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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 035 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2015-070
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3
31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion
du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages (13 pages) Page 11
31-2015-12-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-ouest (3 pages) Page 25
31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en Haute-Garonne, en 2016, (8 pages) Page 29
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-02-016
Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉV ELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
ESRI
Secrétariat Général
| Arrêté de subdélégation de signature
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
VU le code des marchés publics, et notamment son article 2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat,
VU la circulaire n°80-132 du 1° octobre 1980 sur la gestion financière et comptable des services,
VU la note circulaire DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 relative à la délégation des préfets pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEXK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes, en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes 203 et 217,
| Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°309 | « Entretien des bâtiments de l'Etat »
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la DIR Sud-Ouest,
www.dir-sud-ouest.fr
155 avenue des Arènes Romaines - 31300 TOULOUSE -Tél. : 05 61 58 59 70 - fax : 05 61 58 62 01
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 4 ! www. dir-sud-ouest.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
— Bernard DURAND, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint exploitation, — Didier BACH, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint, chargé du développement,
à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans préjudice du
visa préalable du préfet.
ARTICLE 2
Les lettres de rejet peuvent être signées par les chefs du centre support mutualisé de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées.
ARTICLE 3
Les registres de dépôt, les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les convocations aux réunions d'appel d'offres peuvent être signés par le chef de la cellule « Commande publique et achat régional » du centre support mutualisé de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 90 000€ HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l'article 28 du code des marchés publics, dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des MAPA sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Corps et | Service Fonction
grade
Fabien GELEBART APAE SG Secrétaire Général
Jean-François ROLLAND IDTPE SG | Adjoint au Secrétaire Général
Ludovic ALIBERT IDTPE SE Chef du Service Exploitation
Xavier CORRIHONS IDTPE SPT |Chef du Service des Politiques et En cas d'empêchement ou Techniques
d'absence :
Eric CHAMARD IDTPE Adjoint au chef du SPT
Mireille BOSC IDTPE SIRT | Chef du service d'Ingénierie Routière En cas d'empêchement ou de Toulouse
d'absence :
Sylvie UHMANN IDTPE Adjointe au chef du SIRT
Alain GIODA IDTPE SIRA | Chef du service d'Ingénierie Routière d'Albi
Pierre FELIX IDTPE Cabinet | Chef du cabinet de direction de
direction
217
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 5 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 20 000€ HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l'article 28 du code des marchés publics, dont le montant est inférieur ou égal à 20 000 € HT.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Corps et Service Fonction
grade ou district
Jean-Charles MOUREY ITPE District |Chef du district centre En cas d'empêchement ou centre
d'absence : (DC)
Gilles BOUCHATON TSCDD TG Adjoint au chef du district centre
