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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-052
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique
d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit
"Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac (7 pages) Page 3
46-2020-07-22-001 - arrêté n° 2020-163 fixant les prescriptions applicables à la remise en
service du moulin des Conturies situé en dérivation du Veyre - commune de
Bagnac-sur-Célé (7 pages) Page 11
46-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation pour la
réalisation de tirs de mines - SAS Belmon, commune d'Aujols (3 pages) Page 19
46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage
d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage
des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du
Lot (10 pages) Page 23
46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des
eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc
(9 pages) Page 34
46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau du bassin versant de la Dordogne (21 pages) Page 44
46-2020-07-20-001 - ARRÊTÉ n° 2020-65 portant modification de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers du Lot (2 pages) Page 66
46-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46 portant habilitation de SAS
Bérénice pour la Ville et le Commerce en vue d’établir le certificat de conformité des
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Lot (2
pages) Page 69
46-2020-07-17-002 - arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008 portant convocation des
électeurs de la commune de Lauresses en vue de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires (2 pages) Page 72
46-2020-06-19-003 - Délibération n° 01/2020 du conseil de surveillance relative à l' avis
sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des EHPAD (1 page) Page 75
2 Préfecture du Lot
46-2020-07-21-001
arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité
publique d'une installation de stockage de déchets
réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur
le territoire de la commune de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 3 PRÉFET ENREGISTRE ZA TRE.
DU LOT Sous CE -LRLE, A6
D 0
L
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2020- 4€7
portant institution de servitudes d'utilité publique d’une installation de stockage de
déchets réhabilitée - SYDED du LOT située au lieu-dit « Nayrac » sur le territoire
de la commune de Figeac
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 126-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1969 autorisant M. le Maire de la commune de Figeac à
exploiter un dépôt d'ordures ménagères sise au lieu-dit « Nayrac » à Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1985 portant création du Syndicat Mixte de Ramassage et de
Traitement d'Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la région de Figeac reprenant à son compte
l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001 autorisant le Président du Syndicat
Mixte de Ramassage et de Traitement d'Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la région de Figeac à
poursuivre l'exploitation de l'installation de stockage et de traitement de déchets ménagers et
assimilés sise au lieu-dit « Nayrac » à Figeac jusqu'au 17 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-44 DDD/BE du 1° mars 2005 portant autorisation de changement
d’exploitant au profit du SYDED du Lot et prolongeant la durée d'exploitation de l'installation de
stockage et de traitement de déchets ménagers et assimilés sise lieu-dit « Nayrac » à Figeac
jusqu'au 1° mars 2009 :
Vu larrêté préfectoral complémentaire n° E-2011-444 du 25 octobre 2011 portant prescriptions
pour la remise en état et le suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2019-319 du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral complémentaire n° E-2011-444 du 25 octobre 2011 portant prescriptions pour la remise
en état et le suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Figeac ;
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique en date 22 juillet 2015,
complété le 12 août 2019 et accompagné des plans figurant dans ce dossier, sur lesquels sont
indiquées les limites du projet du centre de stockage et les références cadastrales des parcelles
concernées ;
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 4 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 janvier 2020 proposant au préfet de
lancer la consultation du conseil municipal de la commune de Figeac et des propriétaires prévue à
l'article R. 515- 31-5 du code de l’environnement sur ce dossier et sur le projet d'arrêté préfectoral
de servitudes d'utilité publique préparé par l'inspection ;
Vu les consultations écrites des propriétaires impactés par le projet de demande de servitudes
d'utilité publique le 30 janvier 2020 ;
Vu la consultation des collectivités et services de l'État concernés :
Vu l’avis du service de la sécurité civile de la préfecture du Lot ;
Vu l'avis du service en charge de l'urbanisme de la DDT du Lot ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Figeac et le Président du syndicat mixte
ordures ménagères de région Figeac à l'issue du délai de consultation de 3 mois ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques dans sa séance du 30 juin 2020 ;
Vu le projet d'arrêté notifié à l'exploitant le 7 juillet 2020 et ses observations formulées le 15 juillet
2020 ;
Considérant qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
lenvironnement, les servitudes prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 du code de
l’environnement peuvent être instituées sur emprise des sites de stockage de déchets en post-
exploitation ;
Considérant que le préfet peut fixer après avis du CODEeRST toute prescription additionnelle que
la protection des intérêts de l’article L. 511-1 du code de l’environnement rend nécéssaire ;
Considérant que l'appartenance des terrains à deux propriétaires (commune de Figeac et
Syndicat Mixte des Ordures Ménagères Région Figeac permet, en application de l'article L. 515-
12-3ÈME alinéa du Code de l’environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée le 5 août 2019 ;
Considérant qu'il convient d'instituer des servitudes permettant d'interdire l'implantation de
constructions ou d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à
son contrôle et assurer la protection des moyens de captages et du traitement de biogaz, des
moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des
déchets mis en place, en préservant l'intégrité de la couverture définitive de la zone de déchets;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sol affecté par les servitudes d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur la zone de stockage de déchets qui a
été exploitée sur la commune de Figeac par le SYDED du Lot.
Le périmètre des servitudes est reporté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
2/7
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 5 Le tableau ci-dessous précise les parcelles concernées par les servitudes :
| [Surface - | : | Surfaces d’emprise du es Commune |Section Numéro DE site réhabilitée (en m°) Propriétaire (en m°) |
Syndicat Mixte
2672 448 448 ss énagères
| _| | : LL Région Figeac
856 2 685 2 685 Figeac 000 E —— _— _- 2677 1 634 1 634
| | Commune de 2683 118712 18712 FIGEAC
2686 1076 1 076
= 3034 11457 1 075 :
Superficie concernée par la servitude : 25 630
Ces servitudes sont destinées à assurer la pérennité des restrictions d'usage des parcelles
susvisées. Elles doivent permettre d'éviter les usages du sol et du sous-sol qui ne seraient pas
compatibles avec la présence des déchets.
ARTICLE 2: Servitudes portant sur l’emprise de l'installation de stockage de
déchets
Les zones concernées par les servitudes de restriction d'usage du sol sont celles visées à
l'article 1° du présent arrêté.
