Compte-Rendu - CR seance du 12 09 17

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Compte-Rendu - CR seance du 12 09 17 Document publié le Mardi 12 septembre 2017 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 12 09 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie, 1 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2017

COMPTE RENDU

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme BOUYAT Valérie, adjointe, M. BOONMAN Cornélis, Mme MORIN Florence, Mme PEIGNELIN Marie-Claude, M. SOURISSEAU Thomas,

Absents excusés : M. MAGNON Michel, Mme ROBUCHON Christelle, Mme MARTINEAU-MELIN Valérie,

Pouvoir : Mme ROBUCHON Christelle à Mme TABUTEAU Nathalie

Votants : 7

Mme le Maire ouvre la séance à 20h20

Mme BOUYAT a été désignée secrétaire de séance

Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal de la séance du 04 juillet 2017. Il est adopté à l’unanimité, pas de remarques.

 Délibération portant sur la dissolution de Vienne Services

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-7, L.5211-26 et L.5211-25-1;

VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant création du syndicat mixte Vienne Services ; VU les statuts du syndicat mixte Vienne Services ;

VU la délibération de la commune de MOULISMES portant adhésion au syndicat mixte Vienne Services ;

VU la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ; Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ; Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départemental et les services de l’Etat concernant le rapprochement de Vienne services et de l’Agence Technique Départementale ; Considérant que Vienne Services peut être dissous à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent conformément à l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Il est également précisé que les membres de Vienne Services doivent délibérer et transmettre leur délibération dans un délai de trois mois au syndicat.

Au terme de cette procédure d'approbation, la dissolution de Vienne Services sera prononcée par arrêté du Préfet.2 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur la dissolution de Vienne Services ainsi que sur le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

- D’approuver la dissolution de Vienne Services ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel, de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

 Adhésion à la future Agence des Territoires de la Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5511-1 ; VU le projet de nouveaux statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne ; VU la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale de la Vienne au 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ; Considérant le lancement de la procédure de dissolution de Vienne Services pour le 1er janvier 2018 ; Considérant le transfert intégral des missions, du personnel et des actifs et passifs de Vienne Services à l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018 ; Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier en 2018 des prestations actuellement offertes par Viennes Services ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution ainsi que le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018.

Il est également précisé qu’il est nécessaire d’adhérer à l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne afin de continuer à bénéficier des missions actuellement assurées par Vienne Services.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération pour adhérer à l’Agence Technique Départementale au 1er janvier 2018 qui prendra le nom d’Agence des Territoires de la Vienne à cette même date.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’adhésion à l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne au 1er janvier 2018,

- De désigner, Madame MORIN Florence, représentante du conseil municipal comme déléguée de la Commune auprès de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne.

 Délibération de principe portant adoption des nouveaux statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5511-1 ; VU la délibération du comité syndical de Vienne Services en date du 30 juin 2017 demandant sa dissolution et le transfert intégral de ses missions, de son personnel et de ses actifs et passifs au profit de l’Agence Technique Départementale de la Vienne au 1er janvier 2018 ;3 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 ;

VU le projet de nouveaux statuts de l’Agence Technique Départementale de la Vienne ; Considérant la nécessité de prendre en considération les mouvements que connaissent les collectivités, parmi lesquels la réforme du paysage territorial ou encore les évolutions législatives qui redéfinissent le cadre de l’ingénierie territoriale ;

Considérant la proximité de l’Agence Technique Départementale de la Vienne et de Vienne Services ainsi que les différentes formes de mutualisation déjà réalisées entre ces deux structures ; Considérant les études réalisées par ces deux structures, le Conseil départemental et les services de l’État concernant le rapprochement de Vienne services et de l’Agence Technique Départementale ; Considérant la nécessité de modifier les statuts de l’Agence Technique Départementale en vue du transfert intégral des missions, du personnel et des actifs et passifs de Vienne Services à l’Agence Technique Départementale /Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer à l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne pour 2018 afin de continuer à bénéficier des prestations actuellement offertes par Viennes Services ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’Agence Technique Départementale de la Vienne du 30 juin 2017 ainsi que le projet de nouveaux statuts de cette dernière ;

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération de principe sur la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale/Agence des Territoires de la Vienne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale telle que proposée, sous réserve que la contribution forfaitaire soit équivalente à celle pratiquée par Vienne Services.

 Délibération fixant les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement communale

Mme le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée en 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, depuis 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 novembre 2015, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.

