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Procès Verbal - 2020 11 9 proces verbal
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Argences.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 9 proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1
République Française DÉPARTEMENT DU CALVADOS
MAIRIE D’ARGENCES
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020
Date de la convocation
3/11/2020
Date d’affichage de la convocation
3/11/2020
Date d’affichage du C.R.
17/11/2020
Nombre de conseillers
En exercice 27
Quorum : 14
Présents : 23
Procurations : 3
Votants : 26
Le lundi 9 novembre 2020 à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement appelé à siéger par
l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour accompagnée d’une note de synthèse, adressée
dans les cinq jours francs par monsieur Dominique
DELIVET, maire, s’est réuni en séance publique, à la
mairie d’Argences, sous la présidence de monsieur
Dominique DELIVET, maire.
Étaient présents : M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard
MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, M.
Amand CHOQUET, Mme Lydie MAIGRET, M.
Patrice RENOUF, Mme Brigitte FIQUET-
ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints au maire,
Mme Christelle BEAUDOUIN, Mme Martine
BUTEUX, M. Franck CENDRIER, Mme Sandrine
FLAMBARD, Mme Florence GUERIN, M. Jérôme
LAMI, Mme Jennifer LANDEAU, M. Cédric LE
BRAS, M. Michel LE MESLE, Mme Amélie
LEGOUPIL, M. Jacques-Yves OUIN, M. Philippe
OUVRARD, Mme Audrey RUQUIER et M. Michaël
VILALTE-HEUZE.
Était également présente Mme DUBOIS-GALLAIS,
comptable de la Trésorerie de Troarn-Argences.
Secrétaire de séance : M. Michel LE MESLE
Absents excusés : M. Timothée LESAGE avec procuration à Cédric LE BRAS, Mme Anne
LEULLIER avec procuration à M. Patrice
RENOUF, Mme Marianne TURPIN avec
procuration à Mme Marie-Françoise ISABEL, M.
Thomas LEROY. 2
Minute de silence en hommage à Samuel PATY
A l’ouverture de la séance, M. le Maire propose au conseil municipal d’observer une minute de silence en hommage à M. Samuel PATY, professeur des écoles victime d’un acte terroriste. Il donne ensuite lecture du communiqué de l’association des maires de France.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14
septembre 2020
Monsieur le maire propose à l’assemblée de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 septembre 2020, adressé par courriel le 1er octobre 2020.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 septembre 2020 est adopté à l’unanimité moins une abstention.
Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations :
Le 29 juin 2020, afin de simplifier le fonctionnement de la commune et éviter au conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat.
Ce rapport a pour objet de porter à la connaissance du conseil municipal les actes accomplis dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours de l’année 2020.
• Contrat annuel de maintenance et entretien des équipements de jeux – Entreprise ETEC (2.492,40€)
• Contrat de restauration scolaire du 1er septembre au 18 décembre 2020 – Entreprise SAVEURS DU LAIZON (3.37€ le repas)
• Révision des conditions du contrat d’assurance dommages aux biens (8573,00 € pour 2021) et du contrat de responsabilité civile (2.352,00€ pour 2021).
• Actes d’engagement auprès du SDEC pour :
o la mise en place de lampadaires dans le cadre de l’aménagement de la rue Foch, o le renouvellement de lampadaires rue Dusoir.
Intervention de Mme DUBOIS-GALLAIS, comptable de la Trésorerie de
Troarn-Argences et proposition de suppression de régie
La commune a créé deux régies de recettes, l’une pour les droits de place et l’autre pour la cantine, la garderie, la vente de livres et les cautions pour la location des salles communales.
M. le Maire donne la parole à Mme DUBOIS-GALLAIS.
Mme DUBOIS-GALLAIS rappelle les principes fondamentaux qui régissent la comptabilité publique. Dans le cadre de la séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (le trésorier), elle précise que l’ordonnateur décide les recettes et les dépenses et que le comptable paie les dépenses et encaisse les 3
recettes. La régie est une délégation du comptable au régisseur, agent de la commune nommé par arrêté du maire, qui est accordée pour des raisons pratiques liées aux différents règlements réalisés par les usagers du service public.