Sont interdites, sur les zones concernées, les opérations suivantes :
la réalisation de travaux susceptibles d'endommager la couverture définitive de la
zone de stockage de déchets ;
les modifications des ouvrages et des pentes au droit de la décharge réhabilitée ;
les profils topographiques doivent être maintenus afin de favoriser le ruissellement
d’eau de pluie vers l'extérieur de la zone ;
l'irrigation des terrains, à l'exception de l’arrosage nécessaire au maintien de la
végétation superficielle pour palier un défaut de précipitations atmosphériques et
éviter l'érosion ;
la plantation d'arbres, d'arbustes et de plantes à racines susceptibles de porter
atteinte à l'intégrité de la couverture du massif des déchets et des digues ceinturant
le massif et de toutes cultures destinées à l'alimentation des hommes ou des
animaux ;
les activités d'agriculture et d'élevage industriel ou domestique ;
la chasse et la cueillette en vue de la consommation ;
l'implantation de nouvelles constructions à usage d'habitation, industrielle,
artisanale... à caractère provisoire ou définitif, y compris terrains de camping,
stationnement de caravanes, mobil-homes et camping-cars ;
l'accès au public sauf dans le cadre d'actions autorisées et encadrées ;
3/7
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 6 toute opération portant ou susceptible de porter atteinte au bon état et au
fonctionnement des moyens de captage, de collecte, de contrôle et de traitement
des lixiviats et des biogaz, de suivi des eaux souterraines, ainsi qu'au bon état de la
clôture périphérique, tant que ces moyens sont nécessaires au suivi post
exploitation de l'installation de stockage de déchets ;
la réalisation de puits ou de forage pour captage d’eau, en dehors de ceux liés à la
surveillance de l'installation de stockage de déchets en post exploitation ;
l'utilisation des eaux souterraines et superficielles au droit du site à des fins de
consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale ou
d'irrigation ;
l'apport de déchets ou de matériaux pollués ;
toute opération susceptible de porter atteinte au bon état et au fonctionnement des
fossés collecteurs des eaux superficielles ;
la création de plan d'eau ;
les feux nus.
Sont admises sous conditions, sur les zones concernées, les opérations suivantes :
les opérations ou travaux qui pourraient s'avérer nécessaires pour remédier à des
nuisances ou à des anomalies liées à l'installation de stockage de déchets ;
les opérations ou travaux qui pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer les
conditions techniques ou économiques de la période post-exploitation ;
les opérations liées à la surveillance et à la maintenance post-exploitation du site ;
l'implantation de structure légère est autorisée (bungalow, cabine de chantier,
remise de matériel, poteaux ou pylône, panneaux photovoltaïques....).
Dans tous les cas, tout projet d'aménagement devra faire l'objet d'un examen (technique et
environnemental) des interactions avec les installations existantes. Ces projets devront être portés
à la connaissance des services de l'Etat avant leur réalisation.
ARTICLE 3 : Travaux réalisés pour la mise en place de la couverture des zones de
stockage de déchets
Les travaux de réhabilitation de l'installation de stockage de déchets réalisés sont les
suivants :
reprofilage du site :
o un dôme avec une pente minimale de 5 % est maintenu ;
couverture finale constituée de haut en bas :
o d'une couche de terre végétale de 50 cm d'épaisseur ;
o d’une géomembrane étanche (10/15 mm) protégée par un géotextile (600 gr) ;
o d'un géodrain permettant de récupérer le biogaz ;
o d'une couche de 20 cm de terre et d'argile ;
Système de récupération des lixiviats :
o le réseau de collecte est conservé pour réceptionner les lixiviats séparément
dans chaque casier À et B vers un collecteur PEHD. Les écoulements
gravitaires sont maintenus depuis la zone de drainage jusqu'à une cuve
enterrée de 50 m“ située au sud-ouest du site ;
4 77
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 7 + système de récupération du biogaz :
° cinq puits de captage, traversant le massif des déchets, sont conservés et sont
reliés en tête à un traitement par biofiltre. Le biofiltre est constitué de compost
de végétaux recouvert de terre végétale avec un réseau de drains formés en
rectangle suivant le plan présenté en annexe ;
+ __ collecte des eaux de ruissellement :
o un fossé périphérique est maintenu sur les quatre côtés du site pour collecter
les eaux pluviales ainsi que le poste de prélèvement à l'entrée du bassin
d'infiltration ;
* aménagement Sécurité :
° une clôture périphérique est maintenue ;
° un affichage est présent à l'entrée principale du site reprenant les informations
suivantes :
“" identité de l'exploitant ;
= interdiction de déposer des déchets ;
= référence de l'arrêté préfectoral de réhabilitation du site ;
= un Suivi topographique de la digue principale est maintenu pour surveiller
les évolutions géotechniques de linstallation de stockage de déchets ;
+ __ revégétalisation à l'aide d'espèces à racines superficielles ou traçantes.
Le plan du stockage des déchets non dangereux et des équipements annexes est présenté
dans l'annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les
présentes précautions et restrictions d'usage instituées par le présent arrêté, en les obligeant à les
respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restriction d'usage et servitudes
dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les
respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 5 : Modalités de levée des servitudes
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les
conditions prévues aux 5° et 7e alinéas de l’article L. 515-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Indemnisation des propriétaires
L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à
l'exception de lexploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de
l’environnement.
ARTICLE 7 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, les
servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Figeac, dans les
conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
5 /7
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 8 ARTICLE 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est :
*__ affiché à la porte principale de la mairie de Figeac pendant une durée d’un mois ;
+ __ publié sur le site internet de la préfecture du Lot.
En application des dispositions de l’article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent
arrêté fait l’objet d’une publicité foncière, effectuée par le SYDED du Lot, à ses frais.
ARTICLE 9 : Ampliations
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont
une ampliation sera notifiée :
au Chef du l’unité inter-départementale de la DREAL à Cahors ;
a la sous-préfète de Figeac ;
au Maire de la commune de Figeac ;
au SYDED du Lot ;
aux propriétaires des terrains.
À Cahors, le 2 ÿ JUIL. 2020
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou
par l'application informatique Télérecours, accessible via le lien : https:/www.télérecours..fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 9 Annexe n° 1 — Plan du stockage des déchets non dangereux et des équipements annexes
| up uurre doncage A SYDELDU LOT Fr, | TRAVAUX DE COUVERTURE
ee un| ETANCHE DU CET DE FIGEAC Cu
À
PLAN DE
RECOLEMENT
._ COUVERTURE ÉTANCHE
_{ AVEC GÉOMEMBRANE
4 PEHD 1.5mm 4 |
|
=
{
a
J
..
