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Déliberation - DC 2023.33
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023.33)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
DC N° 2023.33 Publié le 15/11/2023 S L O7 ID : 074-217400969-20231115-DC_2023_33-DE
vue DE CAUSE ES
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION ACTANT LE BAIL D’HABITATION D'UN APPARTEMENT
SIS 30 AVENUE DES EBEAUX, 74350 CRUSEILLES A :
Madame le Maire de Cruseilles,
VU la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et locataire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 2 et l’article L 2122-
225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2016/51 du 12 mai 2016,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 23 mai 2016 fixant la liste des
emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour
la durée de son mandat notamment en matière de :
- Fixation des tarifs dans la limite de 1 500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- _ Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans;
VU la décision n°2021/24 du 03 novembre 2021, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-lulien-en-
Genevois le 04 novembre 2021, donnant à bail un appartement sis 30 Avenue des Ebeaux, 74350
CRUSEILLES dans la Copropriété LE MERCURE à Madame FAMBON-LAVASTRE ;
CONSIDERANT que par dérogation à la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et
locataire et conformément à l’article 40 V de la même loi selon lequel « Les articles 10, 15, à l'exception
des treizième à vingt-troisième alinéas du [, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés
en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales. », il est possible de mettre le
bien en location de façon exceptionnelle et provisoire ;
CONSIDERANT que le logement communal à usage d’habitation, de type T5 de 97,40 m°? situé
30 avenue des Ebeaux, 74350 CRUSEILLES dans la Copropriété LE MERCURE est actuellement occupé
par Madame Sylvia FAMBON-LAVASTRE depuis le 20 novembre 2021 en vertu de la décision susvisée : Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 SO
ID : 074-217400969-20231115-DC_2023_33-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Un contrat de bail exceptionnel et transitoire pour le logement de fonction sis 30 avenue des Ebeaux à Cruseilles est conclu avec Madame Sylvia FAMBON LAVASTRE à compter du 20 novembre
2023 pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : Le bail est consenti pour une durée d’un an à compter du 20 novembre 2023 moyennant :
- Un loyer mensuel hors charges de 1 000 €,
- Une provision pour charges mensuelles, régularisables annuellement, de 240 €.
ARTICLE 3 : Au terme du bail le bien retrouvera son affectation d’origine « logement de fonction »
sauf si le Conseil Municipal autorise un changement d'affectation du bien. Un baïl d'habitation pourra
être consenti dans les règles de droit commun.
ARTICLE 4 : |! sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 15 novembre 2023
Madame le Maire
Svlvie MERMILLOD