Compte-Rendu - CR CM 27.02.2020

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Compte-Rendu - CR CM 27.02.2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.02.2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 1/30

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/600874

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2020

Le présent compte-rendu retrace les "décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats."

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Monsieur Julien BEAUCHOT (arrivée en cours Madame Louiza LOUNIS de séance)

Madame Sophie FRADET (arrivée en cours Monsieur Michel BOUCHER de séance)

Madame Isabelle UCAR Madame Sylvie MÉLINE

Absents excusés :

Madame Aude DENOS

Absents :

Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en cours de séance)

Madame Christina ALI AHMAD

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Madame Diane NKOU (arrivée en cours de séance)

Monsieur Aden KURT

Monsieur Jean-Pierre BENOIST (arrivée en cours de séance)

Madame Caroline DURET-NASR

Monsieur Cüneyt YESILYURT (arrivée en cours de séance)

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian AEBISCHERCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 2/30

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2020.011 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame MANADIR

* Décision n° 2020.012 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame PERRIN

* Décision n° 2020.013 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame SOUCIET

* Décision n° 2020.014 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame MILLET

* Décision n° 2020.015 – Actualisation des tarifs « Accueil Petite Enfance » pour l'année 2020

* Décision n° 2020.016 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame DELINE

* Décision n° 2020.017 – Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie pour l'acquisition des biens de la SCI MOLIERE sise 26 avenue de la Gare à Annemasse

* Décision n° 2020.019 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur GUILLAUD

* Décision n° 2020.020 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur LATTANZIO

* Décision n° 2020.021 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur FENEUL

* Décision n° 2020.022 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur TOUCHE

* Décision n° 2020.023 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur LINOIR

* Décision n° 2020.024 – Recours au cabinet d'avocats FIDAL à LYON pour défendre les intérêts de la Ville dans l'affaire Ville d'Annemasse/SCI LA LANTERNE – Demande d'annulation d'un arrêté de permis de construire

* Décision n° 2020.025 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Monsieur VERDEL

* Décision n° 2020.027 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 – Madame LE CHAPELAIN

* Décision n° 2020.028 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame MARTIN

* Décision n° 2020.030 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur KHAN

* Décision n° 2020.031 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame ZURCHER

* Décision n° 2020.032 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 – Madame CARILLAT

* Décision n° 2020.033 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur GERMAIN

* Décision n° 2020.034 – Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 – Monsieur NAVARROCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 3/30

Marchés publics

→ Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2020.018 - Contrat de maintenance du matériel informatique des écoles publiques d'Annemasse conclu avec la société TILT INFORMATIQUE, 19 bis rue de la République 74100 VILLE LA GRAND. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.

Le montant de la prestation s'élève à 5 583,33 € HT soit 6 700,00 € TTC pour un crédit initial de 190 heures de maintenance.

* Décision n° 2020.026 - Mission d'études d'urbanisme sur l'évolution des secteurs géographiques le long du tracé du tramway à Annemasse confiée à l'Institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine (IUGA) dans le cadre des enseignements de Licence Géographie et Aménagement, parcours « urbanisme ». La mission fera l'objet d'un contrat de prestations de services entre la Ville et l'Université Grenoble Alpes. Ce contrat définira le cadre général de la mission dont le montant s'élève à 5 500 € net (cinq mille cinq cents euros).

* Décision n° 2020.029 - Contrat d'assistance et de maintenance du logiciel GRAM avec la société LIGER C&D – 5 chemin du Jubin – 69 570 DARDILLY.

Le présent contrat est conclu pour l'année 2020. Il sera reconductible par décision tacite, par périodes de 1 an, sans que la durée totale n'excède 5 ans.

Le montant annuel est de 474,40 € HT soit 569,28 € TTC.

→ Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 13/01/2020 - Avenants au marché n° 18 BEB 19 - Travaux d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle

Avenants aux marchés de travaux de d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.

Les lots concernés sont les suivants :

Avenant n°2 au lot n°12 Chauffage ventilation sanitaire conclu avec le GROUPEMENT AQUATAIR- VENTIMECA – 74 Sciez.

Marché initial.......................................................... 164 767,50 € HT Montant avenant n°1 ….......................................... 3 417,06 € HT Montant avenant n°2………………………………… 975.00€ HT

Nouveau montant du marché …............................. 175 159,56€ HT soit + 6.31 % par rapport au montant du marché initial.

Avenant n°1 au lot n°4 Menuiseries intérieures et extérieure métalliques conclu avec la société SARL ALU CONCEPT HABITAT – 73 AIX LES BAINS.

Marché initial.......................................................... 87 714.17 € HT Montant avenant n°1 ….......................................... 1 027.00 € HT Nouveau montant du marché …............................. 88 741.17€ HT soit + 1.17 % par rapport au montant du marché initial.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

BILAN FINAL :

Montant total du marché initial : 677 500,47 € HT

Montant global après avenants présentés : 696 125.20 € HT, soit 2.75% du montant total initial.

* Décision du 28/01/2020 – Marché n°19BEB15 – Assurance Dommage Ouvrage relative aux opérations de restructuration et d'extension de la grande salle du centre culturel de Château Rouge et d'extension et d'aménagement de l'école Jean Mermoz - Attribution du marché

Procédure adaptée – lot unique

Le marché concerne les prestations d'assurance construction (assurance dommage ouvrage, bon fonctionnement, dommages aux existants, garantie des dommages immatériels après réception) pour deux opérations :Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 4/30

- Restructuration et d'extension de la grande salle du centre culturel de Château Rouge - Extension et d'aménagement de l'école Jean Mermoz

Durée de l'assurance dommage aux biens (durée du contrat) : 10 ans à compter de la réception de chaque opération.

Vu l’avis favorable de la commission achats du 14/01/2020, il est décidé d’attribuer le marché à :

SMABTP – 69 Lyon pour un montant de cotisation total de 83 918,90 €HT soit 91 471,60 €TTC

Montant et taux

Château Rouge € TTC

Montant et taux

maternelle Mermoz € TTC

Assiette de prime 12 370 655,10 € 5 557 098,78 €

Taux de prime 0,4142% 0,4142%

Montant de prime 51 239,25 € 23 017,50 €

Dommages aux existants

montant de la franchise : sans

5 393,60 € 1 211,45 €

Garantie bon fonctionnement des éléments d’équipements

montant de la franchise : sans

montant de la garantie : 20% du coût de la construction

1 698,99 € 460,35 €

Garantie des dommages immatériels après réception

montant de la franchise : sans

montant de la garantie : 10% du coût de la construction

6 148,71 € 2 301,75 €

Total 64 480,55 € 26 991,05 €

* Décision du 28/01/2020 - Marché n° 19ENE03 – Etudes, Maintenance et Travaux de signalisation tricolore des communes de l'Agglomération – Avenant n°1

La Ville a passé un marché pour les études, la maintenance et les travaux de signalisation tricolore avec SPIE CITY NETWORKS – 74 000 Pringy /Annecy.

Pour l'attribution du marché, un groupement de commandes a été constitué avec les communes d'Ambilly, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville La Grand et la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération. Le groupement de commandes a pris fin après l'attribution du marché. Chaque membre du groupement exécute ensuite son propre marché. Montant estimatif annuel du marché global : 95 879,49 €HT.

Il s'agit d'un accord cadre sans minimum ni maximum.

La durée de la période initiale est de la date de notification de l’accord cadre jusqu’au 31/12/2020. L’accord cadre pourra être reconduit par période de 1 an, 2 fois maximum.

Il convient de passer, par la présente décision, un avenant n°1 au marché initial pour intégrer des prix nouveaux au marché de la Ville (prix ne figurant pas dans le bordereau de prix initial, dans le cadre des prestations de maintenance de signalisation tricolore).

Pour rappel, l’ensemble des prestations sont exécutées dans le cadre de l’accord cadre à bons de commande par application des prix figurant au bordereau de prix du marché.

* Décision du 30/01/2020 – Contrat n°ENE 17.2/2020 – Entretien et maintenance des adoucisseurs et autres installations de traitement de l'eau des bâtiments de la Ville et du CCAS d'Annemasse Attribution du contrat à la société GULDAGIL, Agence Rhône Alpes - 69800 SAINT PRIEST dans les conditions financières suivantes :

Durée du contrat : 1 an (du 01/01 au 31/12/2020), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31/12/2023)

Conditions financières :

Les prix sont forfaitaires, décomposés par installation et par visite, selon le BPU.

Contrat de base :

 Montant annuel des prestations selon l'estimatif indiqué dans le BPU pour les installations de la Ville : 1883,01 € HT.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 5/30

 Montant annuel des prestations selon l'estimatif indiqué dans le BPU pour les installations du CCAS : 88,05 € HT.

Les prix sont réputés révisables en cas de reconduction.

* Décision du 03/02/2020 – Marché n° 19BEB13 – Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension du gymnase des Hutins - Attribution du marché

Marché passé en procédure adaptée

Délais d’exécution : La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 19 mois. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.

Vu l’avis de la commission du 14/01/2020, il a été décidé l’attribution au groupement suivant : - Atelier Catherine Boidevaix 74 Alex (architecte mandataire)

- OPUS INGENIERIE 74 Cran-Gevrier (économiste)

- GROUPE DELTA 38 Eybens (études structure)

- FRADET 74 Annemasse (études thermiques et fluides)

- REZ'ON 74 Villaz (acoustique)

Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 1 250 000,00 € HT

Taux de rémunération : 11,88%

Mission de base : 148 500,00 € HT

Mission DIAG : 2500 € HT

Montant total : 151 000,00 € HT

* Décision du 05/02/2020 – Marché n° 20 AEP 03 – Mission SPS pour les travaux d’aménagement de la rue du Vernand – Attribution du marché

Mission de Coordination Sécurité et Protection Santé relative aux travaux d’aménagement de la rue du Vernand conclu avec SASU SPS CONTROLE – Boëge (74).

Le montant global de la mission sur la base d’un chantier de 36 mois s'élève à la somme de 5033,00 € HT (mensuellement révisable).

La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.

Durée indicative de chaque phase :

Phase Conception : 1 mois, à compter de la notification du marché.

Phase Réalisation : 36 mois

* Décision du 05/02/2020 – Marché n° 20 AEP 07 – Investigations complémentaires et marquage de réseaux - travaux d’aménagement de la rue du Vernand – Attribution du marché Investigations complémentaires et marquage de réseaux relatifs aux travaux d’aménagement de la rue du Vernand conclu avec GéoProcess SAS – Annecy (74).

Le présent contrat comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles.

Montants du marché :

- Tranche ferme : 2 200,00 € HT

- Tranche optionnelle 1 : 1 280,00 € HT

- Tranche optionnelle 2 : 1 280,00 € HT

- Tranche optionnelle 3 : 1 280,00 € HT

La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.

Durée du marché : la durée totale maximale du contrat est de 4 ans. La durée de chaque tranche est définie de la manière suivante :

- Tranche ferme (investigations complémentaires portant sur les réseaux sensibles qui ne sont pas en classe de précision A) : 45 jours à compter de la notification du contrat.

- Tranche optionnelle 1 (marquage des réseaux de la première tranche des travaux, entre la rue de Valeury et la rue de la Drague) : 30 jours à compter de la décision d'affermissement de la tranche optionnelle.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 6/30

- Tranche optionnelle 2 (marquage des réseaux de la deuxième tranche des travaux, entre la rue de la Drague et la rue de la Menoge) : 30 jours à compter de la décision d'affermissement de la tranche optionnelle.

- Tranche optionnelle 3 (marquage des réseaux de la troisième tranche des travaux, entre la rue de la Menoge et la route de Bonneville) : 30 jours à compter de la décision d'affermissement de la tranche optionnelle.

* Décision du 12/02/2020 – Avenants au marché n° 18 BEB 16 - Travaux de restructuration et extension de la grande salle de Château Rouge – Lots n°2 et 8

Il convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 11/02/2020

Les avenants présentés sont les suivants :

Avenant n°1 au lot n°2 - VRD – Espaces verts – Terrassement – Gros-œuvre – Charpente – Etanchéité – Façades attribué au groupement solidaire MONTESSUIT & FILS / FAVRAT / EFG (mandataire MONTESSUIT & FILS – 74240 GAILLARD)

Montant du marché initial : 4 386 043,03 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 29 871,98 € HT

Nouveau montant du marché : 4 415 915,01 € HT

soit 0,68 % par rapport au montant du marché initial.

Avenant n°1 au lot n°8 – Ascenseurs attribué à ACAF – 38322 EYBENS Montant du marché initial : 92 700,00 € HT

Montant de l’avenant n°1 : -12 142,80 € HT

Nouveau montant du marché : 80 557,20 € HT

soit -13,10 % par rapport au montant du marché initial.

Bilan final :

Montant total du marché initial : 9 526 332,82 € HT

Montant global après avenants présentés : 9 650 026,04 € HT, soit 1,30% du montant initial.

* Décision du 18/02/2020 Avenants au marché n° 18 BEB 19 - Travaux d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle

Avenants aux marchés de travaux de d'aménagement de la médiathèque ludothèque La Bulle afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.

Le lot concerné est le suivant :

Avenant n°2 au lot n°3 Gros œuvre - Déconstruction

conclu avec l’entreprise FAVRAT TP TRAVAUX PUBLICS – 74 CHENS SUR LEMAN. Marché initial..........................................................107 942.13 € HT

Montant avenant n°1 ….......................................... 3 462.40 € HT

Montant avenant n°2………………………………… 17 376.55€ HT

Nouveau montant du marché …............................128 781.08€ HT

soit + 19.31 % par rapport au montant du marché initial.

Avenant n°1 au lot n°6 Menuiserie intérieure bois, agencement

conclu avec la société MENUIS’ART – 74 VILLE LA GRAND.

Marché initial..........................................................48 542.62 € HT

Montant avenant n°1 ….......................................... 985.31 € HT

Nouveau montant du marché ….............................49 527.93 € HT

soit + 2.03 % par rapport au montant du marché initial.

Avenant n°2 au lot n°11 Electricité courants faibles

conclu avec l’entreprise SPIE Industrie & Tertiaire – 74 ANNECY.

Marché initial..........................................................63 000.00 € HT

Montant avenant n°1 ….................................... 1 043.12 € HT

Montant avenant n°2………………………………… 3 283.12 € HT

Nouveau montant du marché ….............................67 326.24 € HT

soit + 6.86 % par rapport au montant du marché initial.

Les autres clauses du marché sont inchangées.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 7/30

BILAN FINAL :

Montant total du marché initial : 677 500,47 € HT

Montant global après avenants présentés : 717 770.18 € HT, soit 5.94 % du montant total initial.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

1) Logement des travailleurs saisonniers – Convention à intervenir avec l’Etat, le Département et Action Logement Services

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a créé de nouvelles obligations relatives au logement des travailleurs saisonniers.

Aussi, conformément aux articles L.301-4-1 et L.301-4-2 du Code de la construction et de l’habitation, les communes touristiques (au sens du Code du tourisme) ont l’obligation de conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

La convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et Action Logement Services. Peuvent également être associés : la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés d'intermédiation et de gestion locative sociale intervenant sur le territoire de la commune.

Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.

Classée « station de tourisme » par décret du 15 janvier 2019, la commune d’Annemasse est donc soumise à cette obligation.

Les éléments de diagnostic de la situation locale ont mis en évidence que la commune d’Annemasse était une commune touristique atypique, en ce sens que la fréquentation touristique est permanente tout au long de l’année. Cette particularité s’explique aisément par la nature de son activité touristique, qui se déploie sur deux segments :

• le tourisme d’agrément, avec une offre de produits valorisant le territoire ou dérivés de l’activité de Genève en direction des clientèles touristiques, d’excursionnistes et visiteurs privés, en partenariat avec les hôteliers locaux et les sociétés de transport ;

• le tourisme d’affaires en direction des entreprises bénéficiant de la proximité de Genève et de la vallée de l’Arve voisine, haut lieu du décolletage.

