieurs de ces domaines à un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du CGCT ;

- PREND ACTE que monsieur le maire sera tenu d’informer le conseil municipal de toutes les décisions qu’il aura prises dans le cadre de ces délégations ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-031 du 29 juin 2020 - Désignation des membres de la commission de suivi de site (CSS) de SOLICENDRE

L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant composition et fonctionnement de la commission de suivi de site (CSS) de SOLICENDRE à Argences prévoit que la commune d’Argences soit représentée au sein du collège des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale par un membre titulaire et un membre suppléant.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VALIDE, à l’unanimité, la désignation des représentants à la commission de suivi de site SOLICENDRE, suivants :

1 titulaire Dominique DELIVET

1 suppléant Gilbert GEMY

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-032 du 29 juin 2020 – Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). 4

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32), proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément à l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins,

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

- être familiarisé avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le maire propose la liste suivante :

M. Cédric BOULLIN M. André VERMES M. Michel COMBE

M. Olivier DECOUTERE M. Jean-Pierre JOBARD Mme LEMONNIER

Mme Lydie ASSIRATI M. Mickaël PIBOUIN M. François VERMES

M. Jacques BISCHOFF Mme Martine BUTEUX M. René BARBEY

Mme Cathy GEFFROY M. Jean-François HAMEL Mme Christine LESCENT (Bissières)

M. Sébastien LE

BARBENCHON (Vimont)

Mme Nelly LEMAIRE

(Conteville)

M. Yves ROCHER (Vimont)

Mme Annie RODIER Mme Nelly GONDON M. Gilbert LABOUROT

Mme Julie LEVILLAIN M. Philippe DUFLOT Mme Isabelle BARTI

M. Jean-Claude GUERIN M. Michel EUDE M. Jean-Pierre BAUDRY

Mme Laurence THUDOR M. Franck POMMIER M. Francis LECOINTRE

M. Rui Manuel DOS SANTOS Madame Jenny HAMEL

Madame Marianne TURPIN demande à monsieur le maire d’où sort la liste. Monsieur Thomas LEROY demande si toutes ces personnes sont volontaires.

Monsieur le maire indique pour répondre à l’un et l’autre que la liste est à quelques noms près la même que celle de 2014 et ajoute que les personnes n’ont pas été contactées individuellement mais qu’elles le seront si leur nom est sélectionné.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VALIDE, à l’unanimité, ladite liste ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Timothée LESAGE

Délibération 2020-033 du 29 juin 2020 – Règlement intérieur du conseil municipal

Le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.

Il doit préciser par ailleurs :5

- les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;

- les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;

- les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...).

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VALIDE, à l’unanimité, le règlement intérieur du conseil municipal ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-034 du 29 juin 2020 – Finances - Vote complémentaire des subventions 2020

Le maire propose de procéder au vote complémentaire des subventions aux associations au titre de l’année 2020.

L’attribution des subventions suivantes :

Ces propositions ont été examinées par le bureau réuni le 18 mai 2020.

Bénéficiaires Montants

MONTANT DES SUBVENTIONS ATTRIBUES CM du 4/06/20 94 650,00 €

Subventions complémentaires

Association « Mine de rien » 200,00 €

Secours Populaire 300,00 €

Sous-total 500,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 2020 95 150,00 €

Rappel des crédits inscrits au BP 2020 art. 6574 : 121 000 €

Plusieurs dossiers ont été reçus tardivement, soit après l’examen des demandes de subventions accordées au conseil municipal précédent. Il s’agit notamment de l’association Mine de rien, du secours populaire, des accidentés de la vie et du raid amazone.

Madame Lydie MAIGRET indique que Mine de rien demande 200 €, que le secours populaire ne demande rien mais avait bénéficié d’une subvention de 300 € l’année passée.

En ce qui concerne l’association des Accidentés de la vie, il s’agit d’une première sollicitation. Or, habituellement, bénéficient d’une subvention, uniquement les associations dont les argençais profitent. Il est donc proposé de ne pas accorder de subvention.

Pour ce qui est du Raid Amazones, il y a une argençaise.

Toutefois, Monsieur Franck CENDRIER indique qu’il s’agit de sponsoring et que si la commune souhaite donner suite, elle risque de recevoir par la suite de nombreuses autres sollicitations. Il pense donc que même si le but humanitaire est louable, cela n’est pas raisonnable.

Monsieur Thomas LEROY demande si des éléments au dossier de demande de subvention indiquent que l’association aurait un manque à gagner liée à la situation sanitaire (absence de kermesse, ...). Madame Marie-Hélène PORTIER confirme, en effet, qu’il n’y a eu ni kermesse, ni vente de gâteaux le vendredi et qu’il y a de fait un manque à gagner pour l’association.6

Madame Lydie MAIGRET indique qu’ils ont fait leur demande en connaissance de cause et qu’en cas de difficulté, il sera toujours possible de leur attribuer une subvention exceptionnelle.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- ATTRIBUE, à l’unanimité, les subventions complémentaires ainsi déterminées ; - DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-035 du 29 juin 2020 – Personnel – recrutement personnel vacataire

Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

La notion de vacataire est définie indirectement à l’article 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires. Il y est stipulé que « les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

Trois conditions cumulatives caractérisent plus exactement la notion de vacataire : - La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, un acte déterminé,

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel, - La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’administration peut notamment recourir à un vacataire pour accomplir une tâche : - Qui ne nécessite pas le recrutement d’un agent non titulaire,

- Qui présente un caractère d’urgence auquel l’administration ne peut répondre autrement qu’en faisant appel à un intervenant extérieur.

