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Compte-Rendu - CR seance du 03 12 19
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Moulismes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 03 12 19)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE MOULISMES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 décembre 2019
COMPTE RENDU
Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie
Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire
Mme ROBUCHON Christelle, Mme BOUYAT Valérie, adjointes,
M. BOONMAN Cornélis,Mme MARTINEAU-MELIN Valérie,Mme MORIN Florence, Mme PEIGNELIN Marie-Claude,
Absents excusés : M. MAGNON Michel, M. SOURISSEAU Thomas
Pouvoir : M. MAGNON Michel à Mme ROBUCHON Christelle
Votants : 8
Mme le Maire ouvre la séance à 20h16
Mme BOUYAT a été désignée secrétaire de séance
Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité. Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.
Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes par décision de leur assemblée délibérante
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 5 voix pour, 2 contre et 1 abstention :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article I de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50% par an ;
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Valérie JEAMET, Receveur municipal ;
- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.
1Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019 Renouvellement contrat C.N.P. 2020
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est assurée auprès de la Caisse Nationale Prévoyance (C.N.P.) pour répondre aux obligations statutaires vis-à-vis des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et à l’IRCANTEC.
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.
Le taux de la prime pour l’année 2020 est fixé à :
Pour la C.N.R.A.C.L. : 5.18 % ( id 2019 et concerne 1 agent)
Pour l’IRCANTEC : 1.65 % (id 2019 et concerne 5 agents)
La base de cotisation est constituée par le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
La commune a la possibilité de prendre une option pour cette assurance statutaire permettant le remboursement d’une partie des charges patronales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’adopter les contrats CNP pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et à l’IRCANTEC.
- Accepte de souscrire à l’option charges patronales pour un taux de cotisation de 35% pour les agents Ircantec.
- Accepte de souscrire à l’option charges patronales pour un taux de cotisation de 35% pour l’agent C.N.R.A.C.L.
- Autorise Mme le Maire à signer les contrats C.N.P. assurances.
Décision modificative n°1 (budget Aire de repos)
Mme le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget Aire de repos afin de percevoir le FCTVA.
Section Investissement
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – opération Montant Article (Chap.) – opération Montant 2112 (21) : Terrains de voirie 121 074,00 10222 (10) : FCTVA 20 179,00 2112 (21)-69 : Terrains de
voirie 100 895,00
Total Dépenses 121 074,00 Total Recettes 121 074,00
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – opération Montant Article (Chap.) – opération Montant 611 (011) : Contrats de
prestation de services 300,00
615221 (011) : Bâtiments publics 800,00
65888 (65) : Autres -50,00
681 (68) : Dot. aux amort. & aux
provisions -1 050,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
2Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019 Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative n°1 telle que détaillée ci-dessus.
Décision modificative n°1 (budget communal)
Mme le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget afin de prévenir d’un éventuel déficit sur les rémunérations des personnels extérieurs au service ainsi que suite à la modification du service de restauration. Cette décision modificative implique que les derniers versements d’attribution de compensation à la CCVG ne s’effectueront pas sur le budget 2019 mais sur le budget 2020. Mme la Présidente et M. le Directeur en sont informés.
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – opération Montant Article (Chap.) – opération Montant 60623 (011) : Alimentations -3 000,00
60631 (011) : Fournitures
d’entretien 500,00
611 (011) : Contrats de
prestations de serv 3 000,00
61551 (011) : Matériel roulant 500,00
621 (012) : Personnel ext. Au
service 2 500,00
623 (011) : Publicité,
publications, relations publ 900,00
626 (011) : Frais postaux et frais
de télécom 500,00
739211 (014) : Attributions de
compensation - 4 900,00
Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative n°1 telle que détaillée ci-dessus.
Admission en non-valeur des titres de recette
La trésorerie de Montmorillon vient de nous transmettre un état de taxes et produits irrécouvrables portant sur l’exercice 2013 pour le budget annexe assainissement collectif.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées peuvent concerner des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites, ou pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers, ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables.
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidations.
Mme le Maire demande donc d’effectuer pour ce titre un mandat de régularisation sur le budget assainissement concerné à l’époque. Toutefois, la compétence ne relevant plus de la commune puisque transférée à Eaux de Vienne Siveer, le syndicat procèdera par la suite à un remboursement de la commune.
3Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019 Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement s’élèvent à 131,39 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, compte tenu du caractère irrécouvrable :
o D’émettre en non-valeur la somme indiquée conformément à l’état transmis, et pour le montant de 131,39 €.
D’autoriser Mme le Maire à effectuer les opérations précitées.
Avenant n°3 à la convention de mécénat Sorégies
Comme chaque année la commune de Moulismes a sollicité la Sorégies pour réaliser la pose et la dépose des illuminations de Noël.
En tant que mécène de l’opération, Sorégies apportera son soutien matériel sans aucune contrepartie, participant ainsi à une œuvre d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine, selon les termes de l’article 238bis du Code Général des Impôts. Cela lui permet de bénéficier d’une réduction fiscale, sur l’impôt des sociétés, égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions, participant ainsi à la bonne gestion des entreprises du groupe Energies Vienne.
Pour valoriser cette opération d’intérêt général à vocation culturelle, une convention de mécénat est à signer entre les deux parties. Sorégies s’engageant à réutiliser ces gisements d’économie afin de nous faire bénéficier de services à valeur ajoutée connexes à la fourniture d’énergie.
