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Déliberation - DELCCAS2023 010 Assistance technique mise dispo locaux commune CCAS
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2023 010 Assistance technique mise dispo locaux commune CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DELCCAS2023-010
Ville de
Pe) meinade
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
14H50
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
. En exercice Conseil
d'Administration
11 11 7
à la délibération
Délibération n° 2023-010 : Convention d’assistance technique et de mise à disposition des locaux
entre la commune de Peymeinade et le CCAS
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade,
dûment convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni le 19 décembre 2023 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : Madame Catherine SEGUIN - Madame Evelyne HIRELLE - Monsieur Gilles
CHIAPELLI — Madame Andrée MARCKERT — Madame Patricia DI SANTO - Monsieur Alain
MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Jocelyne
MARTINEZ - Madame Denise VISSIERE - Madame Germaine LEICEAGA
POUVOIR : Monsieur Pierre MARCOUX à Madame Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-010-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024
Mise en ligne le 03/01/2024
Publié le 03/01/2024 jusqu'au 03/03/2024
OBJET : Convention d’assistance technique et de mise à disposition des locaux entre la commune de Peymeinade et le CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil d’Administration :
Considérant que pour exercer ses missions, le C.C.A.S. de Peymeinade occupe des locaux communaux,
Considérant que dans ce mème cadre, le C.C.A.S. bénéficie d’une aide administrative et technique des services municipaux,
Considérant que cette contribution au bon fonctionnement du C.C.A.S. est une volonté municipale de participer au soutien des actions sociales menées en faveur des administrés de la commune,
Considérant que la convention signée pour la période triennale de 2021 à 2023 arrive à échéance et doit être renouvelée ;
Considérant qu’il convient de clarifier cette participation d’aide administrative et technique et de formaliser les relations financières entre les deux parties, dans le cadre d’une convention telle que jointe à
la présente délibération.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver et d’autoriser Madame la Vice-
Présidente du CCAS, de signer la convention entre la Commune de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale relative à une assistance administrative et technique telle qu’annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration décide de :
- APPROUVER les termes de la convention d’assistance technique et de mise à disposition des locaux entre la commune de Peymeinade et le CCAS telle qu’annexée
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la dite convention et tout autre document s’y reportant
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants.
VOTE : POUR : 7 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 19 décembre 2023
La Vice-Présidente, Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-010-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024
Annexe à la délibération n°2023-010
Ville de
Peymeinade . . _. _ _
£ Convention d'assistance administrative et technique
et de mise à disposition des locaux entre la commune de
Peymeinade
et le Centre Communal d’Action Sociale
Entre
La Commune de Peymeinade sise à l’Hôtel de Ville 11 boulevard Général de Gaulle — 06530 PEYMEINADE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE ès- qualités, agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, sis 13, avenue de Boutiny -06530 PEYMEINADE représenté par
sa Vice-Présidente en exercice, Madame Catherine SEGUIN ès-qualités, agissant en application d’une
délibération du Conseil d'Administration en date du 27 juillet 2020,
Ci-après dénommé le « CCAS »
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-010-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024
Préambule :
La loi détermine le statut des Centres Communaux d’Action Sociale. En tant qu’établissements
rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres, en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles
ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 ma19598,.
En outre, le CCAS de Peymeinade est chargé par la Commune de diverses missions d'action sociale.
Il constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la ville pour animer et développer
l’action municipale dans le champ du social.
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Commune attribue au CCAS une subvention annuelle
d'équilibre et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l’utilisation des fonds publics et de
garantir de la sorte, la cohérence du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la Commune et le CCAS ont décidé de formaliser dans une convention
la nature des liens fonctionnels existants entre les deux structures avec pour objectif d’une part, de
dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Commune en dehors de la subvention
annuelle d'équilibre et d’autre part, de préciser les prestations assurées par le CCAS pour le compte
de la Commune.
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- De rappeler les missions assurées par le CCAS dans le cadre de ses obligations légales et
règlementaires,
-__ De préciser la nature des missions confiées par la Commune à son CCAS,
- De préciser la nature et l’étendue des concours apportés par la Commune au CCAS et
inversement.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord exprès entre les parties.
Article 3 —- NATURE DES MISSIONS ASSUREES PAR LE CCAS
3,1 — Missions confiées en vertu de la loi et des décrets
Le CCAS, établissement public administratif exerce diverses actions :
- En faveur des administrés :
o Aides légales,
o Instruction et octroi des aides facultatives,
o Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité, o Accompagnement à la recherche d'emploi,
o Accompagnement à la recherche de logement sociaux.
- En faveur des personnes âgées (actions favorisant le maintien à domicile et les liens
intergénérationnels}, dans le cadre du développement social local :
o Analyse des besoins sociaux réalisée en début de mandat,
o Soutien et développement de partenariat avec le secteur associatif,
o Organisation de temps festifs pour les séniors de la Commune,
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Date de télétransmission : 03/01/2024
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o Organisation d'ateliers de prévention.
3,2 — Missions déléguées par la Commune au CCAS
La Commune à décidé de confier au CCAS les missions suivantes :
- Gestion du registre nominatif communal
- Participation au Poste de Commandement Communal, dans le cadre du Plan Communal de
Sauvegarde,
- Gestion de l’espace d’animation sociales.
Article 4 — NATURE DES PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficie de la mise à disposition de locaux, de
biens mobiliers et de fonctions supports de la Commune.
Les modalités de valorisation de ces concours sont définies dans la présente convention.
