Conseil Municipal - cms CM 2026 09 28

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Conseil Municipal - cms CM 2026 09 28 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2026 09 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, MAIRIE de SEYSSINS

Département de l'Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

HILÉEURE 8 EVESI NS Convocation du : 22 septembre 2026

CORPUS des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du lundi 28 septembre 2026

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-six à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est

réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de

Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 25 sauf 24 de 21h39 à 21h42 (délib. 082 à 084 incluses) et de 22h09 à

22h10 (délib. 078)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JEAN-MARC PAUCOD, ISABELLE BAUDIN, LOÏCK

FERRUCCI (sauf de 21h39 à 21h42, délib. 082 à 084 incluses), ANNE-MARIE

LOMBARD, SYLVAIN CIALDELLA, EMMANUEL COURRAUD, RACHEL ROUILLON,

FRANÇOIS GILABERT (sauf de 22h09 à 22h10, délib. 078), FRANÇOISE COLLOT,

PASCAL FAUCHER, PIERRE CHÉVRIER, DELPHINE GRÉSIL, CYRIL JACQUIER, CÉLIA

BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK, SYLVAIN BUGIER, MATHIEU CIANCI, MARIE GARRIGOS

LECLERC, ISABELLE BŒUF, CHRISTINE ANDRES, VINCENT PEYTAVIN, HUGO

NIVOIX, CORENTIN GAUTIER, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 4

MMES ET MM. CAROLE VITON À LOÏCK FERRUCCI, PASCAL FAUCHER À SYLVAIN

CIALDELLA, ILONA IVARS À FABRICE HUGELÉ, LAURENCE ALGUDO À ISABELLE

BŒUF, DAVID FRAILE À ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENT : 0 sauf 1 de 21h39 à 21h42 (délib. 082 à 084 incluses) et de 22h09 à 22h10

(délib. 078)

MM. Loïck FERRUCCI (de 21h39 à 21h42, délib. 082 à 084 incluses), François

GILABERT (de 22h09 à 22h10, délib. 078)

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. ISABELLE BŒUF, PIERRE CHÉVRIER

078 — RESSOURCES HUMAINES — ADHÉSION À LA CONVENTION PROTECTION

SOCIALE SANTÉ 2027-2032 DU CDG38

Rapporteur : Pierre CHÉVRIER

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 1/26Mesdames, Messieurs,

Monsieur Pierre CHÉVRIER rappelle au conseil municipal que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort.

Depuis le 1° janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent. La commune de Seyssins respectait déjà ce critère depuis plusieurs années avant la mise en œuvre de cette obligation.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1° janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère.

La commune de Seyssins avait déjà adhéré au précédent contrat 2024-2026. Il est proposé aux élus qu’à la date du 1° janvier 2027, la commune renouvelle son adhésion au contrat- cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.

Pour ce risque, le niveau de participation actuel est déterminé dans la délibération n°074 du 30/09/2024 :

= COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

o Catégorie À : participation de 17 € bruts mensuels

o Catégorie B : participation de 22 € bruts mensuels

o Catégorie C : participation de 27 € bruts mensuels

Il est en effet possible de tenir compte de la rémunération pour différencier les montants de participation. Cependant, la prise en compte de la catégorie pour effectuer cette modulation est imparfaite, car les niveaux de rémunération peuvent se chevaucher entre catégories. Il est donc proposé d'opter pour des niveaux faisant référence à des indices plancher et plafond.

D'autre part, le CDG38 a communiqué aux communes des statistiques sur les montants moyens de participation dans le Département, et a adopté une délibération le 23/04/2026 incitant les collectivités, en fonction de leurs capacités financières, à tendre vers le montant moyen observé en 2024 en Isère, à savoir 25 € par mois.

Il est donc proposé de revoir les montants de participation en tenant compte de cette recommandation.

De ce fait, le niveau de participation proposé est le suivant :

= COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

o De l'indice majoré 366 à 508 inclus : participation de 30 € bruts mensuels

© De l'indice majoré 509 à 592 inclus : participation de 25 € bruts mensuels

o A partir de l'indice majoré 593 : participation de 20 € bruts mensuels.

Il est précisé que les contractuels de droit privé dont la rémunération ne fait pas référence à un indice (dont les apprentis) bénéficieront de la participation correspondant aux indices 366 à 508. Il est rappelé que le montant de la participation ne peut pas dépasser le montant de la cotisation effectivement versée par l'agent pour sa mutuelle.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 2/26Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-42, L827-7 et L827-

8;

Vu la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d'administration du centre de

gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et la MNT en

date du 11 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil Municipal n°074 du 30/09/2024 déterminant la participation

employeur en matière de protection sociale ;

Vu la délibération du conseil Municipal n°029 en date du 24/03/2025 décidant de donner

mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du

18 septembre 2026 ;

Vu l'avis du CST en date du 21 septembre 2026,

Sur proposition de Monsieur Pierre CHÉVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources

humaines, décide :

° __D'adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le

Centre de gestion de l'Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ;

+ D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque

« Santé » ;

+ De fixer, à partir du 01/11/2026, le niveau de participation financière de la collectivité,

pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation, à

hauteur de :

- de l'indice majoré 366 à 508 inclus : participation de 30 € bruts mensuels

- de l'indice majoré 509 à 592 inclus : participation de 25 € bruts mensuels

- à partir de l'indice majoré 593 : participation de 20 € bruts mensuels.

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de

participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés ;

+ D'abroger partiellement la délibération n°074 du 30/09/2024 déterminant la

participation employeur en matière de protection sociale, pour la partie concernant la

participation de l'employeur au financement de la complémentaire santé, à compter

du 01/11/2026 ;

+ D'autoriser Monsieur le maire à entreprendre toutes démarches et signer toutes les

pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour la

santé.

Conclusions adoptées : unanimité.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 3/26079 — RESSOURCES HUMAINES - EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DE COMMUNE DE 2000 HABITANTS ET PLUS

Rapporteur : Pierre CHÉVRIER

Mesdames, Messieurs,

M. Pierre CHÉVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources humaines, propose au conseil municipal la mise à jour du tableau des emplois concernant l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui a pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation.