Jean-Clair YECHE IDTPE District |Chef du district est En cas d'empêchement ou est (DE)
d'absence :
Michel DELMAS TSCDD TG Adjoint au chef du district est
Frédéric FOURNIER TSCDD TG | District |Chef du district ouest En cas d'empêchement ou ouest
d'absence : (DO)
Christophe SIGALA TSCDD CE Adjoint au chef du district ouest
Didier MICHAU IDTPE Division |Chef de la Division sud sud
Paul MAURIN ITPE Chef du district sud En cas d'empêchement ou
d'absence :
Claude PESQUE TSCDD EEI Adjoint au chef du district sud
Gérard EYCHENNE TSCDD EEI Chef du bureau d'Ingénierie et de gestion
Daniel DIGREGORIO TSCDD EEI Chef du CIGT de St Paul de En cas d'empêchement ou Jarrat d'absence :
Vitor DIAS TSDD EEI Adjoint au chef du CIGT de St Paul de Jarrat et chef de salle
Vincent GILI ITPE SE Chef de la cellule de l'ingénierie et de la gestion du trafic de
Toulouse
Matthieu ATHANASE ÎTPE SE Chef de cellule ESE En cas d'empêchement ou
d'absence :
| Denis BLAZQUEZ TSCDD TG Adjoint au chef de cellule ESE
| Valérie MARQUES TSCDD TG SPT |Chef de la cellule maîtrise d'ouvrage
| Olivier TIGNOL ITPE SE Chef du PEM
Christel JAROSZ SACDD CN SG Chef de GMII En cas d'empêchement ou
www. dir-sud-ouest.fr
3/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 6 ! www. dir-sud-ouest.fr
Nom Corps et | Service Fonction
grade ou district
d'absence :
Anne TORRALBA SACDD CN | SG/GMII | Adjointe au chef de GMII
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000€ HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée à l’article 28 du code des marchés publics, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT. Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Corps et grade | Service ou Fonction district
Éric LERO TSPDD EEI DC Chef du CEI Toulouse En cas d'empêchement ou |:
d'absence :
Jean-Paul SUTTO TSPDD EE DC Adjoint au Chef du CEI
Pierre GARCIA TSPDD EEI DC Chef du CEI Carbonne
Thierry GERVAIS TSPDD EEI DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET TSCDD EEI DE Chef du CEI Carmaux
Yvon ALDEBERT TSCDD EE! DE Chef du CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE TSCDD EE DE Chef du CEI Castres
Joël TIAR TSCDD EEI DO Chef du CE Isle Jourdain
Michel CAILLAU TSPDD EEI DO Chef du CEI Auch
Nicolas BLANCHET TSPDD EEI DO Chef du CEI Captieux
Francis BOILEDIEU TSPDD EEI DO Chef du CEI de Séméac
Bernard PAUL TSPDD EEI DSE Chef du CEI de St Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL TSDD EEI DSE Chef du CE d'Ille sur Têt
Aziz CHERCHOUR TSDD EEI DSE Chef du CEI de Latour de Carol
Vincent HOURRIEZ TSDD EE! DSE Chef du CEI de Mont-Louis
Michel BERGUA TSPDD EEI DSE Chef du CEI de l'Hospitalet
Gérard CASENOVE OPA DSE Chef du pôle Équipements Chef d'exploit. B Routiers
Jean MAYNADIE OPA SE Gestionnaire de parc au sein du Chef d'atelier C PEM
Jérôme COTARD ITPE SPT Chef de la CIESR
Mathieu ANTRAS ITPE SPT Chef de la CPR
Samuel COLLON ITPE Cabinet de | Chef de la cellule CG direction
Laurent BELTRAN ITPE Cabinet de | Chef du PQDD
direction
417
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 7 ! www. dir-sud-ouest.fr
Nom Corps et grade | Service ou Fonction
district
Florence BONNAFOUS AAE SG Chef de la RHGP
Christine SARRAZAC SACDD CE SG Chef du PFCP
Marie LUGA TSCDD TG SG |Chef ASP
Sylvain GARLASCHI SACDD CN SIRT : |Chef du PAG
Guillaume JULIEN ITPE SIRT Chef de l'EP Périphérique
Jean-François ITPE SIRT : |Chef de l'EP RN 125 MESSAGER
Céline THIBAUT ITPE SIRT Chef de l'EP RN 20 - RN 116
Fabrice CHICOTTE ITPE SIRT Chef de l'EP RN 21 - RN 124
Aline MANAVIT SACDD CN SIRA Chef du PAG
Jean-Michel ROSSI SACDD CN SE/PEM | Responsable de l'antenne de Perpignan
Clément BONIFAS TPE SIRT | Chef du POA
Christophe ANTOINE ITPE SIRA Chef de l'EP 4
Gilles DESCAMPS ITPE SIRA Chef de l'EP 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés au présent article dans le
tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l'agent
désigné pour assurer leur intérim.
