Compte-Rendu - CR seance du 12 09 19

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Compte-Rendu - CR seance du 12 09 19 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 12 09 19)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2019

COMPTE RENDU

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle, Mme BOUYAT Valérie, adjointes,

M. BOONMAN Cornélis, Mme MARTINEAU-MELIN Valérie, Mme MORIN Florence, Mme PEIGNELIN Marie-Claude, M. SOURISSEAU Thomas

Absent excusé : M. MAGNON Michel,

Pouvoir : /

Votants : 8

Mme le Maire ouvre la séance à 20h15

Mme BOUYAT a été désignée secrétaire de séance

Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

 Tarif restauration scolaire et garderie

Mme le Maire explique que suite à la fermeture d’une classe et vu l’effectif prévu de 17 élèves, la commission école a étudié les différentes charges et produits en tenant compte également du fait que l’agent contractuel faisant office d’ATSEM avait demandé à ne pas renouveler son contrat. Il s’est avéré également qu’il était possible de faire la restauration dans le restaurant « Les cigognes » (ex-Table ouverte) proche de l’école. Cette solution fait l’économie du recrutement d’un nouvel agent tout en garantissant une restauration de qualité pour les élèves. Mme le Maire propose donc d’adopter officiellement ce nouveau mode de restauration pour l’école. Les plannings des agents sont modifiés en conséquence pour permettre d’assurer les différents temps scolaires et périscolaires tout en garantissant la sécurité des enfants par la présence des 2 agents sur toute la pause méridienne ainsi qu’en accompagnement au trajet et au repas. Considérant l’ampleur du changement et les économies réalisées, Mme le Maire propose en outre à l’assemblée de ne pas modifier les tarifs enfants pour la rentrée scolaire 2019/20. Les barèmes seront les suivants à compter du 1er octobre 2019 :

1Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019Il est proposé par un conseiller un tarif unique à 4€ par adulte mais la majorité des membres préfèrent délibérer sur les tarifs suivants :

- Enfants : 2€45 par repas

- Personnel communal : 3€ (2€55 auparavant)

- Enseignants et personnes extérieures : 4€ (3€30 auparavant)

La municipalité prendra en charge le reliquat du prix de revient des repas, comme elle le faisait déjà auparavant (les recettes n’ayant jamais couvert l’ensemble des charges). Elle prévoit aussi de sécuriser le chemin longeant la N147, l’un des membres préconisant le trajet qui traverse la route de Montmorillon puis la N147 plutôt que celui utilisé actuellement.

Mme le Maire précise que la rentrée s’est très bien déroulée avec l’accueil de 16 élèves par le nouvel enseignant M. Marc Voisin. La nouvelle organisation concernant la restauration ne pose aucune difficulté à ce jour et les enfants sont ravis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix pour et 1 contre, donne son accord sur les tarifs ci-dessus applicables pour l’année scolaire 2019/20 à compter du 1er octobre.

Mme le Maire propose de ne pas modifier les horaires de la garderie et de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2019/20. Ainsi :

-horaires payants de la garderie : tarif de 0.50 € la demi-heure par enfant

Matin Midi Soir

Lundi-mardi-jeudi 7h45-8h50 / 16h-18h Mercredi 7h45-8h50 12h-12h30 / Vendredi 7h45-8h50 / 15h-18h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le tarif à 0.50€ la demi- heure et les horaires de la garderie applicables pour l’année scolaire 2019/20.

 CCVG : validation du rapport de la CLECT du 1er juillet 2019

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVG qui s’est réunie le 1er juillet 2019.

Ce rapport a pour objet :

- La révision de l’attribution de compensation des communes de la Chapelle Viviers,

Fleix, Lauthiers, Leignes sur Fontaine, Paizay le Sec et Valdivienne suite à l’étude sur

les charges de voirie financée par la Communauté de Communes du Pays Chauvinois.

- La révision de l’attribution de compensation de la commune d’Availles Limouzine

suite à la fermeture de l’Office de Tourisme de la commune.

Concernant le premier point, Mme le Maire explique que les communes du Pays Chauvinois avaient intégralement transféré leur compétence voirie à la CCPC, centre bourg compris.

2Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019Cette dernière avait levé l’impôt pour financer cette compétence, et donc sans demande de compensation par les communes. Depuis la fusion, les communes du Pays Chauvinois participent au financement de la compétence prise par la CCVG par l’attribution de compensations comme toutes les autres communes. Cependant, les charges de voirie centre- bourg s’ajoutent à leur budget désormais puisque la CCVG ne les prend pas. Or, « lorsqu’à la suite de l’adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier restitue une compétence, le montant des charges transférées au titre de cette compétence doit être évalué d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédent la restitution de ladite compétence ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant cette restitution. Dans le cas où la compétence dorénavant prise en charge par la commune était précédemment exercée par un autre établissement public de coopération intercommunale, ce montant correspond aux dépenses effectivement supportées par la commune à ce titre pendant ces mêmes périodes. » Ainsi, la CCVG se doit de diminuer les compensations de charges des communes du pays chauvinois du montant estimé des charges de voiries centre-bourgs qu’elles supportaient avant le transfert de la compétence à la CCPC.

Mme le Maire a pris le temps de calculer le coût au kilomètre des charges de voirie pour ces communes et celle de Moulismes (le montant de l’attribution de compensation étant calculé avec différents critères dont celui de la dégradation des voies) :

Commune Linéaire

de voirie

CCVG en

km

Attribution

de

compensatio

n versée à la

CCVG

Charges

transférées

voirie

centre

bourg

Nouvelle

attribution de

compensation

versée à la

CCVG

Coût au km

pour les

communes

Chapelle-

Viviers

12.106 18 879 € 4 014 € 14 865 € 1 227.90 €

Fleix 7.406 5 457 € 2 036 € 3 421 € 461.92 € Lauthiers 8.113 6 084 € 2 102 € 3 982 € 490.82 € Leignes sur

Fontaine

17.061 19 894 € 7 326 € 12 568 € 736.65 €

Paysay le Sec 24.627 25 826 € 15 305 € 10 521 € 427.21 € Valdivienne 79.817 103 821 € 26 193 € 77 628 € 972.57 € MOULISMES 21.054 29 569 € / 29 569 € 1 404.43 €

Pour résumer : Tant que les communes du Chauvinois adhéraient à la CCPC, ils ne supportaient aucune charge de voirie qui était entretenue (centre bourg compris) par la CCPC aux frais des contribuables et de la CCPC. Depuis leur fusion avec la CCVG, elles contribuent aux charges mais à moindre coût puisque l’état des voies est meilleur que celles comme Moulismes. De plus, la CCVG va déduire de leur attribution de compensation les charges du centre bourg qui leur reviennent désormais. Pour Moulismes, elles s’ajoutent en revanche à l’attribution de compensation qu’elle doit verser à la CCVG. Mme le Maire s’interroge sur l’action prônée par la CCVG dans son projet de territoire : Axe 3 Garantir les solidarités locales, Conserver des solidarités locales et communales….

A la vue de tous ces éléments, Mme le Maire propose de ne pas approuver le rapport de la CLECT du 1er juillet 2019 concernant la révision de l’attribution de ces communes.

3Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 7 voix contre et 1 abstention :

- refuse le rapport de la CLECT du 1er juillet concernant la révision de l’attribution de

compensation des communes de la Chapelle Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes sur Fontaine, Paizay le Sec et Valdivienne suite à l’étude sur les charges de voirie financée par la Communauté de Communes du Pays Chauvinois.

Le second point concerne la révision de l’attribution de compensation de la commune d’Availles Limouzine. En effet, cet office de tourisme est définitivement fermé depuis le 1er janvier 2019. La commune souhaite une révision à la baisse de son attribution de compensation au même titre que les communes qui n’ont pas d’office de tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 4 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :

- approuve le rapport de la CLECT concernant la révision de l’attribution de compensation de la commune d’Availles Limouzine suite à la fermeture de l’Office de Tourisme de la commune.

 CCVG : approbation du rapport d’activités 2018 de la Communauté de

Communes Vienne et Gartempe

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 de la Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG). Celui-ci retrace l’ensemble des réalisations 2018 ainsi qu’une vue d’ensemble du compte administratif de cette même année.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Formule des observations suivantes :

o il est fait remarquer que le tourisme ne prend pas suffisamment en compte

Moulismes.

o Il est également demandé une modération du coût engendré par la

communication vers les élus.