L'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services existe, au tableau des effectifs de la collectivité, depuis plus de 20 ans. Cependant, en l'absence de la délibération portant création initiale de cet emploi, dans les documents archivés, il est proposé d'adopter une nouvelle délibération afin de formaliser la création de cet emploi.

Suite à la mutation du Directeur général des services et afin d'assurer la continuité de la Direction par le recrutement d’un agent sur les fonctions de Directeur général des services :

° Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet. L'emploi fonctionnel pourra être pourvu, par voie de détachement, par un fonctionnaire de catégorie A relevant de toutes les filières.

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ; Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 18 septembre 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2026 ;

Sur proposition de M. Pierre CHÉVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources humaines, décide de :

e Supprimer et créer les postes tel que décrits ci-dessus ;

e Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

080 - RESSOURCES HUMAINES — ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Pierre CHÉVRIER

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 4126Mesdames, Messieurs,

M. Pierre CHÉVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources humaines, propose au conseil municipal la modification suivante du tableau des emplois :

+ __ Suite à l'avancement de grade de certains agents, suppression puis création des postes

ci-dessous à compter du 01/11/2026 :

o Supprimer le poste n°55 d'agent de maitrise à 35h hebdomadaires,

Créer le poste n°55 d'agent de maitrise principal à 35h hebdomadaires ;

Supprimer le poste n°58 d'agent de maitrise à 35h hebdomadaires,

Créer le poste n°58 d'agent de maitrise principal à 35h hebdomadaires ;

Supprimer le poste n°85 d’adjoint technique principal 2°" classe à 35h

hebdomadaires,

Créer le poste n°85 d'adjoint technique principal 1#° classe à 35h

hebdomadaires ;

o Supprimer le poste n°93 d'adjoint administratif principal 2°" classe à 35h

hebdomadaires,

o Créer le poste n°93 d'adjoint administratif principal 1*° classe à 35h

hebdomadaires ;

O0

O0

oO

oO

©

+ Suite à la réussite d’un agent au concours interne, suppression puis création des postes

ci-dessous à compter du 01/11/2026 :

o Supprimer le poste n°12 d'adjoint technique à 35h hebdomadaires,

o Créer le poste n°12 d'adjoint technique principal 2°" classe à 35h

hebdomadaires ;

e Afin de faciliter le recrutement sur le poste de policier municipal suite à la mutation d’un

agent :

o Supprimer le poste n°67 de brigadier-chef principal à 35h00 hebdomadaires à

compter du 01/10/2026.

o Créer le poste n°67 à temps complet de 35h00 hebdomadaires à compter du

01/10/2026, sur un grade de brigadier ou de brigadier-chef principal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique :

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du

18 septembre 2026 :

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2026 ;

Sur proposition de M. Pierre CHÉVRIER, conseiller municipal délégué aux ressources

humaines, décide de :

+ Supprimer et créer les postes tel que décrits ci-dessus :

+ Mandater Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes

démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : 21 pour, 8 abstentions (Isabelle BŒUF, Isabelle BŒUF pour

Laurence ALGUDO, Christine ANDRES, Vincent PEYTAVIN, Hugo NIVOIX, Corentin

GAUTIER, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour David FRAILE).

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 5/26081 - RECENSEMENT DE LA POPULATION DE SEYSSINS 2027 — DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUÊTE ET RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Pierre CHÉVRIER

Mesdames, Messieurs,

Le recensement de la population est exhaustif sur un cycle de cinq ans, pour les communes

de moins de 10 000 habitants. Il porte sur l'ensemble de la population, des logements, des communautés et concerne aussi le recensement des personnes sans abri et des personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.

Le recensement permet :

e d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative. Ces chiffres ont un impact en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation (nombre de conseillers municipaux, détermination du mode de scrutin, dotation globale de fonctionnement, règles d’adjudication des marchés, plans et travaux d'urbanisme, législation des loyers, création de pharmacies, affichage urbain, etc.) ;

° de fournir des données sociodémographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques (répartition de la population par âge, sexe, état matrimonial, nationalité, diplôme, emploi, activité professionnelle, modes de transport entre le domicile et le lieu de travail, composition des ménages et conditions de logement, parc de logement, migrations, etc.)

Ces résultats, qu'il s'agisse de constats ponctuels ou d'analyses des évolutions, sont utiles aux pouvoirs publics pour analyser l'emploi, organiser la vie sociale, prévoir les équipements collectifs et l'habitat. Ils permettent de définir les politiques en matière d'aménagement du territoire, de transport, d'équipements publics (crèches, écoles, équipements culturels et sportifs, etc.).

Depuis fin 2008, la population légale est publiée annuellement. Un décret d'authentification légalise les chiffres de population chaque année, avec comme référence le milieu des cinq dernières années.

La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La répartition des rôles est fixée par la loi du 27 février 2002 « démocratie de proximité » :

° la commune prépare et réalise l'enquête de recensement ; elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire (à titre indicatif, la dotation forfaitaire perçue par la commune en 2016 s'élevait à 14 097 €) ;

e_ l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations. L'État est responsable de l'ensemble de l'exécution du recensement.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement dans sa commune.

Le recensement de la population de Seyssins est prévu du 21 janvier au 20 février 2027.

