Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 090 Convention assistance et mise à dispo
Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention
Déliberation - DEL2023 020 Mise à dispo personnel CCAS Convention
Déliberation - DEL2023 089 mise à dispo personnel auprès CCAS ave
Déliberation - DEL2023 089 mise à dispo personnel auprès CCAS ave
Déliberation - DELCCAS2023 010 Assistance technique mise dispo lo
Déliberation - DELCCAS2023 010 Assistance technique mise dispo lo
Déliberation - DEL2024 043 Mise à dispo personnel auprès CCAS con
Déliberation - DEL2024 043 Mise à dispo personnel auprès CCAS con
Déliberation - DEL2024 042 mise à dispo personnel auprès du CCAS
Déliberation - DEL2023 090 Convention assistance et mise à dispo locaux avec CCAS
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 090 Convention assistance et mise à dispo locaux avec CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-090
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Convention d’assistance et de mise à disposition des locaux avec le CCAS
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-090 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
DOMAINE / THÈME : Finances / Action sociale
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite une contribution administrative et technique de la Commune de Peymeinade.
Cette demande concerne la mise à disposition de locaux communaux, la prise en charge des frais y afférents ainsi que l’aide administrative et technique nécessaire à son bon fonctionnement.
Elle nécessite d’établir une convention entre la Commune et le CCAS afin de définir les modalités
de la mise à disposition effectuée à titre gracieux et de déterminer les dispositions financières relatives à la refacturation des services rendus.
Cette convention sera consentie pour une durée de 3 ans, avec effet au 1°’ janvier 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’assistance et de mise à disposition des locaux entre la Commune et le CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la convention triennale d’assistance technique et de mise à disposition des locaux signée avec la CCAS.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, pour exercer ses missions, le CCAS de Peymeinade occupe des locaux communaux ;
Considérant que, dans ce même cadre, le CCAS bénéficie d’une aide administrative et technique des services MUNICIPAUX ;
Considérant que ces contributions au bon fonctionnement du CCAS relèvent d’une volonté municipale de soutenir les actions sociales menées en faveur des administrés de la Commune ;
Considérant que la convention signée pour la période triennale 2021 -2023 arrive à échéance et doit être renouvelée ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de définir à nouveau les modalités de la mise à disposition effectuée à titre gracieux et de déterminer les dispositions financières relatives à la refacturation des services rendus, dans le cadre d’une convention ;
Considérant que cette convention prendra effet au 1‘ janvier 2024 et sera consentie pour une durée de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale relative à une assistance administrative et technique, ainsi qu’à la mise à disposition de locaux, telle qu’annexée à la présente.
DEL2023-090 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER la convention d’assistance administrative et technique et de mise à disposition de locaux entre la Commune de Peymeinade et le CCAS, telle qu’annexée à la
présente,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2024 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-090 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-090
Ville de Convention d'assistance administrative et technique
Peymeinade et de mise à disposition des locaux entre la commune de
Peymeinade
et le Centre Communal d’Action Sociale
ENTRE
La Commune de Peymeinade sise à l'Hôtel de Ville 11 boulevard Général de Gaulle — 06530
PEYMEINADE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE
FANCHINE ès-qualités, agissant en application d’une délibération du Conseil Municipal en date
du 24 juillet 2020,
désignée ci-après par « la Commune » ;
D'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale, sis 13, avenue de Boutiny — 06530 PEYMEINADE
représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Catherine SEGUIN ès-qualités,
agissant en application d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 27 juillet
2020,
Ci-après dénommé le « CCAS »
D'autre part,
mn ue me à ad Me 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Préambule :
La loi détermine le statut des Centres Communaux d'Action Sociale. En tant qu’établissements
rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres,en matière d’action sociale générale,
telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles
ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 19985.
En outre, le CCAS de Peymeinade est chargé par la Commune de diverses missions d'action sociale. I constitue ainsi, conformément à son statut, l’outil privilégié de la ville pour animer et développer
l’action municipale dans le champ du social.
