Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-150

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-19-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial à CUGNAUX. (3 pages) Page 3

31-2018-07-17-001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 7

31-2018-07-10-028 - Délégation de signature. (2 pages) Page 10

31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. (6 pages) Page 13

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-19-005

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

à CUGNAUX.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-19-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à CUGNAUX. 3F2 »

Liberté = Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial et de l’utilité publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL COMMUNE DE CUGNAUX

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 18/1313

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 juillet 2018 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de Muret ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté rectificatif du 20 mars 2018 portant modification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 14 mars 2018 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI GLADI, Rue Henry Gladi, 31270 CUGNAUX,

enregistrée en mairie de Cugnaux le 8 mars 2018 sous le n° 031 157 18 CO0016, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 27 juin 2018, pour l’extension de 2 370 m? de surface de vente d’un ensemble commercial, portant son total à 5 555 m°, par extension de 653 m° d’un supermarché « CARREFOUR MARKET » afin de porter sa surface de vente à 2 950 m’°, devenant un hypermarché, et création d’une moyenne surface de secteur 2 non alimentaire spécialisée en équipement de la maison et de loisirs de 1 717 m°, à CUGNAUX ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 19 juillet 2018 :

CONSIDÉRANT que le projet, implanté au sein d’une zone destinée prioritairement à l’accueil d’activités économiques, est compatible avec les orientations générales du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s'élevait à 29 937 habitants en 1999 et s’établit à 40 197 habitants en 2014, soit une progression de 34,27% ;

CONSIDÉRANT que cette extension, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale étoffée et modernisée dans un pôle intermédiaire à proximité de secteurs d’habitat divers et de la zone de Francazal en voie de développement ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-19-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à CUGNAUX. 4CONSIDÉRANT que le projet contribue au renforcement et à l’attractivité de la zone d’activité par la modernisation et l’extension du supermarché « Carrefour Market » qui devient un hypermarché, et la création d’une moyenne surface spécialisée en équipement de la maison et de loisirs ; que la nouvelle offre proposée sera complémentaire à celle existante au centre-ville ; qu’à l’échelle du grand territoire le projet ne devrait pas remettre en cause les équilibres généraux ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par la présence d’un giratoire de dimension conséquente au niveau de la RD 23 et de la RD 924A, adaptées à tous types de transport ; que le flux routier supplémentaire généré par l’exploitation des magasins ne devrait pas avoir d’impact significatif sur la circulation dans la zone opérationnelle du projet; que le site est également bien desservi par les liaisons douces et les transports en commun avec, notamment, une voie et un arrêt de bus en site propre (TCSP) à haute fréquence de passage ;

CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d’espace agricole supplémentaire s’agissant d’une extension sur une dent creuse des terrains dédiés aux activités diverses ; que le parking, qui sera réaménagé et mutualisé, passera de 191 à 208 places dont 98 places imperméabilisées, 5 pour les personnes à mobilité réduite, 21 dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides, 12 destinées à l’auto-partage ; que l’aménagement du site prend en compte la limitation des aires de stationnement qui représenteront 70 % de la surface de plancher du bâtiment, respectant ainsi les dispositions de la loi ALUR ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble du projet de construction sera conforme à la RT 2012 et que les dispositions de la loi sur la biodiversité sont prises en compte par la création d’une toiture végétalisée de 1 300 m? au total ; que sur le plan architectural et paysager, ce projet a été étudié en lien avec l’architecte des bâtiments de France en raison de la proximité du pavillon Louis XVI classé monument historique ; que l’ensemble du site et de ses abords sera largement paysager avec 11 406 m? d’espaces verts, soit 33 % de l’assiette foncière; que des mesures sont prévues pour limiter les nuisances de toute nature; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte ;

CONSIDÉRANT enfin que ce projet permettra de maîtriser l'évasion commerciale vers d'autres pôles et limitera ainsi les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUEN CE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale relative à extension de 2 370 m° de surface de vente d’un ensemble commercial, portant son total à 5555 m’, par extension de 653 m°? d’un supermarché « CARREFOUR MARKET » afin de porter sa surface de vente à 2 950 m?, devenant un hypermarché, et création d’une moyenne surface de secteur 2 non alimentaire spécialisée en équipement de la maison et de loisirs de 1 717 m°, à CUGNAUX.