Afin de mener à bien cette enquête, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal et un coordonnateur suppléant et de créer des emplois d'agents recenseurs.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ; CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 6/26Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins

de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité

publique et vie économique en date du 18 séptembre 2026;

Considérant la nécessité de nommer un coordonnateur communal et de créer des emplois

d'agents recenseurs ;

Sur proposition de M. Pierre CHÉVRIER, conseiller délégué aux ressources humaines ;

° Décide de désigner un agent de la commune de Seyssins coordonnateur d'enquête

et un coordonnateur suppléant, chargés de la répartition et de la réalisation des

enquêtes de recensement. Le coordonnateur (et éventuellement son suppléant s’il

est amené à remplacer le coordonnateur titulaire) bénéficiera d'une augmentation de

son régime indemnitaire via le versement d'IHTS ;

e Décide de recruter 17 agents recenseurs pour la période allant de janvier à février

2027, selon les modalités suivantes :

- Soit les agents recrutés font déjà partie du personnel communal et ont un statut

de titulaire. Dans ce cas, ils seront rémunérés en heures complémentaires et/ou

supplémentaires en fonction de leur quotité de travail ;

- Soit les agents recrutés font déjà partie du personnel communal et ont un statut

de contractuel ou sont des personnes extérieures au personnel communal. Dans

ce cas, ils seront recrutés en tant que vacataires. Leur rémunération sera fixée

comme suit :

Élément de Détail de l’élément de Montant | À Fe . fee | Mode de calcul

rémunération rémunération (€)

Secteur Plaine 180 |

Bulletin individuel rempli Secteur Centre 1,90

Secteur Haut 2,00 par formulaire

Secteur Plaine 1,10 rempli

Feuille logement remplie Secteur Centre 1,15

Secteur Haut 1,21

72 journée de formation 50 |_par demi-journée

Ï 0,

Prime 1% semaine RO PASEICCeNENE 30 recensés ñ Le) Prime 2" semaine RASE 40 recensés

; se 2 si 90 % de logements

Prime 3°" semaine FÉcenéee 50

. . si 97 à 100 % de logements Prime fin de collecte ré consée 100

e Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie

MALANDRINO pour David FRAILE).

082 — INTERCOMMUNALITÉ — GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE — RAPPORT 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 7126Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Grenoble-Alpes Métropole dispose du statut de Métropole depuis le 1% janvier 2015. À ce titre, elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place de ses communes membres.

Elle est tenue, chaque année, de présenter un conseil métropolitain, les rapports de l’année

N-1 suivants.

Ces rapports doivent ensuite être présentés en conseil municipal de chacune des commune

membre, avant le 31 décembre de l’année en cours.

À ce titre, est présenté ce soir le rapport 2025 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés de Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport 2025 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés de

Grenoble-Alpes Métropoles joint à la présente délibération ;

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire ;

e Prend acte du rapport 2025 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et

assimilés de Grenoble-Alpes Métropole.

083 — INTERCOMMUNALITÉ — GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE — RAPPORT 2025 SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Grenoble-Alpes Métropole dispose du statut de Métropole depuis le 1% janvier 2015. À ce titre, elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place de ses communes membres.

Elle est tenue, chaque année, de présenter un conseil métropolitain, les rapports de l’année

N-1 suivants.

Ces rapports doivent ensuite être présentés en conseil municipal de chacune des commune

membre, avant le 31 décembre de l’année en cours.

À ce titre, est présenté ce soir le rapport 2025 sur la qualité et le prix du service public d'eau potable de Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'eau potable de Grenoble-Alpes

Métropole joint à la présente délibération ;

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire ;

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 8/26+ Prend acte du rapport 2025 sur la qualité et le prix du service public d'eau potable de

Grenoble-Alpes Métropole.

084 - INTERCOMMUNALITÉ — GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE - RAPPORT 2025 SUR

LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

Grenoble-Alpes Métropole dispose du statut de Métropole depuis le 1°janvier 2015. À ce

titre, elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place de ses communes

membres.

Elle est tenue, chaque année, de présenter un conseil métropolitain, les rapports de l'année

N-1 suivants.

Ces rapports doivent ensuite être présentés en conseil municipal de chacune des commune

membre, avant le 31 décembre de l’année en cours.

À ce titre, est présenté ce soir le rapport 2025 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement de Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement de Grenoble-

Alpes Métropole joint à la présente délibération ;

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire ;

+ Prend acte du rapport 2025 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement

de Grenoble-Alpes Métropole.

085 — APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation, pour les

conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, de se doter d’un règlement

intérieur.

Le principe de libre administration des collectivités permet d'adapter ce règlement intérieur

dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales. Ce règlement

intérieur doit être adopté dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil

municipal, le règlement antérieur continuant de s'appliquer durant ce délai.

Le projet de règlement pour le mandat 2026-2032, ci-annexé, soumis à l’approbation du

conseil municipal de Seyssins :

+ Tient compte des adaptations nécessaires par suite de l’évolution de la législation et

de la jurisprudence depuis 2020 ;

+ Organise le droit d'accès à l'information et aux dossiers des conseillers municipaux ;

+ Organise le déroulement des séances du conseil municipal dans le respect du

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 9/26pluralisme ;

e Conforte le droit à l'expression des conseillers minoritaires et leur alloue les moyens matériels nécessaires à l’'accomplissement de leur mandat.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-8 ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à cette délibération ;

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique et vie économique en date du 18 septembre 2026 ;

Considérant la nécessité d'assurer un fonctionnement efficace du conseil municipal ; Considérant la nécessité de garantir une expression pluraliste au sein du conseil municipal ;

Sur proposition de M. Loïck FERRUCCI, adjoint délégué aux moyens généraux,

Décide :

+ __ D'adopter le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

e De mandater Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

086 - CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

L'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président

qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus

au sein de l'assemblée communale. »

Le conseil municipal décide de la création de 5 commissions permanentes :

e Solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie

économique,

Environnement, développement durable, mobilités,

Éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté,

Urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques,

Ressources humaines, finances, moyens généraux.

Chaque commission municipale est composée de 9 membres.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 10/26Le maire est membre de droit de chaque commission, en plus des 9 membres.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22 :

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, adopté par délibération le 28 septembre

2026 :

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité

publique et vie économique en date du 18 septembre 2026 :

Sur proposition de M. Loïck FERRUCCI, adjoint délégué aux moyens généraux,

e Approuve la création et composition des commissions permanentes de la Ville de

Seyssins telles que décrites ci-dessus ;

+ __ De mandater Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents

utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

087 — ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Loïck FERRUCCI

Mesdames, Messieurs,

L'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal

de constituer des commissions permanentes d'instructions, pour la durée du mandat,

composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de mille habitants, les commissions doivent être composées de

façon à permettre une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée

délibérante. Leur composition doit notamment assurer qu’au moins chaque tendance

représentée au conseil municipal ait au moins un siège dans lesdites commissions.

