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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms Conseil communautaire 290920 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms Conseil communautaire 290920)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (amphithéâtre - Ecosite)

Date : 29 SEPTEMBRE 2020

51 PRESENTS :

MMES CASTON J., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., JAUBERT I., MEDARD S., SYLVESTRE H. CORDARO D., GRAN- GEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREY- RON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., GAUDET JM., GARAYT D., ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE C., FAURE JF. JAVELAS T., PLANET F., VILLIOT D. AURIAS C., AUDEMARD N., FALLIGAN C., PEYRET JM., RIOU J., MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T., COTTON D., THIVOLLE M., GAFFIOT F., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.

6 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MME DUBOIS C., BERNARD E., SCRIVANI J.

MR CHABERT C., MANTONNIER L., POURRET G.

4 ABSENTS EXCUSES :

MME GUION D.

MRS FILZR., ARNAUD R,, GILES M.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/_ SERVICE HABITAT URBANISME

1. Puy St Martin : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU

2. Ambonil : approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

3. Ambonil : instauration du Droit de Préemption Urbain ( DPU) sur la commune

Il 7 POLE RESSOURCES

Election de 2 Vice-Présidents : agriculture et tourisme

é Indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers délégués : modification

6. Remboursement des frais au Président, aux Vice-Présidents et aux membres du Bureau

7. Organismes extérieurs : modification de la désignation des représentants 8. CiiD : proposition d’une liste de commissaires membres (complément) 9. Téléphonie mobile et fixe : entretien des lignes et lutte contre zones blanches

POLE ECONOMIE

10. Acquisition d'un bien immobilier par voie de préemption (parcelle cadastrée section ZH n°193 située à Loriol-sur-Drome

VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre KV é Bioval lée

Tél: 04 75 25 43 82 - cevddval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERCOMMUNALITÉIV/_ SERVICE RESSOURCES HUMAINES

11. Rupture conventionnelle : mise en place

12. Télétravail : modalités de mise en œuvre temporaire

13. Agriculture : création d'un emploi non permanent (contrat de projet 80 %) 14. Petite enfance : création d'un poste d'Educateur jeunes Enfants 15. Petite enfance : suppression d'un poste à 28h et création d’un poste à 35h (agent social)

Monsieur le Président propose d'approuver le compte-rendu du conseil du 25/8/20. Madame Francine Dambrine fait remarquer une erreur au point 14, page 13 : la demande de présentation GEMAPI a été demandée par elle et non par Madame Marie-Christine Geay. Le compte-rendu sera corrigé en ce sens, et n’appelant pas d'autres observations, est approuvé.

Point 1] Puy St Martin : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU

Monsieur Loïc Morel explique que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Puy-Saint-Martin porte sur :

— La modification des prescriptions de l'OAP n°1 : AUa - Sud - Logements — La modification des emplacements réservés n° 6 et 7

Sans modifier pour autant les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur.

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<= Connexion piétonne à créer

AM Secteur habitat individuel

EE Secteur habitat semi-collectif

© Nombre de logements à construire

Aire de camping-cars

a Espace public paysager à réaménager|

es Carrefour à réaménager

il convient de préciser, par délibération du Conseil Communautaire, les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Puy-Saint-Martin.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 2Le Conseil :

- Valide les modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 comprenant l'exposé de ses motifs et, le cas échéant. les avi: des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 e DEL Ra ET EE EE RE EN

- Précise qu'à l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan au conseil communautaire et soumettra le projet de ie EP CEE CR TER délibération pour approbation.

- Précise que le Président de la Communauté de communes est chargé de la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée telles qu'elles sont fixées ci-dessus.

Point 2] Ambonil : approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur Bernard Carrérès rappelle que le projet de PLU de là commune d'Ambonil a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019. Le préfet a fait un recours gracieux en date du 24 février 2020 demandant le retrait de cette délibération.

Suite à ses observations et à soumission à enquête publique, les modifications suivantes ont été apportées :

*+ Le rapport de présentation :

+ le paragraphe relatif au risque inondation a été modifié et cite l'existence d'un plan de prévention des risques inondation (PPRI) prescrit. *+ le paragraphe relatif au risque retrait-gonflement des argiles a été actualisé.