Ainsi, le rythme annuel de perception de la taxe de séjour montre clairement que l’activité touristique s’échelonne sur l’ensemble de l’année, sans qu’il n’existe de périodes particulièrement identifiables pour la destination d’Annemasse. Dès lors, sans saisonnalité constatée dans l’activité touristique, il n’existe pas à proprement parler de problématique spécifique au travail saisonnier, caractérisé par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes (article L1242-2 du Code du travail).

La problématique du logement des travailleurs saisonniers s’inscrit donc dans la problématique plus globale du logement sur le territoire, qui vise à offrir des logements abordables à la population qui y travaille.

C’est notamment dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) que cette problématique globale est prise en compte par la Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération ». Par ailleurs, le parc locatif de logements locatifs meublés, ainsi que le nouveau bail mobilité instauré par la loi ELAN, permettent de répondre aux quelques besoins qui pourraient apparaître en matière de logement des saisonniers.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 8/30

C’est donc sur ces bases que la convention à intervenir avec l’Etat, le Département et Action Logement Services a été établie.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour le logement des travailleurs saisonniers telle que présentée au conseil municipal, ladite convention étant conclue pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour le logement des travailleurs saisonniers telle que présentée au conseil municipal, ladite convention étant conclue pour une durée de 3 ans.

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

2) Opération d'aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse – Approbation de la convention de groupement de commandes entre la Ville, HALPADES et Haute-Savoie HABITAT

La Commune d'Annemasse mène un projet de réaménagement des espaces extérieurs des îlots Ferré et Gauguin. Il s'inscrit dans la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Annemasse Agglo – quartier Perrier-Livron-Château Rouge - dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Parallèlement, les bailleurs HALPADES et Haute-Savoie HABITAT prévoient des travaux de résidentialisation des logements, en complément des rénovations réalisées ou en projet de leurs bâtiments, dans le cadre de cette même convention.

Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini par les articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113.8 du Code de la commande publique, en vue de confier à des mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de l’ensemble des ouvrages pour les aménagements des espaces extérieurs et les résidentialisations (hors travaux dans les halls d'immeubles qui sont traités dans un marché indépendant) :

• Marché de Maîtrise d’œuvre,

• Marchés de travaux,

• Contrat relatif à la mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé et au Géomètre.

Le groupement est ainsi dénommé : « Groupement de commandes pour l'opération d’aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse ».

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de constitution de ce groupement, d’en définir les conditions financières et d’organiser son fonctionnement. La fonction de coordonnateur du groupement sera assurée par la Ville d'Annemasse dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes soumise à l'approbation du conseil municipal.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour l'opération d’aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 9/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l'opération d’aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à ladite convention.

Finances

3) Budget primitif 2020 – Budget principal

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le budget primitif 2020,

- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de Fonctionnement 49 297 494,00 € 49 297 494,00 € Section d'Investissement 24 670 201,00 € 24 670 201,00 €

- à l'exception de M. Benoist, M. Gaconnet, Mme Mayca, M. Yesilyurt, M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

APPROUVE le budget primitif 2020.

4) Fixation des taux des impôts directs locaux 2020

En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.

Conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 30 janvier 2020 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé de maintenir les taux d’imposition de l'année 2019, à savoir :

- Taxe d'Habitation 14,97 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les taux des impôts directs locaux 2020 comme suit :

- Taxe d'Habitation 14,97 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

FIXE les taux des impôts directs locaux 2020 comme suit :

- Taxe d'Habitation 14,97 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 10/30

5) Budget primitif 2020 – Budget annexe Aérodrome

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2020,

- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de Fonctionnement 47 500,00 € 47 500,00 € Section d'Investissement 39 520,00 € 39 520,00 €

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2020.

6) Budget primitif 2020 - Budget annexe Parking Chablais-Parc

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2020,

- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Débit Crédit

Section de Fonctionnement 227 050,00 € 227 050,00 € Section d'Investissement 198 050,00 € 198 050,00 €

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2020.

7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades – Opération route d'Etrembières/rue des Aravis

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 12 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 18 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Halpades, opération route d'Etrembières/rue des Aravis.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 18 décembre 2019, à 324 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 243 000 € - Ville d'Annemasse 81 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 30 logements (12 PLUS et 18 PLAI) , réalisée par Halpades, opération route d'Etrembières/rue des Aravis ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 11/30

La Commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 30 logements (12 PLUS et 18 PLAI) , réalisée par Halpades, opération route d'Etrembières/rue des Aravis ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

8) Associations à caractère culturel, associations diverses et du jumelage - Versement des subventions - Année 2020

Compte tenu de l'implication des associations listées ci-après dans l'animation de la commune, de leurs projets pour l'année 2020 et de leur contribution active à la politique culturelle menée par la Ville, il est proposé au conseil municipal de verser les subventions de fonctionnement suivantes :

ASSOCIATION MONTANT

SUBVENTION

IMPUTATION OBSERVATIONS

VILLA DU PARC (solde)

130 750,00 € 6574 322

Avance de subvention de 38 250 €

attribuée par délibération

du 30 janvier 2020

ACCMA – Association des

Concerts du Conservatoire de

Musique d'Annemasse

4 000,00 €

6574 311

/

CHOEUR RENAISSANCE 800,00 € /

FBI Prod. – Il Fallait Bien Innover

Production (solde) 6 000,00 €

Avance de subvention de 2 000 €

attribuée par délibération

du 30 janvier 2020

LUSTIG MUSIC

7 000,00 € /

NAMASCAE LEMANIC MODERN

ENSEMBLE (solde) 3 750,00 €

Avance de subvention de 1 250 €

attribuée par délibération

du 30 janvier 2020

OVVA – Orchestre à Vent de la

Ville d'Annemasse (solde) 19 125,00 €

Avance de subvention de 6 375 €

attribuée par délibération

du 30 janvier 2020

FOX COMPAGNIE (solde)

9 000,00 €

6574 313

Avance de subvention de 3 000 €

attribuée par délibération

du 30 janvier 2020

THEATRE DU TORRENT 6 900,00 € /

ASSOCIATION MONTANT

SUBVENTION

IMPUTATION OBSERVATIONS

BIBLIOTHEQUE SONORE /

DONNEURS DE VOIX

500,00 € 6574 020 /Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 12/30

ASSOCIATION MONTANT

SUBVENTION

IMPUTATION OBSERVATIONS

FEDERATION DE LA LIBRE

PENSEE

200,00 € /

LETTRES FRONTIERES 3 600,00 € /

UNIVERSITE POPULAIRE 700,00 € /

ASSOCIATION MONTANT

SUBVENTION

IMPUTATION OBSERVATIONS

AFA (AMITIES FRANCO

ALLEMANDES)

450,00 € 6574 048 Participation au cinquantenaire du

Jumelage

Les dépenses en résultant sont inscrites au budget primitif 2020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser les subventions de fonctionnement listées ci-dessus.

9) Collège Paul-Emile Victor de Cranves-Sales - Versement d'une subvention exceptionnelle au Foyer socio-éducatif du collège

Dans le cadre du parcours citoyen et de l’éducation à la citoyenneté, le collège Paul-Emile Victor de Cranves-Sales sollicite le soutien financier des communes du secteur pour l'élaboration d'un projet culturel sur le thème des discriminations et plus particulièrement des inégalités hommes/femmes.

Il s'agit notamment de proposer à l'ensemble des élèves de 3ème des représentations de théâtre jouées par la compagnie ThéART&co sise à Annecy-le-Vieux et partenaire de la FOL (Fédération des Œuvres Laïques), durant les semaines d'éducation contre les discriminations qui auront lieu du 16 mars au 31 mai 2020.

Afin de mener à bien ce projet dont le coût total s'élève à 1720 €, le collège sollicite une subvention de 6 €/élève annemassien soit un total de 168 € pour les 28 collégiens d'Annemasse scolarisés au collège Paul- Emile Victor.

