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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 281 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 281 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-281
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 3
31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages. (14 pages) Page 6
31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS (4 pages) Page 21
31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale. (4 pages) Page 26
31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction
départementale des territoires. (28 pages) Page 31
2 PREFECTURE 31
31-2022-08-29-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
» 1
Arf © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
Fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire. 4 VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
VU la convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son avenant n°5 du 1er juillet 2022 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne,
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS réuni en date du 24 août 2022.
A R R E T E
Article 1 : La convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son avenant n°5 du 1er juillet 2022, susvisée est abrogée au 1er septembre 2022.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne, annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1er septembre 2022 ; le présent cahier des charges restant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4: Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 du présent cahier des charges; la révision du cahier des charges est prévue, le cas échéant, en article 14.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Monsieur le délégué départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de Haute- Garonne, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de Haute-Garonne, au SAMU- Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Toulouse, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 août 2022
P/Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Directeur du premier recours
Pascal DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire. 5 PREFECTURE 31
31-2022-08-29-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 7 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82- 297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 8 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud- ouest ;
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 9 5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :
– Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
– Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ; 6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.
d) Positions
1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : – À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; – Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 10 – Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;
– Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
– Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
– Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;
2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;
f) Évaluation – carrière :
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 11 1) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;
2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d’absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :
– Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; – Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :
– Solidarité familiale ;
– Formation professionnelle ;
– Validation des acquis de l’expérience ;
– Bilan de compétences ;
– Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; – Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 12 14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :
– La radiation du tableau d’avancement ;
– L’abaissement d’échelon ;
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; – Le déplacement d’office ;
– La rétrogradation ;
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; – La mise à la retraite d’office ;
– La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
– Le déplacement d’office ;
– L’exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
j) Maintien dans l’emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 13 2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 14 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Jean-François ROLLAND
Secrétariat
Général (SG)
Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Tous les documents du « 1°
Personnel » de l’article 1er
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE)
Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
Tous les documents du
« 2° b) » et du « 2° d) » de
l’article 1°
Tous les documents du
« 3° Responsabilité civile »
de l’article 1er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT
SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
Chef du pôle matériel
Tous les documents du
« 2° b) » de l’article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT)
Chef de service
Adjoint au chef de
service
‒ Congés annuels, jours
de RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de
repos compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO
Service
Ingénierie
Routière (SIR)
Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d’art
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 15 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Christophe SIGALA
District ouest
(DO)
Chef du district ouest
Adjoint au chef DO
‒ Congés annuels, jours
de RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de
repos compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Michel DELMAS
District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE
Jean-Hugues VOS
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud
(DS)
Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l’unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l’unité
Carole BELIN SIGT/CIGT Cheffe CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint à la cheffe du CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d’ouvrage
Christine SARRAZAC SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité
gestion budgétaire et
commande publique
Adjointe de l’unité
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 16 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l’unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
Johann PERRET
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry MARIN
SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l’unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l’unité
Sandra LELIEVRE SG/RH Cheffe de l’unité
ressources humaines
Fanny BOUISSET SG/SQ Chef de l’unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité et prévention
Marie-Céline
MAFUTUNA
SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l’unité études routes et équipement
d’exploitation
Serge JURADO SIR/DPE/RN88
Albi Rodez
Chef de l’unité projet
RN 88 Albi-Rodez
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi Rodez
Chef de l’unité projet
RN 88 Albi – Rodez
(recouvrement)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 17 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Lhassan SABRI
En cas d’empêchement
ou d’absence :
SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet
RN88 Baraqueville
Adjoint du chef d’unité
Division projets Ouest
SIR/DPO/ERES Chef de l’unité études
routes et équipement
d’exploitation
Marie COUTURIER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nicolas MOUSSET
SIR/DPO/UPR Cheffe de l’unité projet
routes
Adjoint de la cheffe
d’unité
Division projets Sud et Ouvrage d’art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE
Chef de l’unité études
ouvrage d’art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PM
Chef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/
ESRM
Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 18 Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Josy MATHIAS SG/RH Cheffe du pôle gestion des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion des compétences
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Olivier ADAGAS DC Chef CEI Chaum
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Patrice GUERAIN DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT OUEST
Jean-Paul SUTTO DO Chef CEI L’Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux
Denis DELUGE DO Chef CEI Séméac
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Vitor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat
Julien ANDREU DS Chef CEI L’Ille sur Têt
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L’Hospitalet
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis
Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements
routiers
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 19 Art. 4. – L’arrêté du 5 août 2022 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 20 PREFECTURE 31
31-2022-08-29-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 21 MINISTÈRE Direction départementale
< TRAVAIL, de l'emploi, du travail
ET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne
au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 22 ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme
Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui
concerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Chloé MANDELBLAT, attachée principale, responsable du service Mutations Économiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques
d'activité partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à:
- M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
Mme Adeline Estay, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles,
- Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
2. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion
sociale et solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences
à :
- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef
de service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la
mission veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Guy-Michaël Dalin, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
hébergement d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
protection des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, conseillère technique de service social, chef de la mission enfance,
famille et handicap.
3. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son
absence en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- M. David Pinon, ingénieur des travaux publics, adjoint au chef de service, chef de la mission
des difficultés locatives,
- Mme Véronique Billès, attachée principale, chef de la mission du logement social, M.
Sébastien Dausse Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service du
logement social.
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de
l'instruction des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque,
secrétaire administrative, en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique
Billès et de M. Sébastien Dausse Marty.
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des
actions transversales.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme
Julie Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
213
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 23 4. M. Etienne CERON, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
5. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2- Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre
M. Bertrand Le Roy, Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme
Véronique Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service
insertion par le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs
attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme
Claire Maillot (service accueil et hébergement des migrants), M. Guy-Michaël Dalin
(service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille
sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des
personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et
handicap), M. David Pinon (mission des difficultés locatives), Mme Véronique Billés
(mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- Mme Sabrina Noël et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de la direction, pour la
validation des formulaires dans l'application CHORUS.
Art. 3 — Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est
chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Art.4 — L'arrêté du 07 juin 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 29 août 2022
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PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 24 5 Fagl nggee #7 gt D emnaniese, ist rest € PAS ETE D AE He 8,0 |
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-29-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDETS 25 PREFECTURE 31
31-2022-08-16-00003
Décision portant délivrance de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 26 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N°31 22 020 PORTANT DÉLIVRANCE DE