Le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Seyssins adopté par délibération en

date du 28 septembre 2026 a fixé les règles de fonctionnement des commissions

municipales permanentes.

Leur création et composition ont été fixées par délibération en date du 28 septembre 2026.

Les membres sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

L'article L2121-21 prévoit que « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ». Pour chacun des votes

suivants, M. le maire demande aux membres de l'assemblée s'ils souhaitent procéder à des

votes à main levée plutôt qu’à bulletin secret.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

Il est décidé de procéder à un seul vote à main levée pour l'ensemble des commissions.

Après accord des différents groupes politiques, il est proposé de déposer, pour chaque

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 11/26commission, une liste commune permettant de se conformer à l'article L2121-22 du CGCT en termes de représentation proportionnelle, en utilisant une répartition au plus fort reste.

M. Fabrice HUGELÉ, maire, fait procéder au dépôt de la liste de candidats pour la commission municipale «solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique » :

Groupe « Seyssins Nature et Solidaire » :

M. Sylvain CIALDELLA

Mme Françoise COLLOT

Mme Jihène SHAÏEK

M. Pascal FAUCHER

Mme Delphine GRÉSIL

Mme Rachel ROUILLON OH

R IS

NES

Groupe « Pour Seyssins Ré-Inventons Collectivement Demain » :

7. Mme Laurence ALGUDO

8. Mme Isabelle BŒUF

Groupe « Seyssins Ensemble » :

9. M. David FRAILE

Résultats du vote : unanimité.

Sont élus membres de la commission municipale « solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique » :

1. M. Sylvain CIALDELLA

2. Mme Françoise COLLOT

3. Mme Jihène SHAÏEK

4. M. Pascal FAUCHER

5. Mme Delphine GRÉSIL

6. Mme Rachel ROUILLON

7. Mme Laurence ALGUDO

8. Mme Isabelle BŒUF

9. M. David FRAILE

M. Fabrice HUGELÉ, maire, fait procéder au dépôt de la liste de candidats pour la commission municipale « environnement, développement durable, mobilités » :

Groupe « Seyssins Nature et Solidaire » :

Mme Isabelle BAUDIN

M. Emmanuel COURRAUD

M. Cyril JACQUIER

M. Sylvain BUGIER

Mme Jihène SHAÏEK

Mme Anne-Marie LOMBARD D EN

=

Groupe « Pour Seyssins Ré-Inventons Collectivement Demain » :

7. Mme Isabelle BŒUF

8. M. Hugo NIVOIX

Groupe « Seyssins Ensemble » :

9. M. David FRAILE

Résultats du vote : unanimité.

Sont élus membres de la commission municipale « environnement, développement CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 12/26durable, mobilités » :

1. Mme Isabelle BAUDIN

2. M. Emmanuel COURRAUD

3. M. Cyril JACQUIER

4. M. Sylvain BUGIER

5. Mme Jihène SHAÏEK

6. Mme Anne-Marie LOMBARD

7. Mme Isabelle BŒUF

8. M. Hugo NIVOIX

9. M. David FRAILE

M. Fabrice HUGELÉ, maire, fait procéder au dépôt de la liste de candidats pour la commission municipale «éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative,

citoyenneté » :

Groupe « Seyssins Nature et Solidaire » :

M. Jean-Marc PAUCOD

Mme Carole VITON

Mme Rachel ROUILLON

M. François GILABERT

. Mme Anne-Marie LOMBARD

. M. Mathieu CIANCI CEUENINES

Groupe « Pour Seyssins Ré-Inventons Collectivement Demain » :

7. Mme Isabelle BŒUF

8. M. Corentin GAUTIER

Groupe « Seyssins Ensemble » :

9. M. David FRAILE

Résultats du vote : unanimité.

Sont élus membres de la commission municipale « éducation, jeunesse, culture,

sport, vie associative, citoyenneté » :

1. M. Jean-Marc PAUCOD

2. Mme Carole VITON

3. Mme Rachel ROUILLON

4. M. François GILABERT

5. Mme Anne-Marie LOMBARD

6. M. Mathieu CIANCI

7. Mme Isabelle BŒUF

8. M. Corentin GAUTIER

9. M. David FRAILE

M. Fabrice HUGELÉ, maire, fait procéder au dépôt de la liste de candidats pour la

commission municipale « urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques » :

Groupe « Seyssins Nature et Solidaire » :

M. Emmanuel COURRAUD

M. Sylvain BUGIER

Mme Isabelle BAUDIN

M. Cyril JACQUIER

M. Loïck FERRUCCI

Mme Célia BORRÉ DHÉONS

Groupe « Pour Seyssins Ré-Inventons Collectivement Demain » :

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 13/267. M. Corentin GAUTIER

8. Mme Laurence ALGUDO

Groupe « Seyssins Ensemble » :

9. Mme Anne-Marie MALANDRINO

Résultats du vote : unanimité.

Sont élus membres de la commission municipale «urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques » :

M. Emmanuel COURRAUD

M. Sylvain BUGIER

Mme Isabelle BAUDIN

M. Cyril JACQUIER

M. Loïck FERRUCCI

Mme Célia BORRÉ

M. Corentin GAUTIER

Mme Laurence ALGUDO

Mme Anne-Marie MALANDRINO Do

NO

01.8

DE

M. Fabrice HUGELÉ, maire, fait procéder au dépôt de la liste de candidats pour la commission municipale « ressources humaines, finances, moyens généraux » :

Groupe « Seyssins Nature et Solidaire » :

M. Loïck FERRUCCI

2. M. Pierre CHÉVRIER

3. Mme Marie GARRIGOS-LECLERC

4. M. François GILABERT

5

6

_

. M. Jean-Marc PAUCOD

. Mme Delphine GRESIL

Groupe « Pour Seyssins Ré-Inventons Collectivement Demain » :

7. M. Hugo NIVOIX

8. M. Vincent PEYTAVIN

Groupe « Seyssins Ensemble » :

9. Mme Anne-Marie MALANDRINO

Résultats du vote : unanimité.