Mme DUBOIS-GALLAIS explique l’intérêt de la régie de droit de place pour le marché hebdomadaire d’Argences puisqu’elle ne peut se déplacer pour encaisser les tickets des marchands non sédentaires mais en revanche, elle exprime ses doutes quant à la seconde régie qui concerne la cantine, la garderie, la vente de livres et les cautions pour la location des salles communales. Mme DUBOIS-GALLAIS considère que sa raison d’être peut être remise en cause du fait des moyens de paiement désormais utilisables depuis la mise en place par la commune de PayFIP (règlement par internet, prélèvement, chèques adressés à la Trésorerie, règlements en espèces chez les buralistes).
Mme DUBOIS-GALLAIS rappelle que tous les chèques de caution des locations de salles doivent être encaissés. Le contrat de location doit prévoir l’émission de trois titres et d’un mandat : - Un premier titre pour réserver la salle
- Un deuxième titre un mois avant la location pour encaisser la caution
- Un dernier titre après la location pour le règlement du solde après retour des clés par le locataire.
- Un mandat après la location, pour le remboursement de la caution si aucune dégradation n'est constatée.
En cas de dégradation, un titre de recette du montant des factures de réparation ou du remplacement de biens sera émis après déduction du montant de la caution.
La période actuelle liée à la crise sanitaire pose question quant à la rédaction des contrats de location. Le contrat peut prévoir les cas de remboursement de titres pour éviter de prendre une délibération (décès, crise sanitaire).
Au vu de ces éclaircissements sur les régies communales, M. le Maire proposera au conseil municipal de délibérer sur le maintien ou la suppression de la régie cantine, garderie, vente de livres et cautions pour la location des salles communales lors d’une prochaine réunion.
Afin de ne pas retenir trop longtemps Mme DUBOIS-GALLAIS, M. le Maire propose d’exposer le point N°9 de l’ordre du jour relatif aux admissions en non-valeur de titres de recette.
Délibération 2020-049 du 9 novembre 2020 – Finances : Admission en non-
valeur de titres de recettes
Mme DUBOIS-GALLAIS, Trésorière, expose le principe des admissions en non-valeur.
Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance, de la disparition du débiteur ou du faible montant de la créance (inférieur à 15€).
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Madame le Receveur Municipal a transmis à la Commune la liste des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur.
Mme DUBOIS-GALLAIS rappelle que l’admission en non-valeur n’éteint pas la créance ; celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste, redevient solvable. 4
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.
Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 768,20 € et se déclinent comme suit :
ANNEE MONTANT
2014 4,00 €
2015 579,07 €
2016 9,20 €
2017 3,08 €
2018 26,13 €
2019 146,72 €
TOTAL 768,20 €
A l’appui de ces demandes, et avec le concours des services de l’ordonnateur, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur. Le détail est disponible pour consultation au service des Finances.
Il est demandé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances pour un montant de 768,20 €.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ ADMET en non-valeur, à l’unanimité, les créances pour un montant de 768,20 €; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Départ de Mme DUBOIS-GALLAIS à 19h40.
Délibération 2020-050 du 9 novembre 2020 – Délégation d’attribution du conseil municipal au maire
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ce qu’il a fait par délibération en date du 29 juin 2020.
Monsieur le maire propose de modifier le périmètre de ces délégations et de l’élargir à la possibilité de signer les demandes de subvention.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ DÉLÈGUE, à l’unanimité, au maire l’attribution N°26 de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales suivante :
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
➢ AUTORISE, en cas d’empêchement du maire, la signature de cette délégation par un adjoint ou un conseiller le remplaçant, dans l’ordre du tableau,
➢ AUTORISE le maire à subdéléguer les décisions prises dans ce domaine à un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du CGCT ; 5
➢ PREND ACTE que monsieur le maire sera tenu d’informer le conseil municipal de toutes les décisions qu’il aura prises dans le cadre de ces délégations ;
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-051 du 9 novembre 2020 - Convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes Val ès dunes et la commune d’Argences
La communauté de communes Val ès dunes exerce conformément à ses statuts la compétence d’aménagement et d’entretien sur les voies d’intérêt communautaire.
Toutefois, la commune d’ARGENCES entretient en partie ces voiries transférées. Une convention régit les modalités d’intervention des services de la commune sur la voirie d’intérêt communautaire.
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite convention qui s’élève à 19.482,40€.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer ladite convention ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-052 du 9 novembre 2020 - Finances : Tarifs applicables au 1er janvier 2021
Les tableaux ci-dessous présentent les propositions d’évolution tarifaire à compter du 1er janvier 2021, validées lors de la commission Finances réunie le 20 octobre 2020.