Er Li
_— =
= }
L e —— L_ SPEED dirt Et ie verres
Puit biogez
Fossé
périphérique
eaux pluviales
Terre végétale
éombonse Éinannh
A=Melange terre / argile Ÿ: Déchet
e NnOceEe Pr! 2018
\
CUVE 50m3
Lixiviats
Drain collecteur eaux
de pluviales
7/7
Préfecture du Lot - 46-2020-07-21-001 - arrêté n° 2020-162 portant institution de servitudes d'utilité publique d'une installation de stockage de déchets réhabilitée - SYDED du Lot située au lieu-dit "Nayrac" sur le territoire de la commune de Figeac 10 Préfecture du Lot
46-2020-07-22-001
arrêté n° 2020-163 fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin des Conturies situé en
dérivation du Veyre - commune de Bagnac-sur-Célé
Préfecture du Lot - 46-2020-07-22-001 - arrêté n° 2020-163 fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin des Conturies situé en dérivation du Veyre - commune de Bagnac-sur-Célé 11 E Hi Sous te. Ë 7 PO80.44 6 PRÉFET Tee SR
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € _Qo20- 463
FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA REMISE EN SERVICE DU MOULIN DES CONTURIES
SITUE EN DERIVATION DU VEYRE — COMMUNE DE BAGNAC-SUuR-CELE
Le Préfet du LOT,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-18-1;
VU le code de l'énergie et notamment son article L. 511-9 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du Bassin Adour-Garonne approuvé le 4er décembre 2016 ;
VU le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d'eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de classement du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU le dossier d'études diagnostic ECOGEA de janvier 2019 relatif à l'équipement du seuil des Conturies pour le rétablissement de la continuité écologique ;
VU le courrier de Mme Janine Lapié et Mr Jean-Claude Ferrières du 08 février 2019 validant le scénario n°4, conservation du seuil et aménagement d’une succession de rampes naturelles, présenté dans le dossier d'étude de franchissabilité de l'ouvrage réalisé par le bureau d'étude ECOGEA de janvier 2019 ;
VU le porter à connaissance déposé en application de l’article R.214-18-1 du code de l'environnement par Mme Janine Lapié et Mr Jean-Claude Ferrières le 07 mai 2019,
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-22-001 - arrêté n° 2020-163 fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin des Conturies situé en dérivation du Veyre - commune de Bagnac-sur-Célé 12 Le barrage est constitué de deux seuils espacés de 10 m, dont la chute totale à l'étiage est d'environ 2.50 m. De
type poids, construits en pierres maçonnées et recouverts d’une carapace en béton, les seuils présentent les
caractéristiques suivantes :
e seuil amont n°1: hauteur de chute : 0.58 m
longueur en crête : 13.6 m
cote de la crête du barrage : 268.71 m NGF
e seuil avaln°2: hauteur de chute : 1.67 m
longueur en crête : 10.9 m
cote de la crête du barrage : 268.15 m NGF
Des enrochements disposés en pied du seuil aval génèrent une hauteur de chute variant de 10 à 26 cm.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUE DE LA PRISE D'EAU
La cote d'exploitation est de 268.75 m NGF.
Le débit maximal dérivé est de 310 l/s correspondant à 2501/s de débit maximal d'alimentation de la turbine et 60
l/s de débit maximum entonné par le déversoir de sécurité.
La prise d’eau est implantée en rive gauche du Veyre, immédiatement en amont du seuil n°1. Elle est composée
de deux vannes levantes métalliques de 1 m de large et 1.48 m de haut, dont le radier est calé à 267.92 m NGF.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être
inférieur à 248 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette
valeur. Toutefois, un débit de 25 l/s pourra être maintenu dans le canal d’amenée afin de préserver la population
piscicole.
Le canal d’amenée a une longueur de 250 m depuis la prise d'eau jusqu'au moulin.
La largeur du canal d’amenée varie de 1.3 m à 5.5 m selon les secteurs. 3 bras de décharge ainsi qu'un
déversoir de sécurité sont positionnés dans le canal, munis chacun d'une vanne :
Localisation Caractéristiques de la vanne de contrôle
Bras de H : 1.20 m
décharge n°1 _ haneshe M 1 de le L:0.55m en amont P Cote radier : 267.49 m NGF
Bras de 37 mètres en aval de la k de . décharge n°2 prise d'eau Cote radier : 267.61 m NGF
Bras de 70 mètres en aval de la n : OS su décharge n°3 Frseeeu Cote radier : 267.82 m NGF Déversoir de | 30 mètres en amont du sécurité moulin Cote radier : 267.92 m NGF
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-22-001 - arrêté n° 2020-163 fixant les prescriptions applicables à la remise en service du moulin des Conturies situé en dérivation du Veyre - commune de Bagnac-sur-Célé 13 ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU MOULIN
Le moulin présente 2 entrées hydrauliques de 0.70 m de largeur et 0.80 m de hauteur, soit à une cote respective de 265.47 m NGF (pertuis gauche) et 265.64 m NGF (pertuis droit) .
La hauteur de chute brute maximale est de 4,31 mètres.
Il est équipé :
- d’une roue à cuillères utilisée pour la fabrication d'huile de noix,
- d'une roue hydraulique à axe vertical pour le fonctionnement des meules à farine,
- d’une roue turbine pour la production hydroélectrique dont le débit d’alimentation de la turbine est de 250 ls.
ARTICLE 5 : CLASSE DE L'OUVRAGE
Le barrage de dérivation du moulin des Conturies n'est pas classé au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques selon les dispositions de l’article R.214-112 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
7.1 - Rétablissement de la continuité écologique :
- La mise en place d'un dispositif de franchissement et de dévalaison permettant le rétablissement de la
continuité écologique devront être réalisés au plus tard le 31/12/2025.
- Le dossier de déclaration relatif au dispositif de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil de
dérivation du moulin devra être transmis au plus tard le 31/12/2022 au service en charge de la police de l'eau
pour validation. Il sera établi conformément au scénario figurant dans le rapport établi par le bureau d'étude
ECOGEA de janvier 2019, validé par le permissionnaire.
7.2 - Mise en service de la turbine :
Préalablement à la mise en service de la turbine, un plan de grille incliné sera installé au droit du bras de
décharge n°3, pour permettre la dévalaison du poisson. L'espacement des barreaux sera de 1 cm. Il présentera
les caractéristiques suivantes :
. Cote du radier : 267,95 m NGF
° Cote haut de grille : 268,6 m NGF
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Un dispositif doit être mis en place pour limiter à 25l/s l'alimentation du canal d'amenée, lorsque le débit naturel du cours d'eau à l’amont du seuil de dérivation est inférieur ou égal à 248l/s. Au préalable, une note descriptive de ce dispositif devra être adressée au service en charge de la police de l'eau pour validation, et ce dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES DEBITS
- Une échelle limnimétrique sera installée à l'entrée du canal d'amenée. Trois repères seront matérialisés :
e le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue ;
e un repère correspondant au débit maximum dérivé de 310 /s ;
e un repère correspondant au débit de 25l/s.
- Une échelle limnimétrique sera mise en place à l'aval de la prise d’eau sur laquelle un repère sera matérialisé correspondant au débit réservé de 248 ls.
La courbe de tarage associée à chaque échelle devra être transmise au service en charge de la police de l'eau au plus tard 1 an après la signature du présent arrêté.
Un affichage des valeurs correspondantes au débit maximal dérivé et au débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Les échelles devront toujours rester accessibles aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elles demeureront visibles aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leurs conservations.
ARTICLE 9 : MANOEUVRE DES VANNES DE DECHARGE ET AUTRES OUVRAGES
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau normal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
En période de crue, les ouvrages hydrauliques devront être manœuvrés de manière à laisser s’écouler le plus librement les eaux.
ARTICLE 10 : CHASSES DE DEGRAVAGE
SANS OBJET
ARTICLE 11 : VIDANGES
Le permissionnaire est tenu de respecter, lors des opérations de vidange, les dispositions de l'arrêté du 27 août
1999 modifié susvisé et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau
soumises à déclaration.
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prévisionnelle de commencement des opérations de vidange, un mémoire décrivant la date prévisionnelle des
travaux, le mode opératoire, la destination du poisson récupéré et des matières de curage.
Au vu des éléments du dossier, le service police de l'eau se réserve le droit de s'opposer à la vidange ou
d'imposer des prescriptions particulières.
ARTICLE 12 : OBSERVATION DES REGLEMENTS
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 13 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques des installations devra faire l'objet d'une information préalable auprès du service de police de l'eau.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT — MESURES DE SECUTITE CIVILE
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou
accident affectant l'usine objet du règlement d’eau et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : CONTRÔLES
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche libre accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 18 : CLAUSES DE PRECARITE
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19: MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN CAS D'ATTEINTE A LA RESSOURCE EN EAU OÙ AU MILIEU AQUATIQUE
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45.
