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Déliberation - 2024532 Deliberation Prevoyance Approuvee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 2024532 Deliberation Prevoyance Approuvee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Réception au contrôle de légalité le 31/01/2025 à 14h37 Réference de l'AR : 002-210207494-20241219-2024532-DE Affiché le 03/02/2025 : Certifié exécutoire le 03/02/2025
DEPARTEMENT
De
l’AISNE
ARRONDISSEMENT SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2024
De VENDHUILE
2024/5/32
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
19
décembre
à
19h00,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la commune
de
VENDHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la mairie
de
VENDHUILE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Etaient_
présents:
Mr
X.PASSET,
Mr.
E.FLAMANT,
Mr
F.FORTIN,
Mme
D.FURGEROT,
Mr
L.FOURNIER,
Mme
N.LEROY,
Mr
P.AUDIN,
Mme
M.FAXELLE,
Mr
D.FERNANDES,
Mr
F.GACH,
Mr
D.LETEMPLE
et
Mr
T.FLEUREAU
Pouvoir
: néant
Excusés
:Mr
H.DEPREZ,
Mme
B.CARPENTIER
et
Mme
M.MIELCAREK
Mr
F.FORTIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
| Objet:
Délibération
prévoyance
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
02
en
date
du
10/07/2023
avec
GENERALI
VIE
pour
la
prévoyance
et
Mutuelle
Nationale
Territoriale
—- MNT
pour
la santé
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
CST
en
date
du
10
décembre
2024 Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
les
personnes
publiques
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
!l de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Considérant
que
la
participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à
caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence, Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
de
VENDHUILE,
sise
au
3
place
Charles
de
Gaulle,
Décide
de
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le CDG
pour
le risque
prévoyance
et
pour
le risque
santé.
Pour
le
risque
prévoyance
:à
compter
du
:01/01/2024
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à 7€
par
agent.
L'assemblée
délibérante
:
-
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
02
pour
le
risque
prévoyance
et
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
Autorise
le
Maire
à signer
à signer
tout
document
en
découlant.
Xavier
PASSET
2025.01.31
14:27:06
+0100
er.
Ref7997283-12005874-1-D
ES
Signature
numérique
ue
le
Maire
XAVIER
PASSET