Compte-Rendu - CR CM 20012022

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Compte-Rendu - CR CM 20012022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 1/9

Ville d’Annemasse

Direction Générale

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JANVIER 2022

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ de la question 1 à la question 6 et de la question 8 à la question 14, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 9 et de la question 11 à la question 14, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 14, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 5, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Gulsun ERSOY à partir de la question 5, Mme Sophie VILLARI, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER

Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS

Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS

M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA à partir de la question 6 M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI

Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ

Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT

Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI

Absent-e-s :

Mme Maryline BOUCHÉ (et Mme Diane NKOU) pour la question 7, M. Amine MEHDI (ainsi que M. Christophe BORREL et Mme Chadia LIMAM) pour la question 10, M. Christian AEBISCHER pour la question 9, Mme Gulsun ERSOY de la question 1 à la question 4, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOSCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 2/9

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L’OBJET D’UNE DELIBERATION

RESSOURCES

Finances

1) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes........................................3

2) Mandatement avant le vote du budget primitif 2022 - Dépenses d'investissement..................................................4

3) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse.................4

Système d'Information et Usages Numériques

4) Téléphonie et accès Internet - Convention de mise à disposition par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées »......................4

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

5) Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation................................................................................................ 5

6) Déclassement et vente de parcelles communales rue du Parc et avenue Émile Zola..............................................7

7) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 12 rue des Acacias............................................................7

8) ZAC Chablais Gare - Approbation d'un protocole d'accord entre la copropriété Morando - Blanc 6 rue du Môle et la Commune d'Annemasse............................................................................................................................................ 7

9) Autorisations d’urbanisme – Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme...............................8

Aménagement des espaces publics

10) Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir..........................................................................8

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action sociale et solidaire

11) Jardins familiaux - Modification du règlement........................................................................................................... 8

Vie culturelle et associative

12) Festival Friction(s) 2022 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt..................................................................................................................................... 9

Enfance et Education

13) Plan de relance économique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune................................................9

14) Petite Enfance - Convention de partenariat entre l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville en vue de l'intervention du Centre Médico-Psychologique Infantile (CMPI) de Vétraz-Monthoux....................................9Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 3/9

RESSOURCES

Finances

1) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser aux associations listées ci-après, les 3/12èmes de la subvention de fonctionnement 2021, suivant le détail présenté dans le tableau ci-dessous :

Somme versée

en 2021

Montant des

3/12èmes à verser

arrondi à l'euro le

plus proche

Imputation

CULTURE

Villa du Parc – Subvention de fonctionnement

Glitch

Namascae – Lemanic Modern Ensemble

Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse – OVVA

Fox Compagnie

Lémandragore

169 000,00 €

8 000,00 €

5 000,00 €

18 500,00 €

12 000,00 €

139 000,00 €

42 250,00 €

2 000,00 €

1 250,00 €

4 625,00 €

3 000,00 €

34 750,00 €

6574/322

6574/311

6574/311

6574/311

6574/313

6574/311

Sous-total 1 351 500,00 € 87 875,00 €

SPORTS

Office Municipal des Sports

Office Municipal des Sports (poste secrétaire)

Annemasse Basket Club

Handball Annemasse

Rugby Club d'Annemasse

Union Sportive d'Annemasse

Annemasse Volley 74

Association Sportive des PTT d'Annemasse

La Cible du Salève

La Foulée d'Annemasse

Judo Club d'Annemasse

Association Sportive de Karting

Moto Club d'Annemasse

La Sentinelle

Tennis Club du Salève

Première Compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse

Vélo Club d'Annemasse

Taekwondo Annemasse

Annemasse Fight Académie (Boxe)

20 070,00 €

17 650,00 €

44 502,00 €

20 000,00 €

25 056,00 €

50 391,00 €

17 498,00 €

11 679,00 €

15 356,00 €

15 736,00 €

30 354,00 €

3 539,00 €

12 422,00 €

11 586,00 €

19 612,00 €

10 539,00 €

23 632,00 €

7 557,00 €

17 189,00 €

5 018,00 €

4 413,00 €

11 126,00 €

5 000,00 €

6 264,00 €

12 598,00 €

4 375,00 €

2 920,00 €

3 839,00 €

3 934,00 €

7 589,00 €

885,00 €

3 106,00 €

2 897,00 €

4 903,00 €

2 635,00 €

5 908,00 €

1 889,00 €

4 297,00 €

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

6574/40

Sous-total 2 374 368,00 € 93 596,00 €

JEUNESSE, POLITIQUE DE LA VILLE

MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPT Annemasse) 510 000,00 € 127 500,00 € 6574/422

Sous-total 3 510 000,00 € 127 500,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 1 235 868,00 € 308 971,00 €

La dépense en résultant, soit 308 971 €, sera inscrite au budget primitif 2022.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 4/9

2) Mandatement avant le vote du budget primitif 2022 - Dépenses d'investissement

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022 afin de ne pas retarder les mandatements, notamment pour une liste de comptes présentée au conseil municipal (et pour un total général de 3 466 750 €).

3) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- que la Ville d’Annemasse attribue des chèques cadeaux aux agents en activité au mois de janvier 2022, soit 723 agents.

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la nouvelle année dans les conditions suivantes :

- chèques cadeaux d'une valeur de 25 € par agent, distribués avec la fiche de paie du mois de janvier 2022, - chèques cadeaux à utiliser en une fois et ne pouvant faire l’objet d’une contrepartie financière, partiellement ou totalement,

- chèques cadeaux valables jusqu’au 31 mars 2022 inclus. Un chèque non utilisé après cette date sera considéré comme nul et ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie financière.

Il est ici précisé que les chèques cadeaux seront numérotés et attribués personnellement aux agents afin d’empêcher toute reproduction.

Les chèques cadeaux devront être utilisés chez les commerçants de la Ville d’Annemasse dans les conditions suivantes :

- chèques cadeaux utilisables chez les commerçants partenaires de l’opération. Les chèques cadeaux donnés aux agents seront accompagnés d’une lettre explicative et de la liste des commerçants participants. - chèques cadeaux utilisables dans tous les secteurs d’activité, à l’exception de l'essence, du tabac et des jeux de hasard.

À la fin de l’opération, soit le 31 mars 2022, les commerçants retourneront au service Finances de la Ville les chèques cadeaux numérotés qui ont été utilisés, avec une facture globale au format papier. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée par ce dernier avant le mandatement de la facture.

La dépense sera imputée au budget de la Ville - Chapitre 012 - compte 6745/020.

Système d'Information et Usages Numériques

4) Téléphonie et accès Internet - Convention de mise à disposition par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées »

Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 5/9

Décide :

- d’approuver la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » 2021-2025 de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH),

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

Les dépenses en résultant seront inscrites aux budget 2022 et suivants de la Ville d’Annemasse.

AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

5) Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 33

Contre : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Décide :

- de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-32 du Code de l'urbanisme ;

- d’approuver les objectifs suivants qui déclinent les ambitions d’évolutions de la Ville d’Annemasse :

Annemasse ville durable

• Créer les conditions d’une urbanisation privilégiant la qualité de ville et la qualité de vie des habitants en s’inscrivant dans l’environnement des grands paysages remarquables, • Promouvoir la nature en ville, la végétalisation, les îlots de fraîcheur, les espaces de respiration, la préservation de la biodiversité, le développement des sols perméables,

• Lutter contre l’artificialisation des sols et les îlots de chaleur,

• Développer une ville apaisée par la promotion des modes actifs (mobilités douces) de déplacement en lien avec la politique de mobilité de l’agglomération et l’organisation des transports en commun (train, tramway, BHNS, lignes de bus),

• Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments (neufs et existants), diminuer leur impact carbone et encourager la production d’énergies renouvelables, • Promouvoir une architecture qualitative respectueuse de son insertion dans son environnement et très attentive à la qualité d’usage des logements,

• Maîtriser le développement de la population et les autorisations d’urbanisme en fonction des objectifs du SCOT de l’agglomération et prévoir les équipements publics nécessaires en lien avec ce développement.

Annemasse ville de mixité, inclusive et solidaire

• Poursuivre et développer l’offre diversifiée de logements en termes de typologie, de granulométrie et d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), favoriser l’émergence de projets inclusifs et / ou participatifs, • Poursuivre les objectifs de création de logements locatifs sociaux et développer fortement l’accession sociale à la propriété, dans le cadre des objectifs de mixité sociale fixés par le SCOT (1/3 de logements sociaux, 1/3 de logements abordables dont l’accession sociale,1/3 de logements libres) pour répondre à la très forte diversité des revenus des habitants de la région frontalière,

• Développer le parcours résidentiel des ménages pour favoriser la stabilité géographique de la population de notre ville.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 6/9

Annemasse centralité urbaine dynamique

• Conforter la place d’Annemasse comme cœur de l’agglomération annemassienne et pôle majeur de l’agglomération franco-genevoise,

• Développer à travers son urbanisme une identité moderne, dynamique, attractive et innovante. Poursuivre la mise en valeur des éléments constitutifs de l’histoire urbaine de la ville, • Développer l’attractivité du centre-ville par la piétonnisation, les aménagements qualitatifs, la végétalisation et inciter à la rénovation des façades des immeubles,

• Assurer les conditions d’un développement économique équilibré entre les activités industrielles et artisanales, tertiaires, commerciales et de services en soutenant et en dynamisant le commerce de centre-ville et de proximité.