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Commune attribue au CCAS une subvention annuelle d'équilibre et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de
garantir de la sorte la cohérence du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification, la Commune et le CCAS ont décidé de formaliser dans une convention
la nature des liens fonctionnels existants entre les deux structures avec pour objectif d’une part, de
dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Commune en dehors de la subvention annuelle d'équilibre et, d'autre part, de préciser les prestations assurées par le CCAS pour le compte
de la Commune.
(la été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
-__ De rappeler les missions assurées par le CCAS dans le cadre de ses obligations légales et
règlementaires,
-__ De préciser la nature des missions confiées par la Commune au CCAS,
- De préciser la nature et l'étendue des concours apportés par la Commune au CCAS et
inversement.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord exprès entre les parties.
Article 3 - NATURE DES MISSIONS ASSUREES PAR LE CCAS
3,1 — Missions confiées en vertu de la loi et des décrets
Le CCAS, établissement public administratif, exerce diverses actions :
- En faveur des administrés :
o Aides légales,
Instruction et octroi des aides facultatives,
Accompagnement social individuel des personnes en situation de précarité,
Accompagnement à la recherche d'emploi,
Accompagnement à la recherche de logement sociaux. O O
© O
- En faveur des personnes âgées (actions favorisant le maintien à domicile et les liens
intergénérationnels), dans le cadre du développement social local :
o Analyse des besoins sociaux réalisée en début de mandat,
o Soutien et développement de partenariat avec le secteur associatif,
o Organisation de temps festifs pour les séniors de la Commune, RE + rs = ee 2 D tt 0 à de mt mou #0 ne MR me PM RST T7
y
2 ! |
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
o Organisation d'ateliers de prévention.
3.2 — Missions déléguées par la Commune au CCAS
La Commune a décidé de confier au CCAS les missions suivantes :
- Gestion du registre nominatif communal
- Participation au Poste de Commandement Communal, dans le cadre du Plan Communal de
Sauvegarde,
- Gestion de l’espace d'animation sociales.
Article 4 — NATURE DES PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficie de la mise à disposition de locaux, de
biens mobiliers et de fonctions supports de la Commune.
Les modalités de valorisation de ces concours sont définies dans la présente convention.
Article 5 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Commune s'engage à mettre à disposition du CCAS, les locaux nécessaires, à l'exercice de ses missions à titre gratuit.
Ces locaux se situent dans le bâtiment de la Mairie annexe — 13 avenue Boutiny d’une part et à l’Espacæ
Part'âges - avenue Joseph Cauvin d'autre part.
De manière occasionnelle, d’autres équipements communaux sont également mis à disposition pour
les animations organisées par le CCAS (salle des fêtes, parc Daudet, réfectoires des écoles, salle de réunion ....).
L'entretien courant et les travaux d'amélioration sont pris en charge totalement par la Commune et ne sont pas refacturés au CCAS.
Article 6 - MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS
La Commune s'engage à mettre à disposition gratuitement du CCAS les biens mobiliers suivants :
Pour les agents d'accueil :
- 1 copieur (partagé avec la Police Municipale)
- 4 postesinformatiques équipés des outils bureautiques classiques, du logiciel des finances et
du logiciel métier
- Atéléphones IP
- 1 ordinateur portable
- 2 scanners de bureau
- 4 bureaux, 3 armoires, 7 chaises, 4 fauteuils de bureau, 1 banquette d'accueil
- 1 véhicule partagé avecles autres services municipaux
Pour la direction :
- 1 copieur (partagé avec la Police Municipale)
- 1 poste informatique équipé des outils bureautiques classiques, du logiciel des finances et du
logiciel métier
- _1téléphone IP
- 1 ordinateur portable
- 1 scanner de bureau
- 1 bureau, 1 armoire, 1 table de réunion avec 4 chaises, 1 fauteuil
mevrisse— a a = — _
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
- 1 véhicule partagé avecles autres services municipaux
En cas de panne sur ces biens, la Commune se chargera de leur réparation ou de leur remplacement.
