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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2024 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-060
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le departement de la corrèze (2
pages) Page 3
19-2024-07-11-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 6
19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente du port du transport et de l utilisation des artifices de divertissement
des articles pyrotechniques des carburants au détail ainsi que des acides
et tout produits inflammables ou explosifs (4 pages) Page 9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 14
19-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d?instruction de la 1ère chambre (1
page) Page 19
19-2024-07-01-00011 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d?instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 21
19-2024-07-01-00009 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d?environnement, d?urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 23
19-2024-07-01-00008 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d?étrangers (1 page) Page 25
19-2024-07-01-00007 - Délégation de signature documents du greffe (1
page) Page 27
Sous-préfecture de Brive /
19-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 29
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-11-00002
Arrêté portant autorisation temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le departement de la corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 3 PRÉFET .
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et
R.211-27 à R.211-30 ; |
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet à 18 heures 00 et le lundi 15 juillet
2024 à 08 heures 00 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces de
sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 4 Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le vendredi 12 juillet à 18 heures 00 et le lundi 15 juillet 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d’Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
Nationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 5 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-11-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 6 PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté en date du jeudi 11 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 12 juillet à 18 heures 00 et le lundi 15 juillet 2024 à 08 heures 00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 7 Article 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 12 juillet à 18
heures 00 et le lundi 15 juillet 2024 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeur
départemental de la police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d un 8 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-11-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
vente du port du transport et de l utilisation des
artifices de divertissement des articles
pyrotechniques des carburants au détail ainsi
que des acides et tout produits inflammables ou
explosifs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente du port du transport et de l utilisation des artifices de 9 E = Cabinet
PRÉFET ——.— DE LA CORRÈZE | Service des sécurités
Liberté
Égalité | Bureau de la sécurité intérieure Fraternilé . . .
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente, du port, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tout produits inflammables ou explosifs
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 23521 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4
et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04:23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;
Considérant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique en raison de la fête Nationale du 14 juillet ;
1/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente du port du transport et de l utilisation des artifices de 10 Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes
ou les biens ;
Considérant qu'au vu des menaces qui ont justifié la mise en œuvre du plan Vigipirate « URGENCE
ATTENTAT » il est nécessaire de protéger des sites sensibles identifiés en raison de leur valeur
symbolique ou du public qu'ils accueillent ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que dans ce contexte, et notamment à l'occasion de grands rassemblements de
personnes, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
Considérant que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l’ordre et de les détourner ainsi que leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°" - portée de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze à compter du samedi 13 juillet - 08h00 au lundi 15 juillet 2024 - 08h00
Article 2 - interdictions sur la voie publique et à proximité des grands rassemblements de
personnes
L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits sur la voie publique ainsi que dans tout lieu où se tient un grand rassemblement de personnes, ainsi qu'à ses abords immédiats.
Le port et le transport de tout acide, carburant, produit inflammable, explosif agricole ou artisanal,
et précurseur d'explosif est interdit sur la voie publique ainsi que dans tout lieu où se tient un grand
rassemblement de personnes, ainsi qu'à ses abords immédiats.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront
s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 3 - utilisation dans le cadre des spectacles pyrotechniques et approvisionnement des
rofessionnels
Par dérogation à l'article 2, est autorisé :
2/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente du port du transport et de l utilisation des artifices de 11 - [la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, par des personnes
titulaires d'un certificat de qualification ou d'une habilitation délivrés par Un organisme agréé par le Ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés
auprès du maire et du préfet de la Corrèze avant la date prévue du tir et dans le respect des délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- l'approvisionnement des professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sous réserve de pouvoir
justifier de l’activité qui le nécessite.
Article 4 - restrictions d'usage pour les mineurs
La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 sont interdits aux mineurs.
Article 5 - interdiction de la vente au déballage
La vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle
se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés, conformément aux articles L. 2352- 1et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense.
Article 6 - vente réservée à certaines personnes titulaires d’un certificat de qualification
Les artifices de divertissement et articles pyrotechniques de la catégorie F3, susceptibles d'être
détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens, tels que les fusées, chandelles ou bombes de mortier, ne peuvent être vendus qu'aux personnes titulaires d'un certificat de qualification C4-T2 de niveau 1 ou 2 et ne peuvent être mis en œuvre que par des personnes titulaires de tels certificats.