Et par 4 voix contre, 1 pour et 3 abstentions :

- désapprouve le rapport d’activités 2018 de la Communauté de communes Vienne et

Gartempe (CCVG).

 DGFIP : imputation des dépenses au compte 623 « fêtes et cérémonies »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes et cérémonies » :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, service, objets et denrées divers ayant

trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël,

illuminations de fin d’année, les livres ou les friandises pour les enfants, diverses

4Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les bons

d’achat ou repas des aînés ou des agents… ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers

événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, retraite, récompenses

sportives ou culturelles, ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ou contrats ;

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

les frais d’édition de communication (bulletin municipal, lettre d’information,

invitations…) ;

Compte tenu des éléments cités, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident par 6 voix pour et 2 abstentions :

- De considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « fêtes et

cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

 Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de

Receveur des communes par décision de leur assemblée délibérante

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de sursoir à cette délibération dans l’attente du rendez-vous prévu en octobre avec Mme JEAMET, receveur municipal.

 Motion relative au projet de fermeture des services des finances publiques

dans la Vienne

Mme le Maire explique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :

 des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de

gestion comptable »,

5Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019 la mise en place de conseillers comptables,

 la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers

(SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),

 des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres

territoires.

Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFiP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFiP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFiP étaient implantés (Trésoreries, Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, etc) et seraient remplacés par une « Maison France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public, le service rendu au public et l’économie locale.

En effet, la plupart des agents des Finances Publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

Pour la Vienne, ce projet prévoit la fermeture de 9 trésoreries de proximité à Chauvigny, à Civray, à Dangé-St-Romain, à Lencloître, à Neuville de Poitou, à St Georges les Baillargeaux, à St Julien l’Ars, à Vivonne et à Vouillé, et qui seraient remplacées par des permanences temporaires tenues par des agents selon des modalités non connues à ce jour. Seules les communes de Poitiers, Châtellerault et Montmorillon continueraient à accueillir les services des finances publiques.

La fermeture de la Trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la Trésorerie et du SIP occasionneront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint…

En outre, il faut rappeler l’importance d’une Trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d'un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.

Le Conseil municipal de Moulismes, par 6 voix pour et 2 abstentions :

- demande au Gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité, assorti d’une présence physique d’agents et d’horaires d’ouverture correspondant aux besoins des habitants.

- Souhaite expressément que le principe d’égalité des citoyens devant l’accès aux services des finances publiques soit préservé.

6Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019 Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système

de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil communautaire Vienne et Gartempe souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil municipal demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les huit enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

7Compte-rendu – Séance du 12 septembre 20194. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 3 voix pour, 2 contre et 3 abstention, décide afin :

- D’autoriser Mme le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

- D’approuver ce vœu relatif aux principes et valeur devant guider les évolutions du système de santé, sous couvert d’une réelle concertation avec les professionnels de santé.

 Modification des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-Siveer » pour 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du syndicat Eaux de Vienne-Siveer ;

Mme le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d’« Eaux de Vienne- Siveer », informe le conseil municipal que par délibération en date du 19 juin 2019, le Comité syndical d’« Eaux de Vienne-Siveer » a approuvé les modifications des statuts du Syndicat en 2020 en simplifiant son fonctionnement.

En effet la loi Notre a imposé le transfert des compétences Eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à compter du 1er janvier 2020, sauf minorité de blocage intervenant en application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences.

Aussi, conformément aux statuts du Syndicat, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts ainsi modifiés, tels que figurant en annexe de la délibération du 19 juin 2019 susvisée.

8Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019Mme le Maire explique que la loi Notre modifie également la représentativité des communes au sein du Comité Syndical. En effet, auparavant, chaque commune adhérente désignait un ou plusieurs délégués qui siégeaient au Comité Syndical. Avec les nouveaux statuts, le Comité Syndical sera composé d’une base de 100 délégués répartis entre les EPCI selon le calcul suivant :

- 70% en fonction de la population des communes de chaque EPCI ;

- 30% en fonction du nombre des communes de chaque EPCI ;

En ce qui concerne la CCVG, il faudrait dès lors désigner 14 délégués titulaires avec autant de délégués suppléants élus par l’organe délibérant avec indication d’un ordre dans lequel ils seront appelés successivement en suppléance. La commune de Moulismes n’a donc que peu de « chance » d’être représentée désormais au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas approuver les modifications des statuts du Syndicat « Eaux de Vienne-

Siveer » car ils modifient considérablement la représentativité des communes au

sein du Comité Syndical.