Sont élus membres de la commission municipale « ressources humaines, finances, moyens généraux » :

M. Loïck FERRUCCI

M. Pierre CHÉVRIER

Mme Marie GARRIGOS-LECLERC

M. François GILABERT

M. Jean-Marc PAUCOD

Mme Delphine GRÉSIL

M. Hugo NIVOIX

M. Vincent PEYTAVIN

Mme Anne-Marie MALANDRINO HERNOUELNR

=

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de cette délibération.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 14/26088 — CONTRIBUTION AU FONDS D'AIDE D'URGENCE AUX COMMUNES SINISTRÉES

LORS DES INCENDIES DE l'ÉTÉ 2026

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de

115 000 hectares et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une

catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité

(AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et

d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours

ou en préparation, ainsi qu'à la longue phase d'accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle

engendre, la commune de Seyssins tient à apporter son soutien et sa solidarité aux

communes impactées.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune de Seyssins contribue au fonds de soutien

mis en place par l'Association des Maires de France à hauteur de 500 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1 :

Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité

publique et vie économique en date du 18 septembre 2026 ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux affaires sociales ;

Décide de :

+ Attribuer la contribution de 500 € en faveur du fonds de soutien mis en place par

l'Association des Maires de France au profit des communes sinistrées par les

incendies intervenus lors de l'été 2026 ;

+ Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

089 — FINANCES -— GARANTIE D'EMPRUNT PROJET BIRDY

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

GRENOBLE HABITAT et l'OFS GRENOBLE HABITAT poursuivent le projet « BIRDY » situé

19 rue des Ciments et comprenant 29 logements, dont 22 en BRS (bail réel solidaire) et 7 en

accession libre. Le financement de cette opération auprès de la Banque des Territoires

nécessite une garantie d'emprunt accordée par les collectivités territoriales. Il est rappelé

que ce projet n'est pas éligible à la garantie de Grenoble-Alpes Métropole qui ne garantit pas

les logements en BRS (en dehors des logements portés par l'OFS Grenoble-Alpes

uniquement, et sous certaines conditions). En revanche, les logements en BRS sont intégrés

au décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU.

Eu égard à l'importance que revêt la politique de mixité sociale et à l'implication de la

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 15/26commune de Seyssins dans le développement de programmes de logements sociaux sur son territoire, il est proposé au conseil municipal d'accorder la garantie d'emprunt sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le code civil, notamment l'article 23085 ;

Vu le contrat de Prêt n° 193858 en annexe proposé par la Banque des Territoires ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 7 septembre 2026;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l'urbanisme durable et aux mobilités, décide ;

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de Seyssins (38180) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du Prêt n° 193858 d'un montant total de 856 364,00 euros souscrit par la SAIEM GRENOBLE HABITAT, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 856 364,00 euros (huit cent cinquante-six mille trois cent soixante-quatre euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt n° 193858.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2:

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : GAIALT (Contrat de prêt n° 193858)

Montant : 856.364,00 euros

Si sans préfinancement : Durée totale : Pas de préfinancement

Si avec préfinancement : Durée totale : Différé d'amortissement de 5 ans - Durée de la phase de préfinancement : | Amortissement sur 80 ans - Durée de la phase d'amortissement :

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur

àa0%

Profil d'amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

intégrée dans l'échéance

Modalité de révision : Double révisabilité

Taux de progressivité de l’échéance : " 050% Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 16 / 26La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt n°193858

et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt n°193858 à libérer,

en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 :

Monsieur le maire ou son représentant est mandaté pour prendre toute mesure et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées: 27 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie

MALANDRINO pour David FRAILE).

090 — FINANCES -— CONSTITUTION ET REPRISE DE PROVISIONS

Rapporteure : Marie GARRIGOS LECLERC

Mesdames, Messieurs,

Madame Marie GARRIGOS LECLERC, conseillère municipale déléguée aux finances,

expose au conseil municipal l'obligation faite aux communes de procéder à la constitution de

provisions dans les cas d'ouverture de contentieux en première instance.

La liste ci-dessous détaille les provisions rendues nécessaires par l'application de cette

règle. Les sommes provisionnées correspondent aux compensations financières demandées

par les requérants, additionnées le cas échant des frais de procédures dont le

remboursement pourrait être mis à la charge de la commune.

Référence du dossier Montant provisionné Motif

Recours n° @ 2509581 2 000 € Frais de procédure

Recours n° @ 2513166 2 000 € Frais de procédure

Recours n° @ 2608150 2 000 € Frais de procédure

Madame Marie GARRIGOS-LECLERC rappelle au conseil municipal que certaines

provisions constituées lors des exercices précédents peuvent être reprises lorsque le risque

ayant conduit à leur constitution n'existe plus. Elle propose donc la reprise de 3 provisions

constituées suite à la délibération n°68 en date du 06/10/2025 pour les contentieux suivants :

@ 2304840, @ 2201709, @ 2104734, la commune n'ayant pas eu à verser de frais de

procédure à la partie adverse.

Il est également rappelé l'obligation faite aux communes de procéder à la constitution de

provisions pour créances douteuses afin de tenir compte du risque d’irrécouvrabilité de

certaines créances. La provision peut par la suite être reprise lorsque l’irrécouvrabilité est

avérée (créance éteinte ou admise en non-valeur) ou à l'inverse si le débiteur a réglé sa

dette.

Au vu de la délibération n°068 en date du 30/09/2024 portant admission en non valeur et

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 17/26constat de créances éteintes pour un montant total de 6 000 € sur le budget principal, il est proposé de procéder à la reprise :

- D'une partie de la provision pour les admissions en non-valeurs précédemment constituée par la décision du maire n° 5 du 08/09/2026, pour un montant de 474.28 €.

De plus, une nouvelle provision pour créances douteuses est habituellement constituée afin de prendre en compte le risque de futures créances irrécouvrables. La DGFIP recommande de constituer des provisions au moins à hauteur de 5 % du montant des sommes inscrites sur des comptes de tiers présentant des risques de contentieux. Pour Seyssins, ce seuil minimal aboutirait à la constitution d'une provision d’un montant de 3 000 € environ. Compte tenu du stock de provisions pour créances douteuses actuellement existant (10 082,84 €), il est proposé de ne pas constituer de nouvelle provision.