Ceci exposé,

Considérant que les objectifs de ce projet sont communs avec ceux fixés par la Ville en matière de politique culturelle et de promotion de la citoyenneté, notamment auprès des scolaires,

Il est proposé au conseil municipal :

- de verser au Foyer socio-éducatif du collège Paul-Emile Victor une subvention exceptionnelle de 168 €.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2020 – Compte 6574 / 020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser au Foyer socio-éducatif du collège Paul-Emile Victor une subvention exceptionnelle de 168 €.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 13/30

Commerce et Économie de Proximité

10) Association Artisans du monde - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention

L'association Artisans du Monde a pour but de promouvoir le commerce équitable via la vente de produits éthiques et l'éducation du grand public aux enjeux du commerce équitable.

Pour assurer un tel objectif, l'association développe ses activités commerciales sur le territoire : ouverture d'une boutique 5 jours sur 7 située en centre-ville d'Annemasse, organisation de journées portes ouvertes, animation de stands lors de différentes manifestations.

Artisans du Monde met également en place des actions visant à informer le public, notamment scolaire, sur l'impact positif du commerce équitable sur les producteurs et sur le respect de l'environnement.

L'association s'investit aussi dans la vie associative d'Annemasse en participant au forum des associations afin de faire connaître son action et recruter de nouveaux bénévoles.

L'association joue enfin un rôle prépondérant pour faire vivre le label « Territoires de commerce équitable » sur le territoire. Artisans du Monde fait partie intégrante du Conseil Local du commerce équitable qui est en charge d'organiser deux fois par an les « Nuits de l'Eco » visant à faire la promotion d'une économie plus juste et solidaire sur Annemasse.

L'association sollicite une aide financière de la Ville pour continuer à mener son action contribuant à promouvoir une économie éthique et responsable sur le territoire annemassien.

Compte tenu de l'implication de l'association au sein du Conseil Local du commerce équitable et de son action pour promouvoir une économie plus juste et solidaire, la Ville souhaite lui apporter son soutien.

Dans ce contexte, une convention d’objectifs et de financement a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l’association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville au titre de l’année 2020, ainsi que les engagements de chacune des parties.

Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Artisans du Monde ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser une subvention de 4 500 € à l'association Artisans du Monde Annemasse pour l'année 2020.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif – Compte 6574 / 94.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca, M. Yesilyurt qui votent contre, de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent et de Mme Bouché qui ne participe pas au vote,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Artisans du Monde ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

DECIDE de verser une subvention de 4 500 € à l'association Artisans du Monde Annemasse pour l'année 2020.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 14/30

11) Association ATB (Aide Technique Bénévole) - Convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention

L'association ATB (Aide Technique Bénévole) vise à soutenir les opérateurs des Hauts-Bassins au Burkina Faso, région riche en fruits divers mais pauvre en infrastructures agro-industrielles, dans la production et la commercialisation de jus de fruits locaux. Pour ce faire, l'association a fait construire une unité mobile de transformation de fruits par la société Gilson installée en Haute-Savoie (Hauteville-sur-Fier). L'installation de cette machine s'est concrétisée fin 2016 dans le lycée professionnel régional Guimbi Ouattara à Bobo- Dioulasso.

L'association ATB tire un bilan positif de l'année 2019. L'association a pu renouveler la formation dispensée sur l'unité mobile destinée aux jeunes apprentis en apportant un soutien technique (achat d'ingrédients, de petits matériels, d'emballages, etc.). Elle a pu produire et livrer 1 500 litres de nectar de mangue à l'entreprise familiale Onalavie constituée de 6 magasins spécialisés dans les produits bio, dont 3 situés en Haute-Savoie. Enfin, le partenariat entre Axel Emmanuel (chocolatier ivoirien en charge de fournir des fèves de cacao équitables issues d'une coopérative) et l'ESAT de Saint-Jean-en-Royans (en charge de confectionner des recettes à partir de fèves de cacao) initié en 2018 dans le cadre du projet “Fruits de la Solidarité” est en cours de concrétisation.

En parallèle, l'association continue à participer à la vie associative de la Ville (forum des associations) et à communiquer sur ses actions auprès d'un large public, notamment via le reportage « Enquête de région » diffusé en septembre 2018 sur la chaîne France 3 mettant en lumière les actions d'ATB dans la région des Hauts-Bassins. Elle continue également à s'investir au sein du Conseil local du commerce équitable. ATB participe à chacune de ses réunions et est force de proposition pour faire vivre la démarche “Territoires de Commerce Equitable” sur le territoire annemassien en participant à chaque édition des “Nuits de l'éco”. Enfin, l'association a intégré le groupe de réflexion Coexist, l'incubateur des partenariats ONG-Entreprises initié par la Cité de la Solidarité Internationale (CSI), pour bénéficer de ce réseau et mener des refléxions communes sur les opportunités de collaboration avec des ONG/entreprises.

En 2020, l'association compte renouveler la formation dispensée sur l'unité mobile destinée aux jeunes apprentis et reconduire son opération commerciale avec l'enseigne bio Onalavie. ATB compte également renouveler le contrat de son animateur commercial afin de poursuivre la promotion de l'unité mobile auprès des acteurs économiques de la région des Hauts Bassins et missionner à nouveau l'incubateur d'entreprises "La Fabrique" basé à Ouaga afin de l'accompagner dans la commercialisation de ses produits.

Afin d'accroître les échanges commerciaux en dehors du Burkina Faso, ATB compte développer son projet “Fruits de la Solidarité” en renforçant son partenariat entre l'ESAT ci-dessus mentionné et Axel Emmanuel tout en continuant à démarcher des industries rhônalpines susceptibles d'être intéressées par ce projet. L'association envisage également de nouer un partenariat avec l'entreprise ACCENTI, basée au Japon, visant à importer des mangues séchées du Burkina Faso. Enfin, l'association va continuer à s'investir au sein du Conseil local du commerce équitable et participer aux ateliers animés par la CSI dans le cadre du groupe de réflexion Coexist.

L'association sollicite l'aide de la Ville pour la poursuite de ses actions au Burkina Faso.

Compte tenu de l'implication d'ATB au sein du Conseil Local et des Nuits de l'Eco et de son engagement en faveur du commerce équitable au Burkina Faso, la Ville souhaite lui apporter son soutien.

Dans ce contexte, une convention d'objectifs et de financement a été établie. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Ville au titre de l'année 2020, ainsi que les engagements de chacune des parties.

Au vu de ce qui précède, Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association ATB (Aide Technique Bénévole) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser une subvention de 5 000 € à l'association ATB (Aide Technique Bénévole) pour l'année 2020.

La dépense en résultant sera imputée au budget - Compte 6574 / 94.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 15/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Gaconnet, Mme Mayca, M. Yesilyurt, M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir entre la Ville et l'association ATB (Aide Technique Bénévole) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

DECIDE de verser une subvention de 5 000 € à l'association ATB (Aide Technique Bénévole) pour l'année 2020.

Sports

12) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs – Versement de la 1ère moitié de la subvention 2020 aux clubs signataires

Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les associations sportives ; convention qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée par la collectivité, notamment en direction des jeunes annemassiens.

A ce jour, six clubs sont signataires d'une convention d'objectifs : Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive Annemasse/Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et La Foulée d'Annemasse.

L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires, d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 €, cette subvention étant versée par avance en début d’exercice pour 50% du total.

Ceci exposé,

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de verser une subvention d'un montant de 7 000 € aux associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive Annemasse/Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et La Foulée d'Annemasse.