Hormis la modification apportée à l’article 1 de cet avenant explicitant l’opération de mécénat (pose et dépose des décorations lumineuses de Noël sur candélabres et supports béton, contribution évaluée à la somme de 744 € HT), l’ensemble des obligations et droits relatifs à la convention de Mécénat signée en 2016 entre la société SOREGIES et la commune de MOULISMES reste inchangé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- accepte les termes de l’avenant n°3 à la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Sorégies et la commune de Moulismes.
autorise Mme le Maire à signer l’avenant à la convention ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
Conclusion d’un bail commercial avec la société Camping-Car Park
Vu le code général des collectivités territoriales, et, dans sa partie législative, notamment les
articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et, dans sa partie législative,
notamment les articles L1212-1 et L2211-1,
Vu le code de commerce, et, dans ses parties législative et règlementaire, notamment les
articles L145-1 et s., R145-1 et s.,
Vu la délibération en date du 12 juin 2018 approuvant la passation d’une convention portant
occupation précaire du domaine privé communal entre la commune de Moulismes et la SAS
Camping-Car Park conclue le 22 juin 2018,
Vu le projet de nouveau bail commercial proposé par Madame le maire pour la location
4Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019 desdits lieux,
CONSIDERANT que, la SAS Camping-Car Park est autorisée à occuper les lieux ci-après
désignés : une partie des parcelles de terrain, dénommées « Aire d’accueil camping-cars »,
figurant au cadastre de ladite commune :
Section N° Lieu dit Surface (m2) A 229 Route nationale 147 2 830
A 293 Route nationale 147 3 968
A 295 Route nationale 147 21 894
CONSIDERANT que le projet de bail commercial présenté en annexe va se substituer à la convention portant occupation précaire du domaine privé communal conclue avec Camping- Car Park le 22 juin 2018.
CONSIDERANT que le bail commercial prendrait effet à compter du 03 février 2020.
CONSIDERANT que le bail commercial serait accepté moyennant un loyer comportant une double composante :
un loyer variable proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le locataire, en
l’occurrence Camping-Car Park, égale à 33,33 % du chiffre d’affaires calculé sur le montant ttc, déduction faite de la part fixe;
un loyer fixe, indexé, qui s'ajoute au précédent, d’un montant de 7 000 € TTC annuel
CONSIDERANT que la conclusion d’un bail commercial permettra de valoriser le patrimoine communal tout en garantissant la pérennisation d’une activité économique sur le territoire de la commune dont l’exploitation d’un fonds de commerce est désormais avérée depuis le 13 avril 2018 compte tenu de la volonté de la municipalité à poursuivre son activité auprès des camping-caristes et vu les éléments financiers sur l’année 2019 faisant apparaître une forte progression de l’occupation du site, propice à un développement prometteur.
CONSIDERANT que ladite opération représente une opportunité à laquelle la commune ne peut se soustraire pour des raisons évidentes de développement touristique, économique, ainsi que patrimonial ;
Après délibération, le Conseil municipal, décide, par 7 voix pour et 1 abstention :
d’approuver la résiliation de la convention occupation précaire du domaine privé
communal entre la commune de Moulismes et la SAS Camping-Car Park conclue le 22 juin 2018 ;
d’autoriser madame le maire ou son représentant légal à signer un avenant portant
résiliation à l’amiable de la convention précitée ;
d’approuver la passation d’un bail commercial entre la commune et la société
Camping-Car Park, pour la location des lieux sis Aire de repos, Route Nationale 147, dans les conditions précitées notamment financières ;
d’autoriser madame le maire ou son représentant légal, à procéder aux formalités
nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire, en ce compris le bail commercial.
Informations diverses :
o Abattage des peupliers : Suite aux coupures d’électricité dues à la chute de peupliers vieillissants dans le pré du cimetière, la commune a fait couper ces arbres par la société Vauzelle élagage. Un rendez-vous est convenu avec SRD le 11 décembre, concernant entre autres sujets l’enfouissement de cette ligne électrique.
5Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019 o PLUI :Les services de l’Etat n’ayant pas validé le projet de PLUI de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, il convient, suite à la décision des élus de poursuivre le projet, d’en effectuer les modifications en fonction des préconisations transmises : faire un effort conséquent sur la réduction des surfaces AU, renforcer les OAP, travailler sur les zones d’activités, travailler sur la réduction des enveloppes urbaines et faire une réévaluation du potentiel de densification. Concernant Moulismes, Mme le Maire précise que les conséquences devraient être une diminution des parcelles à construire puisque l’Etat préconise la densification des pôles de niveau supérieur. Un rendez-vous est prévu le jeudi 5 décembre pour nous présenter les nouvelles cartes.
o Grève nationale : un mouvement de grève nationale est annoncé pour le jeudi 5 décembre. L’enseignant et le personnel communal ayant déposés un préavis de grève, l’école sera fermée ce jour-là.
o Animation : le Comité des fêtes organise un marché de Noël le samedi 14 décembre à la salle des fêtes, de 15h à 21h.
o Repas des + de 70 ans : le samedi 11 janvier 2020 au restaurant « Les cigognes ».
o Vœux du maire : le samedi 18 janvier 2020 à 18h à la salle des fêtes.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h52.
Prochaine séance : jeudi 16 janvier 2020 à 20h15
A MOULISMES, le 05décembre 2019
Le Maire,
Nathalie TABUTEAU
6Compte-rendu – Séance du 03 décembre 2019