- de définir, conformément aux articles L.103-3, L.103-4 et L.103-6 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

• La mise en place d’un dispositif étendu de concertation avec la population pour permettre une large participation et garantir une large diffusion de l'information, avec notamment :

• La diffusion d’informations sur le site de la Ville « www.annemasse.fr » et dans les publications municipales,

• L’organisation d’une exposition publique,

• L’organisation d’ateliers de concertation,

• La tenue d’au moins deux réunions publiques (dont l’organisation pourra être adaptée en fonction du contexte sanitaire), qui permettront aux administrés de s’exprimer sur les orientations choisies. • Durant cette période de concertation publique, les citoyens pourront s’exprimer par écrit : • En consignant leurs observations dans le registre de concertation mis à disposition du public à cet effet en mairie d’Annemasse, au service Urbanisme-foncier, pendant les jours et heures d’ouverture du service au public,

• En adressant un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

Mairie d’Annemasse – Révision du PLU – BP 530 – 74107 ANNEMASSE Cedex, • En adressant leurs observations par courrier électronique à l’adresse dédiée : « concertation.plu@annemasse.fr »

- de préciser que la Commune pourra décider de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme ; - de prévoir l'inscription au budget, en section d'investissement, des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à la révision générale du PLU et à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- de lancer une consultation conformément au Code de la commande publique afin de désigner un cabinet d'urbanisme pour accompagner la Commune dans la révision du PLU ;

- de solliciter les dotations existantes pour aider à couvrir les dépenses nécessaires à la révision (et à la numérisation) du PLU, notamment celles prévues à l'article L. 132-15 du Code de l'urbanisme ; - d’associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'urbanisme ;

- de consulter, à leur demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L.132-13 ;

- de préciser que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : • Au préfet de Haute-Savoie,

• Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, • Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,

• Au président de la Communauté d’Agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération dont la commune est membre, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH), de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’organisation des transports urbains,

• Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire,

• Aux maires des communes limitrophes.

- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera transmise au contrôle de légalité en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales et publiée au recueil des actes administratifs.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 7/9

6) Déclassement et vente de parcelles communales rue du Parc et avenue Émile Zola

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 33

Abstention(s) : 2

Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL

Décide :

- d’approuver le déclassement d’emprises de terrains ;

- d’accepter la vente desdites emprises de terrains à la société PRIAMS au prix de 460 000 € net vendeur (quatre-cent-soixante-mille euros) ;

- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.

7) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 12 rue des Acacias

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’acquérir une emprise de terrain de voirie d’environ 97 m² au droit de la parcelle cadastrée section B numéro 674 sise 12 rue des Acacias à Annemasse ;

- de dire que l’acquisition aura lieu à l’euro symbolique ;

- de dire que les frais de division foncière et les frais notariés seront à la charge de la Ville d’Annemasse ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la conclusion de l’acquisition.

8) ZAC Chablais Gare - Approbation d'un protocole d'accord entre la copropriété Morando - Blanc 6 rue du Môle et la Commune d'Annemasse

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 8/9

Décide :

- d’approuver le protocole d’accord à intervenir entre les Consorts Morando, Madame Blanc et la Commune d’Annemasse, lequel prévoit le versement à la copropriété Morando - Blanc de la somme de 3 000 € (trois-mille euros) à titre d’indemnité compensatoire pour la perte de surface de terrain dans la cour de la copropriété et pour non-respect du protocole du 23 novembre 2016,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord,

- de préciser que le montant de l’indemnité compensatoire sera inscrit au compte 6227/020 du budget de la Ville.

9) Autorisations d’urbanisme – Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver la nouvelle convention pour le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à intervenir entre la Communauté d’Agglomération Annemasse–Les Voirons Agglomération et la Commune d’Annemasse, ladite convention abrogeant et remplaçant la précédente convention en date du 26 janvier 2017,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Aménagement des espaces publics

10) Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir

Rapporteur : Mme Mylène SAILLET

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver l’adhésion de la Commune d’Annemasse à l’association Rue de l’avenir à compter de l’année 2022,

- de désigner l’élu en charge de la qualité des espaces publics comme représentant de la Ville auprès de l’association,

- de dire que la cotisation annuelle sera imputée au budget de la Ville, compte 6281/020.

COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action sociale et solidaire

11) Jardins familiaux - Modification du règlement

Rapporteur : Mme Ramona DESSEMOND

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le nouveau règlement intérieur des jardins familiaux qui intègre des dispositions complémentaires relatives à la récupération d'eau et à la lutte contre le moustique tigre.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 9/9

Vie culturelle et associative

12) Festival Friction(s) 2022 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt

Rapporteur : M. Nabil LOUAAR

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d’impôt pour la manifestation « Friction(s) » 2022, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique).

Enfance et Education

13) Plan de relance économique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d’approuver la convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune d’Annemasse en vue de la perception de la subvention octroyée par le Ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles primaires,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

14) Petite Enfance - Convention de partenariat entre l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville en vue de l'intervention du Centre Médico-Psychologique Infantile (CMPI) de Vétraz-Monthoux

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville d’Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat qui prendra effet à compter de l’année 2022.