Les agents susceptibles d'exercer cet intérim figurent soit dans le tableau ci-dessus, soit dans le
tableau complémentaire suivant :
Nom Corps et grade Service Fonction
Djamel AÎT-OUARET TSPDD EEI DC Contrôleur fonctionnel
Pierre BRUNEL TSDD EEI DC Contrôleur fonctionnel
Patrick MERIEUX TSPDD EEI DE Contrôleur fonctionnel
Bruno DE ROLAND TSDD EEI DO |Contrôleur fonctionnel
Christophe SIGALA TSPDD TG DO Contrôleur fonctionnel
Philippe ROQUES TSPDD EEI DS Contrôleur fonctionnel
Didier PONS TSCDD TG SIRT Adjoint au chef de l'EP RN 20 - RN 116 (CT de Foix)
Gérard DOUSSAT TSCDDTG SIRT Adjoint au chef de l'EP RN 125
Alain CUNY TSCDD TG SIRT Adjoint au chef de l'EP RN 21 - RN 124 (RN 124)
Nicolas MOUSSET TSCDD TG SIRT Adjoint au chef de l'EP Périphérique
Serge BOULIN TSCDD TG SIRT Adjoint au chef de l'EP RN 21 - RN 124 (RN21, CT de Tarbes)
Aline CALABRE SACDD CN SG/PFCP | Adjointe au chef de PFCP
Bénédicte FERNANDEZ TSPDD TG SG/RHGP | Adjointe au chef de RHGP
ARTICLE 7
5/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 8 www. dir-sud-ouest.fr
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputés sur les budgets
opérationnels de programme n°203, 217 et 309 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réauisition du comptable public :
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Nom Corps et | Service Fonction
grade
Bernard DURAND ICTPE | Direction | Directeur adjoint exploitation
Didier BACH ICTPE | Direction | Directeur adjoint développement
Fabien GELEBART APAE SG Secrétaire Général
Jean-François ROLLAND IDTPE SG |Adjoint au Secrétaire Général
Ludovic ALIBERT IDTPE SE Chef du Service Exploitation
Xavier CORRIHONS IDTPE SPT Chef du Service des Politiques et En cas d'empêchement ou Techniques
d'absence :
Eric CHAMARD IDTPE Adjoint au chef du SPT
Pierre FELIX IDTPE Cabinet |Chef du cabinet de direction de
direction
Laurent BELTRAN ITPE Chef de PQDD
Jean-Charles MOUREY ITPE District |Chef du district centre En cas d'empêchement ou centre
d'absence : (DC)
Gilles BOUCHATON TSCDD Adjoint au chef du district centre TG
Jean-Clair YECHE IDTPE District |Chef du district est En cas d'empêchement ou est (DE)
d'absence :
Michel DELMAS TSCDD Adjoint au chef du district est TG
Frédéric FOURNIER TSCDD District |Chef du district ouest En cas d'empêchement ou TG ouest
d'absence : (DO)
Christophe SIGALA TSCDD Adjoint au chef du district ouest CE
Didier MICHAU IDTPE Division |Chef de la Division sud sud
Paul MAURIN ITPE Chef du district sud En cas d'empêchement ou
d'absence :
Claude PESQUE TSCDD Adjoint au chef du district sud EEI
Gérard EYCHENNE TSCDD Chef du bureau d'ingénierie et de En cas d'empêchement ou ÉEI gestion
d'absence :
Carine WILMET SACDD Chef de la cellule gestion financière CN
Daniel DIGREGORIO TSCDD Chef du CIGT de St Paul de Jarrat En cas d'empêchement ou EEI
d'absence :
Vitor DIAS TSDD EEI Adjoint au chef du CIGT de St Paul de Jarrat et chef de salle
6/7
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 9 Nom Corps et | Service Fonction
grade
Vincent GILI ITPE SE Chef de la cellule de l'ingénierie et de la gestion du traffic
Matthieu ATHANASE ITPE Chef de cellule ESE
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Denis BLAZQUEZ TSCDD Adjoint au chef de cellule ESE TG
Olivier TIGNOL ÎTPE Chef du PEM
Valérie MARQUES TSCDD SPT |Chef de la cellule maîtrise d'ouvrage
TG
Christel JAROSZ SACDD SG Chef de GMII
En cas d'empêchement ou CN
d'absence :
Anne TORRALBA SACDD Adjointe au chef de GMII CN
Christine SARRAZAC SACDD Chef de PFCP En cas d'empêchement ou CE
d'absence :
Aline CALABRE SACDD Adjointe au chef de PFCP CN
Florence BONNAFOUS AAE Chef de RHGP
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Bénédicte FERNANDEZ TSPDD Adjointe au chef de RHGP TG
ARTICLE 8
L'arrêté daté du 01.09.2015, établissant les subdélégations de signature des agents de la DIR Sud-Ouest en matière de marchés publics, est abrogé.
ARTICLE 9
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 novembre 2015.