L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de Haute-Garonne
Etienne Guyot,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant
la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 16 août
2022 par l'association Recup@lys-Recupalys,
Considérant au vu des éléments transmis que l'association Recup@lys-Recupalys présente
toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 27 DECIDE :
ARTICLE 1: L’association Recup@lys-Recupalys
SIRET : 838 171 064 00028
4 rue Fondvieille
31470 SAIGUEDE
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: l'association Recup@lys-Recupalys est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
wwyw.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 28 Fait à Toulouse, le 16 08 2022
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne
Bertrand OY
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 29 PREFECTURE 31 - 31-2022-08-16-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 30 PREFECTURE 31
31-2022-10-25-00001
Subdélégation de signature direction
départementale des territoires.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 31 En PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 32 l'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes | et II] ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d’apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 33 des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durabie en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 reiatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la DDT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Art. 1. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l'adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d'ordonnancement secondaire et en matière d'ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 à: — Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats » — Madame Céline GAY-MITAULT, chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDEING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Monsieur Grégoire GAUTIER, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 34 — Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. — En situation de crise exclusivement :
— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Isabelle SAINT PIERRE, Céline GAY-MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Olivier PINERI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, Grégoire GAUTIER, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ; — Pour assurer la continuité des activités en l'absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l'exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23 Novembre 2021 par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Bruno RENOUX Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Affaires juridiques et administratives avec la
représentation de l'État devant les
tribunaux, notamment pour ies audiences
du tribunal correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 -—
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 - A.2.3)
Adjointe au chef de Anne DE LARTIGUE Affaires juridiques et administratives avec la l'unité représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)
Chargé d'affaires Jean Michel BARON Affaires juridiques et administratives avec la juridiques représentation de l'Etat devant les tribunaux notamment pour les audiences du tribunal
correctionnel pour les affaires de
contentieux pénal de l'urbanisme (A.2.2 —
A.2.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 35 b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Patricia HENNEQUIN
Philippe BONNET
Marie-Josée
BONNEMAISON
Laëtitia DE BENEDETTI
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
Demandes de pièces complémentaires
Représentation de l'État devant les
tribunaux (A.2.2)
2 « Misssion « Innovation et partenariats »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité
«Méthodes et
interface»
Chef de l'unité
«iIncubation,
valorisation et
expérimentation»
Chef de l'unité
«Gestion technique de
la donnée»
Romain PROVOST
Claire BRISSART-
RAMETTE
Nicolas GAUFFILET
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 €
HT
Conventions relatives aux systèmes
d'information
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 36 3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef de
service Chef de l'unité
« Foncier et enjeux
agricoles »
Chef de l'unité «
Projet d'exploitation et
développement rural »
Chef de l’unité «
Soutien à la
production et à
l’agriculture durable »
Stephen GOUBY
Marc MISPOULET
Aurélien CHASSAGNE
Les missions relevant du service
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les missions déléguées relevant de ses
attributions au sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Adjoint au chef du Olivier PINERI Les attributions relevant du service service, chef du pôle crise Octroi des congés ordinaires et et sécurité routière exceptionnels (A.1.3) Exploitation des routes (E.4)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu’à 25 000 €
HT.
Chef de l'unité Julie PUAU Octroi des congés ordinaires et observatoire et exceptionnels (A.1.3) réglementation technique Exploitation des routes (E.4) Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Adjoint au chef d'unité en Exploitation des routes (E.4) charge des missions
techniques et
règlementaires
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 37 Chef de l'unité « Gestion
de crise et sécurité des
transports guidés »
Chef de l'unité « Anima-
tion des politiques
locales »
Philippe CAPDEVILLE
Elisabeth ESTOURNEL
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Exploitation des routes (E.4) (en cas
d'absence ou d'empêchement de la Chef
de l'unité observatoire et réglementation
technique)
Contrôle technique et de sécurité des
remontées mécaniques et du métro
toulousain (F)
Engins de transport par câbles (G)
Transports guidés (H)
Commissariat aux entreprises de travaux
publics (1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle Vincent GILI
Prévention des
risques et ouvrages de
protection
Chef de l'unité
«Risques et
aménagement »
Guillaume BAQUIE
Les missions relevant du service,
Uniquement en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de service et de
son adjoint
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 25 000 €
HT
Les matières relevant des attributions du
chef de pôle en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Avis délivrés pour le compte du préfet au
titre des risques naturels sur les actes
d'urbanisme (E)
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
