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Arrêté - 2022 VOI 250
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 VOI 250)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20220811-2022-VOI-250-AR |
Accusé certifié exécutoire 2022/275
Arrêté portant permission de voirie à Région Sud Provence-Alpes Côte d'Azur Sur arrêt Les Amandiers (Aménagement poteau existant)
Le Maire de la Commune de Camaret sur Aygues
Vu la demande en date du 20 Juillet 2022 par laquelle la SRT 84-13, représentée par M. le directeur
des transports scolaires et interurbains, sise 26 place Jules Guesde 13 481 MARSEILLE CEDEX 20,
sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un panneau de
signalisation d'information locale, Avenue du Général de Gaulle, commune de CAMARET SUR
AYGUES, en agglomération ;
VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, et notamment la 4ième partie, « signalisation de prescription », approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; VU le code de la route et notamment l'article 4 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 113-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-
1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau des abords du
parking du MBCC situé Avenue du Général de Gaulle afin d'implanter sur le domaine public, un
panneau d'information de services locaux sous réserve de se conformer aux dispositions
réglementaires susvisées.
Article 2: L'implantation du panneau de signalisation sera réalisée par les gestionnaires des
transports scolaires et interurbain, à savoir la Région Sud Provence Alpes — Côte d'Azur.
Le panneau sera conforme à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière et
notamment la 5ê"e partie « signalisation d'indication, de service et de repérage » article 94, ainsi
que sur la règlementation PMR.
Article 3 ; Une demande d'arrêté d'autorisation d'entreprendre les travaux, devra être déposée
auprès de la Mairie de CAMARET SUR AYGUES, 15 jours avant le début des travaux.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. Elle est toutefois accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, elle ne pourra
être cédée à un tiers sans autorisation préalable.
Il'appartiendra au pétitionnaire au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours,
d'en solliciter le renouvellement.
Pendant la validité, le permissionnaire devient le propriétaire des ouvrages réalisés avec
toutes conséquences de droit.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans
le délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté. Article 6 : La signalisation réglementaire de chantier conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
la signalisation prescrite.
Le chantier doit comporter à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité
de l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux
autorisés.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera seul responsable
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et de l'utilisation de ces
dernières.
Il conservera cette responsabilité en cas de cession, de location ou de mise en gérance à tout autre
exploitant qu'il n'aurait pas porté à la connaissance du département et de la commune, et en cas
de modification non autorisée.
Article 8 : Le permissionnaire s'engage, une fois le dispositif mis en place, à assurer le suivi et
l'entretien de l'ensemble des panneaux.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance s'exercent sous sa responsabilité.
Article 9 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les
dommages qui auraient été causée au domaine public où à ses dépendances, de rétablir les
trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Article 10: Le permissionnaire est tenu aux obligations résultantes de la réglementation de
l'occupation du domaine public et aux conditions spéciales mentionnées ci-dessus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie du chantier.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme matière de contributions
directes.
Article 11: En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'emplacement mis à
disposition et conduisant au déplacement définitif ou provisoire des installations, le
département avertit le permissionnaire avec un préavis de 2 mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en
cas de travaux rendus nécessaires par force majeure.
Quel que soit l'importance des travaux, le permissionnaire devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la
conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et de ceux qui constituent
une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de CAMARET SUR AYGUES
Fait à CAMARET SUR AYGUES, le 11 Août 2022
Philippe de BEAUR
Maire
Publié les
Transmis en Préfecture Yaluse 1e =
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Ie caractère exécutoire de cct acte ct informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ct/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais
du site www.telcrccours.fr