La dépense en résultant, soit 42 000 €, est prévue au budget 2020 – Imputation 6574 / 40.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une subvention d'un montant de 7 000 € aux six associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : Annemasse Volley 74, Annemasse Basket Club, l'Union Sportive Annemasse/Gaillard, le Rugby Club d'Annemasse, le Vélo Club d'Annemasse et La Foulée d'Annemasse.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 16/30

COHESION SOCIALE

Éducation

13) Associations à caractère périscolaire – Versement des subventions de l'année 2020

Dans le cadre du budget primitif 2020, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations mentionnées ci-dessous :

 APE Jean Mermoz 450,00 €

 APE de Bois-Livron 450,00 €

 APE Les joyeux l'hutins 74 450,00 €

 APE école maternelle Marianne Cohn 450,00 €

 APE école élémentaire Marianne Cohn 450,00 €

 APE La Fontaine 450,00 €

 APE Camille Claudel 450,00 €

 APE Hutins primaire 450,00 €

 APEL la Chamarette 450,00 €

 Pages Ouvertes 400,00 €

La dépense en résultant, soit 4 450 €, est inscrite au budget primitif 2020 – Imputation 6574 / 255.

 Lire et faire lire 700,00 €

La dépense en résultant, soit 700 €, est inscrite au budget primitif 2020 – Imputation 6574 / 421.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

14) Classes de découverte – Versement de subventions – Année 2020

Afin d’encourager l’organisation des classes de découverte, et au vu des projets et budgets prévisionnels présentés par les écoles, il est proposé au conseil municipal d’allouer les subventions suivantes :

École JEAN MERMOZ :

3 classes de CE2

soit 68 élèves

4 jours à Bellevaux

ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 2 720 €

École LA FONTAINE :

3 classes de CM2

soit 72 élèves

6 jours à Sixt-Fer à Cheval (classe de neige)

FONTAINE ANIMATION 6 480 €

École MARIANNE COHN :

2 classes de CP

soit 46 élèves

3 jours aux Carroz d'Arâches

COOPERATIVE SCOLAIRE N° 074 20132

ECOLE ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU 1 380 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 17/30

École BOIS LIVRON :

3 classes de CP – CE1 - CE2

soit 55 élèves

3 jours à Bellevaux

COOPERATIVE SCOLAIRE N° 074 20367

ECOLE PRIMAIRE BOIS LIVRON 1 650 €

La dépense en résultant, soit 12 230 €, est inscrite au budget primitif 2020 - Imputation 6574 / 255.

Par ailleurs, une école située en Réseau d'Education Prioritaire demande le versement, sous forme de subvention, d'une partie de son crédit REP pour compléter le financement du projet :

École LA FONTAINE :

3 classes se rendront à Sixt-Fer à Cheval (6 jours de classes de neige) FONTAINE ANIMATION 3 600 €

La dépense en résultant, soit 3 600 €, est inscrite au budget primitif 2020 – Imputation 6574 / 213.

Il est donc proposé au conseil municipal de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Minchella qui ne participe pas au vote,

DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

15) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l’État – Conventions à intervenir entre la Ville et les organismes de gestion (OGEC) des établissements La Chamarette et Saint-François

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l’État.

Cette obligation, qui concernait les élèves des classes élémentaires domiciliés sur la commune, a été étendue aux élèves de classes préélementaires depuis la loi n° 2019-791 du 28 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui rend l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans.

Il est précisé que l'Etat s'est engagé à attribuer de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge, résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.

Le soutien de la Ville d'Annemasse aux établissements La Chamarette et Saint-François se fera sous forme du versement d'un forfait par élève domicilié sur le territoire de la commune. Le montant de ce forfait est calculé sur la base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public (en prenant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour les classes préélémentaires d'une part, et l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires d'autre part.).

Une convention définissant les engagements de chacune des parties et précisant les modalités de calcul et de versement du forfait par élève aux établissements concernés, pour l'année scolaire 2019-2020 et les suivantes, est soumise à l'approbation du conseil municipal.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville et les établissements La Chamarette et Saint-François ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 18/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Beauchot, M. Burgniard et M. Fournier qui s'abstiennent,

APPROUVE les termes des conventions à intervenir entre la Ville et les établissements La Chamarette et Saint-François ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

16) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l’État – Versement des subventions au titre de l'année 2020 aux établissements La Chamarette et Saint-François situés sur la commune et à l'établissement Saint-François (Le Juvénat) situé sur la commune de Ville-la- Grand

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l’État.

Cette obligation, qui concernait les élèves des classes élémentaires domiciliés sur la commune, a été étendue aux élèves de classes préélementaire depuis la loi n° 2019-791 du 28 juillet 2019 pour une école de la confiance, laquelle rend l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans. Elle concerne les établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l’État situés sur la commune, à savoir les écoles primaires la Chamarette et Saint-François.

Des conventions ont été conclues avec chacun de ces établissements. Elles prévoient les modalités de calcul du coût élève et de versement de la subvention de la Ville.

Ainsi, pour l'année scolaire 2019-2020, le montant du forfait, versé après le vote du budget primitif 2020, est établi sur la base des chiffres de l'année 2018 correspondant au dernier compte administratif voté par le conseil municipal. Ce forfait s'élève à 1 196 € pour un enfant de préélémentaire et à 618 € pour un enfant d'élémentaire. Ces montants sont multipliés par l'effectif constaté à la rentrée scolaire en cours. Les sommes qui en résultent seront versées à l'Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique (OGEC) avant la fin de l'année scolaire en cours.

Au terme de l'année scolaire 2019-2020, le coût élève de l'année scolaire sera réévalué au vu des dépenses réellement supportées par les écoles publiques durant l'année scolaire. Le cas échéant, une régularisation sera effectuée avant la fin de l'exercice budgétaire 2020.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de verser :

Pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles primaires La Chamarette et Saint- François les montants ci-après :

→ ECOLE LA CHAMARETTE :

- Aide aux dépenses de fonctionnement :

131 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires

102 élèves d'Annemasse fréquentent les classes pré-élémentaires

131 x 618 € = 80 958 €

102 x 1 196 € = 121 992 €

- Soutien au dispositif Ulis : 500 €

→ ECOLE SAINT-FRANCOIS :

- Aide aux dépenses de fonctionnement :

117 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires

74 élèves d'Annemasse fréquentent les classes pré-élémentaires

117 x 618 € = 72 306 €

74 x 1 196 € = 88 504 €Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 19/30

Par ailleurs, concernant les enfants annemassiens scolarisés en CM1 et CM2 à l'école Saint-François (Juvénat) situé sur la Commune de Ville-la-Grand, il est rappelé ce qui suit :

La Ville d'Annemasse est sollicitée par l'école Saint-François (Juvénat), école privée sous contrat d'association située sur la commune de Ville-la-Grand, pour une contribution, sur le fondement de l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation, relative à la prise en charge des élèves de CM1 et CM2 domiciliés à Annemasse et scolarisés dans ladite école.

L'article L.442-5-1 du Code de l'éducation précise en effet que "si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un caractère obligatoire que lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées soit à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit à des raisons médicales".

Dans le cas présent, 7 élèves pour lesquels la demande de l'école Saint-François a été formulée remplissent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont un frère ou une sœur déjà inscrit(e) à l'école Saint François (Juvénat).

S'agissant du montant de la subvention octroyée par la Ville, il convient de rappeler que celle-ci est calculée par référence au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, comme détaillé ci-avant.

Au terme de l'année scolaire 2019-2020, le coût élève de l'année scolaire sera réévalué au vu des dépenses réellement supportées par les écoles publiques durant l'année scolaire. Le cas échéant, une régularisation sera effectuée avant la fin de l'exercice budgétaire 2020.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de verser la subvention suivante :

→ ECOLE SAINT-FRANCOIS (Juvénat) :

- Aide aux dépenses de fonctionnement :

7 élèves d'Annemasse fréquentent les classes élémentaires, soit 7 x 618 € = 4 326 €,

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal d'allouer :

- une subvention d'un montant de 203 450 € à l'école La Chamarette ; - une subvention d'un montant de 160 810 € à l'école Saint François ; - une subvention d'un montant 4 326 € à l'école Saint-François (Juvénat).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 – Compte 6574 / 213.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Beauchot, M. Burgniard et M. Fournier qui s'abstiennent,

DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.