La commune souhaiterait recourir à un vacataire pour dispenser les formations d’entraînement obligatoire au maniement du bâton de défense aux agents du service de police municipale à raison de deux séances par an et d’une durée de 3 heures chacune.

Monsieur Michaël VILALTE-HEUZE indique qu’il considère que parler en brut n’est pas représentatif, car en réalité la dépense pour la commune sera le montant chargé. Monsieur Philippe OUVRARD demande quel est le taux de charge approximativement. Madame Marie-Françoise ISABEL indique qu’il est autour de 17% et précise qu’il y aura peut-être possibilité de mutualiser avec d’autres communes.

Monsieur Timothée LESAGE s’interroge sur l’utilité de cette arme et des échanges s’instaurent sur l’armement et les missions de la police municipale.

Monsieur Michaël VILALTE-HEUZE indique qu’il souhaiterait avoir davantage de détail lors des délibérations ultérieures.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE, à l’unanimité, le recrutement d’un vacataire, dans les conditions ainsi déterminées ;

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 69,50 € ;

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 7

Délibération 2020-036 du 29 juin 2020 – @ctes – signature convention avec le préfet

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Sa composition est double.

D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous- préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.

C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier sauf pour les collectivités soumises à l'obligation de transmission conformément aux articles 107-III et 128 de la loi NOTRe :

- Les régions ;

- Les départements ;

- Les communes de plus de 50 000 habitants ;

- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les avantages de la dématérialisation pour les collectivités sont les suivantes : Accélération des échanges avec la préfecture, et réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis

Entrée en vigueur quasi automatique de l’acte grâce à leur intégration continue dans la base de données du système d'information @CTES et à l'envoi automatique de l'accusé de réception Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d’exemplaires imprimés

Fiabilisation des échanges

Traçabilité des échanges

Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue Démarche protectrice de l’environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume

Les collectivités territoriales qui décident de transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité doivent :

Pendre contact avec sa préfecture de rattachement afin de définir les modalités de raccordement ; Prendre une délibération autorisant l’exécutif à signer avec le représentant de l’Etat une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ; Choisir un opérateur de transmission dont le dispositif est homologué par le ministère de l’Intérieur ; Acquérir des certificats d’authentification RGS** pour les agents chargés de la transmission des actes ; Signer une convention avec le préfet.

Monsieur le maire précise, notamment à l’attention des nouveaux élus, ce que signifie le contrôle de légalité.

Monsieur Jérôme LAMI demande quel est l’intérêt de cette démarche. Il est précisé que cela fera gagner du temps aux services de la commune et que c’est plus souple que les envois par courrier. Monsieur Thomas LEROY demande s’il y a un coût à prévoir.

La convention avec le préfet est gratuite mais la nécessité d’acquérir un certificat RGS est payant, d’autant plus que des adaptations informatiques seront éventuellement nécessaires.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de transmettre par voie électronique les actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ;

- DÉCIDE de signer avec le représentant de l’Etat une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;8

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-037 du 29 juin 2020 – Modulation des tarifs de la garderie périscolaire

Dans le cadre de la convention ALSH (Accueil de loisir sans hébergement) périscolaire 2020 que la commune souhaite signer avec la caisse d’allocations familiales, la mise en place d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles est obligatoire pour bénéficier de la prestation de service. Cela doit permettre de favoriser l’accessibilité financière de toutes les familles.

Le tarif actuel est le suivant :

Garderie matin Garderie après-midi Garderie matin et après-midi

1,54 € 1,84 € 2,42 €

Il existe 3 niveaux de quotient et il faut donc, au minimum, 3 tarifs différents. Plusieurs solutions sont envisageables :

- Appliquer le tarif actuel au Q2, baisser pour le Q1 et augmenter pour le Q3, - Appliquer le tarif actuel au Q3 et baisser pour les Q1 et Q2.

Des échanges ont lieu.

La seconde solution semble obtenir davantage de soutien. En effet, c’est celle qui permet qu’aucune famille n’ait d’augmentation de ses frais de garde.

Monsieur le maire souligne que la mise en place de ce système permettra à la commune d’obtenir une participation plus importante de la CAF et que donc cela doit profiter aux familles.

Madame Marie-Hélène PORTIER précise que la convention va permettre aux services de la commune d’avoir accès aux données de quotient des familles. Il ne sera donc plus nécessaire de leur demander. Cela permettra en outre de réaliser une étude plus précise l’année prochaine pour creuser la différence et aider au maximum les familles qui en ont le plus besoin, sans poids financier supplémentaire pour la commune.