Fait à Toulouse, le 02.11.2015
Le directeur interdépartemental des routes,
sf"
Hubert FÉRRY-WILCZEK
www. dir-sud-ouest.fr
717
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-02-016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonna... 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-02-002
Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 11 Ed
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
RSR ME
Secrétariat Général
www. dir-sud-ouest.fr
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux,
et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
“ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
VU le décret n°2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à compter du er novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la DIR Sud-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
- Bernard DURAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint exploitation de la DIR Sud-Ouest,
_ Didier BACH, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint chargé du développement
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1/13
155 avenue des Arènes Romaines - 31300 TOULOUSE -Tél. : 05 61 58 59 70 — fax : 05 61 58 62 01
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 12 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
1 -PERSONNEL
e Recrutement
- Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrute- | Décret 91-393 du 24.04.91 modifié ment des personnels des agents d'exploitation et chefs d'équipe
| - Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques | Arrêté 20.11.2013
- Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE Décret 2008-399 du 23 avril 2008
- Recrutement de personnels non titulaires Décret 97-604 du 30.05.97 Arrêté du 30.05.97
- Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à | Arrêté du 20.11.2013 être titularisés en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs
- Nominations - Mutations
- Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
- Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles des
2.12.69 et 29.04.70
- Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, | Décret 86-351 du 06.03.86 modifié titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe | Arrêté du 07.12.10 d'exploitation des TPE Décret 91-393 du 25.04.91 Décret 2005-1228 du 29.09.05
Arrêtés du 20.11.2013
- Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci- | Loi 84-16 du 11.01.84, après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence | art.60 modifié ni de modification de la situation des agents occupant un emploi fonc- | Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
tionnel ou s'ils le demandent :
- tous les fonctionnaires des catégories B, et C
- es fonctionnaires suivants de la catégorie A : Attachés Adminis-
tratifs ou assimilés, Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés
- Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C adminis- | Arrêtés du 20.11.2013 tratifs et techniques
nomination en qualité de titulaire
nomination en qualité de stagiaire
- Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes | Décret 86-351 du 06.03.86 modifié catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes Sud- | Décret 86-83 du 17.01.86 Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modifica- | Décret 88-2153 du 08.06.88 tion de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel
- Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques, ou | Décret 82-451 du 28.05.82 modifié
www. dir-sud-ouest.fr
2113
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 13 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques, ou d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui mo- difient la situation de l'agent
- Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l'exercice des fonctions.
- Gestion
- Gestion des ouvriers des Parcs
- Gestion des personnels non titulaires et des vacataires
- Gestion des agents administratifs et adjoints administratifs, à l'exclu- sion : de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'ap- titude prévus au chapitre 11! du décret 2006-1760 du 23.12.06
- Gestion des agents et chefs d'équipe d‘exploitation des TPE
- Constitution des CAP locales compétentes pour les agents et ad- joints administratifs, les personnels d'exploitation
- Détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indi- ciaire et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels)
- _ Positions
- Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en appli- cation du décret 85-986 du 19.09.1988 :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un as-
cendant
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
www. dir-sud-ouest.fr
Décret 82-451 du 28.05.82 modifié
Décret 88-399 du 12.04.88 modifié
Décret 91-393 du 25.04.91 modifié
Arrêté du 07.12.10
Arrêté du 20.11.2013
Loi 84-16 du 11.01.1984
Décret 84-1051 du 30.11.1984
Arrêté du 03.07.48
Décret 65-382 du 21.05.65
Règlements intérieurs en application
des Directives Gén. Ministérielles des
2.12.69 et 29.04.70
Arrêté du 07.12.10
Décret 91-393 du 24.04.91 modifié
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 82-451 du 28.05.82 modifié
Décret 88-399 du 12.04.88 modifié
Décret 91-393 du 25.04.91 modifié
Arrêté du 07.12.10
Décret 2001-1161 du 7.12.2001
modifié par le Décret 2007-172 du
17.02.2007
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié-
art. 2-4
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
art. 43 et 47
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
3/13
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 14 . NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs
et techniques, pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise
- Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accom-
plissent une période d'instruction militaire, le service national, une po-
sition d'activités dans la réserve opérationnelle, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
- Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et ré-
intégration des agents de catégories C administratifs et techniques
- Détachement et intégration après détachement, des agents de caté-
gorie C administratifs, techniques, et exploitation autres que ceux né- cessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration
- Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessi- tant l'avis du Comité Médical supérieur
- Détachement par nécessité de service des fonctionnaires-stagiaires
de catégorie C administratifs et techniques
- Mise en disponibilité d'office et réintégration des fonctionnaires titu-
laires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs
- Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le déta- chement sans limitation de durée, réintégration
- Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission, des
agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonc- tionnaires stagiaires
- Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents
de catégorie C administratifs et techniques
- Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus
- raisons familiales
- Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et
réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires
et stagiaires
- décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires des agents de catégorie C ‘administratifs et techniques
- Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales dans la F.P.E.
