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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2023 011 avenant mise dispo personnel auprès CCAS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
DELCCAS2023-011
Ville de
Pe meinade
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
14H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . . Qui ont pris part
. En exercice Conseil
d'Administration
11 11 7
à la délibération
Délibération n° 2023-011 : Convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2023, s’est réuni le 19 décembre 2023 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS: Madame Catherine SEGUIN - Madame Evelyne HIRELLE - Monsieur Gilles CHIAPELLI — Madame Andrée MARCKERT — Madame Patricia DI SANTO - Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Jocelyne MARTINEZ - Madame Denise VISSIERE - Madame Germaine LEICEAGA
POUVOIR : Monsieur Pierre MARCOUX à Madame Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 Mise en ligne le 03/01/2024
Publié le 03/01/2024 jusqu'au 03/03/2024 | OBJET : Convention de mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Avenant
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la
fonction publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R.123-21 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CCAS n°DEL2022-02 portant mise à disposition du
personnel communal,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°DEL2023-03 portant avenant à la
convention de mise à disposition du personnel communal,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 05 décembre 2023 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 05 décembre 2023.
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil d’Administration :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS est formalisée par une
convention conclue entre la Commune et le CCAS ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour
une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des
deux parties ;
Considérant l’augmentation du temps de mise à disposition de l’agent d’accueil auprès du CCAS représentant désormais un temps complet et ce, depuis le 05 septembre 2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’Administration d’approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente a, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration décide de :
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 - APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention Joint à la présente délibération ainsi que tout autre document s’y rapportant,
- DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : POUR : 7 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 19 décembre 2023
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 vite q
Peymeinade
Annexe à la délibération 2023-011
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du 15 décembre 2021 n°DEL2021-097 et du 15 mars 2023 n°DEL2023-020 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
La présente convention est modifiée comme suit :
Entre la Ville de Peymeïnade, représentée par, Monsieur SAINTE-ROSE FANCHINE Philippe, Maire
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par Madame SEGUIN Catherine, sa Vice-Présidente
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 est modifié en ce sens : Objet et durée de la mise à disposition La Ville de Peymeinade met trois agents titulaires à disposition du Centre Communal d’ Action Sociale pour exercer les fonctions de Directrice et de travailleurs sociaux à compter du 1- janvier 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée. Un quatrième agent a été mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1* septembre 2022 pour exercer les fonctions d’agent d’accueil, trois jours par semaine (les lundis, mercredis et vendredis). Depuis le 5 septembre 2023, l’agent est mis à disposition du lundi au vendredi pour le bon fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 est modifiée en ce sens : Conditions d’emploi
Aux termes de l’article 6-1 du décret du 18 juin 2008, le Centre Communal d’Action Sociale organise le travail des fonctionnaires mis à disposition (obligations de service, durée hebdomadaire de travail, déroulement des activités, organisation des congés annuels) dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 Emplois Positionnement] Horaires de travail Durée du | Activités hiérarchique travail/semaine
1 Directrice Rattachement |Lundi au vendredi de 30 h bises et manager les direct au 8h30à12h 30et agents du CCAS
Président du | de 13h 30 à 17h30 | (7h30 l’agent
CCAS est rattaché à Participer à la gestion] fluctuation possible | Ia mairie pour administrative et
selon les besoins du | des missions [financière du CCAS
service exclusives
mairie) IGérer les relations avec
Avec 14 jours Îles partenaires du
de RTT/an cas
Proposer et mettre en
œuvre l'animation de
rojets
2 Travailleurs | Rattachement | Lundi au vendredi de 37h30 Accueillir, orienter €
direct à la 8h30à12h30et sociaux avec 14 jours delassister les usagers en
Directrice du | de 13 h 30 à 17 h 30 RTT/an si Hfonction de leu
CCAS temps complet fsituation
fluctuation possible
selon les besoins du Mettre en œuvre l|
service politique d’action sociale
sur le territoire
ommunal
Participer à la gestion
administrative du
service
1 Agent Rattachement | Lundi au vendredi 135 h 30/37 h 30JAccueillir et renseigner
d'accueil direct à la Îde 8h30 à 12h00 et def hebdomadaire Îles usagers
Directrice du
CCAS
13h30 à 17h pour le CCAS
Avec 14 joursiGestion du standard
RTT/an (pourltéléphonique, prise des
l’ensemble deslrendez-vous
postes tenus)
Inscriptions aux activités
h 00 étantlde loisirs séniors
réservées aux
missions
’assistant
prévention
(mission
mairie)
de
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’accueil, qui en informe la collectivité d’origine, pour les agents ayant une quotité de travail inférieure ou égale au mi-temps.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la Ville de Peymeinade. Elle prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° et 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, après avis du Centre Communal d'Action Sociale.
Le dossier administratif des fonctionnaires demeure placé sous l’autorité exclusive de la Ville de Peymeinade, qui en assure la gestion.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement :
La Ville de Peymeinade verse aux agents titulaires la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Remboursement :
Le Centre Communal d’Action Sociale rembourse à la Ville de Peymeinade le montant de la
rémunération des agents titulaires ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. De même pour tout agent titulaire qui serait mis à disposition en cours d'année, le calcul serait effectué au prorata du temps de mise à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Ville de Peymeinade, qui pourra être remboursée par le Centre Communal d’ Action Sociale.
En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l’allocation temporaire d’invalidité sont supportées par la Ville de Peymeinade, ainsi que les charges pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Formation
La Ville de Peymeinade avancera les frais occasionnés pour les actions de formation dont elle fait bénéficier les agents et se fera rembourser par le Centre Communal d’ Action Sociale.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les fonctionnaires mis à disposition bénéficient d’un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent.
Un rapport sur la manière de servir des agents sera établi par le Centre Communale d’Action Sociale une fois par an et transmis à la Ville de Peymeinade.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Peymeinade est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale.
Un rapport annuel précisant le nombre d’agents mis à disposition, et la quotité du temps de travail est présenté au Comité Social Territorial (CST).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la
collectivité d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de trois mois,
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20231219-DELCCAS2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024 - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Peymeinade et le Centre Communal d’Action Sociale.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26/01/1984.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie postale au 18 avenue des Fleurs 06000 NICE ou par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Peymeinade, le. ..../...../.........
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/01/2024
Date de réception préfecture : 03/01/2024