ARTICLE 20 : MISE EN CHÔMAGE - CESSATION DE L'EXPLOITATION
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire du présent règlement, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension du droit fondé en titre.
ARTICLE 21 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de la commune de Bagnac-sur-Célé, le directeur
départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'OFB du Lot, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
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46-2020-07-23-002
arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation
pour la réalisation de tirs de mines - SAS Belmon,
commune d'Aujols
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation pour la réalisation de tirs de mines - SAS Belmon, commune d'Aujols 19 E 3 DREAL Occitanie PREFET RER E Unité Interdépartementale DU LOT UE. arr . A4U de Tarn-et-Garonne et du Lot
Égalité | Fraternité
RER ; A6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °€-2020-/6
PORTANT DÉROGATION POUR LA RÉALISATION DE TIRS DE MINES
S.A.S. BELMON, commune d’Aujols
Le préfet du Lot,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu larrêté du 14 mars 2020 modifié par l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
Vu larrêté préfectoral n° E-2020-84 du 20 mars 2020 portant autorisation environnementale
d'exploiter une carrière de matériaux calcaires délivré à la S.A.S. BELMON sur le territoire de la
commune d’Aujols,
Vu la demande présentée le 6 juillet 2020, par la S.A.S. BELMON de solliciter une dérogation pour
la réalisation de tirs de mines durant la période juillet et août 2020 sur la carrière située aux
lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras » sur la commune d'Auijols ;
Vu le rapport et l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 17 juillet 2020 ;
Vu la décision de ne pas présenter le projet à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites — CoDeNaPsS formation spécialisée « carrières » comme l'autorise l’article
R. 181-39 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 juillet 2020 par courriel à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur par courriel en date du 20 juillet 2020, mentionnant son absence
d'observation sur les prescriptions ;
Considérant la situation sanitaire actuelle sur le territoire français, eu égard au COVID-19 ;
Considérant que la S.A.S. BELMON a été impactée pendant la période de confinement par
l'indisponibilité des sous-traitants pour la préparation et la réalisation de tirs de mines ;
Considérant que la S.A.S. BELMON n'a pas été en mesure de réaliser un nombre suffisant de tirs de
mines durant le premier semestre de cette année et ne dispose plus de stocks suffisants ;
Considérant l'augmentation de la demande en granulats de l’entreprise CHAUSSON MATÉRIAUX, pour laquelle la S.A.S. BELMON en est l'unique fournisseur ;
Considérant que les deux tirs de mines demandés par la S.AS. BELMON lui permettront de
reconstituer ses stocks en matériaux pour pouvoir approvisionner l'entreprise CHAUSSON
MATERIAUX dans ses besoins liés à sa croissance à compter du 1° septembre 2020 ;
Cité Administrative — CS 60066 — 46002 CAHORS Cedex 1/3
DREAL - Unité Inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Tél : 05 63 91 74 50
sebastien.vignal@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation pour la réalisation de tirs de mines - SAS Belmon, commune d'Aujols 20 Considérant que le caractère limité en nombre (deux tirs de mines) dans la période juillet-août 2020
ne devrait pas générer d’impacts significatifs sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: Titulaire
La S.AS. BELMON, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Gagnoulat» —
46250 Goujounac, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le présent
arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations de sa carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires
sise sur le territoire de la commune de Aujols aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech
Ras ».
Article 2 : Dispositions temporaires
Les dispositions de l’article n° 1.9.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2020-84 du 20 mars 2020, sont
remplacées à compter de la notification du présent arrêté par :
« L'extraction à ciel ouvert des matériaux calcaires est réalisée par abattage à l'aide de tirs de
mines. Les matériaux sont ensuite repris à l’aide d’une pelle et de dumpers vers les installations de
concassage/criblage.
L'exploitant est autorisé à réaliser uniquement deux tirs de mines durant la période juillet
2020 à août 2020 inclus.
L'exploitation est réalisée avec un rythme annuel moyen de 170 000 tonnes et au maximum
250 000 tonnes par an.
L'extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans, selon le plan de phasage annexé à
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2020-84 du 20 mars 2020 »
Article 3 : Information
L'exploitant est tenu d'informer les riverains de la carrière et la mairie au moins 24 heures avant
chaque tir en leur indiquant la date et de l'heure du tir.
L'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser le sentier de randonnée
lors de la réalisation des tirs.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté est déposée à la mairie d’Aujols pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois ; procès-
verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture du Lot.
Un même extrait du présent arrêté est affiché en permanence, de façon lisible, sur le site de
l'installation, à la diligence de la S.A.S. BELMON.
L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Lot pendant une durée minimale de
quatre mois.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation pour la réalisation de tirs de mines - SAS Belmon, commune d'Aujols 21 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée :
* au chef de l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement à Toulouse ;
* au directeur départemental des territoires à Cahors ;
* au maire de la commune d'Aujols ;
* à la S.AS. BELMON.
À Cahors, le 9 3 JUIL, 2020
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse
— Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le
biais du site « www.telerecours.fr. »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Capou — 46009 Cahors Cédex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-164 complémentaire portant dérogation pour la réalisation de tirs de mines - SAS Belmon, commune d'Aujols 22 Préfecture du Lot
46-2020-07-23-001
arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à
usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau,
les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces
verts, terrains de sport et certains autres usages dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 23 La E Sous le. €. Lo2.9..1€S | PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° E-2020-1CS EN DATE Du 23 JUILLET 2020
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE,
LE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU, LES MANŒUVRES DE VANNES,
L’ARROSAGE DES JARDINS, ESPACES VERTS, TERRAINS DE SPORT
ET CERTAINS AUTRES USAGES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-59 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON Directeur départemental des Territoires du LOT,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
VU la situation hydrologique constatée le 20 juillet 2020 par la Direction départementale des Territoires du Lot ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usäges de l'eau;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
Direction départementale des territoires du Lot
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ENREGISTRE le La JOEL D 20
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 24 | “mms
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l'eau mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d'eau cités à l’article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l'article 5 sont soumis aux mêmes règles que
les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d'eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et
potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le
1% niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2%" niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les
ressources définies par l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNÉES ET MESURES APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS POUR L’'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements destinés à l'irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l'irrigation agricole et aux usages énoncés aux
articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d'eau cités ci-après, leurs affluents et nappes
d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements dans des
puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages situés à moins de 100 mètres des cours d’eau (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode gestion est dit
déconnecté).
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours
autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 25 1 - BASSIN DE LA GARONNE
A - La Séoune et l'ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUG-EN- QUERCY-BLANC et SAUZET.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B — La Petite Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C — Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN- QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors trufficulture) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors trufficulture) et cultures maraïîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
F - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
eles prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture et trufficulture) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
G - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensembie de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.
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permanence.