Beaucoup de tarifs restent inchangés, notamment les tarifs suivants :
• Garderie,
• Location de salle,
• Droit de place du marché hebdomadaire,
• Insertions publicitaires dans le bulletin municipal,
• Cimetière : Fourniture de case avec fermeture dans le columbarium, caveau provisoire et taxes réglementaires
Garderie :
Accueil Quotient Délibération du 29/06/2020 1er janvier 2021
Quotient famillial 1 - Inférieur ou égal à 620 € 1,50 € 1,50 €
Quotient famillial 2 - Entre 621 € et 1520 € 1,52 € 1,52 €
Quotient famillial 3 - Supérieur ou égal à 1521 € 1,54 € 1,54 €
Quotient famillial1 - Inférieur ou égal à 620 € 1,80 € 1,80 €
Quotient famillial 2 - Entre 621 € et 1520 € 1,82 € 1,82 €
Quotient famillial 3 - Supérieur ou égal à 1521 € 1,84 € 1,84 €
Quotient famillial 1 - Inférieur ou égal à 620 € 2,38 € 2,38 €
Quotient famillial 2 - Entre 621 € et 1520 € 2,40 € 2,40 €
Quotient famillial 3 - Supérieur ou égal à 1521 € 2,42 € 2,42 €
Matin
Après-midi
Matin et soir 6
Location de salle :
Pour le personnel communal en activité et pour les élus, il est accordé une occupation gratuite tous les deux ans, exclusivement pour l'un des événements suivants :
• Mariage de l’agent ou de l’élu, d’un enfant de l’agent ou de l’élu
• Cérémonie religieuse d'un enfant de l'agent, de l’élu ou de leur conjoint
• Anniversaire de l'agent ou de l’élu ou de leur conjoint, d'un enfant de l'agent, de l’élu ou de leur conjoint jusqu'au 20ème anniversaire,
• Anniversaire de mariage de l'agent ou de l’élu
• Départ à la retraite d'un agent
➢ Les frais de gestion et de chauffage restent à la charge de l’agent ou de l’élu.
Argençais Hors argençais Argençais Hors argençais
Salle 200 € 300 € 200 € 300 €
Frais de gestion 80 € 80 € 80 € 80 €
Cuisine 80 € 80 € 80 € 80 €
Chauffage 90 € 90 € 90 € 90 €
Salle 200 € 600 € 200 € 600 €
Frais de gestion 80 € 80 € 80 € 80 €
Cuisine 80 € 80 € 80 € 80 €
Chauffage 90 € 90 € 90 € 90 €
1er janvier 2021
Durée FORUM - Moins de 100 personnes
Délibération 11/12/2017
24 H
Week-end
Argençais Hors argençais Argençais Hors argençais
Salle 400 € 600 € 400 € 600 €
Frais de gestion 80 € 80 € 80 € 80 €
Cuisine 80 € 80 € 80 € 80 €
Chauffage 90 € 90 € 90 € 90 €
Salle 400 € 660 € 400 € 660 €
Frais de gestion 80 € 80 € 80 € 80 €
Cuisine 80 € 80 € 80 € 80 €
Chauffage 90 € 90 € 90 € 90 €
Délibération 11/12/2017 1er janvier 2021
Durée FORUM - Plus de 100 personnes
24 h
Week-end
Argençais Hors argençais Argençais Hors argençais
Salle 260 € 360 € 260 € 360 €
Frais de gestion 80 € 80 € 80 € 80 €
Cuisine 80 € 80 € 80 € 80 €
Chauffage 80 € 80 € 80 € 80 €
1er janvier 2021
12 h
Durée FORUM - Quelque soit le nombre de personnes
Délibération 11/12/2017
Argençais Hors argençais Argençais Hors argençais
salle 60 € 100 € 60 € 100 €
Location vaisselle 20 € 20 € 20 € 20 €
1er janvier 2021
CAFETERIA - 40 personnes maxi
Délibération 11/12/2017 7
A la suite de l’observation de Mme Martine BUTEUX, le terme « cérémonie religieuse », d’ordre plus générale, remplace la précédente désignation.
Pour les associations argençaises, une gratuité par an pour un week-end est accordée. ➢ Les frais de gestion et de chauffage restent à leur charge.
Caution :
Droit de place :
Insertions publicitaires :
Mme Marie-Françoise ISABEL précise que cette année, le bulletin municipal a un format réduit et propose le maintien des tarifs de l’année dernière.