° le plan 2/2 relatif à un Plan de prévention des risques naturels ou miniers a été retiré

+ _Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : + le paragraphe relatif au risque retrait-gonflement des argiles a été actualisé.

° Le plan de zonage:

+ la cartographie du risque a été intégrée au zonage comme prescription, les bandes inconstructibles de 20 m le long des cours d'eau ont été enlevées de là cartographie.

+ _Le règlement écrit :

+ les en-têtes des paragraphes de chaque zone comprend un rappel sur

l'application de la règlementation des zones à risques.

+ le paragraphe relatif au risque retrait-gonflement des argiles a été actualisé.

+ le titre 2 des dispositions générales du règlement écrit intitulé « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque » apparaît en haut de chaque page.

° Les annexes :

* la pièce graphique SUP 2/2 relative à un Plan de prévention des risques naturels ou miniers a été retirée.

+ la pièce 4.2 relative aux risques : un plan de zonage faisant apparaître pour information les zones concernées par le risque retrait-gonflement des argiles a été ajouté.

+ la pièce 4.3 relative aux annexes sanitaires: les éléments portant sur l'assainissement ont été complétés. La référence à une zone 2AU a été supprimée.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet (sur la forme, pas de fond).

Le Conseil :

- Approuve les modifications apportées au projet de PLU arrété.

- Approuve le projet de PLU de la commune d'Ambonit

CE RE COL ER RO EE TOR ET a CO CT EE CET En TE EE AR ET RE EL ul

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 3Point 3 Ambonil : Instauration du Droit de Préemption Urbain ( DPU) sur la commune

Monsieur Jean Serret informe de la délibération du 14 septembre 2020 du Conseil municipal de la commune de AMBONIL, demandant à la CCVD d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur sa commune pour les parcelles en zones U et Au.

Le Conseil :

DO CD ete EC ER Eau AMBONIL tel qu'il en résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme su l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme approuvé le 29 septembre 2020 et délimité par le plan de zonage.

- précise que ce droit de préemption ainsi instauré pourra être délégué à la commune de AMBONIL ou à un EPFL, conformément à la délibération du Consei Communautaire du 11 mai 2017, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, M Ou Re ea lu EC El ae nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Election de 2 Vice-Présidents : agriculture et tourisme

Suite aux élections en conseil du 15/7/2020, Monsieur le Président rappelle les délibérations :

- n°2 du 15/7/2020 déterminant le nombre de Vice-Présidents de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée à 13

- n°3 du 15/7/20 portant élection de 11 Vice-Présidents.

Il a ensuite donné successivement par arrêté n°352 et 356 délégation de fonction à 2 conseillers délégués :

- Pour l'alimentation et l’agriculture,

-__ pour le tourisme,

Compte-tenu de l'invalidation des élections municipales de Suze et dans l'attente de nouvelles élections, il propose de retirer l'élection à la Vice-Présidence tourisme.

I! rappelle les missions importantes et essentielles dans le projet de développement de la

communauté de communes dans le domaine agricole et propose la candidature de Monsieur Christian Caillet en tant que 12°" Vice-Président. || sera en charge de

l'agriculture, l'alimentation et l'irrigation.

il désigne :

- Monsieur Loïc Morel en tant que secrétaire

- Monsieur jean Marc Bouvier en tant qu'assesseur

Monsieur Christian Caillet se présente à l'assemblée.

A l'issue du vote, Monsieur Christian Caillet est élu, à l'unanimité, 12ème Vice-Président en charge de l'agriculture, l'alimentation et l'irrigation.

Le Conseil proclame Monsieur Christian Caillet, conseiller communautaire délégué, élu vice-président et le déclare installé.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 4Point 5 Indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers délégués: modification

Monsieur le Président rappelle la délibération n°6 du 15/7/2020 concernant les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents et des conseillers membres du bureau titulaires d'une délégation de fonction.

Suite à l'élection du 12°" Vice-Président en lieu et place d'un conseiller délégué, il convient de modifier les indemnités de fonction pour le Président, les Vice-Présidents.

il est rappelé que, pour une communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants : - Le montant de l'indemnité maximale de Président est fixé à 67.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Le montant de l'indemnité maximale de Vice-Président est fixé à 24.73 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Le montant de l'indemnité maximale de conseiller délégué est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

L'article 5211-12 du CGCT définit l'enveloppe indemnitaire globale comme l'addition de l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de Président et des indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Vice-Président.