2 - BASSIN DU LOT
A - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
e!les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement ont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes: Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B - Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES
ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et
SAINT-MEDARD-CATUS.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE,
BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC,
CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS,
FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC,
LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE,
LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES,
LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY,
PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE,
SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-
PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE,
TRESPOUX-RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 4.1 et 4.2 du présent arrêté.
D - Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LES PEGHS DU VERS, NADILLAC, SAINT-GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque
jour de 13h00 à 20h00.
E - Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, le Vevre et l’ensemble de leurs affluents
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suivantes: BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE DU HAUT MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET- MOURET, MONTET ET BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT- BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-
QUERCY, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
A - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE GOURDONNAIS,
GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL, MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIÏN-DU-BEL- AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN- LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - La Marcillande. la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont
interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ii LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAIÏLLAC- DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
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suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement ssont interdits chaque
jour de 13h00 à 20h00.
F - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-
LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
G - La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CAVAGNAC, CONDAT, FLOIRAC, LE VIGNON EN QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-
MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, CRESSENSAC-SARRAZAC, STRENQUELS, et VAYRAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
H - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des
eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGÉES '
L'arrêté préfectoral n°E-2020-161 du 17 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts,
terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 25 juillet 2020 à 8h00 au 31 octobre 2020, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gourv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
A Cahors, le 23 Juillet 2020
Le Directeur Départemental
des Territoires
= il
Jean-Pascal LEBRETON
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain
- 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Mesures applicables aux prélèvements d'eau dans les cours d’eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, pour l'irrigation agricole et l’arrosage des jardins, des espaces verts et des terrains de sport. Bassins / Cours d’eau Horaires d'interdiction | Observations Séoune Interdiction Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à totale 8h00 : arboriculture, cultures maraïîchères et cultures porte-graines . Interdiction : Petite Barguelonne de 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
Interdiction - 8 Lendou de 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
pr us Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à Fc Grande Barguelonne Interdiction totale 8h00 : Arboriculture, (hors truffières) et cultures maraîchères. © . Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
a Lupte LHEMISION totale 8h00 : Arboriculture, (hors truffières) et cultures maraîchères. Niveau Crise : irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
Lemboulas Interdiction totale 8h00 : arboriculture (hors nuciculture et trufficulture) et cultures maraîchères
Lère, Dourre, Glaich et Cande Don TOC totale
Lot
Thèze ... E
un Niveau Crise :irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
Vertes LES CU 8h00 : Arboriculture, cultures maraïîchères et tabac. — ee Niveau crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à = Vert Aval et Masse Interdiction ictale 8h00 : Arboriculture (hors noyers) et cultures maraïîchères. © | Affluents du Lot (sauf Thèze, interdiction de . ; © | Vert, Vers et Célé). 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée. Voir annexes 2.1 et 2.2
a ur
co Vers, Rauze et Sagne SE el | Niveau Alerte Célé | Bervezou, Drauzou, Enguirande, Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à St Perdoux, Veyre et l'ensemble interdiction totale 8h00 : Arboriculture et cultures maraîchères.
de leurs affluents
: A: Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
Céou, Bléou et Ourajoux Inierdiétiontotals 8h00 : arboriculture, cultures maraîchères et tabac Alzou, ruisseau d'Aynac et Interdiction de ; Ouysse 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
. = Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 7 Marcillande, Germaine et Melve Interdiction totale 8h00 : cultures maraîchères.
o ; . Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
à Rime fuite nie picino ile 8h00 : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraïchères © age à Interdiction de s Tolerme 13h00 à 20h00 Niveau Alerte
3 |Bave
€ Mamoul Interdiction totale Niveau Crise : Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à
a 8h00 : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères
M | Borrèze
interdiction de :
Tourmente 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
. Interdiction de Niveau Alerte renforcée Sourdoire , Maumont 8h00 à 20h00
Dordogne
Autres mesures :
Dans les cours d'eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et l'arrosage sont limités, les manœuvres de vannes (sauf urgence ou dérogation) et les prélèvements pour le remplissage des plans d'eau et piscines ou pour le lavage des véhicules sont interdits en permanence.
L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'Etat dans le Lot (www. lot.gouv.fr) à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l'eau ».
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réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
- Liste de l’ensemble des petits affluents du LOT
Attention certains ruisseaux n'ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après.
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valises
Le Lissourgues Ruisseau de Combe-Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-Rantès Ruisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet
Ruisseau de Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié
Ruisseau de Boissières Ruisseau de la Combe de l'ile uisseau de Rivel Ruisseau Petit
Communes concernées : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAYE, BELLEFONT-LA- RAUZE, BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT- MARTIN-LABOUVAL, SAINT-MATRE, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT- RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 32 ANNEXE 2.2
NB: pas de restriction
sur la rivière LOT.
| 0 7,5 15
Source : BD Carto © ® IGN - BD Carthage © ® IGN Kilomètres Échelle : 1 / 350 000
%
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-001 - arrêté n° 2020-165 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 33 Préfecture du Lot
46-2020-07-23-003
arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du
système d’assainissement des communes de Cajarc et de
Salvagnac-Cajarc
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 34 PRÉFET ENREGISTRE le.£.(y../.D.1. 1.4 ous le. .Zo &
Liberté
Égalité Frateraité
ARRÊTÉ €-2020- AB
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L 214-1 À L 214
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE REJET DES EAUX TRAITÉES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
DES COMMUNES DE CAJARC ET DE SALVAGNAC-CAJARC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de PAVEYRON,
Le préfet du LOT Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L, 2146 etR. 214-1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 modifié ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) approuvé le 1* décembre 2015;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 décembre 2019, présenté par M. le Maire de la commune de Cajarc enregistré sous le n°46- 2019-00169 et relatif au rejet des eaux traitées de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Caijarc ;
le récépissé de déclaration en date du 4 janvier 2020 ,
l'avis de l'Agence régionale de santé du 13 janvier 2020
les éléments complémentaires présentés en date du 6 avril 2020 faisant suite au courrier de la Direction départementale des territoires du LOT du 18 février 2020 ;
la remarque du maître d'ouvrage relative au projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques, sollicitée par courrier en date du 10 juin 2029 ;
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 35 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du LOT et de l'AVEYRON.
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Objet de la déclaration
ll est donné acte, à la commune de Cajarc représentée par son Maire, de sa déclaration déposée en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rejet des eaux traitées de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Cajarc.
Le déclarant ci-dessus désigné sera nommé dans le présent arrêté « maître d'ouvrage ».
La station de traitement mise en service en 2001 est située sur la commune de Cajarc sur la parcelle cadastrée section AL numéro 365. Elle reçoit les effluents des communes de Cajarc (46) et de Salvagnac-Cajarc (12).
Les ouvrages constitutifs de la station rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concémées sont les suivantes ;
: : . Arrêté de prescriptions Rubrique intitulé Régime énérales correspondant |
21.10 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement | Déclaration Arrêté ministériel ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter du 21/07/2015
Une charge brute journalière de pollution organique : 1°
Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de
DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des Déclaration Arrêté ministériel
saux usées destinés à collecter un flux polluant journalier : du 21/07/2015
1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, maïs inférieur ou égale à
0 kg de DBOS (D)
ARTICLE2 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte
2-1 Capacité
La capacité nominale journalière de la station de traitement est de 3 500 Equivalent-Habitants.