La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;4 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

5° Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1er de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme) ; 6° Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles ;

7° Les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m2.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 Facturation à l’entreprise Colas pour consommation d’eau

Lors des travaux effectués sur la RN 147, l’entreprise Colas s’est servie en eau à la borne de puisage de la municipalité. Le relevé du compteur indique une consommation de 292 m3. Il convient donc d’éditer une facture avec le tarif courant de l’eau à Moulismes soit 1€52 HT (1€60 ttc) pour un montant total de 443€84 HT.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’éditer une facture à l’entreprise Colas pour consommation d’eau liée aux travaux de la RN 147, à savoir :

- 292m3 d’eau à 1€52 HT soit 443€84 HT

 Décision modificative n°2 au budget communal

Mme le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative du budget suite aux travaux de voirie (route de Baterresse et parking de la salle des fêtes).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’adopter la décision modificative n°2 telle que détaillée ainsi :

- L’opération 107 : panneaux d’information : - 130 €

- L’opération 101 : travaux voirie : + 130 €

 Devis chaudière du logement de l’école

Lors de l’entretien annuel de la chaudière fioul effectué par M. Plaud, ce dernier a préconisé de la remplacer avant l’hiver.

Deux entreprises en sus de M. Plaud ont été contactées pour faire des propositions.

Marque chaudière Montant HT Montant TTC

M. Plaud

Saulgé BOSCH 4 496.50 /

Ets Beauchesne

Montmorillon BOSCH à condensation 5 761.25 6 337.38

Ets Garcia

Persac Pas de réponse5 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

Après délibération, le Conseil municipal décide de reporter la décision au prochain conseil en attendant d’autres devis relatifs à une chaudière à condensation

 Don des anciens bureaux de l’école

Mme le Maire rappelle qu’il avait été évoqué en question diverse lors du précédent conseil, l’éventualité de faire don des anciens bureaux de l’école à l’Association des Parents d’Elèves afin que ces derniers les proposent à la vente au cours du vide-grenier organisé le 17 septembre prochain. L’APE utilisera les recettes de ces ventes pour financer les différents projets de l’école. Les membres du conseil avaient demandé un inventaire de ce matériel avant toute décision. Celui-ci s’élève à 7 pièces en état correct. Il convient donc de décider si la municipalité cède tout ou partie du matériel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, accepte à l’unanimité :

- de faire don à l’Association des Parents d’Elèves de 7 anciens bureaux de l’école qui seront décomptés de l’inventaire du matériel communal.

 Autorisation de dépôt d’une demande de permis d’aménager, au nom de la commune

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’aire de repos de Moulismes, route Nationale 147, Mme le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de permis d’aménager au nom de la commune. La réalisation du dossier de demande de permis d’aménager et l’assistance aux marchés de travaux seront confiés en prestation de services à M. Patrier Fabien, technicien de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour et 1 abstention :

- Approuve la réalisation de l’aménagement de l’aire de repos située Route Nationale 147

- Autorise Mme le Maire à déposer une demande de permis d’aménager au nom de la commune, pour l’aménagement de l’aire de repos communale et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Impacts financiers

Ce projet d’aménagement d’une enveloppe primitive de dépense à 266 221 € HT est subventionné à 73 % (CCVG : 15 245 € ; Département : 80 000 € ; Réserve Parlementaire : 9 915 € ; Etat DETR : 66 555 € ; Contrat de ruralité : 22 626 € soit un total de 194 341 € de subventions allouées) avec un autofinancement de 71 880 € sur le projet initial. Toutefois, la compétence tourisme relevant de l’intercommunalité, les panneaux d’informations touristiques sont à déduire du projet soit un reste à charge à la commune d’environ 66 000 € par emprunt, financé par les recettes du parking camping- caristes.

Ce projet d'aménagement a d'ores et déjà fait l'objet de la création d'un budget annexe (délibération du conseil municipal du 8 juillet 2015), toutefois, Mme le Maire sera en entretien avec Mme la Trésorière le 27 septembre afin d’organiser au mieux les futures transactions financières. Concernant l’assainissement, le passage caméra prévu à la fin du mois va déterminer si le site a un besoin urgent de travaux sur le réseau. En tout état de cause, Mme le Maire soumettra à délibération en octobre le transfert intégral de la compétence assainissement. La commission intercommunale assainissement qui s’est tenue en juillet n’a apporté aucun élément nouveau sur l’éventuelle prise de compétence de la Communauté de Communes avant 2020.6 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

 Questions diverses :

 Fin des Contrats d’Aide à l’Emploi : Pour rappel, les membres avaient délibéré et voté en conseil du 4 juillet le recrutement d’un nouveau CAE école (accueil périscolaire et entretiens divers) et le renouvellement du CAE entretien des espaces verts à compté du 1er septembre 2017. Il s’avère que Pôle Emploi a été contraint par instruction ministérielle dès la mi-juillet, de bloquer les deux procédures en attente de décision. Mi-août, les annonces du Ministère ont révélé l’arrêt programmé des CAE induisant la non-reconduction de tout contrat. Concrètement, pour Moulismes, nous avons perdu les 2 agents au 1er septembre. Dans l’urgence et vu la charge de travail, Mme le Maire, en accord avec les membres du conseil, a décidé de garder l’agent d’entretien des espaces verts jusqu’au 31 octobre en contrat interne à la commune avec le Centre de Gestion mais sans aucune compensation de l’Etat (70% des charges auparavant), et ce, dans l’attente d’annonces du Ministère pour d’éventuelles nouvelles mesures. Concernant l’école, Mme le Maire a sollicité les 2 agents en place pour effectuer les heures de garderie et d’entretien des locaux en heures complémentaires jusqu’aux vacances de la Toussaint dans un premier temps.

 Suite à l’intervention orale d’un membre du public pour la seconde fois, Mme Le maire demande le huis clos à 21h32, accepté à la majorité des membres présents.  Entretien des trottoirs : les mesures restrictives des produits phytosanitaires ont fait apparaître une recrudescence des herbes folles sur les trottoirs de la commune. Vu l’ampleur du travail de désherbage manuel avec les conséquences physiques inhérentes sur les agents, et vu les risques de ne plus être en mesure de disposer d’un deuxième agent d’entretien des espaces verts, Mme le Maire propose afin de veiller au maintien de la propreté de la commune, un arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs par la participation des habitants, comme présenté à l’Assemblée. Avis défavorable des membres du conseil qui préconisent plutôt une note d’information.

 Illuminations de Noël : Mme le Maire rappelle que la Sorégies accompagne la commune dans la mise en lumière des rues. Le conseil doit se prononcer sur la location de motifs lumineux auprès du prestataire sachant que la pose des illuminations appartenant à la commune n’est pas soumise à obligation de location auprès de la Sorégies. Montant de location par motif lumineux : de 82 € à 201 €. Les deux années passées, la commune avait décidé de ne pas louer de motif lumineux en sus de ceux qui lui appartiennent. Mme le Maire propose une nouvelle fois de ne pas louer d’illumination pour la fin d’année. Avis favorable des membres du conseil.

 Proposition SMACL assurance : Le Crédit Agricole a fait une proposition d’assurance de la Collectivité par le biais de la SMACL. Cette étude fait apparaître un écart minime des quittances avec notre assureur actuel AXA (montant total pour 2017 à 4 746.20 € pour AXA avec franchise ; 4 350.19 € pour la SMACL avec franchise ; 4 812.29 € pour la SMACL sans franchise). Pour rappel, AXA avait augmenté les quittances en 2017 suite aux différents sinistres déclarés (dont le peuplier tombé sur la N147 estimé à 12 450 € de dommage), car elles n’étaient que de 4 195.47 € en 2016 donc en dessous de la proposition de la SMACL. Mme le Maire propose ainsi aux membres de ne pas donner suite au Crédit Agricole. Avis favorable des membres du conseil.

 Informations diverses :

o Document Unique : Mme GARAUD, assistante prévention-sécurité à la CCVG a rencontré et suivi tous les agents dans le cadre de l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et du Programme annuel de prévention, document obligatoire pour les collectivités depuis 2011. Le compte rendu d’observation a permis d’identifier les dangers afin de pouvoir mettre en place les moyens de prévention pour chaque poste. Certaines actions sont règlementairement urgentes à faire car régies par un échéancier de réalisation précis. Elles peuvent être de différents types (procédure, matérielle, organisationnelle ou formation), et induisent des dépenses pour la collectivité et des modifications d’habitudes de travail pour les agents mais dans un but de prévention des risques. Ce document est soumis à7 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

l’avis du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et sera réévalué périodiquement.

o Formation des agents : Au terme de la loi du 12 juillet 1984, toutes les collectivités territoriales sont tenus d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel et d’en transmettre copie à la délégation du CNFPT. Ce plan n’étant pas existant, Mme le Maire a toutefois déjà inscrit plusieurs des agents de la commune à des sessions de formation au premier semestre 2017. Trois agents vont bénéficier de nouvelles formations au second semestre. Le Document Unique nous permet d’établir les besoins de formation en prévention des risques en sus de celles nécessaires à chaque poste.