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Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 38 Chargé de mission
Digues
Chargée de mission
PAPI
Lionel MAERTEN
Sarah BRIAND
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
Instruction et approbation des études (D,1)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de pôle
c) Unité « Éducation routière »
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef de l'unité Richard ALLEMANY Octroi des congés ordinaires et
Adjoint au chef de
l'unité
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Virginie PERARD
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Education routière (N)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
Éducation routière (N)
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef de l'unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Pour les titres de conduite :
°Délivrance et contrôle du livret de service
(formation à la conduite d’un bateau de
commerce)
-Désignation des examinateurs et
surveillants de salle
-Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l’ensemble
de ces domaines
Délivrance d'agréments des centres de
formation à la conduite d'un bateau de
plaisance
-Délivrance d'autorisation d'enseigner pour
la formation à la conduite d’un bateau de
plaisance
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 39 Adjoint au chef de
l'unité
Bruno FIEVEZ
Validation du registre de bord d'un bateau
de formation à la conduite d’un bateau de
plaisance
Pour les titres de navigation :
Délivrance des titres de navigation d’un
bateau de commerce ou de grande
plaisance (+20 m de long)
Délivrance des titres de navigation d’un
bateau de plaisance (informatisé)
° Toutes correspondances relatives aux
procédures d'instruction pour l’ensemble
de ces domaines
Autres documents et décisions :
Certificat d’immatriculation
Attestation d'appartenance à la flotte
française
Certificat de jaugeage
°Certificat d'agrément pour le transport de
matières dangereuses
Délivrance d'agrément d'entreprise de
location de bateaux de plaisance
Police de la navigation (M) :
‘Autorisations de manifestations nautiques
Autorisations de transports spéciaux
Mesures temporaires de navigation
-Constats d'infractions
Les matières relevant des attributions du
chef de l'unité en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci
9 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l'Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service
service, chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au
« Politiques et police sein du service
de l’eau »
Adjoint au chef de pôle | Jérémy COMET Les matières relevant de ses attributions au « Politiques et police
de l’eau », chef de
l'unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
sein du service
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 40 Technicien en charge
des zones humides, de
la continuité et de
l'hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicien en charge
de la planification dans
le domaine de l’eau
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjoint au chef de
l'unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargé d'étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Thibault COLL
Maëlle CHRISTIEN
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Chef de l'unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Chargé
d'assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d’études
assainissement et
eaux pluviales
Christian FOISSAC
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Clovis PEUREUX
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l'unité
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 41 b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du
pôle « Forêt, chasse
et milieux naturels »
Thierry RENAUX
Benoit VINCENT
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Unité « Procédures Environnementales »
Chef de l'unité
« Procédures
environnementales »
Adjointe à la chef de
l'unité « Procédures
environnementales »
Sophie LESAFFRE
Peggy MAX
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
6 Service « Logement et Constructions Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Assistante de gestion
budgétaire
Isabelle SAINT PIERRE
Françoise RAMOND
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 € HT
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Chef du pôle
Adjoint au chef de
pôle, chef de l'unité
« Prospective du
renouvellement ur-
bain »
Chef de l'unité «
logement public »
Réginald SARRALDE
Laurent DEHONDT
Sophie PERSONNIC
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 42 b) Pôle « Politiques de l'habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l’unité
« Observatoires et
politiques locales de
l'habitat »
Chef de l'unité
« Enquêtes et
contrôles »
Albane RAMBAUD
Charlotte AUSSILLOUS
Jean-Michel DARDÉ
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement {C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle
Adjointe au chef du
pôle, chef de l'unité
« Accessibilité et
sécurité »
Chef de l'unité
« Bâtiments
durables »
Chef de l'unité
« habitat privé et lutte
contre l'habitat
indigne »
Adjointe au chef de
l'unité pour l'ANAH
Arnaud SOURNIA
Sandra HAJAJOU
Alexandre LABORDE
Sandrine COYNES
Corinne TILLIER
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu’à 90 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Accessibilité (C.7)
Aides diverses du logement {C.2 à C.6)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Instruction et approbation des études (D.1)
Commande Publique (P.1 et 2)
Accessibilité (C.7)
Engagements juridiques jusqu'à 90 000 €
HT
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Aides diverses du logement (C.2 à C.6)
Commande Publique (P.1 et 2)
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT
Aides diverses du logement (C.2)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 43 Stephane MEDOUS
Adjoint au chef de
l'unité pour LHI
Engagements juridiques jusqu'à 2 000 €
HT
7 Service « Territorial »
a) Pôle d'appui territorial et urbanisme
Adjoint au chef du Samuel BREILLER-
service, chef du pôle |TARDY
Chef de l'unité Jérôme BOINEAU
d'« Appui territorial »
Chef de l'unité Marie BOULANGER
« Application du droit
des sols » (ADS)
Référent instruction, Elise MINIL
réglementation et
déploiement de la
dématérialisation ADS
Référent instruction, Karine LEMARCHAND
réglementation et
animation ADS
Chef de l'unité Véronique ALBENQUE
« Fiscalité » CLERET
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Engagements juridiques jusqu'à 4 000 €
HT.
