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Déliberation - 069 2024 Adhesion au dispositif cantine a un euro avec avenant EGalim n2 Et
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - 069 2024 Adhesion au dispositif cantine a un euro avec avenant EGalim n2 Et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Famille,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE
Délibération du Conseil municipal n° 069/2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret, Mathieu Kuntz.
Pouvoirs: Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Jean-Charles Congard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à
Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Absents : Françoise Berthoud, Juliette Blanchet.
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGalim n°2 (États Généraux de l’alimentation)
Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l'éducation, l’enfance et la jeunesse, rappelle aux membres du Conseil municipal que le dispositif « cantine à 1 euro », mis en place par l’état en 2019, invite les collectivités territoriales à proposer aux familles les plus modestes, un accès au service de restauration scolaire plafonné à 1€. La commune de Saint-Martin d’Uriage a mis en place cette tarification sociale de la cantine depuis septembre 2021 et propose de poursuivre cette mesure sociale.
1/ La restauration scolaire, compétence propre et facultative de la commune, est à la fois un service public
indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants. Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès Le plus jeune âge.
Afin de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire, l’état
propose de verser une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, la collectivité étant libre de se désengager du dispositif quand elle le souhaite.
La composition sociologique des familles de Saint Martin d’Uriage ayant un enfant dans les établissements scolaires de la commune montre que moins de 10 % des familles sont positionnées sur la tranche des quotients familiaux situés entre 0 et 760€.
Saint-Martin d’Uriage applique depuis longtemps une tarification calculée selon les ressources des familles,
permettant ainsi un meilleur accès à tous au service de restauration scolaire.
Depuis 2023-2024, une politique tarifaire progressive et indexée aux ressources de chaque famille mesurées par le quotient familial a été instaurée. La formule de calcul adoptée par la collectivité est :
Tarif plancher +(((Tarif plafond - Tarif plancher) / (QF maxi - QF mini))* (QF famille- QF mini))
Ce mode de calcul favorise une plus grande équité et permet d’éviter les effets de seuil parfois pénalisants de la tarification par tranche de quotients familiaux en vigueur jusque là.
Pour la pause méridienne de l’année 2024-2025, la grille adoptée en conseil municipal du 24 mai 2024 est :
(tarification pourles | QE infouégalà | QF égalà | Tarfselonla fomule de cakul: QF sup
1h50) 760 T1 QF sup.ou égalà 762 etinfou égal à 2134 1134
2023/2024 1,00 € 315€ | 315#(0,95-375)12134-762)}QF famille-762) | 9,95€
2024/2025 1,00 € 15€ | 3,75#(((0,95-375)/2134-762))1QF famille-762}) | 995€ Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L 0 ec
2/ Depuis le 1“ janvier 2024, l’aide de l’État peut être portée à 4€ par repas serf ID: 038-213804222-20240911:AG_DEL2024 069-DE
s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGalim (États Généraux de l'alimentation, loi adoptée en 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une
alimentation saine, durable et accessible à tous) ; ce qui est Le cas pour la commune de Saint Martin d’Uriage. Elle souhaite d’ailleurs aller au-delà des objectifs cités dans la loi EGalim puisque notre cuisine centrale qui est labellisées Ecocert « En cuisine » niveau 1, vise les niveaux 2 ou 3.
Notre restauration collective est inscrite par son SIRET sur le site « ma cantine » (ma-cantine.agricultu re.gouv.fr) et
télédéclare annuellement ses données d’achats depuis 2023.
Vu la mesure « cantine à 1€ »,
Vu l'avenant EGalim n°2,
Vu l'avis favorable de la commission Éducation Enfance Jeunesse du 11 juin 2024 pour un renouvellement d'adhésion à la mesure « cantine à 1€ » avec son avenant EGalim,
Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
e d’autoriser le maire à signer la convention triennale «tarification sociale des cantines scolaires » avec l’état ;
e d’autoriser le maire à signer l’avenant Egalim n°2 à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’état ;
e de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le onze septembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 17/09/2024 Présents : 22, absents : 2, votants : 26 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 069/2024
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGAlim n°2
En MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉES Agence de Services
Liberté et de Paiement Égalité
Fraternité
CONVENTION TRIENNALE
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
La Commune :
OU
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : GERALD GIRAUD
Ayant la fonction de : MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L 0 %
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE
Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant :
Le renes LUE pour bénéficier d
Fe à NT
| 1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
« les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
«les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE
Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).
Une délibération du conseil municipal où communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https:/Avww. asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €.
L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat.
Fait à : SAINT MARTIN D'URIAGE le: 2 7 {0 5 :2) 0 2 4
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
| de services et de paiement
| Et par délégation, le Directeur régional
TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 313 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L 0 4
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 069/2024 ID : 088-213804222-20240911-AG_DEL2024_069-DE
Adhésion au dispositif « cantine à un euro » avec avenant EGAlim n°2
E 3 p
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, ho DE LA SANTE \
ET DES SOLIDARITÉS Agence de Services
Fe AVENANT EGALIM N° 0 2 _— Fraternité
À LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
L " | VelaCollectvité de s Collectivité MEN ASESCORRCnNe
TSC21380422201 2138042220 0 0 1 5 |SAINT MARTIN D'URIAGE
Noms de chaque cantine gérée par la collectivité" | N° SIRET de la cantine
1 [ECOLE PRIMAIRE LES PETITES MAISONS | 21380422200056 | | |
É _ :
4
5
6 . :
8 : . |
10 |
ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l'Etat »
Et:
La Commune :
ou
L'établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : GERALD GIRAUD
Ayant la fonction de : MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
Vu la convention initiale signée entre l'ASP et la collectivité le 0 3 0 7 20 24
Article 1 : Objet de l'avenant EGAlim n° [IE] à la convention triennale
Le présent avenant a pour but de prendre en compte l'engagement de la collectivité à inscrire ses cantines (avec leurs propres SIRET) sur la plateforme publique « ma cantine » afin de bénéficier d'une bonification de 1€ qui s'ajoute à l’aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d'1€.
1 pour la recherche, voir sur le site : https‘//annuaire-education.fr/
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 1/2 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE
Article 2 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, et ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma-cantine »et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.
Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines
(disponible sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé- déclaration transmises par la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https:/www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de- teledeclaration-des-cantines/).
Article 3 : Engagement
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration
collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
La plateforme « ma cantine » est identifiée comme la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective — https://ma-cantine.agriculture. gouv.fr.
2. Engagements de l'Etat
L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la
bonification du dispositif EGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l'éligibilité de la collectivité, en
signant par délégation le présent avenant EGAlim n° 0 2 et en versant les aides financières à la collectivité.
Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim
L'avenant EGAlim n° 0 2 est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
À l'expiration de la convention triennale, un nouveau dossier complet devra être déposé auprès de l'Agence de Services et de Paiement pour établir une nouvelle convention.
Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l'objet d'un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.
Article 6 : Résiliation de l’avenant EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d'un préavis d'un mois.
Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.
Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement.
Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.
En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à : SAINT MARTIN D'URIAGE le: 0 30 72 02 4
La Collectivité : L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l'Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
|
||
L
TSCAE1-1047 ASP 1047 02 24 212 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 069-DE