Charge Flux de pollution maximum journalier
Paramètres hydraulique admissible à l'entrée de la station Débit nominal journalier 525 m'/ - Débit de pointe de temps sec 79 m°/h -
DBOS5 - 210 kg
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MES : 315 kg
Azote Kieldal(NTK) . 52,5 kg
Phosphore total 14 kg
Le débit de référence utilisé pour l'établissement de la conformité annuelle du système d'assainissement correspond au percentile 95 (PC95) des débits mesurés en entrée de station sur une période de 5 ans, sinon sur la période pour laquelle on dispose de ces données.
2-2 Localisation raphiqu Ï jon
La position selon les coordonnées « Lambert 93 » s'établit comme suit
X Y
Station d'épuration 6071 107 6 375 781
Point de rejet des eaux traitées - infiltration 607 027 6 375 806
e masse d'eau souterraine réceptrice : Alluvions du Lot
° masse d'eau de rattachement : FRFG023
2-3 Procédé
Cette station de traitement des eaux usées est de type « boues activées en aération prolongée » ; le rejet des eaux traitées s'effectue en totalité par infiltration dans un bassin aménagé.
2-4 Filière eau — description
° arrivée des effluents dans le dégrilleur automatique
e un by-pass des effiuents, par vanne manuelle, situé en aval des prétraitements vers le bassin d'infiltration
e _un dessableur-dégraisseur équipé d'un aérateur fines bulles
e un bassin d'aération comprenant une zone de contact — injection d'air par 2 surpresseurs gérée par un automate et un oxymètre
une cellule de dégazage
s un clarificateur
° un poste de recirculation des boues équipé de 2 pompes, une pour l'extraction vers les lits de séchage et l'autre pour la recirculation
un poste de colatures
une aire de dépotage des matières de vidange avec fosse équipée de 2 pompes de relevage et d'un dégrilleur manuel
un canal de comptage des eaux traitées
une déphosphatation physico-chimique
un bassin d'infiltration
2 préleveurs fixes d'échantillons (entrée et sortie)
2-5 Fil = iption
e B8lits de séchage plantés de roseaux
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 37 2-6 lecte — descripti
Le système de collecte est composé des réseaux des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc.
Cajarc — réseau mixte (séparatif et unitaire)
e _un poste de relevage principal équipé d’un trop plein
e 6 déversoirs d'orage
Salvagnac-Cajarc — réseau séparatif
° un poste de relevage principal équipé d’un trop plein
° __un poste de relevage situé dans le lotissement du Pezet équipé d'un trop plein
Le tableau récapitulatif des déversoirs d'orage et des postes de relevage figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau de l’article 1 et qui est joint au présent arrêté.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture interdisant l'accès à toute personne non autorisée.
3-1 Autosuryeillance du fonctionnement du système de traitement
Le maître d'ouvrage établit un suivi du fonctionnement du traitement de l'installation. Les paramètres et les fréquences minimales des mesures à réaliser sont les suivantes :
Paramètres en entrée et sortie : Fréquence des mesures par an
Débit 365
T° (sortie) 12
pH 12
DBO;: 12
DCO 12
MES 12
NTK À
NH 49 4
NO: 1) à 4
NO: o 4
Ptot ä
(1) les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK
Boues produites : Fréquence des mesures par an
Quantité de matières sèches des boues 12 Mesures de siccité 12
Analyse de l'ensemble des paramètres 2
prévus par arrêté du 8 janvier 1998
Le programme annuel d'autosurveillance est transmis avant le 1° décembre de l'année précédent sa mise en œuvre au service chargé de la police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 38 Les résultats de lautosurveillance sont déposés au format SANDRE sur l'application VERS'EAU au cours du mols suivant la date de réalisation du bilan par le maître d'ouvrage.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
= loitation
Un suivi et un entretien rigoureux de ia station de traitement, de sa clôture et des abords, doit être assuré. Tout dysfonctionnement induisant une dégradation du niveau de rejet devra être signak sans délai au service chargé de la police de l'eau à l'adresse suivante : ddt-sefe@lot.gouv.fr.
3-3 Raccordements au système de collecte
Le maître d'ouvrage instruit et autorise les demandes de raccordement d'effluents non domestiques en fonction de leur composition en relation avec les gestionnaires de réseau conformément à l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
° des produits susceptibles de dégager directement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ° des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues, °« des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
3-4 Manuel d'autosurveillance
Un manuel d'autosurveillance, tenu à jour par Je maître d'ouvrage comprend une description du système d'assainissement, l'organisation en matière d’autosurveillance, tes points équipés et les matériels mis en place.
Chaque nouvelle mise à jour du manuel d'autosurveillance doit être transmise au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3-5 Registre de suivi
Conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, un registre est tenu à jour par le maître d'ouvrage et mis à disposition du service chargé de la police de l'eau.
Ce registre comprend notamment les informations relatives :
° aux incidents ou défauts recensés sur le système d'assainissement (réseau et station d'épuration) ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
. mn opérations d'entretien et de maintenance (calendrier prévisionnel des opérations sur le réseau et la on).
3-6 Bilan de fonctionnement
Le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte) est adressé par le maître d'ouvrage au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau tous les ans avant le 1* mars de l'année N pour l'année précédente.
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Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage établit avant 2025, puis suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau des périodes d'entretien ou de travaux, au minimum À mois à l'avance et, sans délai de tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
3-8 Filière |
Le maître d'ouvrage doit étre en mesure de justifier à tout moment de la conformité de l'élimination des déchets et de la quantité et de la destination des boues produites.
Les boues destinées à l'épandage agricole doivent faire l'objet d'un dossier à déposer auprès du service chargé de la police de l'eau, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.
ARTICLE4 : Prescriptions spécifiques
4-1 Niv et
Les caractéristiques minimales du rejet sur un échantillon moyen, prélevé sur 24h respecteront les valeurs suivantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres | Concentration maximale (mg/l) | Rendement minimum (%) | Concentration rédhibitoire (mg)
en moyenne journalière
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
4-2 Canalisation de rejet des eaux traitées
Le rejet des eaux traitées s'effectue par infiltration dans un bassin d'infiltration. La canalisation situés entre ce bassin et la rivière Lot (ancien rejet des eaux traitées) sera, avant le 1er mars 2021, coupée au plus près de la terre côté Lot (berge) et obturée. il en sera fait de même du côté du bassin.
4-3 Plan du système de collecte
Un plan détaillé du système de collecte (1/25000° minimum) est à transmettre au service chargé de la police l'eau, avec indication de tous les ouvrages, avant le 1* mars 2021.
ARTICLE & : Durée de validité de l'acte
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation de l'installation déclarée est accordé pour une durée de 15 ans venant à expiration le 31 décembre 2038.