Article 5 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Commune s'engage à mettre à disposition du CCAS, les locaux nécessaires à l’exercice de ses
missions à titre gratuit.
Ces locaux se situent dans le bâtiment de la Mairie annexe — 13 avenue Boutiny d’une part et à l'Espace
Part'âges - avenue Joseph Cauvin d'autre part.
De manière occasionnelle, d’autres équipements communaux sont également mis à disposition pour
les animations organisées par le CCAS (salle des fêtes, parc Daudet, réfectoires des écoles, salle de
réunion...).
L'entretien courant et les travaux d'amélioration sont pris en charge totalement par la Commune et
ne sont pas refacturés au CCAS.
Article 6 - MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS
La Commune s'engage à mettre à disposition gratuitement du CCAS les biens mobiliers suivants :
Pour les agents d'accueil :
- 1 copieur partagé avec la Police Municipale
- 4 postes informatiques équipés des outils bureautiques classiques, du logiciel des finances et
du logiciel métier
4 téléphones IP
- 1 ordinateur portable
- 2 scanners de bureau
4 bureaux, 3 armoires, 7 chaises, 4 fauteuils de bureau, 1 banquette d'accueil
- 1 véhicule partagé avec les autres services municipaux
Pour la direction :
- 1 copieur partagé avec la Police Municipale
- 1 poste informatique équipés des outils bureautiques classiques, du logiciel des finances et du
logiciel métier
- _ 1téléphone IP
- L'ordinateur portable
- 1 scanner de bureau,
- 1 bureau, larmoire, 1 table de réunion avec 4 chaises, 1 fauteuil.
;
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Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024
- 1 véhicule partagé avec les autres services municipaux
En cas de panne sur ces biens, la Commune se chargera de leur réparation ou de leur remplacement.
Article 7 — FONCTIONS SUPPORTS MISES A DISPOSITION
Le CCAS bénéficie du support régulier des services de la Commune pour les fonctions suivantes :
- Ressources humaines : recrutement des agents, gestion administrative des carrières et des
absences, paie, médecine du travail, prévention des risques professionnels, formations,
évaluation annuelle, gestion des stages, préparation des dossiers des instances paritaires (CST,
CAP)
- Finances : élaboration du budget, exécution budgétaire (comptabilité d'engagements,
mandats, titres..), préparation des documents budgétaires (BP, DM, CA, compte de gestion)
- Informatique et téléphonie : projets d’informatisation, ken fonctionnement des applications,
déploiement et maintenance du réseau informatique, administration du serveur, téléphonie
- Services techniques : gestion du patrimoine bâti, entretien et hygiène des locaux,
interventions ponctuelles (prêt de matériels pour les festivités, déménagement de bureaux),
entretien et maintenance des véhicules
- _ Moyens généraux : service de l'accueil, acheminement du courrier (réception, enregistrement
et distribution du courrier, distribution du courrier dans les établissements extérieurs à l’hôtel
de ville, affranchissement)
- _ Service de la restauration scolaire : fournitures et service de repas dans le cadre des festivités
organisées par le CCAS
En outre, le CCAS aura la possibilité d’avoir recours au conseil, à l'assistance et à l'expertise de toutes
les autres directions ou services de la-ville la Commune, en sus des fonctions supports énoncées
précédemment :
- Service des affaires juridiques,
- _ Service de la commande publique et des assurances,
Service communication.
Article 8- DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX FONCTIONS SUPPORTS
Les prestations de services énumérées à l’article 5 sont réalisées par ka-ville-la Commune en régie ou
par le biais de marchés publics. Quel que soit le mode de gestion choisi, elles sont réalisées à titre
gracieux pour le CCAS, à l'exception des postes suivants :
- Les frais d’affranchissement : au coût réel selon décompte effectué pour le CCAS,
- Les repas fournis par le service de la restauration scolaire : selon le tarif défini par décision
municipale et sur production d’une facture, (décision n°’DEC2023-46 du 11 juillet 2023 relative
aux tarifs de la restauration scolaire),
- Les frais de formation et de déplacement des agents : au coût réel, sur production des
justificatifs (état des frais de déplacement, facture des formations prises en charge par k-ville
la Commune...) et d’une facture de la ile Commune,
- La maintenance des copieurs : au réel, selon le décompte effectué pour le CCAS,
La téléphonie et la fibre : au réel selon décompte effectué pour le CCAS.
Article 9 — RECIPROCITE
Toute intervention des agents du CCAS au bénéfice de la Commune (ex : gestion du registre nominatif
communal, participation au Poste de Commandement Communal, secrétariat de commissions) sera
réalisé gracieusement.
Article 10 - ASSURANCE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/01/2024
La Commune, en sa qualité de locataire des locaux, a souscrit un contrat d'assurance garantissant les
locaux et les biens mis à disposition.
Article 11 - RESPONSABILITES - DEGRADATIONS
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux et aux biens mobiliers mis à disposition
pendant le temps où il en aura la jouissance.
Article 12 - AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant passé dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RESILIATION
La convention et les avenants qui s’y rattacheraient le cas échéant, pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties par envoi en recommandé avec accusé de réception signifié six mois à l’avance. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure.
Pour des motifs d'intérêt général et d'administration des biens communaux, la présente convention pourra être résiliée sans délai. La Commune s'engage à mettre à disposition de nouveaux locaux permettant au CCAS d'assurer ses missions.
ARTICLE 14 - DOMICILIATION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l'adresse de leur siège indiqué
en première page.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout conflit intervenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Fait à Peymeinade le...
Pour la Commune, Pour le CCAS,
Le Maire La Vice-Présidente
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
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