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Toutes autorisations d'occupation du sol
(B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d'autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme.
Certaines autorisations d'occupation du
sol : déclarations préalables et transferts
d'autorisations (B.1).
Échanges avec le demandeur, dont
courriers de notification de pièces
manquantes et/ou majoration de délais au
sens des R. 423-38 et suivants du code de
l'urbanisme
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Redevance d'archéologie préventive (L)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 44 b) Pôle territorial Nord
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au
Chef de l'unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
(UPP NL)
Valérie VALLIN
Marie DURAND
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM
Domaine de délégation (voir détail en
annexe aux paragraphes
correspondants)
Chef du pôle
Chef de l'unité «
fiscalité »
Chef de l'unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Chef du bureau
support
Guillaume FARRE
Fabienne MANENT
Prisca BOURON
Marie-Françoise
ALBERTIN
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Redevance d'archéologie préventive (L)
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
Contrôle des subventions (K.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1)
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels (A.1.3)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 45 d) Pôle territorial Sud
Domaine de délégation (voir détail en
Fonction Prénom NOM annexe aux paragraphes correspondants)
Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service
Adjoint au chef de Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle, chef de l'unité pôle
« Portage des Autorisations d'occupation du sol (B.1) politiques Octroi des congés ordinaires et Comminges » exceptionnels (A.1.3) Contrôle des subventions (K.3)
Chef de l'unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)
Autorisations d'occupation du sol (B.1) sauf
avis conforme dans le champ défini aux
articles L.422-5 et L. 422-6 du code de
l'urbanisme
Redevance d'archéologie préventive (L)
Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
Art. 7 — L'arrêté du 11 juillet 2022 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.
Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Is préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 5 AG 2022 Le Directeur Départemental des Territoire
Yves SCHENFEIGEL
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 46 ANNEXES
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 47 Annexe 1
Sont concernés notamment les actes suivants :
A- ADMINISTRATION GENERALE
1 - Personnel
Dans le cadre de l'arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.1-
1.2-
1.3-
1.4 -
Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux où parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d'activité de service, les congés de fin d'activités, congés pour fonctions électives ;
Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès où maladie très grave d'un proche, déménagement, absences pour garde d'enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d'information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ; Ordre de mission permanent dans le département
Autorisation de conduire un véhicule ;
2 - Affaires juridiques et administratives
2.1-
2.2 -
2.3 -
2.4 -
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;
Contentieux :
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 ;
Contentieux pénal :
Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l'administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;
Contrôle de légalité urbanisme :
Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)
Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;
3 - Opérations domaniales
3.1- Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l'exécution du travail, de
3.2 -
dépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l'article 1 de l'arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
Spécialement pour les bases aériennes : exécution des opérations domaniales décrites à
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 48 l’alinéa C de l’article 9 de l'arrêté du 4 août 1948 ;
3.3 - Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;
3.4 - Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;
3.5- Signature pour le compte du MTES-MCT des conventions de logement d'agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l'utilité de service (US).