Enfin, suite à la délibération n° 019 en date du 02/03/2026 permettant la monétisation du Compte Epargne Temps (CET) par les agents de la commune à hauteur de 5 jours par an, il est nécessaire de constituer une nouvelle provision. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET pour la collectivité.

À ce jour, l'ensemble des jours monétisables épargnés sur les CET (5 jours maximum par agent, à condition d’avoir accumulé plus de 15 jours sur le CET) représente 120 jours pouvant être rémunérés pour un montant de 12 395 €, dont la répartition est indiquée dans le tableau suivant :

Catégorie d'emploi Nombre de jours CET Montant

pouvant être monétisés

A 30 4 500

B 25 2 500

C 65 5 395

Total 120 12 395

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2321-1, L2321-2 et R2321-2 ;

Vu les délibérations n°068 et 070 en date des 30/09/2024 et 06/10/2025 constituant une provision pour créances douteuses d'un montant de 6 000 €;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 18 septembre 2026 ;

Sur proposition de Madame Marie GARRIGOS LECLERC, conseillère municipale déléguée aux finances ;

+ _ Décide de constituer 3 provisions liées à des contentieux dans les conditions décrites ci-dessus, pour un montant total de 6 000 € ;

* Décide de reprendre intégralement les provisions constituées par délibération n°068 en date du 30/09/2024 pour les contentieux @ 2304840, @ 2201709, @ 2104734, à hauteur de 6 000 € ;

+ Décide de reprendre une partie de la provision pour créances douteuses constituée par délibération n°068 en date du 30/09/2024, à hauteur de 474,28 €;

+ Décide de constituer une provision liée à la monétisation du Compte Epargne Temps pour un montant de 12 395 €;

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 18/26+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et

signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie

MALANDRINO pour David FRAILE).

091 — CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL

Rapporteure : Marie GARRIGOS LECLERC

Mesdames, Messieurs,

La commune est propriétaire d'un Camion Benne IVECO Daily immatriculé 916CEA38,

affecté aux services techniques. Ce matériel a été remplacé par un véhicule plus récent,

c'est pourquoi il est proposé de procéder à sa vente.

Suite à une annonce publiée le 6 juillet 2026 via la plateforme d'enchères Agorastore, le

Camion Benne IVECO Daily immatriculé 916CEA38 a trouvé un acquéreur pour un montant

de 8 790 euros TTC en date du 15 septembre 2026, date de fin de l'enchère.

L’acquéreur est un particulier, M. NIVELLE Pascal, résidant à Coussay (86).

Cette délibération est nécessaire afin d'autoriser la vente car, en vertu de la délibération 026

du Conseil Municipal du 29 mars 2026 portant sur les délégations accordées au maire, le

maire seul ne peut décider l’alinéation de gré à gré de biens mobiliers que jusqu'à 4 600

euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 026 du conseil municipal du 29 mars 2026 portant sur les délégations

accordées au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du

18 septembre 2026;

Sur proposition de Mme Marie GARRIGOS LECLERC, conseillère municipale déléguée aux

finances, décide :

e De céder le véhicule de marque IVECO Daily (immatriculé 916CEA38) à Monsieur

NIVELLE Pascal, résidant à COUSSAY (86) ;

e De conditionner la cession dudit véhicule au versement par l'acquéreur de la somme

de 8 790 euros TTC ;

+ De mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure

et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

092 —- TRAVAUX - RÉNOVATION ÉNERGETIQUE ET RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE BLANCHE-ROCHAS - AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS FEDER ET AU TITRE DE LA DOTATION TERRITORIALE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 19/26Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de son plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux, la Ville de

Seyssins met l'éducation et l'accessibilité au cœur de ses priorités.

Suite à une mission de conseil stratégique patrimonial et énergétique réalisée par l'Agence

Locale de l'Energie et du Climat en 2023 sur le groupe scolaire Blanche-Rochas, la

commune de Seyssins s’est engagée dans le projet de rénovation thermique et de

réhabilitation de l’école élémentaire, en fixant des objectifs ambitieux.

Les résultats envisagés permettent, en effet, d'obtenir une diminution prévisionnelle de 46 %

des consommations énergétiques, une amélioration significative du confort d'été et de la

qualité de l'air ainsi qu’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 61,31 %. Ce

projet vise également à améliorer la qualité d'un équipement public essentiel, au bénéfice

direct des élèves et de leurs conditions d'apprentissage.

Pour mener cette opération, la Ville de Seyssins a décidé de déléguer la mission de maîtrise

d'ouvrage à la société publique locale « Isère Aménagement » par délibération du 16

décembre 2024.

La maîtrise d'œuvre a, quant à elle, été confiée au Groupement EOLE (Architecte

mandataire) / IDE DE PROJET (Economie de la Construction) / CANOPEE (QEB — STD) /

GROUPE DELTA (structure) / CET BATIMENT ET ENERGIE (Fluides — SSI) /

ECHOLOGOS (Acoustique) / SINEQUANON'’ (VRD/Paysage — OPC). Le marché a été

transféré à la SPL Isère Aménagement, selon la délibération du 06 octobre 2025.

Les travaux de rénovation et de réhabilitation énergétique retenus portent principalement sur

l'isolation par l'extérieur de l'enveloppe du bâtiment, le renforcement de l'isolation en toiture,

le remplacement des menuiseries, la rénovation de la ventilation, la rénovation intérieure sol

- mur - plafond et sur la reprise des étanchéités en toiture.

Le coût des travaux est estimé à 1 442 429,17 € HT / 1 730 915 € TTC (estimations au stade

avant-projet, décembre 2025).

Au regard des enjeux nationaux et européens concernant la transition énergétique, les

écoles doivent faire l’objet d'une importante dynamique de rénovation pour respecter les

objectifs du décret tertiaire.

Face à la nécessité pour la Ville de Seyssins de conduire cette opération en recherchant des

soutiens financiers externes, la commune a déposé plusieurs demandes de subvention

auprès de l'État dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds Vert 2026. Elle a également candidaté à l'Appel à Projet « Fonds Chêne 6 » du FNCCR pour aider au financement de la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération.

