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Déliberation - 2025522 Deliberation Mutuelle Approuvee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 2025522 Deliberation Mutuelle Approuvee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Réception
au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 07h14
Réference de l'AR : 002-210207494-20251129-202522-DE
DEPARTEMENT
De
l’AISNE
ARRONDISSEMENT
2025/5/22
SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
29
novembre
2025
De
VENDHUILE
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 29
novembre
à 09h30,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la commune
de
VENDHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
mairie
de
VENDHUILE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Étaient
présents:
Mrs
X.
PASSET,
F.
FORTIN,
E.
FLAMANT,
L.
FOURNIER,
F.
GACH,
P.
AUDIN,
D.
LETEMPLE,
D.
FERNANDES,
T.
FLEUREAU
et
Mme
D.
FURGEROT.
Pouvoir
: Mme
M.
FAXELLE
donne
pouvoir
à Mr
F.
FORTIN,
Mme
B . CARPENTIER
donne
pouvoir
à
Mr
X.
PASSET.
Excusés
:
M
H.
DEPREZ
et
Mmes
M.
FAXELLE,
N.
LEROY
et
B.
CARPENTIER
Non
excusé
: Mme
M.
MIELCAREK
Mr
F.
FORTIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
| Objet:
Délibération
mutuelle
Mr
Le
maire
explique
qu'à
compter
du
1°
janvier
2026,
les
communes
se
doivent
de
proposer
une
mutuelle
à leurs
employés.
Nous
avons
pris
attache
auprès
du
centre
de
gestion
qui
propose
la
MNT.
Le
Maire
rappel
qu’il
n’y
a
pas
obligation
d'y
adhérer
pour
le
personnel.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
02
en
date
du
10/07/2023
avec
GENERALI
VIE
pour
la
prévoyance
et
Mutuelle
Nationale
Territoriale
—
MNT
pour
la santé ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
CST
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies à
l'article
L. 827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient, Considérant
que
les
personnes
publiques
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
|| de
l'article
L. 911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Considérant
que
la participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence, Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
de
VENDHUILE,
sise
au
3
place
Charles
de
Gaulle,
Décide
de
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
pour
le
risque
prévoyance
et
pour
le risque
santé.
Pour
le
risque
santé
:à compter
du
:01/01/2026
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
15€
par
agent.
L'assemblée
délibérante :
-
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
02
pour
le
risque
prévoyance
et
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
Autorise
le
Maire
à signer
à signer
tout
document
en
découlant.
Xavier
PASSET
2025.12.09
07:01:02
+0100
Ref:9982414-15052541-1-D Signature
numérique
le
Maire