 CDG 86 : convention d’adhésion au service de médecine de prévention

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Mme le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a décidé, par une délibération en date du 16 novembre 2018, de créer un service de médecine de prévention et de le mettre à disposition des collectivités et établissements publics affiliés.

Mme le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s’engage.

9Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019Après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 3 voix pour, 1 contre et 4 abstentions : - D’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne à compter du 1er Janvier 2020 pour une durée de trois ans ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine

de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

 CDG 86 : convention de maintenance annuelle archiviste

Mme le Maire rappelle que la commune adhère au service Archivistes itinérants, initié par le Centre Départemental de Gestion de la Vienne. La convention de maintenance annuelle signée pour trois ans arrive bientôt à son échéance. Si la commune souhaite poursuivre les interventions de ce service, il nous est demandé la signature de la convention de maintenance pour une nouvelle période de 2020 à 2022.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la maintenance annuelle de l’archivage mis en place dans la collectivité. Elle s’exécute pour les dossiers clos les années précédant les journées de maintenance et ne concerne qu’une année d’archives par an. Elle est conclue pour une période de trois ans à compter de la date de sa signature, avec une proposition financière à 220 € par an soit une tarification identique à la précédente convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 4 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :

- accepte les termes de la convention de maintenance concernant le service

Archivistes itinérants.

- autorise Mme le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document relatif à

ce dossier.

 Encaissement de deux chèques

Suite au sinistre d’un poids lourd ayant cassé un gros bac à fleurs sur la Nationale 147 au niveau de la statue de la Ste Vierge, Mme le Maire et son adjoint, ayant fait constat des dégâts avec le chauffeur, la municipalité avait déclaré le sinistre auprès de son assureur qui a fait les démarches nécessaires au litige. Le dossier venant d’être clôturé, le conseil municipal est sollicité pour accepter l’encaissement d’un chèque d’un montant de 727,20 € en remboursement du bac à fleur.

Les services de la trésorerie de Montmorillon nous ont informés que le dégrèvement pour pertes de récolte relatif aux conditions climatiques de 2018 s’élève à 25€. Ce dégrèvement diminue d’autant la somme à payer figurant sur l’avis d’imposition de taxes foncières sur les propriétés non bâties. Le conseil municipal est donc sollicité pour accepter l’encaissement d’un chèque d’un montant de 25 € de dégrèvement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement d’un chèque de remboursement d’un montant de 727,20 € de l’assurance AXA et de l’encaissement d’un chèque de 25 € de la trésorerie.

10Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019 Informations diverses :

o Travaux programmés : les travaux de création d’un passage à gué du chemin

de randonnée de la Barre vers Adriers vont être effectué ce trimestre par les services de la CCVG.

o Compteurs Linky : Le Syndicat Energies Vienne SRD va engager le

déploiement des compteurs communicants Linky dès le mois de septembre 2019 avec pour objectif de finaliser ce déploiement avant la fin de l’année 2024. La carte et le planning prévisionnel dans notre commune est accessible sur le site internet www.linkyparsrd.fr rubrique « documentation » (mars à mai 2023 pour Moulismes). Ces nouveaux compteurs seront posés par l’entreprise BOUTINEAU qui prendra contact avec chaque client 45 jours avant de procéder à sa pose. Il convient de rappeler que ces compteurs seront installés gratuitement et qu’ils ne modifieront ni le contrat client ni le prix de fourniture d’électricité.

o Montée en débit : l’entreprise mandatée par le Département pour les travaux de

montée en débit internet est venue constater l’emplacement de l’armoire de raccordement qui se situera devant l’ancienne agence postale communale.

o Bilan Camping-car Park : Mme le Maire fait état que du 1er janvier 2019 à ce

jour, l’aire des camping-cars a enregistré plus de 1600 entrées pour un bilan total de plus de 15 000€. La part revenant à la commune est donc à ce jour d’environ 9 000€.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h41.

 Prochaine séance : Jeudi 17 Octobre 2019 à 20h15

A MOULISMES, le 13 septembre 2019

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU

11Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2019