Ont voté favorablement :

# M. Alain CHALEON, maire de Cugnaux ;

" M. Robert MEDINA, représentant le président de Toulouse Métropole ; " M. Joseph CARLES, représentant le président du syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine ;

Mme Isabelle ROLLAND), représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; " M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; M. Jean-Luc BRIS, représentant les maires au niveau départemental ;

M. Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; M. François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ; M. Michel BUSQUERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2018

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de

l’urbanisme et de l’aménagement commercial

Cécile L T

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-19-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à CUGNAUX. 5=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-19-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à CUGNAUX. 6Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-17-001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-17-001 - Délégation de signature. 7DS 2018-385 — Direction générale - Valérie PONS PRETRE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Valérie PONS PREÈTRE, Directrice déléguée

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143- 35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Madame Valérie PONS PRETRE au

centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 27 décembre 2010,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Madame Valérie PONS PRÈTRE, à l'effet de signer au nom

du Directeur Général du CHU :

1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales et aux relations

internationales.

1.2 —- en cas d'urgence et à titre subsidiaire, toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatement et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Toulouse et pour la totalité des crédits votés à l'exception de ceux relevant de la responsabilité du comptable matière de l'établissement.

1.3 - toutes correspondances internes et externes concernant les affaires générales, à l'exclusion

des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux et

nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à

des demandes des Autorités de tutelle ou de la Présidence du Conseil de Surveillance,

exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-17-001 - Délégation de signature. 8DS 2018-385 - Direction générale - Valérie PONS PRETRE - 3 pages

demandeur par Madame Valérie PONS PRETRE, après avoir apprécié sous sa responsabilité,

l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra

systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, du Directeur général adjoint, sans

que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Valérie PONS PRETRE, a délégation de signature pour tous marchés, contrats, décisions, conventions,

correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Toulouse.

ARTICLE 3

En tant que Directrice de garde, Madame Valérie PONS PRETRE, est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon

fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4

La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 17 juillet 2018

Le Directeur Général,

| Marc er

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-17-001 - Délégation de signature. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-10-028

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-10-028 - Délégation de signature. 10DS 2018-379 — Direction du patrimoine immobilier et des services techniques - Elodie PHILIPOT - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Elodie PHILIPOT, Responsable adjointe du département maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations dans le secteur investissement et projets immobiliers au sein de la direction patrimoine immobilier et services techniques

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur

Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le

procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

- Vu la décision du Directeur Général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse portant nomination de Madame Elodie PHILIPOT au CHU de Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation permanente est donnée à Madame Elodie PHILIPOT, Responsable adjointe du département

maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations dans le secteur investissement et projets immobiliers au sein de la

direction patrimoine immobilier et services techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU:

- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, le suivi et l'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction PISTE,

- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception) sur l'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 10 000 euros HT et de 10% du montant initial des dits marchés,

- la vérification du service fait au titre de l'ensemble des prestations dont elle assure la gestion.

ARTICLE 2

La délégataire en est informée et appose sa signature en annexe de la présente décision.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-10-028 - Délégation de signature. 11DS 2018-379 — Direction du patrimoine immobilier et des services techniques - Elodie PHILIPOT - 3 pages

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 10 juillet 2018

Le Directeur Général,

|

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-10-028 - Délégation de signature. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-20-001

Subdélégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 13x —’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE - GARONNE

DR HONRÉCIONENEUESENTR ÉERTSES D LA Décision portant subdélégation de signature à Jean-

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION ae Free Decenr on aval . : OCCITANIE A Nathalie BARTHE, Directrice adjointe du travail

A Virginie BONNEFONT, attachée principale

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie

La Directrice de l’Unité Départementale de Haute-Garonne

Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 :

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice du travail, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu la décision du 20 juillet 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne pour signer en son nom les actes et décisions mentionnés en annexe ;

DÉCIDE

Article 1 : Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne, subdélègue sa signature à Jean-Marc ROYER, Directeur du travail, Nathalie BARTHE, Directrice adjointe du travail, Virginie BONNEFONT, attachée principale pour signer en son nom les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation (listée en annexe), à l’exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 14Article 2 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute- Garonne.

Toulouse, le 20 juillet 2018

P/ Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Occitanie,

La directrice régionale adjointe

Responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne

| kE

Elisabeth FRANCO MILLET

|

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 15ANNEXES

DÉCISIONS DISPOSITIONS

1- Relations du travail

Décisions d’homologation ou de refus RUPTURE ; . Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d homologation des conventions de rupture du noel, contrat de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de

salariés titulaires d’un contrat à durée Article L:1942-6:du code du

déterminée ou des salariés temporaires pour . …, travail.

remplacer un salarié dont le contrat de travail est

suspendu à la suite d’un conflit de travail.

: Décision autorisant ou refusant l’emploi de

CONTRAT 3 DUREE salariés titulaires d’un contrat à durée Article L1242-6 et D. 1242-5

DÉCERMANEE EX déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail CONTRAT DE P P SÉRIE certains travaux dangereux. TRAVAIL TRE : ; :

TEMPORAIRE Décision autorisant ou refusant l’emploi de

salariés titulaires d’un contrat à durée Article L4154-1 et D4154-3 du

déterminée ou des salariés temporaires pour code du travail.