Le projet de rénovation énergétique de l'école Blanche-Rochas étant éligible aux critères

actuels du contrat territoriale, la Ville de Seyssins souhaite saisir l'opportunité de renouveler

sa demande de soutien financier auprès Département de l'Isère au titre de la dotation

territoriale au taux et au montant le plus élevé, en sollicitant également la bonification à la

performance énergétique.

Aussi, pour les dépenses relatives aux travaux, la commune souhaite déposer une demande

de subvention dans le cadre du programme FEDER - FSE+ Auvergne-Rhône-Alpes 2021-

2027 visant à « Soutenir les mesures d'efficacité énergétique dans la rénovation et la

construction des bâtiments ».

Suite aux notifications d'attribution de subventions et aux ajustements établis avec les

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 20 / 26services instructeurs des partenaires financiers, le tableau ci-dessous actualise et récapitule

le plan de financement prévisionnel pour le projet de rénovation énergétique et de

réhabilitation de l'école Blanche-Rochas :

DETR

(attribution notifiée)

Travaux 1 442 429,17 € 200 000 € 10,93 %

Honoraires (maître

d'œuvre, AMO, 325 401,08 € Fonds Vert 70 150,40 € 3,83 %

MOD, CT, CSPS)

: Fonds Chêne / ACTEE —

Études 17 375,49 € FNCCR 20 000 € 1,09 %

(attribution notifiée)

Département de l'Isère —

Dotation territoriale

Département de l'Isère —

Dotation territoriale — 100 000 € 5,47 %

bonification énergétique

300 000 € 16,40 %

FEDER 209 967,54 € 11,48 %

Frais annexes (frais | RER es divers, 44 503,31 € Autofinancement 929 591,11 € 50,80 % assurance ... aulà : | : :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°076-2024 en date du 14 octobre 2024 validant le marché de maîtrise

d'œuvre pour la réhabilitation énergétique de l'école Blanche-Rochas ;

Vu la délibération n°109-2024 en date du 16 décembre 2024 validant la convention de

mandat à la SPL Isère Aménagement dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage de la conduite

d'opération de la rénovation thermique de l'école Blanche-Rochas ;

Vu la délibération n°074-2025 en date du 06 octobre 2025 validant le transfert du marché de

maîtrise d'œuvre à la SPL Isère Aménagement dans le cadre de la réhabilitation énergétique

du groupe scolaire Blanche-Rochas ;

Vu la délibération n°007-2026 en date du 02 février 2026 validant le plan de financement

prévisionnel du projet ;

Vu la délibération n°056-2026 en date du 18 mai 2026 relatives aux conventions de

partenariat pour l'attribution d’une subvention ACTEE pour l’Appel à Projet « Fonds Chêne

6»;

Vu l’avant-projet remis par remis par l'équipe de maîtrise d'œuvre pour la rénovation

thermique et la réhabilitation de l’école élémentaire Blanche-Rochas :

Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publique en date

du 07 septembre 2026 ;

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l'urbanisme, aux mobilités,

et aux infrastructures numériques et de communication :

+ Approuve le projet de rénovation énergétique et de réhabilitation de l’école Blanche-

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 21/26Rochas ainsi que le plan de financement prévisionnel actualisé ;

° Autorise Monsieur le maire à solliciter le Département de l'Isère au titre de la dotation

territoriale pour obtenir une subvention d’un montant de 400 000 €, et à signer tous

les documents relatifs à l'établissement de cette demande de subvention. ;

e _Autorise Monsieur le maire à solliciter une subvention de 209 967,54 € dans le cadre

du Programme FEDER - FSE+ Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2027, et à signer tous

les documents relatifs à l'établissement de cette demande de subvention ;

° Autorise Monsieur le maire à solliciter toutes les demandes de subventions et/ou

aides financières aux montants maximums prévus dans chacun des dispositifs de

financement auxquelles le projet de rénovation énergétique de l'école Blanche-

Rochas pourrait être éligible, et à signer tous les documents nécessaires à

l'établissement de ces demandes de subvention ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

093 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE D'ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES GAZ TE38

Rapporteur : Cyril JACQUIER

Mesdames, Messieurs,

Depuis la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, les collectivités

territoriales doivent souscrire des contrats de fourniture en offre de marché, dans le respect

du code de la commande publique.

Dans ce cadre, TE38 coordonne depuis 2015 un groupement d'achat d'énergies ouvert à

l'ensemble des entités publiques iséroises. Le groupement actuel dédié à la fourniture de

gaz naturel regroupe 150 membres dont la commune de Seyssins.

Afin de préparer les consultations nécessaires à la couverture des besoins en fourniture de

gaz naturel à compter du 1° janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2030, TE38 propose à la

Ville de Seyssins de poursuivre son adhésion au groupement de commandes pour la

passation des marchés de fourniture de gaz naturel et de services associés afin de mutualiser les besoins, d'optimiser les procédures d'achat et d'obtenir des conditions économiques plus avantageuses.

Le groupement de commandes est institué à titre permanent. La convention constitutive du

groupement restera en vigueur tant que le groupement de commandes ne sera pas dissous

dans les conditions prévues dans son article 15.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat naturel et services

associés proposée par TE38 ;

Vu l'avis de la commission Urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date

7 du septembre 2026 ;

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 22 126Sur proposition de M. Cyril JACUQIER, conseiller MUNICIPAL délégué aux économies

d'énergie ;

+ Autorise Monsieur le maire où son représentant à signer la convention d'adhésion au

groupement de commandes Gaz TE38 ;

°__ D'’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;

e D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer, notifier et exécuter les

accords-cadres et marchés subséquents et actes d'exécution correspondants pour le

compte de la commune dans le cadre du groupement de commandes et

conformément aux dispositions de la convention constitutive et ce sans distinction de

procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

e D'autoriser les agents habilités par TE38 et le titulaire du marché d'assistance à

maitrise d'ouvrage mandaté par TE38, à recueillir les données relatives aux

consommations énergétiques de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de

distribution et du fournisseur, nécessaires à la bonne exécution du groupement

d'achat ;

e Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et

signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

094 — FIXATION DE LA REDEVANCE DE DÉNEIGEMENT ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC LA CLINIQUE DU DAUPHINÉ POUR LES SAISONS 2026-2027, 2027-2028 ET 2028-2029

Rapporteur : Sylvain BUGIER

Mesdames, Messieurs,

La clinique du Dauphiné, sise 252 route de Saint-Nizier à Seyssins, sollicite le concours de la

mairie pour le déneigement de ses voies privées durant la période hivernale. En application

de l’article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux recettes non

fiscales des communes, une commune peut librement établir des redevances pour services

rendus. Il est nécessaire pour ce faire d'établir une convention.

