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Arrêté - 7kx903velp6up0q
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémilhat.
Lien du pdf (Arrêté - 7kx903velp6up0q)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commur
PR AT
PRÉMILHAT
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTE DE REFUS DE PROROGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de Prémilhat 8 rue de l'Eglise, 03410 PREMILHAT
Dossier : DP 003211 19 A0017 Demandeur :
Réf. interne : DP 003211 19 A0017PRO01 ALAIN LAFANECHERE ln: ALLÉE D'ORLÉANS D le : 04/12/202 , éposé le 2023 32760 ANrowy
Nature des travaux : DIVISION PARCELLAIRE ZB 129
Adresse des travaux : LA CHABANNE, 03000 PREMILHAT
Références cadastrales: 000ZB0129
Le Maire de Prémilhat,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/12/2009, modifié et révisé le 08/10/2012 et le
15/09/2014
Vu la déclaration préalable n° DP 003211 19 A0017,
Vu la demande de prorogation présentée par Alain LAFANECHERE, et reçue en mairie le 04/12/2023,
Considérant que l'article R. 424-18 du Code de l'Urbanisme dispose que Lorsque la déclaration porte
sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Considérant que l'article R. 424-22 du Code de l'Urbanisme dispose que La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Considérant que l'arrêté initial de la DP 003 211 19 A0017 a été notifié le 30/09/2019 et que son délai
d'expiration était le 30/09/2022
Considérant que la demande de prorogation a été faite en date du 30/11/2023
DÉCIDE
Article unique : La prorogation de la demande susvisée est refusée.
Date d'affichage
- de l'avis de dépôt: Du (1212678
- de la décision : A] 12 Lo id
Date de transmission au Préfet ou à son délégué : AA/12 l23 Monsieur Bernard POZZOLI
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 1/2 RAPPELS REGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}). Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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