Cantine :
Les tarifs de la cantine après trois années sans évolution, vont subir une évolution de 1%.
Caution Délibération 24/09/2018 1er janvier 2021
Salle 500,00 € 20% du montant de la location
Micro 250,00 € Mise en place d'une convention de prêt
Droit de place marché - Commerçants Délibération 12/12/2011 1er janvier 2021
Abonnés - Au mètre linéaire 0,70 € 0,70 €
Réguliers non abonnés - Au mètre linéaire 1,00 € 1,00 €
Occasionnels - Au mètre linéaire 1,00 € 1,00 €
Branchement électrique 2,50 € 2,50 €
Insertions publicitaires dans le bulletin municipal Délibération 08/04/2019 1er janvier 2021
Format 1/12 ème de page 150 € 150 €
Format 1/8 ème de page 200 € 200 €
Format 1/6 ème de page 250 € 250 €
Format 1/4 de page 300 € 300 €
Format 1/3 de page 500 € 500 €
1 page 1 000 € 1 000 €
Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire
Enfants argençais réguliers 3,11 € 3,35 € 3,14 € 3,38 €
Enfants argençais occasionnels 4,87 € 4,87 € 4,92 € 4,97 €
Enfants hors argençais 4,87 € 4,87 € 4,92 € 4,92 €
Enfants scolarisés en CLIS 4,87 € 4,92 €
Une réduction de 20% est accordée pour une famille de trois enfants inscrits à la cantine
Délibération 11/12/2017 1er janvier 2021 Enfants 8
Déchets verts :
Le ramassage des déchets verts destinés aux argençais de plus de 72 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité passera de 25 € à 30 € annuellement.
Concession cimetière :
Désormais, il ne sera proposé qu’une durée de 30 ans de concession dans les cimetières pour un montant unique de 200 €.
Location de mobilier :
Adultes
Personnel communal
Enseignants 5,86 €
3,38 €
5,92 €
Délibération 11/12/2017 1er janvier 2021
3,35 €
Déchets verts - Coût annuel Délibération 05/03/2018 1er janvier 2021
Argençais de plus 72 ans 25 € 30 €
Argençais titulaire d'une carte d'invalidité 25 € 30 €
1er janvier 2021
30 ans 50 ans 30 ans
Concession emplacement traditionnel
2,35 m x 1 m (2,35 m²) 175,00 € 350,00 € 200,00 €
Concession emplacement cavurne
0,55 m x 0,50 m (2,275 m²) 175,00 € 350,00 € 200,00 €
Concession emplacement columbarium
0,48 m x 0,40 m x 0,40 m 175,00 € 350,00 € 200,00 €
Concession
Délibération 17/11/2015
Columbarium 1er janvier 2021
Fourniture case avec fermeture 610,00
Délibération 17/11/2015
610,00 €
Terrain commun 1er janvier 2021
Terrain commun : 2,35 m x 0,80 m (1,88 m²) 5 ans Gratuit
Délibération 17/11/2015
Gratuit
Caveau provisoire 1er janvier 2021
Droit d'accès 25,00 €
Redevance journalière 1,00 €
Délibération 17/11/2015
25,00 €
1,00 €
Taxes réglementaires 1er janvier 2021
Vacation funéraire 20,00 €
Inhumation - €
De dispersion - €
De scellement d'urne (uniquement sur monument) 50,00 € 50,00 €
Délibération 17/11/2015
20,00 €
- €
- € 9
La location de mobilier pour 72 heures subit une augmentation. Actuellement, les chaises, les tables et les bancs sont loués au tarif de 1,36 € par unités. Il est proposé un tarif différent, 1,50 € pour une chaise, 3 € pour une table et 2 € pour un banc. Par ailleurs, la commission des Finances a proposé une caution d’un montant de 50 € pour la location de 20 pièces, après débat, cette caution de 50,00 € n’a pas été retenue.
Coût horaire d’un agent communal :
Un agent communal peut être amené à exécuter des travaux à la suite de dégradations. Le coût horaire refacturé est proposé à hauteur de 28 €.
Mise à disposition de barnum :
Le barnum pourra être mis à disposition gratuitement des agents et des élus, dans la limite d’une fois tous les 2 ans. Le montage et le démontage nécessite l’intervention de deux agents, un tarif forfaitaire de 70 € sera demandé. Pour des agents ou élus demeurant hors Argences, des frais kilométriques seront appliqués, à hauteur de 3 € par km.