Au maximum, l'enveloppe indemnitaire est déterminée en fonction du nombre de Vice- Présidents correspondant à 20 % de l'effectif du Conseil communautaire (sans excéder 15 Vice-Présidents).

il est proposé les indemnités suivantes à compter du 29/09/2020 :

En % de l'indice 1027 Brut / 830 majoré Taux maximum Taux proposé Président 67.5 % 46.93 % Vice-Président 24.73% 24.46 % Conseiller délégué 6% 6%

Le Conseil :

- décide de verser les indemnités ci-dessus énoncées à compter du 29/09/2020 Dr CNE CE ul a re A a A] budget principal de la communauté pour la durée du mandat

EEE NN CT EC AE) R OT T A el tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Remboursement des frais au Président, aux Vice-Présidents et_aux

membres du Conseil

Monsieur jean Serret explique que lui-même, les Vice-Présidents et tout membre du Bureau ou du Conseil mandaté sur une mission précise (convocation et/ou ordre de mission) ou amenés à représenter l'EPCI, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement, d'hébergement, de restauration sur présentation de justificatifs (frais réels).

Le Conseil :

a ON CT M M Ca OL MCE Eu Eu Ed AMEN EE EE a Eu D EU RD CE VE ECO A COLE OT MOTEUR de Na) mandaté sur une mission précise ou amenés à représenter l'EPCI

ET TT EE OT EE EE ue IEEE LEE a

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 5Point 7| Organismes extérieurs : désignation

Monsieur Jean Serret informe de quelques modifications nécessaires pour la désignation d'élus aux organismes extérieurs ou de nouvelles désignations.

Comité consultatif

Monsieur le Président rappelle la délibération n°20 du 23/7/2020 désignant des représentants de la CCVD au comité consultatif de la réserve naturelle des ramières.

il précise que le comité consultatif doit comprendre les maires ou représentants des 5 communes concernées par le périmètre de la réserve naturelle, soit: Allex, Chabrillan, Eurre, Grâne, Livron, et le Président ou son représentant de la CCVD.

Les élus désignés à ce jour sont :

- Mesdames Christine MARION (Grâne), Sylviane MEDARD (Loriol-sur- Drôme): Messieurs Ken DELCOURT {Autichamp}, Christian CHABERT {Livron-sur-Drôme), Loïc MOREL (Félines), Gérard CROZIER (Allex). il convient de modifier la représentation à cette instance par la nomination d'élus représentant les communes de Chabrillan et de Eurre.

Il'est proposé que Monsieur Loïc Morel représente la CCVD au nom du Président.

il est proposé à Madame Sylviane Médard (Loriol-sur-Drôme) et Monsieur Ken Delcourt {Autichamp)}, s'étant présentés lors du conseil de juillet de participer au groupe de travail Gare des ramières/réserve (une réunion mensuelle environ).

Monsieur le Président fait appel à candidatures pour la commune de Chabrillan.

Monsieur Cyrille Vallon se présente au titre de la commune de Chabrillan.

Monsieur Jean Serret présente la candidature de Madame Marie-Thérèse Patonnier, 1° adjointe de Eurre, Madame Régine Chaléat représentant le SMRD à ce comité consultatif.

Accord du Conseil

Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de la Drôme Aval

Monsieur le Président rappelle la délibération n°11 du 23/7/2020 désignant des représentants au SMDVD SCOT.

Aux termes de l’article L. 5211-7 du CGCT « /es agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement », et par extension, les agents employés par un membre du syndicat ne peuvent pas étre désignés par ses membres pour représenter le syndicat, Madame Hélène Sylvestre, maire de Montclar sur Gervanne, ne peut donc pas rester déléguée au SMDVD SCOT, de par sa situation professionnelle (agent de la 3CPS) afin d'éviter tout risque juridique au niveau de l'instance du SMDVD SCOT et d'éventuelles situations de conflits d'intérêt.

il est proposé de la remplacer.

Monsieur Jean Serret propose la candidature de Monsieur Christian Caillet qui pourra ainsi représenter le syndicat à la CLE (commission locale de l'eau) au niveau de l’agriculture et

de l'irrigation.

