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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2238 conv mecenat CA prc chateau Laurens
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2238 conv mecenat CA prc chateau Laurens)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002238
OBJET :
Convention de mécénat entre
la Fondation Pays de France
du Crédit Agricole et la
CAHM pour le jardin classé
du Château Laurens
Réf. : CB/RVV (Administration générale)
Rubrique dématérialisée : .1.1
Délibérations, décisions et arrêtés relatifs
aux marchés publics et aux accords-cadres
ainsi qu’à leurs avenants
Pièce annexe : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________ Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 500.000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « loi Aillagon » qui modifie notamment la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le Code Générale des Impôts (CGI) ;
VU la délibération N°3330 du conseil communautaire du 21 septembre 2020 relative à la démarche de mécénat culturel et patrimonial au profit des projets culturels et patrimoniaux de la CAHM ;
VU la décision N°2132 du 29 septembre 2021 portant sur la mission de mise en œuvre d’une campagne de levée de fonds auprès des entreprises pour les travaux de restauration du château Laurens et de son parc, attribuée à la Société SUCCESS PORTAGE ;
CONSIDÉRANT la maitrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l’aménagement du parc et du jardin classé du Château Laurens ;
CONSIDÉRANT le résultat de la candidature de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’appel à projet de la Fondation Pays de France du Crédit Agricole pour laquelle elle a obtenu un mécénat d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) dont l’objet est l’acquisition d’arbres à planter dans le jardin classé du Château Laurens ;
CONSIDÉRANT les termes de la convention entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la Société SUCCESS PORTAGE, portant à 12 % le montant à lui reverser sur chaque levée de fonds.
DÉCIDE
- Article 1 : De signer la lettre d’intention valant convention de mécénat entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la Fondation Pays de France du Crédit Agricole pour recevoir la somme de 20 000 € (vingt mille euros).
- Article 2 : De régler à la Société SUCCESS PORTAGE domiciliée au 53 avenue Gambetta, 92400 Courbevoie, France, et à madame Sébastienne FOURREAU, salariée de ladite société, en particulier la part d’intéressement à hauteur de 12 % sur la levée de fonds, soit la somme de 2 400 € (deux mille quatre cents euros) sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes : ▪ Titulaire du compte : SUCCESS PORTAGE
Code Banque : 3003
Code guichet : 03829
N° de compte : 00020210057
Clé / RIB : 05
IBAN : FR76 3000 3038 2900 0202 1005 705
BIC : SOGEFRPP
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 08 avril 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature# 034-243400819-20220408-C002238I0-DE
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Le 15 avril 2022
RECU EN PREFECTURE