Vaisselles cassées ou perdues :
Lors de location de salles, la vaisselle peut être cassée ou perdue, dans ce cas un tarif catalogue au prix coutant sera appliqué.
Stationnement petits cirques familiaux :
Il n’est plus proposé de droit de place pour les petits cirques.
Livres Argences :
Le livre d’Argences ne sera plus proposé à la vente.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ APPROUVE à l’unanimité la fixation des tarifs ainsi déterminés à l’exception d’un vote contre portant sur les nouveaux tarifs des concessions de cimetière passés à 200,00€ ; ➢ FIXE le montant des cautions des salles à 20% de la location,
➢ DEMANDE la suppression des cautions pour le micro et la mise en place d’une convention de prêt du micro pour les associations,
Location de mobilier - pour 72 heures Délibération 15/12/2008 1er janvier 2021
Chaise 1,36 € 1,50 €
Table 2,20 m x 0,70 m 1,36 € 3,00 €
Banc 2,20 m 0,25 m 1,36 € 2,00 €
Main d'œuvre personnel Délibération 15/12/2008 1er janvier 2021
Travaux exceptionnels exécutés par le personnel
communal suite à dégradations 14,21 € 28,00 €
1er janvier 2021
70,00 €
3 € par km
Mise à disposition de barnum avec montage et démontage dans la limite
d'une fois tous les 2 ans
Forfait montage et démontage uniquement pour les agents municipaux et les
élus d'Argences
Frais kilométriques appliqués hors Argences - Un aller-retour 10
➢ DEMANDE la mise en place d’un contrat de location pour la location du mobilier, ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-053 du 9 novembre 2020 - Finances : Décision modificative N°1
La présente délibération permet l’ajustement des prévisions budgétaires.
Elle s’équilibre à hauteur de 200.529,00 € dont :
• 99.776,00 € en fonctionnement
• 100.753,00 € en investissement
Le tableau ci-après présente l’ensemble des propositions. 11
La commission Finances réunie le 20 octobre dernier, s’est prononcée favorablement sur cette proposition budgétaire.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la Décision Modificative N°1 du budget d’Argences.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ APPROUVE à l’unanimité la décision modificative n°1 ;
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
011 60632 Fournitures liées au Covid19 35 300,00 74 7488 Solde subvention Fondation du patrimoine - Travaux de façade du moulin 5 587,00
65 65541 Eclairage rue de la gare (SDEC) (25% du total) 9 856,00 74 7488 ETAT - Participation achat de masques 7 100,00
65 65541 Eclairage rue Foch (SDEC) (25 % du total) 3 125,00 74 7411 Dotation forfaitaire 8 949,00
65 65541 Lampadaire - Rue Dusoir (SDEC) (75% du total) (initialement prévu en fonctionnement) -8 335,00 74 74121 Dotation de solidarité rurale 30 219,00
011 60632 Sirène école maternelle (pour transférer les crédits en investissement) -1 100,00 74 74127 Dotation nationale de péréquation -4 535,00
011 6226 Etude organisationnelle 9 666,00 77 7788 Remboursement assurance trottoir rue de la Gare 3 276,00
011 6067 Fournitures scolaires (pour transférer en investissement) -2 658,00 042 722 Travaux en régie - Aménagement algéco ST 11 100,00
65 657362 Subvention CCAS (bons personnes âgées) 10 000,00 74 744 FCTVA sur les dépenses de fonctionnement (2018) 30 000,00
011 611 Mise en fourrière véhicule 1 300,00 70 70878 Remboursement de frais de fourrière 1 300,00
011 6065 Livres bibliothèque 5 000,00 74 74718 DRAC - Soutien exceptionnel livres bibliothèque 5 000,00
011 615231 Banquette béton pl. Général Leclerc 1 780,00 77 7788 Remboursement assurance banquette béton 1 780,00
011 60632 Travaux en régie - Aménagement algéco ST 11 100,00
023 023 Virement à la section d'investissement 24 742,00
Article Op. Libellés Montant Article Op. Libellés Montant
2188 9139 Poste à souder et aspirateur 7 765,00 1341 9162 DETR 2018 - Matériel informatique écoles 896,00
2188 9162 Sirène école maternelle (prévu initialement en fonctionnement) 1 100,00 1341 9178 DETR 2017 - Equipement Dojo et mur escalade nouveau gymnase 16 817,00
2183 9162 Achat matériel informatique dans les écoles 2 658,00 1323 9261 DEPARTEMENT - Remplacement roue du Moulin 10 457,00
2188 9139 Vidéoprojecteur 1 000,00 1328 9261 FONDATION DU PATRIMOINE - Remplacement roue du Moulin 10 456,00
2188 9186 Mobilier de bureau 2 500,00 204 9258 DEPARTEMENT - Aménagement Rue Foch, remboursement 37 385,00
2188 9165 Armoire Restaurant scolaire 5 400,00 021 021 Virement de la section de fonctionnement 24 742,00
2041582 9258 Eclairage rue Foch (SDEC) (75 % du total) 9 370,00
2041582 9232 Eclairage rue de la gare (SDEC) (75 % du total) 29 570,00
2041582 9235 Lampadaire - Rue Dusoir (SDEC) (75% du total) (initialement prévu en fonctionnement) 8 335,00
2315 9104 Trottoir - rue de la Gare (complément soit un total de 23.276 €) 3 276,00
2135 9227 Chaudière presbytère 6 780,00
2188 9139 Acquisition Algéco ST (solde des 10.000 €) -5 320,00
2051 9178 SPGO levée de doute gymnase des Marronniers -5 000,00
040 2135 Travaux en régie - Aménagement algéco ST 11 100,00
2313 9999 Hors programme (pour l'équilibre de la section) 22 219,00
200 529,00 200 529,00
DM 1 - 2020
DEPENSES
F O N C T I O N N E M E N T
TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1
RECETTES
TOTAL DF 99 776,00 TOTAL RF 99 776,00
TOTAL DI 100 753,00 TOTAL RI 100 753,00
I N V E S T I S S E M E N T 12
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-054 du 9 novembre 2020 - Finances : Vote
complémentaire des subventions 2020
Le maire propose de procéder au vote complémentaire des subventions au centre communal d’action sociale ainsi qu’à l’association CREA au titre de l’année 2020.
I/ CCAS
Tous les ans, la commune organise un repas à l’attention des ainés dans le cadre des festivités de Noël. Cette année, au vu de la crise sanitaire, le repas ne peut pas avoir lieu.
Le CCAS d’Argences a tenu à proposer une alternative à ce repas.
Il a ainsi été décidé de proposer la distribution de bons cadeaux d’une valeur de 30 € à chaque Argençais âgé de 72 ans ou plus, à valoir dans les commerces d’Argences.
Le financement se fera donc par l’abondement d’une subvention de 10.000 €.
Il est demandé au conseil municipal de procéder au vote d’une subvention supplémentaire de 10.000 € au CCAS.
Rappel des crédits inscrits au BP 2020 art. 657 362 : 15 000 €
II/ CREA
Le conseil municipal a voté, le 14 septembre dernier, le versement d’une subvention à la compagnie CREA d’un montant de 2.500,00 € pour la mise en place du projet « D’un moment à l’autre » destiné aux enfants scolarisés à Argences. Il a été établi que ce même montant sera inscrit au budget 2021. Cependant, l’association informe la commune qu’elle peut bénéficier d’une subvention par les fonds Leader d’un montant de 20.000,00 €. Cette subvention ne sera versée à l’association qu’à partir du moment où CREA aura perçu l’intégralité des subventions communales étalée, à l’origine, sur deux exercices comptables ; la subvention communale devant représenter le quart de la subvention Leader.
Afin de ne pas pénaliser l’association, M. le Maire propose à l’assemblée de verser cette subvention complémentaire sur l’exercice 2020.