Petite enfance

17) Petite Enfance – Approbation d'un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance de la Ville (mini-crèches, halte garderie et crèche familiale)

Les règlements des structures petite enfance de la Ville (mini-crèches, halte-garderie et crèche familiale) ont fait l'objet de modifications successives notamment pour s'adapter aux diverses préconisations de la Caisse d'allocations familiales (CAF). La dernière modification, qui faisait suite au contrôle par la CAF de deux structures en avril 2018, a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2018.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 20/30

Le dernier contrôle est intervenu en 2019 et a donné lieu à de nouvelles préconisations qu'il est proposé d'introduire dans les règlements précités. En outre, il apparaît nécessaire de faire évoluer le fonctionnement des structures pour une meilleure prise en compte des besoins des familles.

C'est ainsi qu'un certain nombre de modifications sont à intégrer concernant la présence des enfants et les modalités de facturation, à savoir :

• appliquer la règle de l'arrondi à la demi-heure pour les heures de présence et les heures facturées ;

• établir un planning de prise de congés sur deux mois et abandonner l'annualisation ; • permettre la déduction des jours d'absences avec justificatifs dès le premier jour dans les situations suivantes : maladie ordinaire, hospitalisation, éviction de la structure ; • réduire le délai de préavis à un mois en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de la famille ;

• mettre en place une facturation au réel et abandonner la mensualisation.

Il convient par ailleurs :

• d'aligner la planification des journées pédagogiques de la crèche familiale sur celle des mini- crèches et de la halte- garderie ;

• de prévoir l'ouverture de la halte-garderie le jeudi matin en lieu et place du mercredi matin qui n'est pas suffisamment investi par les familles.

Enfin, dans un souci d'harmonisation et de simplification administrative, il est proposé d'élaborer un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance, lequel se substituera aux précédents règlements élaborés pour chacune d'elles. Il est ici précisé que la future mini-crèche située 26 rue du Parc a d'ores et déjà été intégrée dans ce nouveau règlement.

Ceci exposé,

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement des structures petite enfance de la Ville d'Annemasse, qui sera applicable à compter du 1er mars 2020 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des structures petite enfance de la Ville d'Annemasse, qui sera applicable à compter du 1er mars 2020 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

18) Association Lémandragore – Convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la Ville et l'association et versement d'une subvention

Le tiers-lieu culturel situé au cœur du quartier du Perrier et dénommé « la Bulle » ouvrira ses portes le 9 mars 2020. Ce nouvel équipement de la Ville, convivial et moderne, proposera à tous les publics d’accéder à plusieurs services : une bibliothèque ; internet via des ordinateurs et tablettes ; des jeux vidéos ; de la musique ; une ludothèque qui permettra d’emprunter ou d’utiliser sur place des jeux ou jouets.

Géré par la Ville, ce lieu sera coordonné par un agent municipal à mi-temps. Il accueillera également des agents municipaux du service bibliothèque, des salariés associatifs pour la partie ludothèque ainsi que des bénévoles qui pourront y proposer différents projets.

Professionnelle de la ludothèque, l’association Lémandragore est partenaire de ce projet et sollicite une aide financière de la Ville pour l'aider à mener son action au sein de La Bulle : emploi de personnels compétents, prise en charge de l’activité ludothèque, qualité d’accueil des publics et participation active auCompte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 21/30

fonctionnement du tiers-lieu.

Une subvention d'aide au démarrage lui a été octroyée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019. Il s'agit maintenant de l'accompagner au quotidien. A ce titre, une convention d’objectifs et de moyens est proposée pour une durée de 3 ans, conformément à ce qui avait été mentionné dans la délibération précitée.

La convention précise les conditions dans lesquelles l’association pourra bénéficier d'une subvention annuelle de la Ville et définit les engagements de chacune des parties pour garantir un fonctionnement cohérent et efficace de la structure. Au titre de l'année 2020, le montant de la subvention s'élève à la somme de 115 833 euros.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la Ville et l’association Lémandragore ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet au 1er mars 2020 ;

- de verser une subvention de 115 833 € à l'association Lémandragore pour l'année 2020.

La dépense en résultant est inscrite au budget primitif – Compte 6574 /321.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la Ville et l’association Lémandragore ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet au 1er mars 2020 ;

DECIDE de verser une subvention de 115 833 € à l'association Lémandragore pour l'année 2020.

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Environnement

19) DSP Réseau de chaleur urbain - Avenant n°5 à la convention de délégation de service public de type concession pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse – Évolutions comptables et réglementaires / Durée d'amortissement des ouvrages

La Ville d'Annemasse a créé, par délibération en date du 30 juin 2010, un service public de production et distribution d'énergie calorifique dont la gestion a été confiée à BEA, Bois Energie Annemasse (groupe ENGIE- COFELY) pour une durée de 25 ans et 6 mois.

Par courrier en date du 3 juillet 2019, la société BEA a demandé l'intégration de la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) dans le tarif de vente de la chaleur. La société BEA, qui desservait essentiellement des locaux à usage d'habitation, a été exonérée de la TICGN jusqu'en 2014, TICGN dont le montant est passé de 1,2 € par Mwh à 8,45 € par MWh en 2020.

De plus, l'indice national B2S d'indexation de la chaleur produite par le gaz naturel a été supprimé. Enfin, suite à la Commission consultative des services publics locaux et après échange avec la société BEA, les durées d'amortissement des ouvrages réalisés ont été précisées.

Le contrat de concession prévoit en son article 72 que toute modification du contrat ne peut résulter que d'un avenant. En conséquence, le présent avenant a pour objet d'intégrer les évolutions comptables et réglementaires en matière de tarification et d'indiquer les durées d'amortissement des ouvrages réalisés.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 22/30

Ceci exposé,

Considérant :

• que l’objet du contrat n’est pas modifié (il reste celui du service public de production et de distribution d’énergie calorifique),

• que l'article 68 du contrat de DSP prévoit la révision des tarifs en cas de modifications d'indice et des impôts à charge du délégataire,

• que l'indice B2S de prix du gaz naturel est remplacé par l'indice B1, validé par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie),

• qu'il est nécessaire de préciser les durées d'amortissement des ouvrages mentionnés à l'article 81.2 du contrat de DSP,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de l'avenant n°5 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE les termes de l'avenant n°5 à la convention de délégation de service public de type concession pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur alimenté à partir d'une chaufferie biomasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition de terrains rue du Salève et rue de Genève

Dans le cadre de l'opération de construction d'un programme d'habitation collectif à l'angle de la rue du Salève et de la rue de Genève, la société SAGEC a accepté de céder à la Ville d'Annemasse les terrains suivants :

- rue du Salève, un terrain boisé de 4 251 m² cadastré section A sous les n°s 5129, 5130 et 5134, classé au Plan local d'urbanisme en zone N « zone naturelle » et concerné par l'emplacement réservé n° 23 pour la création d'un espace nature public,

- rue de Genève, un terrain de 177 m² cadastré section A sous le n° 5132 à usage de trottoir.

Cette cession est accordée à l'euro symbolique, la Ville prenant en charge les frais notariés.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour les acquisitions inférieures à 180 000 €,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la cession par la Société SAGEC au profit de la Ville d'Annemasse des parcelles cadastrées en section A sous les n°s 5129, 5130, 5134 sises rue du Salève et la parcelle cadastrée en section A sous le n° 5132 sise rue de Genève ;

- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 23/30

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la cession par la Société SAGEC au profit de la Ville d'Annemasse des parcelles cadastrées en section A sous les n°s 5129, 5130, 5134 sises rue du Salève et la parcelle cadastrée en section A sous le n° 5132 sise rue de Genève ;

DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique ;

DIT que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.

21) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie rue Alfred Bastin

Dans le cadre de la pose d'un coffret pour la fibre sur le trottoir devant la propriété cadastrée section A sous le n° 3968, il est apparu qu'une partie du trottoir ouvert au public se trouvait dans l'emprise foncière de ladite parcelle appartenant à M. et Mme COLLET.