Article 7 - constatation et poursuite des infractions au présent arrêté
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8 —- publication et voies et délais de recours
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Le
présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours
Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application
Télérecours -— citoyens accessible sur le site www.Telerecours.fr
Article 9 - autorités chargées d'exécuter le présent arrêté
Le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE et
d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la
Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet ed
et par délégatio
Le Directeur de-Cabinet
3/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente du port du transport et de l utilisation des artifices de 12 4/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2024-07-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la vente du port du transport et de l utilisation des artifices de 13 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-09-00004
Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à effectuer des tirs de défense simple en vue de 14 PRÉFET irecti : unter Direction départementaledes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,
en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à effectuer des tirs de défense simple en vue de 15 Vu la demande du 8 juillet 2024 par laquelle M. Serge CHARIAL sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Serge CHARIAL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup consistant en Un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifié
le jour ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Serge CHARIAL sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Serge CHARIAL et que
des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le
7 juillet 2024 (4 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur Une commune limitrophe à la commune
où se trouve l'exploitation de M. Serge CHARIAL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024
(1 ovin), 17 juin 2024 (3 ovins), 18 juin 2024 (1 ovin) et 29 juin 2024 (17 ovins) ;
Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ont
également eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2023;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Serge CHARIAL
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Serge CHARIAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à effectuer des tirs de défense simple en vue de 16 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Tarnac ;
- à proximité du troupeau de M. Serge CHARIAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'eétimation de lé distance de tir 3
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à effectuer des tirs de défense simple en vue de 17 ARTICLE 8 : M. Serge CHARIAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS40410 87000 Limoges
cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale des
territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le 0 g JUIL. 2024
Le préfet,
nine DESPLANQUES
4/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Serge Charial à effectuer des tirs de défense simple en vue de 18 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00010
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d?instruction de la 1ère
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d?instruction de la 1ère 19 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 61110 ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1* : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Messieurs Fabien Martha et Yves Crosnier, premiers conseillers, et Monsieur Kévyn Gillet, conseiller,
sont autorisés à signer, à compter du 1°’ juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les
mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R.
613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d?instruction de la 1ère 20 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00011
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d?instruction de la 2ème
chambre
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00011 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d?instruction de la 2ème 21 LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président dé la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 : La décision susvisée est abrogée.
Articlez : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,
Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à
compter du 1° juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction
prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code
de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
Le Vice-Président
“7 PE
Nicolas NORMAND
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00011 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d?instruction de la 2ème 22 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00009
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d?environnement,
d?urbanisme et de collectivités territoriales
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00009 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d?environnement, 23 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 2 septembre 2023 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article1® : La décision susvisée est abrogée.
. Artice2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°’ juillet 2024, les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-1, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112- 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- : Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- _ Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- __ Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
-__ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- __ Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- __ Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1°’ juillet 2024
Le Président
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00009 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d?environnement, 24 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00008
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d?étrangers
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00008 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d?étrangers 25 LE
mit
£
ste
LE PRESIDENT.
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs ;.
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1° juillet 2024, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :
- _ Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- __ Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- __ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller | - __ Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne. |
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00008 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d?étrangers 26 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-07-01-00007
Délégation de signature documents du greffe
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00007 - Délégation de signature documents du greffe 27 LA GREFFIERE EN CHEF |
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 2266;
_ Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°’ septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'arrêté portant changement d'affectation de Madame Myriam DUCOURTIOUX en date du 15 mai 2024;
Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 1°’ juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté du 2 mai 2024 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à compter du 1 juillet 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame Myriam DUCOURTIOUX, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer : |
tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers ;
les communications par la voie administrative ;
les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Maryline GUICHON et de Madame Myriam DUCOURTIOUX, la délégation consentie à l’article 2 est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratif principal de 1è" classe de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON, Myriam DUCOURTIOUX et Isabelle FADERNE, sera affiché dans les locaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
La Greffière en chef
Anne BLANCHON
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2024-07-01-00007 - Délégation de signature documents du greffe 28 Sous-préfecture de Brive
19-2024-07-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Sous-préfecture de Brive - 19-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29 PRÉFET us x
DE LA CORRÈZE Direction départementale des Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
1/4
Sous-préfecture de Brive - 19-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30 Vu la demande du 8 juillet 2024 par laquelle M. Pascal BREUIL sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Pascal BREUIL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup consistant en Un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifié
le jour ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Pascal BREUIL sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. Pascal BREUIL et que des
attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le
4 juillet 2024 (8 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune
où se trouve l'exploitation de M. Pascal BREUIL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024
(1 ovin), 17 juin 2024 (3 ovins), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins) et 7 juillet 2024 (4 ovins) ;
Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ont
également eu lieu sur son troupeau en 2022;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Pascal BREUIL par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans ie
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Pascal BREUIL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Meymac, Millevaches, Peyrelevade et Saint-Merd-les-Oussines ;
- à proximité du troupeau de M. Pascal BREUIL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2024-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Pascal Breuil à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 ARTICLE 8 : M. Pascal BREUIL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Pascal BREUIL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Pascal BREUIL informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de
l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale des
territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le ( Q JUIL. 2024
Le préfet,
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