Une question complémentaire se pose de savoir si des tarifs hors commune doivent être adoptés. Il est indiqué que très peu d’enfants qui ne résident pas sur la commune sont scolarisés à Argences, hormis les enfants de Saint Ouen du Mesnil Oger. Il est donc décidé de ne pas adopter de tarif différent pour les hors commune.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l’unanimité, la mise en place de la tarification modulée suivante : Garderie matin Garderie après-midi Garderie matin et après-midi

Q1 1,50 € 1,80 € 2,38 €

Q2 1,52 € 1,82 € 2,40 €

Q3 1,54 € 1,84 € 2,42 €

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 9

Questions diverses

➢ Election des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les élections des sénateurs auront lieu le 27 septembre et que les élections des grands électeurs aura lieu vendredi 10 juillet à 12 heures 30. Il précise que le quorum est de 9 et vérifie qu’il sera atteint en demandant qui compte être présent. Ensuite, il est fait appel aux candidats pour être délégués. Pour la commune, il y a lieu de désigner 15 grands électeurs et 5 suppléants.

➢ Mercredis loisir

Monsieur Thomas LEROY indique qu’un bruit circule sur le fait que des enfants de la commune de Moult soient refusés pour les mercredis loisir.

Madame Marie-Hélène PORTIER indique qu’en 2019, la CNAF a fait obligation aux organisateurs d’ALSH de ne pas facturer plus de 20 €/jour la prise en charge des enfants. Pour Argences, les tarifs se situaient plutôt autour de 25 à 27 €, selon le quotient. La commune a donc fait le choix de compenser la différence afin d’une part de ne pas perdre les aides de la CAF et, d’autre part, de maintenir le service.

Une réunion des différents maires du secteur a donc été organisée. Il leur a été proposé de convention avec l’UNCMT pour prendre en charge le surplus pour les enfants de leurs communes respectives. La commune de Moult avait signé cette convention mais refacturait la différence aux familles. La CAF a appris cela et a souhaité mettre fin à cette pratique. Suite à cela, la commune de Moult a rompu sa convention avec l’UNCMT.

C’est la raison pour laquelle les enfants de Moult ne peuvent plus venir et cela ne relève ni d’une décision communale, ni de l’UNCMT. Ils seront de nouveau accueillis si la convention venait à être à nouveau signée.

Monsieur Thomas LEROY demande combien d’enfants cela ça concerne. Une quinzaine environ d’après Madame Marie-Hélène PORTIER.

➢ Conseil d’école

Le conseil d’école a eu lieu ce jour et madame Marie-Hélène PORTIER souhaitait transmettre les remerciements formulés par les membres présents à monsieur le maire et aux agents de la commune et particulièrement les services techniques pour tout ce qui a été fait en vue de la reprise des cours.

➢ Réunion de travail du 6 juillet 2020

Monsieur Franck CENDRIER indique qu’il trouve que c’est une très bonne initiative, même s’il ne pourra pas se rendre disponible.

Il demande s’il est toutefois possible d’envisager un suivi à distance.

➢ Présence aux abords de l’école

La présence récurrente d’un individu est signalée à proximité de l’école.

➢ Travaux rue des petites rues

De la signalisation indiquant les travaux est située sur un bloc béton, en travers de la route. Cela oblige les véhicules à modifier brusquement leur trajectoire.

Monsieur Amand Choquet indique qu’il ira voir le chef de chantier et les services de la communauté de commune dès le lendemain. 10

➢ Démolition en cours des serres

Y a-t-il un permis de démolir ou de construire valant démolition ?

➢ Clôtures bois

Il y a plusieurs clôtures en bois, notamment rue de la Gare, signale monsieur Lemesle, qui ajoute qu’elles sont inesthétiques.

Monsieur le maire indique que le PLU n’interdit pas les clôtures bois.

➢ Arbre mort, côte Saint Eustache

Monsieur Thomas LEROY indique qu’un arbre mort menace de tomber (côté droit dans le sens de la montée).

➢ Fibre

Madame Anne LEULLIER demande quand l’ensemble de la commune sera raccordé à la fibre. Monsieur le maire précise que 300 foyers ont été raccordés au cours de l’été 2019, 300 supplémentaires en février 2020 et 600 supplémentaire devaient l’être au cours du mois de mars. Ce qui représente quasiment la totalité des foyers argençais.

C’est imminent normalement.

➢ Places de stationnement rue de Croissanville

Monsieur Timothée LESAGE demande comment les places de stationnement ont été mesurées. En effet, du fait de l’absence de trottoir, il est impossible d’ouvrir la porte côté conducteur ; à défaut, les véhicules dépassent sur la chaussée.

Monsieur Cédric LE BRAS indique d’ailleurs qu’il y avait 10 places auparavant et qu’il n’y en a plus que 5 désormais, mais que les gens stationnent toujours.

Il demande si ces véhicules seront verbalisés. Il demande également s’il ne serait pas envisageable de mettre un stop rue Haute.

➢ Conseil communautaire

Madame Marie-Françoise ISABEL indique que le conseil communautaire aura lieu au Forum le 9 juillet 2020 à 18h30 en huis clos.

Séance levée à 22 heures.