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Déliberation - DC 2023 19
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DC N°2023.19
DÉCISION FIXANT LES TARIFS POUR LES ECOCUPS NON
RENDUS
Madame le Maire de Cruseilles,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 2°;
e VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/43 en date du 28 juillet 2020 donnant délégation
à Madame le Maire de la Commune de CRUSEILLES, notamment en matière de fixation des tarifs
(droits de voirie, de stationnement et dans tout autre domaine) dans la limite de 1 500 €,
e Vu la délibération n°2023/67 du 2 mai approuvant le règlement intérieur relatif au prêt de
matériel communal,
e CONSIDERANT que la gratuité du prêt de matériel est accordée à toute personne physique ou
morale domiciliée sur la commune,
°e CONSIDERANT cependant qu'il n’est pas prévu de tarifs en cas de non-restitution des écocups
prêtés à titre gratuit,
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame le Maire fixe les tarifs en cas de non-restitution des écocup comme suit :
“ 1€ par écocup non restituée
ARTICLE 2 : || sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance publique du conseil
municipal.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Fait à Cruseilles, le 12/07/2023
Le Maire,
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le: 17 Hi. 2023
Mise en ligne sur le site internet le : 4 7 JUL. 2023