Compte tenu de la nécessité d'aligner la voirie pour faire correspondre la propriété et la domanialité, des négociations ont été engagées avec les propriétaires. Ces derniers ont accepté de céder à la Ville une emprise de terrain d'environ 10 m² à l'euro symbolique, la Ville prenant en charge les frais de division foncière et d'acte notarié ainsi que les frais d'installation de la clôture.

Ceci étant exposé,

Considérant que l'avis de France Domaine n'est pas requis pour les acquisitions inférieures à 180 000 €,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter la cession par M. et Mme COLLET au profit de la Ville d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ10 m² au droit de la parcelle cadastrée section A sous le n° 3968 ;

- de dire que la cession aura lieu à l'euro symbolique et que les frais d'installation de la clôture seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- de dire que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE la cession par M. et Mme COLLET au profit de la Ville d'Annemasse d'une emprise de terrain de voirie d'environ10 m² au droit de la parcelle cadastrée section A sous le n° 3968 ;

DIT que la cession aura lieu à l'euro symbolique et que les frais d'installation de la clôture seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

DIT que les frais inhérents à la conclusion de la cession seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir et tout autre document nécessaire à la conclusion de la cession.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 24/30

22) Immeuble d'habitation sis 13 et 13 bis Rue Alfred Bastin - Approbation de l'avenant n°1 au bail emphytéotique transféré à Haute-Savoie HABITAT

Le 18 août 2011, un bail emphytéotique était conclu pour la réhabilitation d'un immeuble de logements sis 13 et 13 bis Rue Alfred Bastin, ledit bail ayant fait l'objet d'un transfert à Haute-Savoie HABITAT.

Les logements étaient à l'origine desservis en chauffage par la chaufferie communale située dans l'école voisine. Compte tenu de l'état de vétusté du réseau enterré et du souhait formulé par la Ville de devenir indépendante au niveau de sa production de chauffage, Haute-Savoie HABITAT a accepté de créer une nouvelle chaufferie située en sous-sol pour son bâtiment d'habitation.

Étant donné l'investissement important pour séparer les réseaux, Haute-Savoie HABITAT sollicite un allongement de la durée du bail de 10 ans qui permettrait d'amortir la nouvelle installation. Cette modification doit faire l'objet d'un avenant, lequel permettra par ailleurs de réadapter l'assiette du bail. En effet, il apparaît qu'une partie de l'assiette du bail comprend une partie de la propriété du collège Michel Servet, ce qui pose problème en termes de domanialité au Département qui en est gestionnaire.

Aussi, pour bien distinguer le périmètre relevant de Haute-Savoie HABITAT et celui du Collège, il a été convenu que la délimitation du bâtiment de Haute-Savoie HABITAT sera réalisée le long de la clôture existante et une servitude permettant d'accéder aux locaux et au théâtre situés en sous-sol du collège sera à créer.

La rédaction de l'avenant au bail sera confiée à Maître MOYNE PICARD, notaire à Annemasse, qui a rédigé le bail initial et les frais notariés seront à la charge de la Ville.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de confier à Maître MOYNE PICARD, notaire à Annemasse, la rédaction de l'avenant n°1 au bail transféré à Haute-Savoie HABITAT portant sur son périmètre et sur l'allongement de la durée du bail pour une période de 10 ans ;

- de dire que l'ensemble des frais administratifs liés à la rédaction de l'avenant n°1 au bail emphytéotique sera pris en charge par la commune d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de confier à Maître MOYNE PICARD, notaire à Annemasse, la rédaction de l'avenant n°1 au bail emphytéotique transféré à Haute-Savoie HABITAT portant sur son périmètre et sur l'allongement de la durée du bail pour une période de 10 ans ;

DIT que l'ensemble des frais administratifs liés à la rédaction de l'avenant n°1 au bail emphytéotique sera pris en charge par la commune d'Annemasse ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1.

23) ZAC Chablais Gare - Approbation d'une convention d'occupation d'un terrain privé pour l'implantation d'un bassin de rétention d'eaux pluviales rue des Alpes

La ZAC Chablais Gare créée par délibération en date du 13 avril 2006 a intégré dans son périmètre la parcelle cadastrée section A n° 3832 appartenant en copropriété à Mme BLANC, M. et Mme MORANDO, la SCI CHABLAIS PARC II et la commune d'Annemasse. Cette parcelle comprenait des garages.

Dans le cadre du programme d'aménagement de la ZAC, cette parcelle a fait l'objet d'une division pour permettre les travaux de construction du nouvel immeuble répertorié sous l'appellation D2. Cette division parcellaire a fait l'objet d'un protocole d'accord approuvé le 23 novembre 2016.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 25/30

Compte tenu du programme de constructions et de la réorganisation foncière dans le secteur, la gestion des eaux pluviales a dû faire l'objet d'une approche d'ensemble. Ainsi, pour des raisons de place et d'emprise, le bassin de rétention servant à la collecte des eaux pluviales des espaces publics sera construit sous le domaine privé appartenant à la copropriété 6, rue du Môle.

C'est dans ce contexte qu'il convient de conclure une convention d'occupation du terrain de la copropriété. Le bassin de rétention aura une emprise d'environ 90 m² pour une capacité de rétention utile de 37 m3. Son implantation aura lieu sur les parcelles cadastrées section A n° 5096 et n° 3831c conformément à l'annexe 1 du protocole visé ci-dessus. Une servitude correspondant à l'objet de la convention sera établie par acte notarié aux frais de la Commune.

Il est convenu que la Commune ne verse pas de redevance d'occupation du domaine privé mais qu'elle prenne en charge toutes les interventions sur le bassin de rétention ainsi que son entretien durant toute la durée de l'ouvrage.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention d'occupation d'un terrain privé pour l'implantation d'un bassin de rétention,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation d'un terrain privé pour l'implantation d'un bassin de rétention d'eaux pluviales rue des Alpes sur les parcelles de la copropriété cadastrées section A 5096 et 3831c ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation d'un terrain privé pour l'implantation d'un bassin de rétention d'eaux pluviales rue des Alpes sur les parcelles de la copropriété cadastrées section A 5096 et 3831c ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.

24) ZAC Étoile Annemasse Genève - Approbation de la convention d'exploitation du Pôle d'Echange Multimodal (PEM) d'Annemasse

L'arrivée du Léman Express en gare d'Annemasse a entraîné une réorganisation des dessertes de transports en commun, de son accessibilité et par voie de conséquence des espaces extérieurs autour de la gare. Compte tenu de ces modifications majeures, il a été décidé l'aménagement d'un Pôle d'Echange Multimodal (PEM) permettant une amélioration de l'intermodalité.

Le PEM d'Annemasse englobe des aménagements qui concernent à la fois le périmètre de la gare ferroviaire et les abords de celle-ci. Il comprend :

• un nouveau bâtiment voyageurs pour la gare ferroviaire avec un passage souterrain qui, tout en desservant les quais ferroviaires, offre une liaison piétonne urbaine reliant le nord et le sud de l'agglomération ;

• le réaménagement complet du parvis sud et la création d'un nouveau parvis côté nord, les deux parvis étant reliés par le passage souterrain précité ;

• une gare routière au rez-de-chaussée du parking silo et des voiries repensées pour accueillir une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) ;

• une Maison de la Mobilité dont l'implantation sur le parvis sud affirme une volonté de promouvoir la multi- mobilité ;Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 26/30

• une voie verte permettant de traverser l'agglomération jusqu'à Genève, ainsi qu'une consigne vélos sécurisée ;

• un nouvel ouvrage de stationnement destiné aux véhicules particuliers, d'une capacité de 515 places.

Les entités en charge de ces équipements ont montré une forte volonté de créer un PEM cohérent, fonctionnel et accessible à tous. Les parties souhaitent maintenant exploiter le PEM avec la même volonté de cohérence et de qualité. L'objectif de garantir à l'usager, sur la continuité de son parcours, une qualité d'accueil et de propreté des espaces, a amené naturellement les partenaires engagés dans le PEM à élaborer une convention d'exploitation du PEM.

