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Arrêté - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié
le 20/11/2023
ID
:013-211300330-20231120-2023
137-AR
MAIRIE
D’ENSUES
LA
REDONNE
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ISTRES
N°2023/137
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTES
DU
MAIRE
Objet
:
NOMINATION
D’UN
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
DE
REGISSEURS
SUPPLEANTS
POUR
LA
REGIE
ADMINISTRATION
GENERALE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R1617-3
Ar1617-5-2,
R1617-8
et
R1617-14 Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et Le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
Leurs
établissements
publics
locaux
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
Vu
la
délibération
N°2020-05-010
du
23
mai
2020
portant
délégation
d’attribution
au
maire
et
portant
sur
la
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux Vu
l'arrêté
n°
2023/106
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
« Administration
générale
».
Vu
l’article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Vu
la candidature
de
Madame
Agnès
THEVENET
Vu
la
délibération
en
date
du
28
juin
2018
fixant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
des
sujétions
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP). Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié
le 20/11/2023
ID
:013-211300330-20231120-2023
137-AR
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27
octobre
2023
Considérant
qu’en
raison
de
la
nécessité
pour
le
service
administration
générale
d’encaisser
régulièrement
les
produits
liés à
:
1/
La
vente
de
concessions
et
de
caveaux
des
cimetières
dits
Ancien
cimetière
(chemin
des
Rompides)
et
Nouveau
cimetière
(Allée
du
Stade)
qui
génère
des
recettes
pour
Le
compte
de
la
collectivité
d’Ensuès
La Redonne
mais
également
pour
le
compte
d’un
tiers
public,
à savoir
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
2/
La
vente
des
cartes
de
transports
scolaires.
L’encaissement
des
produits
liés
à
la
vente
des
cartes
de
transports
ne
génère
pas
des
recettes
pour
Le
compte
de
la
collectivité
d’Ensuès
la
Redonne
mais
uniquement
pour
le
compte
d’un
tiers
public,
à
savoir
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence.
ARRÊTE
Article
1°’-
À
compter
du
1°
janvier
2024,
Madame
Agnès
THEVENET
est
nommée
régisseur
instituée
auprès
de
la
commune
d’Ensuès
la
Redonne
avec
mission
de
recouvrer
exclusivement
Les
recettes
énumérées
dans
la
décision
n°2023/106
créant
La
régie
de
recettes
«Administration
Générale
».
Madame
Agnès
THEVENET
appliquera
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
du
21
avril
2006
N°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
Article
2-
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
motif,
Madame
Agnès
THEVENET
sera
remplacée
par
Madame
Erika
AUGUSTE
et Véronique
CLAES.
Article
3-
Mesdames
THEVENET,
AUGUSTE
et
CLAES
ne
devront
pas
exiger
ou
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
La
régie
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
pénales
et
disciplinaires
prévues
en
matière
de
comptabilité
de
fait.
Article
4-
Il n’est
pas
mis
en
place
de
cautionnement
Article
5 -
Madame
Agnès
THEVENET,
régisseur
titulaire
percevra
une
IFSE
régie
au
regard
de
l’encaisse
totale
de
l’année
N.
Madame
AUGUSTE
et
Madame
CLAES,
régisseurs
suppléants,
percevrons
une
IFSE
régie,
au
regard
de
l’encaisse
totale
de
l’année
N
et
pour
la
période
durant
laquelle
elles
assureront
effectivement
Le fonctionnement
de
la
régie.
Article
6
-
Madame
THEVENET
devra
présenter
ses
registres,
sa
comptabilité
et
ses
fonds
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
7-
Les
dispositions
des
arrêtés
2014/149
et 2021/123
sont
abrogées.
Article
8-
Madame
la
directrice
générale
des
services
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
9 -
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
EM
Publié
le 20/11/2023
ID
:013-211300330-20231120-2023
137-AR
Article
10—
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
au
conseil
municip
réunion.
Fait
à Ensuès-la-Redonne,
le 30
octobre
2023
Le
régisseur
Titulaire
Le
Maire,
Précédé
mention
« Vu
pour
acceptation
»
Agnès
THEVENET
Michel
ILLAC
Lu
Jour
oct
cc
+
<
Le
régisseur
suppléant
Précédé
mention
« Vu pour
acceptation
»
on
&
i
lu
Jeu
ae
LH
OA
Erika AUGUSTE
U
À
Eh
on
Le
régisseur
suppléant
Précédé
mention
« Vu
pour
acceptation
»
Véronique
CLAES VU
por
accepkeh
œ)