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Déliberation - 24.04.25 Avenant egalim cantine 1 euros
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 24.04.25 Avenant egalim cantine 1 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
22/04/2025 Le 28 avril à 20h
bannnnnnmnnnmmnennnnnnmnnene Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 29/04/2025 |
_____—….— Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
nn on Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, NOMBRE DE MEMBRES Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
PRÉSENTS : 21 Absents excusés :
M. Deloget a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
VOTANTS : 26 M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin M. Péru a donné pouvoir à M. Joubin
M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : Avenant Egalim à la convention triennale « tarification sociale des cantines
scolaires »
M. Gué, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que Le dispositif « cantine à 1 euro », mis en place par l'Etat en 2019, invite les collectivités territoriales à proposer aux familles les plus modestes, un accès au service de restauration scolaire plafonné à 1 €. La commune de Verson a mis en place cette tarification sociale de la cantine depuis mai 2022.
Afin de soutenir les collectivités dans La mise en œuvre d'une tarification sociale pour la restauration scolaire, l'Etat propose de verser une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, la collectivité étant libre de se désengager du dispositif quand elle Le souhaite.
Dorénavant, l'aide de l'État peut être portée à 4€ par repas servi à 1 € maximum si la collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre Les objectifs de La loi EGalim (États Généraux de l'alimentation, loi adoptée en 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer avec l'Etat l'avenant Egalim 2 à la convention triennale «tarification sociale des cantines scolaires ».
Vu la mesure « cantine à 1 €»,
Vu l'avenant EGalim 2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votants :
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-24-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 autoriser Madame—al Maire à signer avec l'Etat l’avenant Egalim 2 à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-24-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025