B - URBANISME
1 - Autorisations d'occupation du sol
Les délégations prévues au présent chapitre s'appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après :
Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes : |
— Projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales ;
— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;
1.1 - Actes d'instruction
Pour les permis de construire, d'aménager, de démolir et déciarations préalables : — Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction de droit commun,
— Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction ,
1.2 - Décisions
Pour le certificat d’urbanisme :
— Délivrance du certificat d'urbanisme,
— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l'article L. 410-1-b)
lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;
Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :
— Arrêté d'accord ou de refus d’un permis de construire, d'aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,
- Arrêté prescrivant une participation après Un permis tacite,
- Certificat de permis tacite,
- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;
Sont exclus de la délégation :
— Les arrêtés d'accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 49 divergents,
Pour les déclarations préalables :
— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,
— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable,
— Certificat de non opposition à une déclaration préalable,
— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable, — Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;
Sont exclues de la délégation :
- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration) :
— Arrêté de vente par anticipation,
— Autorisation de différer les travaux de finitions,
— Mise en jeu de la garantie d'achèvement d’un lotissement,
— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;
1.3 - Conformité
Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;
1.4- Autres formalités
Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).
2 - Zones d'aménagement concerté
Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du
préfet en application de l’articie L.311-1 3ÈME alinéa :
— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers
de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),
— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d'usage de terrain à
l'intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.
C -_ AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 - Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d'agrément en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d'effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;
2 - Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.CHI.);
Conventions conclues dans le secteur locatif ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 50 3 - Organismes HLM
3.1 - Autorisations accordées aux sociétés d'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;
3.2 - Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d'intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;
3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d'éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l'habitation) ;
4 - Aide en faveur de l'accueil des gens du voyage
Toute décision ou convention relative à l'octroi d'une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;
5 - Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :
Tous courriers où notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l'exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;
6 - Renouvellement d'agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles R. 313- 27, R. 313-28, R. 313-29 du CCH ;
7 - Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne
D - INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES
1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d'opération pour le compte d'autres ministères, instructions techniques et propositions d'approbation au maître d'ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;
Lorsque le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est maître d'ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;:
2 - Approbation des études de projet au sens de l'instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d'instruction et d'approbation des opérations d'investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.
E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
1 - Domaine public fluvial
Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;
1.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l'État) :
1.2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 51 l'État) ;
1.3 - Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires :
1.4-
Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15:
Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques :
Décision portant interdiction d'exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d'inondation ;
2 - Domaine public aéronautique
Sans objet.
3 - Conventions
Signature des conventions passées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;
4 - Exploitation des routes
4.1 -
4.2 -
4.3 -
4.4 -
45-
4.6 -
4.7 -
4.8 -
Dérogations individuelles :
— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),
— à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;
Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;
Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à l'article 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;
Approbation des projets d’outillages publics ;
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);
Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;
Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — R. 605-77 du 4 novembre 1977) ;
Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 52 4.9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;
4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;
F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU METRO TOULOUSAIN
Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.
G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES
1- Avis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux
(articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :
2 - Avis conforme nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à R. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) :
3 - Approbation du règlement d'exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.
H - TRANSPORTS GUIDES
Décret n° 2003-4258 du 9 mai 2003
— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d'autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité et avis (article 21),
— Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l'exploitation et plan d'intervention et de sécurité actualisés (Article 35),
— Décision de visite de contrôle (article 38),
— Demande d'analyse d'événement notable ou d'élément complémentaire d'information (article 39).
Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d'exploitation) restent de la compétence du Préfet
[-__ COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
1 - Établissement de certificats — entreprises départementales ;
2 - Conventions avec les entreprises pour la constitution des sections légères travaux air.
J- POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
sans objet.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 53 K - CONTROLES DIVERS
1 - Sur les distributions publiques d’eau
Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d'eau) dans les communes urbaines ;
Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;
2 - Des distributions d'énergie électrique
2.1- Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique ;
2.2 - Autorisation de mise sous tension :
2.3 - Délivrance de permission de voirie électrique ;
2.4 - Mise en recouvrement des frais de contrôle ;
3 - Des subventions
Vérification de l'avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).
Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d'archéologie
préventive (notamment les titres de recettes) en application de l'article L. 524-8 du code du
patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance
d'une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de
l'urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).