- Accidents
- Établissement des droits des victimes d'accidents de service et leurs ayants droits
- Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident
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Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié :
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Loi 84-16 du 11.01.1984
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
Arrêté du 07.12.10- art 1-7
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
Arrêté du 07.12.10-art 1-7 et 1-8
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
Arrêté du 07.12.10-art 1-7 et 1-8
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 13.08.2004 art 105 et 109
Loi 26.10.2009 art 7 et 8
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
Arrêté du 07.12.10-art 1-9
Arrêté du 20.11.2013
Décret 2009-1744 du 30.12.2009
Circulaire du 25.02.2010
Décret du 17.01.86 modifié
Décret 86-351 eu 06.03.1986
Arrêté du 89-2539 du 02.10.89
Arrêté du 07.12.10-art 1-11
Arrêté du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Circ. À 31 du 19.08.47
Décret 86-442 du 14.03.86
4113
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 15 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- Evaluation / Carrière
- Répartition des réductions d'ancienneté, majorations d'ancienneté
pour l'avancement d'échelon
- Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après ins-
cription sur le tableau d'avancement, des personnels titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs
- Congés et autorisations spéciales d'absence
- Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
- Attribution des congés annuels, des congés bonifiés, et des jours de RTT, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour évé- nements de famille, autorisations individuelles d'absence prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, au- torisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une per- sonne atteinte de maladie contagieuse
- Octroi aux agents des catégories À, B, et C, des congés pour nais- sance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
- Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assu- rer momentanément la garde
- Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories À, B, et C
- Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans
la fonction publique |
- décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le
plan local
- participation aux bureaux sur le plan régional ou national
- Congé pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et ré-
intégration, des personnels de catégories A, B et C
- Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes ca- tégories et corps :
- de solidarité familiale
- de formation professionnelle
- de validation des acquis de l'expérience
- de bilan de compétences
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou
d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et
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Décret 2010-888 du 28.07.10
Arrêté du 07.12.10
Arrêté du 20.11.2013
Décret 2002-634 du 29.04.2002
Arrêtés du 08.06.88 et 04.04.90,
art. 1-9 et 1-10
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 86-351 du 06.03.86 modifié
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Circ. FP/3 n°
modifié
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
1617 du 10.01.86
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Arrêtés n° 88-2153 du 08.06.88
et du 04.04.90, art. 1-10
Décret 85-986 du 16.09.1985
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et
suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Arrêtés 88-2153 du 08.6.88
et du 04.04.90
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Arrêtés 88-2153 du 08.06.88 modifié
et du 04.04.90, art. 1-9 et 1-10
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Arrêté 20.11.2013
5/13
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 16 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
d'éducation populaire des fédérations et associations sportives de plein air
- Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation
- Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques et aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration
- Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal en application des art. 6 et 13-1 du décret du 13.09.1949 modifié
- Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires et non titulaires
- Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre
- Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés
par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur
- Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pour maladie profession-
nelle
- Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et réin- tégration dans le service d'origine et des congés de maladie sans trai- tement |
- Autorisations extra-professionnelles
- Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations d'exer-
cer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
- Sanctions disciplinaires
- Décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'aver-
tissement et du blâme en ce qui concerne les fonctionnaires, sta- giaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
- Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de ca-
tégorie C administratifs et techniques titulaires :
- la radiation du tableau d'avancement,
- l'abaissement d'échelon,
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de
15 jours,
- le déplacement d'office,
- la rétrogradation,
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Décret n° 2007-1470 du 15.10.2007
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 86-351 du 17.01.86 modifié
Arrêté du 07.12.10-art 1-10
Arrêté du 20.11.2013
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Décret 84-474 du 15.06.1984
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié
Arrêté du 04.04.90
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,
16,17 modifié
Décret 2007-658 du 02.05.2007
Arrêté du 22.11.2013
Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 20.11.2013
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 17 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3
mois à 2 ans,
- la mise à la retraite d' office,
- la révocation
- Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de ca-
tégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
de 2 mois,
- te déplacement d'office,
- l'exclusion définitive de service
. | - Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude phy- -Sique, la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, et C exploitation
- Maintien dans l'emploi
- Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public
- Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service mini- mum en cas de grève
- Missions
- Établissement des ordres de mission sur le territoire national et inter- national
- Prévention des risques professionnels
- autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mo-
biles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
2 - GESTION DU PATRIMOINE
- Concession de logements
- Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des
Domaines
- Conventions de location
3 - AMPLIATIONS
- Ampliations des actes et documents relevant des activités du service
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Arrêté du 20.11.2013
Arrêté du 04.04.90,
art, 1-8
Arrêté du 20.11.2013
Instruction ministérielle sur les plans
de fonctionnement minimum des
services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Arrêté du 2 décembre 1998
Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Code du Domaine de l'Etat
artR 3
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
7113
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 18 NATURE DU POUVOIR REFERENCE
4 - RESPONSABILITE CIVILE
- Règlements amiables des dommages causés à des particuliers | Circulaire 68-28 du 15.10.68
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du | Arrêté du 30.05.52 fait d'accidents de circulation
5 - CONTENTIEUX
- Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales | Code de Justice Administrative dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des | art. R 431-9 et R 431-10 personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ou- | Décret 90-302 du 04.04.90 vriers de Parc
- Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales | Code de Justice Administrative dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au | art. R 431-9 et R 431-10 personnel à gestion déconcentrée Décret 90-302 du 04.04.90
- Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales | Code de Justice Administrative dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et mar- | art. R 431-9 et R 431-10 chés publics passés par la DIR Sud-Ouest dans le cadre de ses do- |
maines de responsabilité
- Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales | Code de Justice Administrative dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles | art. R 431-9 et R 431-10 la DIR Sud-Ouest a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Bernard DURAND et de Didier BACH la subdélégation conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par Fabien GELEBART, attaché principal d'administration, secrétaire général.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 19 www. dir-sud-ouest.fr
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau :
Corps
NOM et Service| Fonction SUBDELEGATION _grade
Fabien APAE SG SG Tous les documents de la rubrique GELEBART PERSONNEL du tableau de l'article 1.
En cas
d'empêchement Adjoint SG
ou d'absence de
M GELEBART :
Jean-François
ROLLAND
Xavier IDTPE SPT Chef de Tous les documents de la rubrique CORRIHONS service RESPONSABILITE CIVILE du tableau de l'article 1.
En cas :
d'empêchement
ou d'absence de
M CORRIHONS : Adjoint chef
Éric CHAMARD | IDTPE SPT
Ludovic ALIBERT | IDTPE SE Chef de En complément des autres service subdélégations, ordres de mission sur le
Olivier TIGNOL ITPE SE (ChefduPEM territoire international d'une durée maximale de 1 jour
Ludovic ALIBERT | IDTPE SE Chef de - congés annuels, jours de RTT, jours de service récupération (horaires variables), jours
de repos compensateur (récupération
es HS)
Alain GIODA IDTPE | SIRA Chef de
SETVICE - autorisations spéciales d'absence
d'une durée maximale de 3 jours; pour
Mireille BOSC IDTPE | SIRT Chef de ce qui concerne les autorisations service spéciales d'absence en matière