La commune organisant, via ses services techniques, le déneigement des voies dont elle est

le gestionnaire, et disposant du personnel et du matériel pour ce faire, envisage de donner

suite à cette demande en renouvelant une convention de déneigement pour les trois saisons

hivernales suivantes : 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.

Il'est donc nécessaire que le conseil municipal se prononce sur les tarifs de la redevance de

déneigement qui sera demandée, avant de décider de renouveler cette convention.

Après calcul des coûts inhérents à l'opération et à la nécessité d’affecter une part du coût de

l'astreinte de déneigement versée au personnel dédié de la commune où au prestataire

titulaire d'un marché de déneigement d'appoint pour la saison hivernale, il est proposé de

retenir les tarifs suivants :

e Heure de jour: 58€ HT

°e Heure de nuit: 71€HT

e Heure de week-end: 71€HT

e Heure de jour férié : 84€ HT

À ces tarifs s'ajoutera une redevance forfaitaire de 10 € HT par semaine, correspondant à l'astreinte pour le déneigement.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 23/26Si les conditions tarifaires susmentionnées sont approuvées par le conseil municipal, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de prestations de services à titre onéreux jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331-2 ; Vu le projet de convention ci-annexé ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 7 septembre 2026 ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain BUGIER, conseiller municipal délégué aux travaux et aux bâtiments ;

° Fixe de la manière suivante les tarifs de la redevance due pour services rendus dans le cadre du déneigement des voies privées :

Heure de jour : 61 € HT;

Heure de nuit : 73,50 € HT ;

Heure de week-end : 73,50 € HT ;

Heure de jour férié : 88 € HT ;

Redevance forfaitaire de 10 € HT par semaine ; O0

O0

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O

° Autorise Monsieur le maire à signer la convention de déneigement annexée à la présente délibération avec la clinique du Dauphiné pour les saisons hivernales 2026- 2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

095 - ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE -— AFFAIRES FONCIÈRES - ÉCHANGE DE PARCELLES DU SITE ENTRE M. LUDOVIC ROCHAS ET LA COMMUNE -— ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°DE-2025- 026

Rapporteure : Isabelle BAUDIN

Mesdames, Messieurs,

Répondant à une sollicitation de Monsieur Ludovic ROCHAS dans le cadre de la gestion du site de l'ENS de la colline de Comboire, l'échange de parcelles convenu entre M. Ludovic ROCHAS et la commune est proposé sans soulte en réponse à plusieurs grands enjeux et objectifs de préservation du site (forêts en libre évolution, falaises concernées par des nidifications de rapaces, risques de mouvements de terrain, gestion fréquentation).

Les parcelles de M. Ludovic ROCHAS sont les suivantes et représentent 18 395 m°? de falaises et forêts très pentues : C138 de 1 980 m°, C139 de 10 280 m°, C140 de 5 145 m'et C141 de 990 m°2.

Les parcelles de la commune sont les suivantes et représentent 8 109 m° de forêts et pistes d'accès aux parcelles de M. Alexis ROCHAS, frère de M. Ludovic ROCHAS : C502 de 5 050 m2, C523 de 2 098 m°, C525 de 336 m° et C527 de 625 m° de forêt.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 24126réaliser cet échange.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope

(APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins ;

Vu la convention n°SPN-2025-033 d'intégration dans le réseau des Espaces Naturels

Sensibles du Département de l'Isère du site local de la colline de Comboire (SLO08) sur les

communes de Claix et Seyssins (renouvellement) ;

Vu l'arrêté municipal n°AR-2026-107 portant règlementation des usages dans une bulle de

quiétude définie pour le Grand-duc d'Europe sur le site de l'ENS de la colline de la

Comboire ;

Vu le travail en cours de construction d'un nouveau plan de gestion du site de la colline de

Comboire et d’un nouveau programme d'actions sur la période 2027-2036 ;

Vu que l'outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour

chacune des actions du plan de gestion notamment les acquisitions foncières (minimum 50%

des dépenses à engager depuis la commission permanente du Département du 24 avril

2026) ;

Vu l'augmentation à 1 600 euros des frais d'acte notarié (formalités spécifiques) en date du

15 juin 2026 ;

Vu les nouveaux échanges avec M. Ludovic Rochas en date du 3 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date

7 du septembre 2026 ;

Considérant l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ;

Considérant l'importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques

environnementales et de l'éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la

définition des Trames Vertes et Bleues ;

Considérant l'intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine

naturel et historique ;

Considérant que cet espace naturel, au milieu de l'urbanisation grandissante, connaît une

forte fréquentation liée à l'attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la

proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;

Sur proposition de Madame Isabelle BAUDIN, adjointe déléguée au développement durable ;

e Décide d'échanger les 4 parcelles communales suivantes C502, C523, C525, C527

d'une surface totale de 8 109 m? contre les parcelles de M. Ludovic Rochas suivantes

C138, C139, C140 et C141 d'une surface totale de 18 395 m2, sans soulte :

e Dit que cette délibération annule et remplace la délibération DE-2025-sedd-026 ;

+ Charge Maître Julien MINIO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte le cas

échéant en double minute avec le notaire choisi par M. Ludovic ROCHAS ;

e Dit que les frais d'acte et de publication seront partagés (600 euros pour Ludovic

Rochas et 1000 euros pour la commune) ;

e _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches

et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 25/26Ainsi fait et délibéré

en séance le 28/09/2026

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le 0210/2

et de la publication le 02/10/2026

CM du 28-09-2026 — Corpus délibérations 26 / 26