Accord du Conseil

Comité de pilotage du site natura 2000 du massif de Saoû (6 500 ha)

Monsieur le Président informe que ce copil :

-__ A pour objectif de faire cohabiter les activités humaines du site (élevage, forêt, sports de pleine nature) avec 30 espèces d'oiseaux protégées au titre d'une directive européenne

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 6-__ regroupe une quarantaine d'acteurs qui siègent au moins une fois par an pour faire ie bilan et prioriser les actions à mener ;

-__ la présidence est exercée par la commune de Saoû jusqu'en 2021

Comité de pilotage du site natura 2000 de la grotte à chauve-souris de Baume Sourde et Comité de gestion de la réserve naturelle régionale « réseau de grottes à chauve-souris »

Monsieur le Président informe que ce copil :

- À pour objectif de faire cohabiter les activités humaines du site de 400 ha en préservant la grotte et les espèces de chiroptères hivernantes -__ regroupe 25 acteurs qui siègent au moins une fois par an pour faire le bilan et prioriser les actions à mener :

-__ la présidence est exercée par là commune de Francilion jusqu'en 2021

Comité de pilotage du site natura 2000 de la Gervanne et rebord occidental

Monsieur le Président informe que ce copil :

- À pour objectif de faire cohabiter les activités humaines (agricuiture/ forêt/tourisme) avec les espèces et habitats protégés

-__ regroupe des acteurs qui siègent au moins une fois par an pour faire le bilan et prioriser les actions à mener ;

- la présidence est exercée par la commune de Beaufort jusqu'en 2021

Il convient qu’un éiu de la CCVD siège à ces 4 instances.

Monsieur jean Serret propose la candidature de Monsieur Christian Caillet, nouvellement élu Vice-Président en charge de l'agriculture.

Accord du Conseil

Point & CIID_: renouvellement de la commission et _proposition_des commissaires membres (complément)

Monsieur jean Serret informe que les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer - conformément à l'article 1650A du Code Général des impôts - une commission intercommunale des Impôts Directs (CiiD).

Commissaires proposés

ARNAUD Robert FOLLET Anne

BAJARD Guy GAGNIER Gérard

BERNARD Evelyne GEAY Marie-Christine BOUCHET jean Luc GREMAUD Camille

BOUVIER jean Marc GRESSE Christian

BRUN Françoise IGOUT Michel

CAILLET Christian LAMBERT Christiane

CARRERES Bernard MOREL Loïc

CHAREYRON Gilbert MOULINS-DAUVILLIERS Geneviève

CHARRY jean-François PIERAGOSTINI Claude D'HEROUVILLE Claude SERRET jean

DAMBRINE Francine SYLVESTRE Hélène

DE SAINT VICTOR François VILLIOT Dan

DISCHERT Francis XATARD jean Paul

Monsieur le Président constate qu'il manque quelques membres pour compléter la liste. {l fait appel à candidature.

Messieurs René Estéoulle, Jean-Michel Chagnon, Marc Estrangin, Benoit Maclin, Jean-Marc Peyret, Ken Delcourt, Nicolas Audemard se présentent.

Xe TIRE

CC TE EE ET ae départementale des finances publiques pour la constitution de /a commission intercommunale des impôts directs selon le tableau ci-dessus

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 7- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Téléphonie mobile et fixe : entretien des lignes et lutte contre zones

blanches

Monsieur le Président informe qu'il a été saisi par des habitants de la vallée de la Sye, sur les problèmes récurrents de connexion internet défaillante (débit systématiquement inférieur à 1 Mbps) que ce soit au niveau personnel mais aussi professionnel (gérants de sociétés dont les sièges sociaux se situent sur le lieu d'habitation).

Une pétition a été lancée et adressée à Orange et à Madame Célia De Lavergne, députée, demandant aux services compétents de l'Etat, et à Orange, de permettre un accès correct à internet dans un délai rapide aux habitants de la vallée.

Monsieur le Président propose que le Conseil s'associe aux communes en prenant une motion de soutien pour un accès rapide et correct à internet et une demande d'entretien des lignes pour la téléphonie fixe.

Un courriel a été adressé à l'ensemble des communes pour leur demander si elles rencontrent des difficultés similaires, tant au niveau des connexions internet que sur la téléphonie mobile, afin de compléter cette motion par d’autres bassins du territoire de la CCVD.