En cas syndicale et sociale, la délégation est d'empêchement donnée sous réserve d'un accord de Du d'absence de principe préalable du SG
vie UHMANN .DTPE Adjoint chef |: ordres de mission sur le territoire na- SIRT tional
Xavier IDTPE | SPT Chef de
CORRIHONS service
En cas
d'empêchement
ou d'absence de
M CORRIHONS: Adjoint chef
Eric CHAMARD IDTPE SPT
Pierre FELIX IDTPE | Cabinet Chef de
de service direction
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Corps
NOM et Service| Fonction SUBDELEGATION grade |
Frédéric TSCDD | District Chef DO - congés annuels, jours de RTT, jours FOURNIER TG ouest de récupération (horaires variables), En cas (DO) jours de repos compensateur d'empêchement (récupération des HS) ou d'absence : | Christophe TSCDD Adjoint chef |- autorisations spéciales d'absence SIGALA TG DO d'une durée maximale de 3 jours; pour ce qui concerne les autorisations
spéciales d'absence en matière
syndicale et sociale, la délégation est
Jean-Clair IDTPE | District Chef DE donnée sous réserve d'un accord de|. NECHE Est (DE) principe préalable du SG En cas
d'empêchement - ordres de mission dont l'origine et la ou d'absence : TSCDD Adjoint chef |destination sont situées sur le territoire Michel DELMAS TG DE de la DIR Sud-Ouest
Didier MICHAU IDTPE {Division | Chef de la
Sud de | Division Sud
l'Exploita
tion
Paul MAURIN ITPE | (DSE) | Chef du DS
En cas :
d'empêchement
ou d'absence :
Claude PESQUE |TSCDD adjoint au chef
. EÉEI du district
Gérard TSCDD Chef du
EYCHENNE EEI bureau
d'ingénierie et
Daniel de gestion
DIGREGORIO TSCDD
EEI Chef CIGT et
de la gestion
du trafic, St
Paul de Jarrat
‘Vean-Charles ITPE | District Chef DC
MOUREY Centre
(DC)
En cas
d'empêchement
ou d'absence : TSCDD Adjoint
Gilles TG chef DC
BOUCHATON
Vincent GILI ITPE SE Chef CIGT
Toulouse
Matthieu ITPE SE [Chef de cellule
ATHANASE ESE
En cas
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Corps
NOM et Service| Fonction SUBDELEGATION grade
d'empêchement
ou d'absence : Adjoint au chef
Denis TSCDD de cellule ESE
BLAZQUEZ TG
Olivier TIGNOL ITPE SE Chef du PEM
- congés annuels, jours de RTT, jours
. TSPDD Chef CEI de récupération (horaires variables), ETC LERO EEI DC Toulouse |jours de repos compensateur (récupération des HS)
Jean-Paul TSPDD DC Adjoint au chef
SUTTO EE! CEI Toulouse
. TSPDD Chef CE! Pierre GARCIA ÉEI DC Carbonne
TSPDD Chef CEI Thierry GERVAIS EE] DE Montans
TSCDD
Gilles GINESTET | EE DE Chef CEI
Carmaux
Yvon ALDEBERT |TSCDD Chef CEI DE
EEI Laissac
Nicolas TSCDD DE Chef CEI
MAYNADIE EEI Castres
Joël TIAR TSCDD DO Chef CEl Isle
EEI Jourdain
Michel CAILLAU TSPDD Do (Chef CEI Auch
‘ Nicolas TSPDD DO Chef CEI
BLANCHET EE] Captieux
Francis TSPDD DO Chef CEI
BOILEDIEU EE Séméac
Chef CIGT et
Daniel TSCDD DSE de la gestion
DIGREGORIO EEI du trafic, St
Paul de Jarrat
Adjoint au chef
du CIGT de
Vitor DIAS TÉL | DSE | Saint Paul Jarrat et chef
de salle
Chef du CEI
Bernard PAUL |'SETP | DSE | Saint Paul de Jarrat
Gérard Cet Chef du pôle
CASENOVE d'exoloit DSE | Equipements
Ê | Routiers
Stéphane TSDD DSE Chef CEI Ille
RAYNAL EE sur Têt
acnour [ERP | PSE | Laura Carol Vincent
TSDD Chef CEI
HOURRIEZ ser | DSE | Mont-Louis
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Corps
NOM . et Service| Fonction SUBDELEGATION grade
. TSPDD Chef du CEI
Michel BERGUA EEI DSE de l'Hospitalet
Chef du PC du
Bernard GORET re? DC (CIGT de
Toulouse
Sylvie UHMANN | IDTPE | SIRT Aaoenel
Éric CHAMARD |iDTPE | spr | Adjoint chef SPT
Florence : BONNAFOUS AAE SG Chef RHGP
Bénédicte TSCDD sG Adjoint chef
FERNANDEZ TG RHGP
Christine SACDD SARRAZAC CE SG Chef PFCP
SACDD Adjoint chef Aline CALABRE CN SG PECP
Christel JAROSZ NE SG (Chefcmil
SACDD Adjoint chef Anne TORRALBA CN SG. GMII
Marie LUGA Fe sG | ChefAsP
Sylvain SACDD GARLACHI CN SIRT | Chef du PAG
Guillaume Chef EP
JULIEN TPE SIRT Périphérique
Jean-François Chef EP
MESSAGER TPE | SIRT RN125
zu Chef EP Céline THIBAUT ITPE SIRT RN20 RN116
Fabrice Chef EP
CHICOTTE TPE | SIRT | RN 21 RN124
Clément BONIFAS ITPE SIRT | Chef POA
Aline MANAVIT NE SIRA Chef PAG
Serge JURADO |? | SiRA | ChefEP2
Gilles DESCAMPS ITPE SIRA Chef EP 3
Christophe ANTOINE ITPE SIRA Chef EP4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 23 Les agents susceptibles d'exercer cet intérim figurent soit dans le tableau ci-dessus, soit dans le tableau complémentaire suivant :
Fonction Nom Corps et Service
grade
Bruno DE ROLAND TSDD EEI DO Contrôleur fonctionnel
Philippe ROQUES TSPDD EEI DS |Contrôleur fonctionnel
Jean-Michel ROSSI SACDD CN | SE/PEM | Chef de l'antenne de Perpignan
Patrick MERIEUX TSPDD EEI DE Contrôleur fonctionnel
Djamel AÏT-OUARET TSPDD EEI DC Contrôleur fonctionnel
Pierre BRUNEL TSDD EEI DC Contrôleur fonctionnel
Nicolas MOUSSET TSCDD TG SIRT | Adjoint chef EP Périphérique
Serge BOULIN TSCDD TG SIRT |Adjoint chef EP RN 21, CT de Tarbes
Didier PONS TSCDD TG SIRT | Adjoint chef EP RN20 RN116
Alain CUNY TSCDD TG SIRT Adjoint chef EP RN124
Gérard DOUSSAT TSCDD TG SIRT |Adjoint chef EP RN 125
ARTICLE 4
L'arrêté daté du 31/08/2015, établissant les subdélégations de signature des agents de la DIR Sud-Ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
ARTICLE 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 02/11/2015.