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ARTICLE6 : Evolution de la réglementation
Le maître d'ouvrage devra se conformer à toutes nouvelles dispositions réglementaires.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 : Accès aux Installations
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires du Lot et de l'office français de la biodiversité doivent constamment avoir libre accès aux installations.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrété releve des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du même code.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État » du LOT et de J'AVEYRON durant une durée d'au moins 6 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture du LOT,
Le secrétaire général de la préfecture de l'AVEYRON,
La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac,
La sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue,
Le maire de la commune de Cajarc,
Le maire de la commune de Salvagnac-Caijarc,
Les directeurs départementaux des territoires du LOT et de l'AVEYRON,
Les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité,
Les commandants des groupements de gendarmerie du LOT et de l'AVEYRON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du LOT et de l'AVEYRON et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc.
‘À Cahors, le ? & JUIL 2020 - À Rodez, le 2 RH 2020
Le préfet du LOT, La préfète de l'AVEYRON,
Pour là pr& sdélégation |
Le 5 £ général Pour la préfèts, par délégation, la secrétaire générale
Xinoélas REGNY /
Le présent arrêté est susceptible de recours devant ie tribunal administratif terrtorialement compétent, conformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;
1° Par les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présents pour les Intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mols les délals mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments el faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
En vertu de l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'articke 4 de la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES DÉVERSOIRS D'ORAGE (DO) ET DES POSTES DE RELEVAGE (PR)
PAR COMMUNE
Pollutior
collectée Da:
empDs Sec
|
le
CAJARC
DO 1 Place du foirail | <120kg/j |X : 607 969 - - Réseau pluvial puis |X : 608 113
DBO5S |Y:6337 097 séparatif puis DO 4 |Y : 6376 711
vers le Lot
DO 15 | Route de Cahors | <120kg/j |X : 607 885 - - Réseau pluvial puis |X : 608 044 DBO5 |Y:6376981 le Lot Y : 6376 681
DO2 | Route de Cadrieu | <120kg/j |X : 608 542 - - Le Lot X : 608 556
DBO5 Y:6376 974 Y : 6376 846
DO 4 Pontet Grimaud | <120kg/j |X : 608 098 - - Le Lot X : 608 113
DBOS5 Y : 6376 780 Y:6376711
DO 6 Faubourg <120kg/j |X :608 058 - - Le Lot X : 608 070
DBO5 |Y:6376713 Y : 6376 695
DO 13 | Pontet dustade | <120kg/j |X : 607 90B - - Réseau pluvial puis |X : 607 942
DBO5 |Y:6376717 le Lot Y : 6 376 629
PR Cajarc <120kg/j |X : 607 928 oui oui Le Lot X : 607 944 DBO5 |Y:6376 648 Y:6376 631
SALVAGNAC - CAJARC
PR |Salvagnac-Cajarc | <120 kg/j |X : 608 153 oui oui Ancien réseau EU |X : 607 891
DBOS5 Y : 6375 746 puis le Lot Y : 6375 666
PR |Lotissement Pezet| <120kg/j |X : 608 657 oui oui Ancien réseau EU |X : 607 881 DBO5 |Y:6376 384 puis le Lot Y : 6376 424
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ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-23-003 - arrêté n° 2020-166 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux traitées du système d’assainissement des communes de Cajarc et de Salvagnac-Cajarc 43 Préfecture du Lot
46-2020-07-02-002
arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les
zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de la Dordogne
Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 44 LE.
Liberté
Égalité _. Fraternité
9% Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le Préfet du La Préfète de Le Préfet dela Le Préfet dela La Préfète de
CANTAL la CHARENTE CHARENTE- CORRÈZE la CREUSE
MARITIME
La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet du La Préfète du La Préfète du
la GIRONDE HAUTE-VIENNE LOT LOT et PUY de DOME
GARONNE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L214-1 à L214-6, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Il] ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 45 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et
notamment les dispositions de l'orientation C ‘améfiorer la gestion quantitative”,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
amont de la Dordogne n° 041329 du 10 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
aval de la Dordogne n° 041087 du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse >» du bassin versant
de la Vézère n° 041145 du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Dronne n° 081584 du 3 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant création de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 46 Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique
du 7 novembre 2016 :
Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 :
Vu les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai
au 5 juin 2020 sur le site des services de l’État en Dordogne :
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau
sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et
aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus
particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu
aquatique;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du
bassin versant de la Dordogne dans le cadre d'une coordination interdépartementale :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de ia Gironde, de la
Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme
ARRETENT
Article 1° : Objet
Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d'alerte et de
fixer les règles communes de restriction de l'usage de l’eau pour l'irrigation agricole
devant s'appliquer au sous-bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dordogne, le préfet de la Dordogne
organise la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises
dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure
plus restrictive si la situation l'exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un
arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 47 Article 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Les restrictions mises en œuvre par le présent arrêté concernent les usages d'irrigation
agricole issus d'un prélèvement dans les eaux superficielles du sous-bassin versant de la
Dordogne soit, les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés, les nappes
d'accompagnement, les plans d'eau et les retenues non déconnectés du milieu, les
canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau, les sources et les fontaines.
En dehors du périmètre du SAGE des Nappes Profondes de Gironde, des mesures de
restriction ou d'interdiction de pompage pourront être prises sur la base de niveaux
piézométriques de référence définis par le préfet de département sur des nappes
souterraines,
Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont
pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté,
L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues par le présent
arrêté. |
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique.
Article 3 : Anticipation de la crise et gestion de la crise
A l'approche des seuils d'alerte, chaque préfet de département peut organiser une réunion
des représentants d'usagers, des services de l'Etat et de ses établissements publics, de
l'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, de l'EPTB Epidor, des CLE de
SAGE, des gestionnaires de barrages hydrauliques, des organismes piscicoles et de toute
personne désignée par le préfet susceptible d'apporter ses connaissances et son appui
technique utile à la gestion de la situation de crise.
Les mesures suivantes pourront être mise en œuvre :
. campagne d'information et de sensibilisation des particuliers et des professionnels à faire des économies d'eau :
+ activation du comité de suivi de l'étiage ;
. mise en place d'un suivi renforcé de la ressource en eau ;
- information des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques ;
. activation de limitations des prélèvements selon certaines plages horaires.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 48 Article 4 : Définition des zones d'alerte et des débits de référence
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches
possible des débits objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise
(DCR) fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de
déclenchement des mesures sont les suivants :
Seuil | Seuil de
Fate d'alerte crise
Zone d'alerte Station Commune: renforcée (DCR)
3
m/s m/s m/s
| | ji — - —— | | =. | :
DORDOGNE AMONT : à l'amont de à ILE DE LA | 1 Vézère PRADE | Carennac 16 14 | 12,8
P2070025
|
DORDOGNE AVAL: de la confluence | LAMONZIE | | |
de la Vézère jusqu'à la confluence avec SAINT | Lamonzie 33 | 21 16 YTsle | MARTIN !Saint Martin
P5320010 |
VEZERE MONTIGNAC Montignac 7 5 3,5 P4161010 9 |
= ‘bassin versant de l'Isle hors « La Filolie » st rent | : 2 9 2 3 assin versant de la Dronne P 7181520 | Hommes
| —— an —- = } — } + +. |
one amont : bassin versant de |
a Dronne à l’'amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant See Bonnes | 213 à] 1,8 de la Lizonne
DRONNE aval: bassin versant de la | | 7 | L E
Dronne de la confluence avec la « Coutras » | Coutras 3,2 2,6 2,3
Lizonne à la confluence avec l'Isle P 8462520 |
LIZONNE: bassin versant de la [ «le |. | FT _ | Lizonne | Marchais » | St-Séverin | 0,62 0,37 | 0,25
LE | P8284010 | [|
La carte des zones d'alertes figure en annexe 1.
