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Arrêté - struct file.php?id=1909
Arrêté - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
MAIRIE
D’ENSUES
LA
REDONNE
Publié le 05/10/2023
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ID
:013-211300330-20231005-2023
125-AR
ARRONDISSEMENT
D’ISTRES
N°2023/125
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTES
DU
MAIRE
Objet
: DISSOLUTION
REGIE
D’AVANCES
« ACTIONS
ET
MANIFESTATIONS
SOCIALES
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R1617-1
à
18
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
Le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
Vu
l’arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
Vu
la
délibération
N°2020-05-010
du
23
mai
2020
portant
délégation
d'attribution
au
maire
et
portant
sur
la
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux Vu
l’arrêté
n°2019-185
en
date
du
6
novembre
2019
instituant
une
régie
d’avances
visant
à
payer
les
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
l’organisation
des
actions
et
manifestations
sociales,
à
savoir:
fournitures
pédagogiques,
fournitures
administratives,
carburant,
alimentation,
repas
(officiels,
intervenants,
personnels),
fournitures
de
petits
équipements,
livres,
disques,
cassettes,
documentation,
frais
de
transport
(taxi,
bus,
train,
avion,
déplacement
avec
véhicule
privé),
location
de
véhicule,
frais
d'hébergement
(hôtel),
location
de
matériels
spécifiques
aux
manifestations
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
4
octobre
2023
Arrête
Article
1er-
IL est
décidé
la
suppression
de
la
régie
d’avances
visant
à
payer
les
dépenses
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
l’organisation
des
actions
et
manifestations
sociales,
à
savoir:
fournitures
pédagogiques,
fournitures
administratives,
carburant,
alimentation,
repas
(officiels,
intervenants,
personnels),
fournitures
de
petits
équipements, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
livres,
disques,
cassettes,
documentation,
frais
de
transpol
Prtliéle05/10/2028 ID
: 013-211300330-20231005-2023
125-AR
déplacement
avec
véhicule
privé),
location
de
véhicule,
frais
d'hier
de
matériels
spécifiques
aux
manifestations.
Article
2 -
Les
dépenses
prévues
pour
le
paiement
sont
en
espèces.
Article
3 —
Le
montant
maximum
de
l’avance
consenti,
fixé
à
1000
€,
est
supprimé.
Article
4 - La
suppression
de
cette
régie
prendra
effet
dès
Le 4 octobre
2023.
Article
5 -
Madame
la
directrice
générale
des
services
et
Le comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
dont
une
ambpliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7 —
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
réunion.
Fait
à
Ensuès-la-Redonne,
le
4
octobre
2023
Le
Maire,
Michel
ILLAC