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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2256 chateau laurens avt4 ste SANITHERMIC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2256 chateau laurens avt4 ste SANITHERMIC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002256
OBJET :
Marché n°16.042 -
Restauration générale du
Château Laurens - Lot 12
« Plomberie-Chauffage-
Climatisation » : Avenant n°4
de régularisation avec la
Société SANITHERMIC
Réf. : ED/SF (commande publique)
Rubrique dématérialisée : 1.1.1
Délibérations, décisions et arrêtés
relatifs aux marchés publics et aux
accords-cadres ainsi qu’à leurs
avenants
Pièce annexe : avenant n°4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 500.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la restauration du Château Laurens, le lot 12 relatif à la plomberie, au chauffage et à la climatisation a été attribué en date du 31 janvier 2017 à la société SANITHERMIC pour un montant de 359 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que la clause d’actualisation à l’article 3.4.3 de l’annexe 1 du CCAP comporte une erreur au niveau des index : en effet, la clause cite l’index BT50 (Rénovation et entretien tous corps d’états) alors qu’elle aurait dû faire mention de l’index BT40 portant sur « Chauffage central » correspondant aux travaux effectivement exécutés par le présent lot à hauteur de 50% et non de 40% ;
CONSIDÉRANT que cette régularisation n’a aucune incidence financière sur le montant du marché ;
CONSIDÉRANT que, au vu de ce qui précède, il y a lieu de passer un avenant n°4 de régularisation.
DÉCIDE
- Article 1 : De conclure avec la Société SANITHERMIC, domiciliée 70 avenue des cocardières – 34160 CASTRIES, un avenant n°4 de régularisation portant sur l’index BT 50 de la clause d’actualisation à l’article 3.4.3 de l’annexe 1 du CCAP remplacé par l’index BT40 « Chauffage central » à hauteur de 50 % et non de 40 %.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 29 avril 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220414-C002256I0-AR
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Le 29 avril 2022
RECU EN PREFECTURE