M - POLICE DE LA NAVIGATION
Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35
Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)
Mesures temporaires de navigation prévues par l'article A4241-26 du code des transports.
TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :
1 - Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
2 - Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;:
3 - Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;
4 - Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;
5 - Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;
6 - Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 54 par voies terrestres ;
7 - Certificats d'immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à limmatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
8 - Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
9 - Autorisations d'enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
10 - Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;
11 - Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) :
12 - Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) ;
13- Toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines.
N - ÉDUCATION ROUTIÈRE
1 - Signature des conventions entre l'État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;
2 - Assure l'attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de
la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;
3- Présider le jury de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes
afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;
4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée
« enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre
2000 et « formation des conducteurs responsables d'infractions » décret n° 2009-1678 du 29
décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;
5 - Délivrance et signature des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur —
article R. 212-1 et suivants du code de la route.
6 - Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l'arrêté du 26 Février 2018 portant
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
O - INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES RISQUES
Sans objet.
P - COMMANDE PUBLIQUE
1 - Toutes les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 55 dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’'ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
2 - Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s'applique à l'ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL
Q - ENVIRONNEMENT
Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l'affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581-28), suppression de panneau et exécution de travaux d'office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :
les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d'urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 56 Annexe 2
Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction LE GOASTER Stéphane |VH1 TE
TAUBER Mélanie VHT
LE BRAS Gaëlle Assistant ER Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
| FAVE Vincent Assistant Service Gestionnaire —
| Gestionnaire Contrôleur —
| Gestionnaire Valideur |
Mission Affaires | GALIBERT Maxime
lv a |
_-
|
Juridiques et RENOUX Bruno |VH1 Assistant
Contrôles Service Gestionnaire _ Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur -
HENNEQUIN Patricia VH1 Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
| | _.- | Gestionnaire Valideur
Mission VIE Jocelyn VH1
Innovation et
Partenariats .
Service GAY MITAULT Céline | VH1
Economie [ VH1 Agricole GOUBY Stephen
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
PECH Christine Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
SCAPINELLO Anne- Assistant
MARIE Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur
Service Risques WENDLING Joelle VH1
Gestion de crisé | PINERI Olivier VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 57 Service
TIROLIEN-BOUILLY
Caroline
GOUGACHE Sylvie
| ALLEMANY Richard
|NERIN Guillaume
|
PERARD Virginie
GILI Vincent
ARMAING Solange
| ESTOURNEL Elisabeth
Eau, GAUTIER Grégoire
| Environnement et
Forêt ATHANASE Fabienne
DIAWARA Mariama
VOGLIMACCI Michèle
OUIN Anne Sophie
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
| VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VHA Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
VH1 Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
VH1
\VH1
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
| Assistant
Service Gestionnaire
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 58 RENAUX Thierry
Service DIVOL Philippe
Logement Et SAINT-PIERRE Isabelle Construction
Durables CHIMEN Marie Thérèse
ZARATIN Mélanie
CHINIARD Jean-Pierre
RAMOND Françoise
Service Territorial CAROT Catherine
BREILLER-TARDY
Samuel
CROUSEILLES Maîté
FARRE Guillaume
ALBERTIN Françoise
GRUA Marion
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(Gestionnaire Contrôleur — |
Gestionnaire Valideur
Consultation
Utilisateur Formulaire | |
Utilisateur| | Consultation -
| Formulaire
|VH1
VH1
Assistant
Service Gestionnaire _
Gestionnaire Contrôleur —
Gestionnaire Valideur . /
Assistant
Service Gestionnaire —
Gestionnaire Contrôleur
| Gestionnaire Valideur
Utilisateur Formulaire
Utilisateur Formulaire
vH1
Assistant
VH1
Marie Assistant
Service Gestionnaire
Gestionnaire Contrôleur
Gestionnaire Valideur
VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-25-00001 - Subdélégation de signature direction départementale des territoires. 59