En retour, des communes ont fait connaitre leurs difficultés tant au niveau des connexions internet que de la téléphonie mobile et/ou fixe : Gigors et Lozeron, Cobonne (associée à la pétition des habitants de la vallée de là Sye), Francillon, Eurre (quartier des siquets), Ombièze (Hameau Anse), Eygluy Escoulin, Montciar/Gervanne, Suze, Le Poët Célard, Félines, Saoû, Autichamp, La Répara Auriples.

H propose la motion suivante :

« Les habitants de la vallée de la Sye (notamment Cobonne et Gigors et Lozeron) ont lancé cette pétition adressée à Célia De Lavergne députée de la Drôme.

La vallée de la Sye connaît, depuis des années, d'énormes problèmes de connexion internet. Cette situation est, en temps normal, déjà très handicapante, car il n'est pas possible de bénéficier de services efficaces (débit systématiquement inférieur à 1 Mbps). D'autres communes du territoire de la CCVD ont également fait connaitre les mêmes difficultés : la vallée de la Gervanne (Omblèze sur le hameau Anse, Eygluy Escoulin, Montclar/Gervanne, Suze (déploiement de la fibre), la vallée du Haut Roubion ({Francillon, Le Poët Célard, Félines, Saoû), les communes de La Répara Aurioles (hameau des Jombards), Autichamp, Eurre.

Pendant le confinement, beaucoup ont eu l'obligation de faire la classe à la maison et/ou de travailler de chez eux. Or la connexion internet ne le permet pas. !! est donc impossible d'effectuer des tâches aussi basiques que d'envoyer un email, même sans aucune pièce jointe, ou de consulter la moindre page internet.

Certaines personnes ont par conséquent été obligées d'être en chômage partiel (et donc de perdre 30% de leurs revenus), à cause de cette situation.

D'autres, gérants de sociétés dont les sièges sociaux se situent sur le lieu d'habitation, sont également régulièrement dans l'incapacité de travailler.

En outre, les habitants payent, depuis des années, leurs abonnements aux mêmes prix (si ce n'est plus cher) que des citadins bénéficiant d'une excellente connexion grâce à !a fibre, pour un service quasi inexistant, ce qui est injuste et ne correspond pas aux valeurs de la République.

Cela fait plusieurs années que les habitants signalent très régulièrement à Orange ce problème, à travers des centaines d'appels au service client mais rien n'est fait. Les mairies font également remonter très régulièrement le problème. Mais le service se dégrade même au fil du temps. On (Orange, ADN...) promet des travaux en donnant des délais qui sont sans arrêt repoussés {actuellement, le message apparaissant sur le site Assistance Orange est « une amélioration du réseau est prévue en 2022 en collaboration avec les collectivités territoriales »).

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 8Lorsque la connexion est totalement coupée, les services d'Orange mettent des semaines à réparer l'incident, pour retrouver un débit quasi nul.

/! est proposé des solutions de connexion via la 4G. Mais en raison d'un réseau de téléphonie mobile très faible voire inexistant, cela est donc inenvisageable.

Cette situation détériore la qualité de vie, réduit les revenus, et met les habitants de ces communes en situation de forte inégalité vis-à-vis du reste de la population française. À l'heure où l'Etat dématérialise de plus en plus les diverses procédures administratives, où internet devient totalement incontournable pour pouvoir travailler, il n'est plus acceptable qu'un droit qui a été reconnu en 2016 comme étant un droit fondamental en France, soit refusé à bon nombre de citoyens depuis des années.

De plus, le réseau de téléphonie mobile étant inexistant ou faible, et les lignes fixes connaissant régulièrement des dysfonctionnements, cette situation met potentiellement en danger les habitants en cas d'urgence vitale, car dans l'impossibilité de prévenir les Secours.

Ainsi, il est demandé aux services compétents de l'Etat, et à Orange, de permettre un accès correct à internet et à la téléphonie - fixe et mobile - pour tous, dans les plus brefs délais. »

Cette motion sera portée à connaissance des services de l'Etat, des opérateurs et des élus (sénateurs, députés).

Ca Re TI]

Loriol-sur-Drôme : acquisition d'un bien immobilier par voie de

préemption (parcelle cadastrée section ZH n°193)

Monsieur Francis Fayard rappelle que, dans le cadre de l'extension du Parc commercial des Crozes et l'optimisation de la zone existante, l'acquisition de ce bien immobilier permettra une maîtrise foncière complète des dents creuses et des terrains afin de permettre un aménagement cohérent et maîtrisé et une sécurisation du futur développement de ce parc commercial.