o DICRIM : Le Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs est en cours de finalisation. Ce document, obligatoire a pour but d'informer la population sur les risques existants et les moyens de s'en protéger. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde (dont les consignes de sécurité) relatives aux risques auxquels est soumise la commune. Il est élaboré par la municipalité qui informera de son existence par voie d'affichage et le mettra à disposition en mairie pour une libre consultation. En ce qui concerne la commune, les risques ciblés sont : inondation, nucléaire, transport de matières dangereuses, argiles gonflantes et risques sismiques.

o Extension des chemins de randonnée : en date du 29 juin 2017, le bureau communautaire a délibéré à l’unanimité sur la création de boucle de liaison entre les sentiers de randonnées de communes limitrophes. Ainsi, 2 boucles de liaison entre 3 sentiers (« la Pierre Folle », « les Chaumes du Chapitre » et « les Brandes de Fontenelle ») permettront la jonction entre ceux- ci avec passage à proximité de ruisseaux, de rue intéressante et du lieu dit « la Grotte des Champs ». Les boucles créées (11,2 km pour l’une et 6 km pour l’autre) seront rattachées à « la Pierre Folle ».

o Bilan financier préau-toiture de l’école : suite à la décision de l’Etat de prélever des parts de financement dans l’enveloppe de la DETR, notre dossier de demande de subvention (5 740 €) a été rejeté. Toutefois, le bilan financier (cf tableau) fait apparaître un montant total de subventions obtenues à 69,53 % du coût total HT du projet, ce qui, actuellement est plus qu’inespéré. Le reste à charge pour la commune, après reversement du FCTVA sera de 7 607,50 € pour un projet d’investissement total à 29 655,13 € TTC.

o Point d’eau contribuant à la défense incendie : la reconnaissance opérationnelle des points d’eau incendie (PEI) par le SDIS a mis en exergue que le point d’aspiration situé à La Sicardière était indisponible car inaccessible en tout temps. Le propriétaire ne souhaite plus de responsabilité concernant la défense extérieure contre l’incendie du lieu-dit. La police administrative spéciale de la DECI est attribuée au Maire. De ce fait, deux options se dessinent pour La Sicardière : abandonner le point d’aspiration et installer une réserve incendie ou aménager le point d’eau existant pour le rendre accessible, suivi d’une convention de mise à disposition par le propriétaire (inexistante à ce jour). La première option s’avérant plus onéreuse que la seconde, des devis ont été demandé pour l’option 2. Ils seront étudiés ultérieurement pour une budgétisation sur 2018 (leurs montants s’élèvent à 2 996 € HT pour l’ETS Magnon et à 3 434 € HT pour ETS Moreau).

o Ossuaire : les futurs travaux d’installation d’un ossuaire et d’un jardin du souvenir au cimetière sont prévus fin septembre par l’Ets Artaud. Le coût total sera de 3 987.50 € HT soit 4 785 € ttc.

o Formation RIFSEEP : Mme Pelé, secrétaire de mairie et Mme le Maire seront en formation le mardi 24 octobre sur le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

o Redevance : Le montant total des recettes liées à la redevance d’occupation du domaine public (site de l’aire de repos) s’élève à 765 € pour la saison estivale (occupation du 25 juillet au 24 septembre).

o Activités périscolaires : la rentrée s’est effectuée le 4 septembre avec un effectif de 27 élèves à ce jour (16 maternelle au CP et 11 du CE1 au CM2). La commission école a préparé un planning d’activités périscolaires qui tient compte de la baisse des effectifs, des bénévoles et du personnel disponible. Ainsi, il n’est programmé d’activités périscolaires que sur les périodes 2, 3 et 4. Les prestataires seront le CPA (6 séances prévues), La MJC21 (8 séances)8 Compte-rendu – Séance du 12 septembre 2017

et l’Ecomusée (8 séances) pour les 2 groupes d’enfants (12 de la GS au CE1 et 10 du CE2 au CM2). Les autres activités seront assurées par l’APE, les adjointes de la mairie, Mme Cousin pour la bibliothèque et les membres du Comité des fêtes.

o Voirie : la commission intercommunale qui s’est tenue le 11 septembre a émis un avis favorable pour la prise de compétence optionnelle voirie. Ce sujet sera soumis à délibération lors de la séance du Conseil Communautaire du 28 septembre puis la commission travaillera sur la détermination des voies d’intérêt communautaire au regard des remarques émises sur les estimations budgétaires.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h55.

 Prochaine séance : mardi 17 octobre à 20h15

A MOULISMES, le 15 septembre 2017

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU