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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 20 RAA N°73 2026 083 special
Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 03 20 RAA N°73 2026 083 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie (4 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-20-00001
Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2°, R.610-5 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 53-2025 portant délégation de signature à Mme Marie WENCKER, sous-
préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 4 CONSIDÉRANT que selon les éléments d’informations recueillis, des rassemblements automobiles pouvant regrouper un nombre important de personnes et de véhicules sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Savoie entre le vendredi 20 mars 2026 et le dimanche 21 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile qui s’est déroulé à l’automne 2024 dans le département de l’Isère a occasionné de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ; rassemblement d’une centaine de véhicules au cours duquel une foule d’environ 500 personnes a pris à partie les forces de l’ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d’autres bloquaient l’arrivée des forces de l’ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un premier temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d’activités ALPESPACE avant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de l’ordre ont essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont également été signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500 personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;
CONSIDERANT que le 30 août 2025, le pilote non casqué d’une moto est décédé suite à un choc avec un véhicule léger lors d’un rodéo urbain sur la commune de Saint-Julien-Montdenis (73),
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre seront particulièrement mobilisées pendant la période du 20
mars 2026 au 21 juin 2026 notamment pour faire face à l’afflux touristique en montagne pendant les
vacances de printemps et faciliter la circulation routière sur l’ensemble du département et que dans ce
contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l’ordre et la
sécurité d’éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de donner lieu à l’utilisation
par des individus de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 5 CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait jamais l’objet d’une déclaration préalable auprès
des services compétents alors qu’ils sont soumis à l’obligation de déclaration auprès du préfet de
département, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, ni
d’aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’il est également nécessaire pour prévenir tout trouble à l’ordre public d’interdire l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques lors des rassemblements automobiles non déclarés ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du vendredi 20 mars 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 : la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits lors des rassemblements automobiles non déclarés sur l’ensemble du territoire des communes
du département de la Savoie du vendredi 20 mars 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d’arrondissements, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 20 mars 2026
La Préfète ,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 6 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support exteme F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A modifié par
l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTO2515165A)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-120 du 20 mars 2026 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 7