Arrêté - 2022 VOI 180

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Arrêté - 2022 VOI 180 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2022 VOI 180)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 084-218400299-20220610-2022-VOI-180-AR

Accusé certifié exécutoire 2022/201

| ARRETE REGLEMENTANT L’ÉLAGAGE DES ARBRES LE LONG DES VOIES COMMUNALES - 2022/V0OI/180

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R116-2 et L114-1

Vu le Code rural et notamment l’article R161-24,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation de ces voies ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abatage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard,

ARRETE

Article 1er: Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés réglementant l’élagage des arbres le long des voies communales.

Article 2%" : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haïes doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas sailli sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Article 3i" : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aérien d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4m: Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 5°": En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains ou leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 6° : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 2 et 3 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 7°" : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains que c’est le règlement de voirie départementale qui s’applique. Ce règlement est adopté par délibération du conseil départemental, et réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine départemental.Article 8m: Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins, au retrait des racines qui causent des déformations à la chaussée. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

Article 9e : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires que les déchets végétaux peuvent être soit compostés soient évacués à la déchetterie de la CCAOP. Le brulage des végétaux est réglementé par arrêté préfectoral.

Article 10°" : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur les lieux de mise en place des signalisations.

Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse), le 10 Juin 2022

Pour le Maire, l’Adjointe déléguée

Liliane

Publié le :

Transmis en Préféctur Vaucluse le :

Le Maire certifie, /sous} sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moÿén de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr