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Arrêté - struct
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
, Publié le 14/01/2025
MAIRIE D ENSUES LA RERONNE ID :013-211300330-20250114-2025 03-AR DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2025/03
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Objet : DISSOLUTION REGIE DE RECETTES « CIMETIERES »
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R1617-1 à 18
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et Le code de l’action sociale et des familles
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux
Vu la délibération N°2020-05-010 du 23 mai 2020 portant délégation d’attribution au maire et
portant sur la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
.nunicipaux
Vu l'arrêté n°2018/199 en date du 19 novembre 2018 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des produits liés à la vente de concessions et des caveaux des cimetières
suivants : |
- _Ancien-Chemin des Rompides |
- Nouveau —- Allée du Stade |
Vu la nécessité de regrouper en une seule et même régie, la régie de recettes dite
«Cimetière » et « Transports scolaires », il convient de procéder à la dissolution de la régie
«Cimetières »
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 4 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 013-211300330-202501 14-2025 03-AR Arrête
Article 1er- IL est décidé La suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des
produits liés à la vente de concessions et des caveaux des cimetières suivants :
- Ancien-Chemin des Rompides
- Nouveau -Allée du Stade
Article 2- Le montant maximum de l’encaisse dont le régisseur est autorisé à conserver,
d’un montant maximum de 30 000 euros est supprimé.
Article 3 — Le fonds de caisse d’un montant de 100 euros mis à disposition du régisseur est
supprimé.
Article 4- La suppression de cette régie prendre effet dès Le 1° janvier 2024.
Article 5 - Madame la directrice générale des services et Le comptable du Trésor auprès de la
commune sont chargés dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux
mandataires suppléants.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — IL sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine
réunion.
Fait à Ensuès-la-Redonne,
le 8 janvier 2025
Le Maire,
Michel ILLAC