Bénéficiaire Montant
Centre communal d’action sociale 10 000,00 €
Sous-total 10 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS CCAS 2020 25 000,00 € 13
Rappel
des crédits inscrits au BP 2020 art. 6574 : 121 000 €
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ VALIDE, à l’unanimité, les subventions ainsi déterminées ;
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-055 du 9 novembre 2020 - Convention entre la commune d’Argences et la société SAUR, pour l’exploitation du poste de relèvement des eaux usées du gymnase des coteaux
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer une convention liant la commune et la SAUR ayant pour objet l’entretien de la pompe de relevage du gymnase des Coteaux. Après avoir exposé les caractéristiques techniques de cet équipement, M. le Maire précise que le montant de cette convention s’élève à 1.831,59€ HT soit 2.197,91€ TTC
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer ladite convention ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-056 du 9 novembre 2020 - Attribution du marché des travaux rue Foch
Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché pour le réaménagement de la rue du Maréchal Foch. M. le Maire rappelle que la commission d’appel d’offre a validé ce marché et qu’il lui revient de signer ce marché.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer ce marché ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Bénéficiaires Montants
Montant des subventions attribuées au CM du 4/06/20 94 650,00 €
Montant des subventions attribuées au CM du 29/06/2020 500,00 €
Montant des subventions attribuées au CM du 14/09/2020 3 500,00€
Subventions complémentaires
Compagnie CREA – projet « D’un moment à l’autre » 2 500,00 €
Sous-total 2 500,00 €
TOTAL SUBVENTIONS aux associations 2020 101 150,00 € 14
Délibération 2020-057 du 9 novembre 2020 - Signature acquisition parcelle SAFER
La SAFER a pour objet de réaliser des opérations d’aménagement foncier, de mise en valeur agricole, forestière et rurale, de protection de l’environnement, et de concourir au développement du territoire rural et périurbain, en prenant en compte les besoins des agriculteurs et ceux de la collectivité.
Monsieur le maire a demandé à la SAFER de faire valoir ses droits à préemption sur une parcelle sise à Argences (14370), cadastrée section B, numéro 32, pour une contenance de 664 m², comme évoqué lors du conseil municipal du 2 mars 2020.
A cette occasion, il avait alors été indiqué que la rétrocession de cette parcelle au profit de la commune fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Le prix de cette parcelle s’élève à 1.550,00€.
La provision pour frais d’acte s’élève à 655 ,00€
Les impôts fonciers sont pris en charge par la SAFER à compter de la date d’achat.
Une date a été arrêtée au 20 décembre 2020 pour la signature chez le notaire.
Monsieur le maire sollicite donc le conseil pour l’autoriser à signer cet acte de rétrocession.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer l’acte de rétrocession ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-058 du 9 novembre 2020 - Demande subvention exceptionnelle DRAC
Afin de faire face à l’impact de la crise sanitaire actuelle sur les bibliothèques et le secteur de l’économie du livre, le ministère de la culture souhaite accompagner à titre exceptionnel, les collectivités territoriales dans les acquisitions de documents que leurs bibliothèques mèneront en 2020 et contribuer ainsi au redémarrage d’activités des librairies.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux bibliothèques de consolider les acquisitions de collections imprimées et de prendre en charge les budgets supplémentaires consacrés aux ressources numériques engendrés par le confinement. D’un point de vue économique, cette aide a vocation à soutenir en priorité la reprise d’activité des librairies de proximité, au second semestre 2020 et au premier semestre 2021.
M. le Maire précise à l’assemblée que la DRAC abondera de 5.000,00€ les acquisitions de la commune qui s’élèvent à 5.000,00€.
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à demander cette subvention exceptionnelle.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à solliciter cette subvention ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 15
Délibération 2020-059 du 9 novembre 2020 - SMICO : diverses délibérations (modification des statuts/transfert du siège social, adhésions, retraits et tarifs des prestation de service Héo).
Conformément aux dispositions des articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en matière statutaire par le comité syndical du SMICO (syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités), dont la commune est membre, doivent être soumises au conseil municipal.
Monsieur le maire présente à l’assemblée les délibérations à prendre concernant le SMICO qui est chargé de la mise en œuvre de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) des services de la commune.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-060 du 9 novembre 2020 - Convention territoriale globale
Pour présenter cette convention, M. le Maire donne la parole à Mme Marie-Hélène PORTIER, Maire adjoint en charge de la jeunesse et des affaires scolaires.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) ayant pris fin au 31 décembre 2019, il est remplacé par la Convention Territoriale Globale qui porte sur trois années. La signature de cette convention permettra de pérenniser la participation de la CAF versée pour le CEJ. Les actions en faveur de la jeunesse prise en charge par le CEJ étaient la garderie périscolaire, le Centre Aéré et les Mercredis Loisirs.
Un comité de pilotage a été mis en place par la Communauté de communes Val ès dunes. Il est composé des représentants de la CAF, de la Communauté de communes et des communes d’Argences et de Cagny. Une réflexion globale sur l’offre apportée aux familles de la communauté de communes est lancée.
La convention territoriale globale vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ; - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Les parties à la convention sont la CAF du Calvados, la communauté de Communes Val es Dunes et les communes d’Argences et de Cagny.