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en .

application de l’article D4154-3 du code du nn SES RQ ps travail.

travail.

Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7

d’un groupement d’employeurs. à D1253-11 du code du travail.

GROUPEMENT Décisions accordant ou refusant l’agrément à Articles R1253- 19 à R1253- D’EMPLOYEURS un groupement d’employeurs. 26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi N°97-

940 du16 octobre 1997 article

20

CONTRAT DE | PROFESSIONNALISATI | Retrait du bénéfice de l'exonération. ie ns Le Le ON travail.

Habilitation des membres des jurys par

spécialité L6311-1, L6312-1 et L6313-1 Contrôle du respect du déroulement des sessions | du code du travail

de validations mises en œuvre par les centres L335-S et 6 et R 338-1 et organisateurs, suivants du code de Contrôle de la conformité des résultats portés l’éducation

LS sur les procès-verbaux des jurys Arrêté du 22 décembre 2015 PROFESSIONNELS ; Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 16contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES

ACQUIS DE

L’EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s’inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L6311-1, L6312-1 et L6313-1

du code du travail

L335-5 et 6 et R 338-I1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un EGALITE Lan d'action erriratière d'été articles L2242-9-1 et R2242-9

PROFESSIONNELLE [PC * ss à 11 du CT professionnelle à la demande d’un employeur

Décision de retrait ou de modification des

PRESSE dos d'üraccordd'iniéressement de | Ariel 4540 niiie ie

PRESSE articipation ou d’un règlement d’épargne ivants du code du travail SALARIALE po g pargn suivants du code du travail.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.

Article R1263-11-3 à R1263-

SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI 11-5 et R1263-11-7 du code du

TEMPORAIRE DE LA travail

REALISATION DE PSI ee : Article R1263-11-6 à R1263- décision de fin de suspension

temporaire : 11-7 du code du travail

Dérogation autorisant le recours à des salariés en

TRAVAUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir | Articles L4154-1 et D4154-3 DANGEREUX des travaux particulièrement dangereux qui leur | du code du travail:

sont interdits.

TRANSACTION DÉSAQRGE proposer ie Ana nn Anal Us du ccdo du l’auteur d’une infraction relevée par procès- : PENALE travail verbal

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L3121-21 - R3121-10

du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L3121-24 et R3121-

10 et R3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L3121-25 et R3121-

12 et R3121-14 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R3121-13 et

R3121-14

Articles L3121-25 et R3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L3121-21 du CT et

R713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L3121-24 du CT et

R713-11 du code rural

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 17Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant

les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L3121-25 du CT et

R713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES | Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du

HEURES PERDUES perdues. travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES , 5 à ORGANISATIONS ia _ PRRR PaAOE

des comptes des arte D2135-8 du code du

SYNDICALES g ons syndicales. ravail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRESENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section Et ROIS GO code di Eee

SYNDICALE syndicale. 79 SH LOUE QU ITAVAIL.

Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L2315-5 et R2313-2

établissements distincts pour la mise en place | ; : : du code du travail.

d’un CSE au niveau de l’entreprise

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place Articles L2313-8 et R2313-5

d’un CSE au niveau de l’unité économique et du code du travail.

sociale

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges Articles L2314-13 et R2314-3

INSTANCES a 2. rs personnel du code du travail.

RÉPRESENTETIVES Décision de répartition des sièges entre les DU PERSONNEL A FA Bee Articles L2316-8 et R2316-2 différents établissements et les différents

S du code du travail. collèges pour la mise en place du CSE central

Décision de répartition des sièges au comité de Articles L2333-4 et R2332-]

groupe entre les élus des différents collèges ; du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-]

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1

suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.

Recours concernant l’inscription d’un ou

SCRUTIN TPE plusieurs électeur (rice)s sur la liste électorale du | Articles R2122-21 à R2122-23

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-1 du code du MISE EN DEMEURE d’une infraction à l’obligation générale de santé | travail.

et de sécurité.

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

PLAN DE mesures de prévention adopté par l’entreprise Article L4741-11 du code du RÉALISATION dans le cadre des articles L4741-11 et suivants travail.

du code du travail.

Décisions accordant ou refusant des dérogations Articles R4533-6 et R4533-7

VRD exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l’exécution des travaux : voies du code du travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 18L et_ réseaux divers. |

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispe à TRAVAUX

ee INSALUBRES OU à Po dre des douches à disposition

SALISSANTS S RERSIUQNT

Article 3 de l’arrêté du 23

juillet 1947

Décision d’autorisation ou refus d’autorisation

ALLAITEMENT de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la . EN à

Article D3141-35 du code du commission instituée auprès des caisses de paroi]

congés du Bâtiment et des Travaux Publics ‘

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-001 - Subdélégation de signature. 19