Arrêté - 2022 VOI 339

Documents similaires

Arrêté - 2022 VOI 377

Arrêté - 2022 VOI 327

unknown - 2025 VOI 339

unknown - 2025 VOI 339

Arrêté - 2022 VOI 250

Arrêté - 2022 VOI 208

Arrêté - 2022 VOI 180

Arrêté - 2024 VOI 103

Arrêté - 2024 VOI 356

Arrêté - 2025 VOI 159

Arrêté - 2022 VOI 339 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2022 VOI 339)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 084-218400299-20221125-2022-VOI-339-AR | 2022/372

Accusé certifié exécutoire

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION D'UN « ARRET MINUTE » sur le TERRITOIRE DE LA COMMUNE - 2022/VOI/339

LE MAIRE DE CAMARET SUR AYGUES,

VU le code général des collectivités territoriales définissant les Pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement dans les articles L2211-1, L2213-1 à L2213-3, L2212-2 et L2215-5,

VU le code de la route et notamment son article L 411-1 relatif aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le nouveau Code de la route et notamment les articles: R-110-1 et R-110-2 pour l'usage et la définition des voies, L-411-6 mise en place de la signalisation, R-411-25 pour l'établissement de la signalisation routière, R-417-1 à R-417-13 pour le stationnement,

VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au dispositif relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une nouvelle zone de stationnement à durée limitée des véhicules, espace de type « Arrêt Minute » sur la Commune de Camaret sur Aygues, afin d'augmenter et faciliter le stationnement aux abords des commerce, ce qui assurera une meilleure rotation des véhicules.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ZONE ARRET MINUTE

Il est institué une zone « Arrêt minute » d’une durée limitée à 5mn au droit de la parcelle AW225 sise Cours du Midi.

ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

La zone d’arrêt minute s’applique du Lundi au Dimanche de 8h à 19h00. Durée autorisée en zone d’arrêté minute à compter de l’heure d'arrivée fixée sur le disque : 5 Minutes. Il est strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à la durée règlementaire fixée. Seuls peuvent se garer sur cet espace les véhicules sournis à l’immatriculation et qui ont apposé sur le pare- brise intérieur, le disque européen règlementaire. En dehors de ces jours et heures, le stationnement y est autorisé.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE CONTROLE

Sur l'emplacement indiqué à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme à la réglementation en vigueur. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou par défaut à un endroit convenablement choisi, obligatoirement situé côté trottoir de telle manière que l'heure de début de stationnement puisse être vue distinctement et aisément par les autorités compétentes en la matière.

ARTICLE 4 : DÉFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

ARTICLE 5 : INFRACTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.ARTICLE 6 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Camaret sur Aygues, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, la Police Municipale et les services techniques Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CAMARET SUR AYGUES, le 25 Novembre 2022

Philippe de BEAUREGARD

TAG es

HE

AN à pales Le Maire certifie, sous sa responsabilité, ls csractère exéculoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Adrninistraitf de Nînes dans un délai de deux mois à compter de sa nolification et/ou de sa publication. Le Tribunel administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours ciloyen accessible par le bisis du site www. télgrocours.fr