Il convient en premier lieu que l’ensemble des partenaires signataires délibèrent sur cette convention.
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite convention. 16
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer ladite convention ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-061 du 9 novembre 2020 - Désignation d’un élu pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme au nom du maire
En vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, un membre du conseil municipal doit être désigné pour signer une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à titre personnel par le maire.
Le Code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au 01 octobre 2007, dispose à l’article L422-7, (Création Ordonnance n02005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007) que si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire.
En effet, en application de l'article L. 2122-18 du CGCT « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...) ». Ces délégations accordées par l'organe exécutif à des élus, s'exercent sous le contrôle et la responsabilité du déléguant.
Seul le conseil municipal peut donc, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation.
Monsieur le maire sollicite donc le conseil municipal pour désigner un élu pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à son égard.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation de l’élu pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme au nom du maire, suivant :
Philippe OUVRARD
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-062 du 9 novembre 2020 - Convention de groupement de commande pour la réalisation d’un schéma de zonage des eaux pluviales
La Communauté de communes Val ès dunes a fait réaliser un diagnostic de son réseau d'assainissement collectif afin de pouvoir prioriser ses interventions et continuer à prétendre aux aides financières de l'Agence de l'Eau (40 % de subventions sur les travaux actuellement).
Cependant, le pluvial relève d'une compétence communale. Il est donc proposé d'organiser un groupement de commandes entre les communes et la CDC pour la réalisation de ce zonage (subventionné à 80 % par l'Agence de l'Eau). 17
Le schéma de zonage couvrirait l'intégralité du territoire de Val ès dunes. Le reste à charge de 20 % sera proratisé entre les communes selon le nombre d'habitants.
Le coût total de la réalisation de ce schéma est estimé à 150 000 € HT.
Les estimations prévisionnelles des participations de la commune d’Argences s’élèvent à 6.153,59€ HT, soit 7.384,31€ TTC
Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite convention.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE monsieur le maire, à l’unanimité, à signer ladite convention ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire, à l’unanimité, pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-063 du 9 novembre 2020 - Moulin de la Porte
Dans le cadre de la restauration du moulin de la porte, propriété communale, monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser le lancement d’une campagne de mécénat populaire afin de financer des travaux de réfection d’un pan de toiture.
En outre, monsieur le Maire propose au conseil de solliciter une subvention à la région et au département ou à toute autre entité.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ APPROUVE à l’unanimité le lancement d’une campagne de mécénat ; ➢ AUTORISE à l’unanimité la demande d’aide auprès du conseil régional et du conseil départemental ou à toute autre entité ;
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2020-064 du 9 novembre 2020 – Personnel : Ressources humaines : création de poste
M. le Maire donne la parole à Mme Marie-Françoise ISABEL, Maire Adjoint en charge de l’administration générale et du personnel pour présenter cette création de poste ;
Mme ISABEL rappelle qu’en 2017 un poste d’adjoint technique à temps complet avait été supprimé à la suite d’un départ en retraite. Celui-ci avait laissé place à un poste en contrat aidé également à temps complet. Ce contrat aidé est arrivé à son terme et le besoin en personnel au service technique, notamment en espace vert, est toujours d’actualité.
Mme ISABEL, à la suite l’avis favorable de la Commission du personnel du jeudi 5 novembre, confirme le besoin de créer un poste d’adjoint technique 35/35ème au service technique.
Monsieur le maire sollicite la création de ce poste aux services techniques de la commune.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
➢ AUTORISE, à l’unanimité, ladite création de poste ; 18
➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Questions diverses
M. le Maire informe l’assemblée qu’un arrêté portant obligation du port du masque dans le centre bourg a été pris.
M. Patrice RENOUF, Maire adjoint en charge des fêtes et animations, précise à l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire liée à la Covid19, le feu d’artifice, l’installation du manège ainsi que les promenades en calèche sont annulés cette année.
Mme Florence GUERIN, Conseillère municipale, interroge M. le Maire sur l’installation d’un interphone à la garderie périscolaire de l’école élémentaire. Mme PORTIER, Maire adjoint en charge de la jeunesse et des affaires scolaires et M. CHOQUET, Maire adjoint en charge des travaux, précisent que le matériel commandé vient d’être livré et qu’il sera prochainement installé.
Séance levée à 21h30
Pour extrait conforme,
Dominique DELIVET
Maire