La parcelle préemptée doit notamment servir à la création de cheminements piétions, donner accès à la principale voie de desserte et permettre la création d'espaces verts. Elle est située stratégiquement à l'entrée du Parc (futur rond-point entre le parc actuel et le nouveau).

Il rappelle que les commerces d'équipements de la maison, de la personne et de la culture/loisirs sont jusqu'à présent inexistants sur la zone de chalandise de Livron-sur-

Drôme et Loriol-sur-Drôme. Il est important de permettre l'installation de tels commerces pour répondre aux besoins des populations locales et d'éviter une évasion vers les pôles commerciaux de Montélimar et Valence et fragiliser ainsi les commerces de la Confluence. L'arrivée de telles enseignes sur le parc des Crozes ne déstructurera pas l'offre des centres- villes de Livron et Loriol, l'objectif étant la complémentarité des activités, et non leur concurrence.

il indique que la DIA prévoit un prix de vente de 350 000 euros à la charge de l'acquéreur, et que la commission de 17 500 euros TTC reste à la charge du vendeur. L'avis des domaines du 24/09/2020 n°2020-26166V1023 estime le bien à 338 500 €, ce qui reste dans l'enveloppe possible d'achat.

Monsieur Dan Villiot note que l'extension de ce parc a été délibérée dès 2012 et s'étonne de sa non réalisation à ce jour.

il demande quelles mesures seront mises en place pour protéger les commerces de centre- ville et quel contrôle la CCVD aura sur l'opérateur choisi pour optimiser ce parc.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 9Monsieur Claude Aurias rappelle l'objectif d'éviter l'évasion commerciale vers les agglomérations voisines en permettant l'installation d'enseignes qu'il est important d'avoir sur le territoire pour garder les chalands et en créant une synergie avec les autres

commerces (centre ville et parc) sans concurrence.

Monsieur Francis Fayard indique qu'un cabinet d'étude travaille sur la sécurisation des commerces du centre (l'arrivée de commerces liés à la culture, aux loisirs et aux équipements de la maison ne doit pas leur nuire).

L'opérateur choisi est le groupe immobilier Intermarché dont on attend le projet.

Le Conseil :

Du a MENU eu CIE EE Da ie EE TR EN EEE a 110) ZHn°193 d'une surface de 1000m2 au prix indiqué et aux conditions figurant dan. la déclaration d'intention d'aliéner, à savoir un prix de 350 000 euros. - Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un déla: Cu Eau dc AE oi e oue ENT EONAT ÉT uE0 CAE ua eue LE ie Eee ET décision. Le Président est autorisé à signer tous les actes et documents relatifs à Ja réalisation de la vente.

- Autorise le Président à signer tous les actes et documents relatifs à la réalisation) de /a vente.

Con

Point 11, Rupture conventionnelle : mise en place

Monsieur Jean Serret rappelle la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application relatifs à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

La Communauté de communes souhaite pouvoir appliquer de manière exceptionnelle dans certaines situations ce dispositif, dont la durée d'expérimentation s'étend jusqu'au 31

décembre 2025.

Suite aux questions de Messieurs Philippe Ribière et Marc Estrangin, le Président dit que plusieurs agents de la CCVD sont concernés par ce dispositif. il est négocié d'un commun accord entre l'employeur et l'agent, sans avis particulier d'une instance (l'inspection du travail n'ayant pas d'équivalence en fonction publique). Cette demande est à l'initiative de l'agent ou de l'employeur.

Le Conseil :

- autorise le Président à appliquer ce dispositif,

- autorise le Président à définir les modalités de son application,

- autorise le Président à signer les conventions de rupture et tous document: É1

Point 12 Télétravail : modalités de mise en œuvre temporaire

Monsieur jean Serret rappelle le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et la circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie de covid-19 et préconisant notamment de

favoriser le télétravail.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 10Monsieur Fabien Duvert indique que la pandémie covid 19 a modifié fortement les conditions de travail et a imposé le télétravail comme règle durant cette période. Une évaluation interne de la période de télétravail du 17 mars au 10 juillet mise en œuvre en réponse à la crise sanitaire est en cours de réalisation et a vocation à préfigurer la mise en place sur le long terme du télétravail au sein de la collectivité, hors raison exceptionnelle comme celle précédemment vécue.