La convention à intervenir entre les communes d'Annemasse, de Ville-la-Grand, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilités a pour objet de définir :

• le niveau de service cible attendu pour les usagers du PEM,

• les modalités d'entretien et d'exploitation du PEM permettant d'assurer ce niveau de service, • le rôle, la nature et le mode de fonctionnement de la structure de gouvernance à mettre en place pour assurer un bon fonctionnement du PEM et atteindre le niveau de service attendu.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention d'exploitation du PEM et ses annexes définissant notamment le périmètre du PEM, les périmètres d'intervention respectifs, les engagements de chaque partie sur les missions de gestion du PEM et les charges à refacturer,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'exploitation du PEM à intervenir entre les communes d'Annemasse, de Ville-la-Grand, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'exploitation du PEM.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'exploitation du PEM à intervenir entre les communes d'Annemasse, de Ville-la-Grand, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d'exploitation du PEM.

25) Implantation d'un local pour le personnel du tramway - Approbation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels

La ville d'Annemasse est desservie depuis le 14 décembre 2019 par la ligne 17 du tramway dont le terminus provisoire se situe rue du Parc à la hauteur du parc Montessuit et du square Boisbriand vers le groupe scolaire Saint-Exupéry. S'agissant du terminus de la ligne, il a été nécessaire d'y implanter un local faisant office de salle de repos pour les conducteurs de tramway. Compte tenu de la configuration des lieux, cette implantation de local d'une superficie de 20,37 m² s'est réalisée au fond du square Boisbriand sur la parcelle cadastrée section A n° 89.

Le square Boisbriand faisant partie du domaine public communal, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire pour cette implantation et de définir les modalités d'occupation du terrain. Cette convention sera conclue avec la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération qui exerce de plein droit la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour la gestion de la partie française de la ligne 17.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 27/30

En outre, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, une redevance d'occupation du domaine public doit être versée. Il est proposé de fixer le montant annuel de cette redevance annuelle à 360 euros.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un local pour le personnel du tramway,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un local pour le personnel du tramway sur la parcelle cadastrée section A n°89 rue du Parc à Annemasse ;

- de fixer la redevance annuelle d'occupation du domaine public à 360 euros ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels pour l'implantation d'un local pour le personnel du tramway sur la parcelle cadastrée section A n°89 rue du Parc à Annemasse ;

FIXE la redevance annuelle d'occupation du domaine public à 360 euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

26) Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois (AAPPMACG) - Versement d'une subvention

La Ville d'Annemasse met à disposition de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois (AAPPMACG) un bâtiment et des bassins situés au Brouaz pour l'exploitation d'une pisciculture. Cet équipement unique dans l'agglomération permet l'élevage de truites qui sont déversées dans les rivières et les lacs de montagne de la Haute-Savoie à raison de 12 tonnes par an.

Le fonctionnement de la pisciculture nécessite des travaux réguliers et il est aujourd'hui nécessaire que les bassins soient curés et nettoyés. Cette dépense a été évaluée à 14 820 euros dont une part doit permettre l'achat d'une pompe. Un plan de financement a été établi et l'association sollicite le versement d'une subvention de l'ordre d'un tiers de la dépense, soit 5 000 euros.

Vu la demande de subvention présentée par l'association et considérant l'intérêt général de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois gérant la pisciculture à Annemasse,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'octroyer à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois une subvention de fonctionnement de 5 000 euros ;

- de dire que la dépense sera inscrite au budget de la ville - Compte 6574 / 020.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 28/30

DECIDE d'octroyer à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois une subvention de fonctionnement de 5 000 euros ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la ville - Compte 6574 / 020.

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Bâtiment/Voirie

27) Commission communale pour l’accessibilité – Rapport annuel 2019

Conformément aux dispositions prévues par l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Ville d'Annemasse a créé une commission communale pour l'accessibilité.

Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la commune.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal puis transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le rapport de l'année 2019 fait état des actions développées au cours de l'année par la commission communale pour l’accessibilité, et plus globalement par la Ville d'Annemasse en matière de handicap et d’accessibilité.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2019 de la commission communale pour l’accessibilité.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 de la commission communale pour l’accessibilité.

Voirie

28) Implantation et collecte de conteneurs de textiles, linges de maison et chaussures - Avenant n°3 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération et l'organisme Le Relais France

Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat privé pour l'implantation de conteneurs de collecte des TLC (Textile, Linges de maison et Chaussures) entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France, pour une durée de trois ans renouvelables.

La convention initiale prévoyait l'installation de deux bornes de collecte situées : – avenue Emile Zola,

– rue des Glières.Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 29/30

Ensuite, par délibérations du 25 avril et du 19 septembre 2019, il a été approuvé par avenants l'installation de sept bornes de collecte supplémentaires sur le territoire de la commune d'Annemasse.

Avenant n°1 :

– à l'angle de l'avenue du Léman et de l'avenue De Gaulle face au lycée Jean Monnet.

Avenant n°2 :

– rue du 18 Août 1944, face à la ferme Chalut,

– à l'angle de la rue Camps et de la rue du Docteur Coquand,

– impasse du Petit Malbrande,

– rue Massenet,

– rue de Valeury,

– rue du Vernand.

Le Relais France et la Communauté d'Agglomération proposent de poursuivre le déploiement de bornes de collecte, ce qui porterait leur nombre à quatorze sur le territoire annemassien. Les cinq bornes seraient installées :

– rue Lionel Terray,

– rue du Brouaz,

– route de Bonneville (parking Château Bleu),

– rue du Buet,

– rue Jules Verne.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant n°3 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de cinq bornes supplémentaires de collecte aux lieux précités ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant n°3 à la convention de partenariat entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Relais France pour l'installation de cinq bornes supplémentaires de collecte aux lieux précités ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

29) Défense incendie - Convention relative à l'organisation et la coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz-Monthoux et Ville-la-Grand

Depuis 2009, la Communauté d'Agglomération assure, pour le compte des douze communes membres, l'entretien de leurs moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d'ouvrage dans le cadre d'un service mutualisé.

La dernière convention approuvée par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017 est désormais échue.

Une réflexion menée entre techniciens des communes et de la Communauté d’Agglomération a conduit à considérer qu’il était souhaitable de poursuivre l’action engagée et de proposer aux élus le maintien d’un service commun dédié à la défense incendie.

Considérant le schéma de mutualisation 2014-2020 approuvé par le conseil communautaire d’Annemasse- Les Voirons Agglomération et les conseils municipaux des communes membres,Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 27 février 2020 page 30/30

Considérant que l’exercice de la compétence défense extérieure contre l’incendie par les communes membres nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles mais aussi avec la Communauté d'Agglomération qui exerce la compétence production et distribution d’eau, et ceci dans un objectif d’optimisation de la gestion au travers :

• d’une mise en commun de moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d’entretien des équipements (création d’un service commun),

• d’une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitation, extension et construction de nouveaux équipements,

• d’une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant, dans le cadre d’un schéma extérieur de défense contre l’incendie à l’échelle intercommunale, coordonné avec le schéma directeur d’approvisionnement en eau potable communautaire,

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-2,

Considérant que le maintien du service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens et permet de répondre aux attentes exprimées mais aussi de prévoir l’avenir,

Considérant que l'adhésion au service commun présente un intérêt pour la commune d'Annemasse,

Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 28 janvier 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider la poursuite de l'adhésion de la Ville au service commun dédié à la défense incendie ;

- d'approuver les termes de la convention à intervenir pour les années 2020 à 2022 ;

- d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- de dire que les dépenses résultant de l’application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l’allocation compensatrice de la commune ou faire l’objet d’une contribution représentative des dépenses engagées, en fonction de la réalité d’utilisation du service commun au cours des divers exercices.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE la poursuite de l'adhésion de la Ville au service commun dédié à la défense incendie ;

APPROUVE les termes de la convention à intervenir pour les années 2020 à 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

DIT que les dépenses résultant de l’application de la présente délibération et de la convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l’allocation compensatrice de la commune ou faire l’objet d’une contribution représentative des dépenses engagées, en fonction de la réalité d’utilisation du service commun au cours des divers exercices.