Fait à Toulouse, le 02/11/2015
Le directeur interdépartemental des routes,
A Hubert FERRY-WILCZEK
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13/13
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patri... 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-02-003
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental
des routes Sud-ouest
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZ... 25 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
a
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2014 portant nomination de M.Pascal MAILHOS, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°, En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à:
- M. Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, - M. Didier BACH, directeur adjoint chargé du développement, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZ... 26 AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des
routes nationales.
e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-9 (Il) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : -stationnement ;
limitation de vitesse ;
—intersection de route — priorité de passage — stop ;
-implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
“limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.
B-3 e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture. |
B-6 | e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
CI AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZ... 27 ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C
Chef du district Ouest Frédéric FOURNIER
Adjoint au district Ouest Christophe SIGALA B-3, Ba is sur arrêt és
Chef du district Centre Jean-Charles MOUREY | temporaires uniquement), B-6 et B-7
Adjoint au chef du district Centre Gilles BOUCHATON
Chef du district Est Jean-Clair YECHE À (sauf A-6)
Adjoint au chef du district Est Michel DELMAS | imporatres uniquement) B.6 et B-7
Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI
Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C
Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C
Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Bernard DURAND, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest par intérim, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le - 1 NW. 106
Le directeur interdépartémental
d sroutesSud-Ouest
F de
Hubert FERRY-WILCZEK
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZ... 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-02-001
Avis de lancement d'une campagne de création de places
de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en
Haute-Garonne, en 2016,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 29 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE | Le, _ CADA: fn,
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de Haute-Garonne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
8 630 places au niveau national et 1 115 places Capacités à créer au niveau régional
Territoire d'implantation Département de Haute-Garonne
Ouverture des places entre Le 1e janvier et le
1er juillet 2016
Mise en œuvre
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : 4 décembre 2015
Date limite de dépôt : 20 décembre 2015
Calendrier prévisionnel
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 30 Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 31 Annexe 3
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire, Elle s’est par ailleurs engagée au
niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui
seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d’asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de Haute-Garonne, en de vue l'ouverture de 1115 places dans la région
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à compter de janvier 2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile. En effet, à compter du 1e novembre 2015 l'ouverture de
places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur,
c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande
ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1e juillet 2016.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 32 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Haute-Garonne (Préfecture de la Haute-Garonne,
Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places de
CADA dans le département de Haute-Garonne, en de vue l'ouverture de 1 115 places dans la
région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I du CASF).
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 33 Version papier :
Monsieur le Directeur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Insertion et Développement Social
1, Place Saint-Etienne
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6
Version dématérialisée :
ddcs-ids@haute-garonne.sgouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, de 9h à
11h30 et de 14h à 16h30, au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Insertion et Développement Social
1, Place Saint-Etienne
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention "NE PAS
OUVRIR' et « Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c}) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 3513-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 34 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
9-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète Le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
>
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 35 6 - Publication de l’avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à [a présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département ; la date de publication au recueil
des actes administratifs vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 20 décembre 2015.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 12 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcs-ids@haute-garonne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel,
la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016"!
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.haute-saronne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard Le 14 décembre 2015.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes administratifs : le 4
décembre 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20
décembre 2015.
Fait à Toulouse, le À - DEC, 206
PP 1) Le préfet de Haute-Garonne
Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Soclaie
et par délégation
Le Directeur adjoint
Éric aît
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 36 Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-02-001 - Avis de lancement d'une campagne de création de places de centres d'accueil po... 37