Par conséquent, les décisions prises dans cette délibération, notamment pour ce qui concerne les activités éligibles ou le nombre de jours de télétravail maximum hebdomadaire, n'ont pour seul but que de contribuer à iutter contre la propagation du virus.

l'est proposé que le télétravai! soit mis en place selon les règles établies dans le règlement pour là période du ler octobre au 31 décembre 2020, notamment : -__ demande écrite de l’agent et réponse écrite du responsable - 3 jours de présence de l’agent sur le lieu de travail

A la fin de la période d'expérimentation, un bilan sera fait qui viendra alimenter l'évaluation en cours pour une mise en place pérenne du télétravail au sein de la CCVD à partir du 1° trimestre 2021.

Le Conseil :

- Approuve l'exposé du Président

EE AL TN EL Eee

selon les conditions et modalités décrites dans le règlemen

proposé pour la période du 1/10/20 au 31/12/20

CREER CC CEE a ET

l'exécution de la présente délibération

Monsieur jean Serret rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet.

Point 13) Agriculture : création d'un emploi non permanent (contrat de projet 80 %)

Monsieur Fabien Duvert informe l'assemblée de la création d'un nouveau type de contrat, dit contrat de projet, par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

il rappelle que, par délibération n°13/28-01-20/C du 28 janvier 2020, le conseil communautaire a voté le programme d'actions du système alimentaire innovant élaboré depuis 2018.

Ce programme est cofinancé pour les 3 prochaines années par la fondation D et N Carasso et par TIGA, avec pour objectifs de coordonner et d'animer ce programme.

convient de créer un emploi non-permanent, à hauteur de 28 heures hebdomadaires, à compter du 15/10/2020 pour une durée de 3 ans, correspondant à la période de financement de ja fondation et à l'incertitude de la pérennité de cette action.

Monsieur Francis Fayard indique que l'alimentation est une opération phare de la CCVD depuis une dizaine d'années avec le programme « ça bouge dans ma cantine » d'abord, puis le travail sur les cuisines centrales, la coordination avec les agriculteurs, et plus largement l'éducation à l'alimentation, …

Ce programme est soutenu fortement par la fondation Carasso et TIGA. C'est un axe politique fort, vrai enjeu pour l'avenir. Un travail important à déjà été mené sur la proximité, l'intérêt d'une alimentation saine.

Elle répond à un besoin des populations et mérite d'être consolidée.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 11Monsieur Ken Delcourt demande la différence entre un contrat de projet et un CDD et l'intérêt de l’un par rapport à l’autre.

Monsieur Fabien Duvert répond qu'il s’agit d'un CDD lié à un projet et à un financement daté dans le temps. Il rappelle que l'entrée classique dans la fonction publique est le concours et non la cdéisation. Si l’action venait à se pérenniser, le poste pourrait alors être créé de façon définitive.

Il est également précisé que ce contrat comme le CDD classique ne donne pas lieu au versement d’une prime de précarité.

Suite à la question de Madame Francine Dambrine, les missions principales de cet agent sont :

- la mise en œuvre de la stratégie alimentaire de la CCVD (« Système alimentaire innovant ») selon 4 axes :

1. AXE 1 - Produire, transformer, commercialiser localement 2. AXE 2 - Construire une culture responsable et solidaire de l'alimentation sur le territoire

3. AXE 3 - Expérimenter et développer des solutions innovantes d'accès à une alimentation de qualité pour tous et en particulier pour les publics tes plus éloignés 4. AXE 4 - Expérimenter un mode de gouvernance adapté aux ambitions et à la complexité de la question alimentaire

-_ renfort sur l'installation/transmission, là gestion des espaces, les filières locales, la durabilité des filières locales de montagne, …

Monsieur jean Serret s'associe au travail réalisé sur l’agriculture qui s'est orienté au fil du temps sur l'éducation à l'alimentation, répondant ainsi au souci de préservation de là santé des citoyens et en particulier les enfants.

il attire l'attention sur le besoin de fiscalité qu'il faudra lever en cas de pérennisation du poste dans un contexte de réformes successives de l'Etat sur l'impôt, là baisse des dotations et la perte de liberté fiscale des collectivités.

il souhaite se montrer prudent et fera d'autres propositions si cette opération devient pérenne dans le temps.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président.