Article 7 — FONCTIONS SUPPORTS MISES A DISPOSITION
Le CCAS bénéficie du support régulier des services de la Commune pour les fonctions suivantes :
- _ Ressources humaines: recrutement des agents, gestion administrative des carrières et des absences, paie, médecine du travail, prévention des risques professionnels, formations,
évaluations annuelles, gestion des stages, préparation des dossiers des instances paritaires
(CST, CAP)
- Finances : élaboration du budget, exécution budgétaire (comptabilité d'engagements,
mandats, titres...), préparation des documents budgétaires (BP, DM, CA, compte de gestion)
- Informatique et téléphonie : projets d’informatisation, fonctionnement des applications, déploiement et maintenance du réseau informatique, administration du serveur, téléphonie
- Services techniques : gestion du patrimoine bâti, entretien et hygiène des locaux,
interventions ponctuelles (prêt de matériels pour les festivités, déménagement de bureaux),
entretien et maintenance des véhicules
- _ Moyens généraux : service de l’accueil, acheminement du courrier (réception, enregistrement
et distribution du courrier, distribution du courrier dansles établissements extérieurs à l'hôtel
de ville, affranchissement)
- Service de la restauration scolaire : fournitures et service de repas dans le cadre des festivités organisées par le CCAS.
En outre, le CCAS aura la possibilité d’avoir recours au conseil, à l'assistance et à l'expertise de toutes
les autres directions ou services de la Commune, en sus des fonctions supports énoncées
précédemment :
- Service des affaires juridiques,
- _ Service de la commande publique et des assurances,
- Service communication.
Article 8- DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX FONCTIONS SUPPORTS
Les prestations de services énumérées à l’article 5 sont réalisées par la Commune en régie ou par le
biais de marchés publics. Quel que soit le mode de gestion choisi, elles sont réalisées à titre gracieux
pour le CCAS, à l'exception des postes suivants :
- Les frais d’affranchissement : au coût réel selon décompte effectué pour le CCAS,
- Les repas fournis par le service de la restauration scolaire : selon le tarif défini par décision
municipale etsur production d’une facture (décision n°DEC2023-46 du 11 juillet 2023 relative
aux tarifs de la restauration scolaire),
- Les frais de formation et de déplacement des agents : au coût réel, sur production des
justificatifs (état des frais de déplacement, facture des formations prises en charge par la Commune...) et d’une facture de la Commune,
- La maintenance des copieurs : au réel, selon le décompte effectué pour le CCAS,
- La téléphonie et la fibre : au réel selon décompte effectué pour le CCAS.
Article 9 — RECIPROCITE
Toute intervention des agents du CCAS au bénéfice de la Commune (ex : gestion du registre nominatif
communal, participation au Poste de Commandement Communal, secrétariat de commissions) sera
réalisé gracieusement.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Article 10 — ASSURANCE
La Commune, en sa qualité de locataire des locaux, a souscrit un contrat d'assurance garantissant les
locaux et les biens mis à disposition.
Article 11 - RESPONSABILITES - DEGRADATIONS
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux et aux biens mobiliers mis à disposition
pendant le temps oùil en aura la jouissance.
Article 12 - AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant passé dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RESILIATION
La convention et les avenants qui s’yrattacheraient le cas échéant, pourront être dénoncés par l’une où l’autre des parties par envoien recommandé avec accusé de réception signifié six mois à l'avance. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l'expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pour des motifs d'intérêt général et d'administration des biens communaux, la présente convention
pourra être résiliée sans délai. La Commune s'engage à mettre à disposition de nouveaux locaux
permettant au CCAS d'assurer ses missions.
ARTICLE 14 - DOMICILIATION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège indiqué
en première page.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout conflit intervenant dans l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Fait à Peymeinade le...
Pour la Commune, Pour le CCAS,
Le Maire La Vice-Présidente
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine SEGUIN
te +2 Re
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-090-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023