- Crée un emploi non-permanent à temps non-complet de 28 heures hebdomadaires.

- Mandate le bureau afin de déterminer le niveau de rémunération de l'agent - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce Prin at DE Tee a) Earl

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tou. documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

1 abstention

Petite enfance : création d’un poste d'Educateur Jeunes Enfants

Monsieur Claude Aurias informe que ie service Petite-enfance se réorganise et notamment exprime le souhait qu'une directrice-adjointe de micro-crèches, Educatrice jeune enfant soit régulièrement présente au sein des structures en soutien des directrices de 2 voire 3 micro-crèches.

Cette création viendrait diminuer le nombre d'agents issus du pool de rempiaçants. Cela permet une sécurisation du fonctionnement de ce service et une gestion simplifiée en faisant moins appel à ce pool.

Il convient de créer un poste d'Educateur territorial jeune enfant, poste permanent de

catégorie À à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2020.

Monsieur jean Serret salue le courage des élus qui ont voté, sur le mandat précédent, une enveloppe fiscale pour compléter les ressources de ce service, financé principalement par

là CAF ou la MSA et les participations des familles.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 12Monsieur Claude Aurias donne l'exemple d’un coût de micro-crèche: sur 147 0000 € annuels, 90 000 € sont financés par la CAF/MSA, 21 000 € par les familles et 27 000 € par la fiscalité.

Le Conseil :

- Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - Crée un poste d'éducateur jeunes enfants à temps complet,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de. agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de OL EEE aa) Te Eat AE TE) exécuter la présente délibération

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Point 15} Petite enfance : suppression d'un poste à 28h et création d'un poste à 35h (agent social)

Monsieur Claude Aurias rappelle que, par délibération n° 2 du 16 novembre 2010, le conseil communautaire avait permis le transfert du lieu multi-accueil de Loriol sur Drôme et créé 7 postes, dont 1 poste d'agent social de 2°" classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires).

Compte tenu de la réorganisation du service évoquée et notamment du lieu Multi-accueil de Loriol sur Drôme, il convient de :

- Supprimer un poste à temps non-complet de 28 heures d'agent social territorial 2ème classe,

- de créer un poste à temps complet (35 heures) d'agent social territorial 2ème classe.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

- Supprime 1 emploi d'agent social 2ème classe à temps non-complet (28 heures) - Crée 1 emploi d'agent social 2ème classe à temps complet (35 heures), D a ET Eu OR D El a IE poste sont inscrits au budget de /a collectivité

ORNE ET EE) CR ON CE A 0 documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

- Demande de sortie de Puy St Martin de la CCVD

Monsieur jean Serret informe l'assemblée de la demande renouvelée de la commune de

Puy St Martin (délibération du 27/7/20) de sortie de la CCVD pour adhérer à Montélimar Agglo.

La communauté d'agglomération a donné son accord sur l'adhésion de Puy St Martin. Cette demande date du mandat précédent. Des rencontres avec Montélimar Agglo ont eu lieu, une étude financière a été réalisée. Un accord est en passe d'être trouvé. Le Président proposera une délibération à un prochain conseil pour entériner cette décision. Le préfet devrait utiliser la procédure dérogatoire pour approuver cette demande. Toutefois, il précise qu'avec 61 conseillers, la CCVD pouvait fixer le nombre de Vice- Présidents à 13. Ce n'est plus le cas avec 60 conseillers (perte d'un poste de Vice- Président). |! souhaite ainsi que le 13°" poste de Vice-Président soit élu avant la sortie effective de la commune de Puy St Martin de la CCVD. Il proposera une délibération en ce sens à un prochain conseil.

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 13-_ Prochains Bureaux

Monsieur jean Serret informe que les bureaux du 6 octobre et du 3 novembre se dérouleront à 18h30 à la salle polyvalente de Eurre pour respecter les consignes de l'arrêté préfectoral en date du 25/9/20.

La séance est levée à 20h15.

Fait à Eurre, le 1° octobre 2020

Le Président,

Jean Serret

: 8 Communes

Drérke en Biovatlée

OS 83:

Compte-rendu - Conseil 29/09/20 - 14