Le préfet de département ou les préfets des départements concernés peuvent désigner, à
l'intérieur des zones d'alerte définies ci-dessus, des zones correspondant à un sous-bassin
élémentaire hydrologiquement cohérent. Des débits d'objectifs complémentaires (DOC)
peuvent être définis. Le cas échéant, les mesures de restrictions (alerte, alerte renforcée
et crise) qui s'y appliquent sont au moins aussi fortes que celles de la zone d'alerte dont ils
dépendent. En outre, les services de l'Etat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état
du milieu qui serait porté à leur connaissance.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 49 Article 5 : Période d'application et mesures mises en œuvre
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors des périodes d'irrigation printanières du 31 mars au 31 mai et estivales du 1° juin au 31 octobre et aussi
lorsqu'une situation de sécheresse caractérisée par le franchissement d'un DOE est
constatée en dehors de ces périodes.
Le franchissement des seuils entraîne les mesures suivantes pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation :
Seuil d'alerte :
interdiction des prélèvements 2 jours par Semaine, où durant des plages horaires
équivalant à 2 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 30 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d’une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 30 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la DDT compétente par l'OUGC Dordogne, la restriction est mise en œuvre par une baisse .de 30 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil d'alerte renforcée :
interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 3,5 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 50 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se faire par restriction de 50 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la DDT compétente par l'OUGC Dordogne , la restriction est mise en œuvre par une baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil de crise :
suspension totale des prélèvements
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 50 Article 6 : Déclenchement, mise en œuvre et durée des mesures de restriction
Les franchissements de seuils et les mesures mises en œuvre (déclenchement,
assouplissement, levées) sont constatés et précisées par arrêté du préfet de département.
Les mesures envisagées ou décidées sur les zones d'alerte interdépartementales sont
systématiquement communiquées aux préfets des départements concernés pour les
rendre similaires et d'application simultanée.
Article 6.1 : Déclenchement
L'indicateur principal retenu est le débit moyen journalier (QMJ). Il est complété par
l'analyse de l'évolution des QMJ sur les sept derniers jours.
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si la situation montre que les QM] des trois
derniers jours sont sous les débits d'alerte ou d'alerte renforcée.
Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du QM)J sous le débit de crise entraîne
la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du
réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la
biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du
Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra déclencher des mesures de
restriction sur les bassins concernés.
Chaque préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la
limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.
Article 6.2 : Durée des mesures de restriction
L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à
permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
Article 6,3 : Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Le retour à la situation antérieure s'effectue lorsque les débits moyens journaliers (QM)J)
dépassent, durant au moins trois jours la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure,
avec une tendance à la hausse pendant sept jours consécutifs.
Pour les cours d'eau sans débit d'objectif définis et relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit
du réseau suivi par EPIDOR (Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le
préfet de département pourra assouplir des mesures de restriction sur les bassins
concernés dans les arrêtés cadres départementaux.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 51 Article 7 : Manœuvre d'ouvrages
Selon la situation, chaque préfet de département peut prendre une mesure d'interdiction
de toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...), sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
- à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s'il est inférieur.
Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée. Les ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre », implantées sur des cours d’eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du strict respect de leur règlement d'eau. Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ne sont pas concernés.
Article 8 : Dérogations pour cultures spéciales
Chaque préfet peut instaurer des mesures dérogatoires aux dispositions du présent arrêté applicables pour certaines cultures de son département en fonction des particularités locales.
Les dérogations restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau (goutte à goutte et micro- aspersion). Elles sont délivrées après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective.
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % des prélèvements mise en place au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées à 10% des surfaces irriguées ou des volumes autorisés en prélèvement sur un bassin versant considéré.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai de l'année considérée, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement.
Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés. En cas de franchissement du DCR au point nodal du SDAGE Adour-Garonne correspondant à un bassin versant concerné par des dérogations, ces dernières sont suspendues.
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 52 Article 9 : Rôle de l'organisme unique dans l'anticipation de la gestion de la
crise
L'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole du sous bassin de la
Dordogne (OUGC) propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour
éviter de franchir les seuils définis au présent arrêté.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau, l'OUGC
du sous bassin de la Dordogne transmets à la DDT de la Dordogne les tours d'eau projetés
au plus tard le 31 mai de chaque année.
Ces mesures sont décrites dans le protocole de gestion et actualisées dans chaque plan de
répartition remis par l'organisme unique conformément à l'autorisation unique
pluriannuelle en vigueur.
Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 de gestion de crise du bassin versant de l'Isle aval dans le département de la Dordogne et la Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise du bassin versant de
la Dronne dans les départements de la Dordogne, la Charente, la Charente Maritime et la
Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la
Dordogne du 23 août 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la
Dordogne du 12 juillet 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Vézère du 23
juillet 2004 est abrogé.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires,
les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les
commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet
coordonnateur du bassin Adour Garonne,
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 53 Fait à Périgueux, le 0 2 JUIL. 2029
Le Préfet S DORDOGNE
D
Frédéne PERISSAT
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 54 Isabelle SIMA
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
| suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Angoulême 0 2 JUIL. 2020
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à La Rochelle 0 ? JUIL 2020
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Nicolas BASSELIER
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
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Magali DEBAITF dd
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Bordecux—— 0 2 JUIL. 2920
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For à Limogss 0 2 JUIL. 2020
bout le Préfet
Le Bbuvdtes Gérnérii,
N re DECOURS
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Cahors 1! 2 /!! 2020
L EFET DU LOT
Michel bec L
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des Usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Agen 0 2 Ju. 2020
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 63 Arrêté Inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Clermont-Ferrand Ü 2 /L!. 702]
Boni BAUDOUIN-CLERC
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 64 ROANALWDUIENATU
“à
Préfecture du Lot - 46-2020-07-02-002 - arrêté n° 2020-167 cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne 65 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-20-001
ARRÊTÉ n° 2020-65 portant modification de la
composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-001 - ARRÊTÉ n° 2020-65 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 66 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-65
portant modification de la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Lot
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Lot,
le code de la consommation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot :
l'arrêté du 28 octobre 2019 nommant Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot à compter du 7
novembre 2019 :
l'arrêté préfectoral du 1° mars 1990 portant création de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers :
l'arrêté préfectoral n°2019-041 du 30 octobre 2019 modifié relatif à la composition
départementale de surendettement des particuliers :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1”, 2°/, b) de l'arrêté préfectoral susvisé, en ce qui concerne le titulaire
siégeant au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs de droit est
modifié ainsi qu'il suit :
- TITULAIRE :
M. Pierre MAS
Vice président de l'UDAF du Lot
Vice président de la Fédération Familles de France du Lot
303 rue Victor Hugo
46000 Cahors
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
1 courrier@lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-001 - ARRÊTÉ n° 2020-65 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 67 Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ACahors, < JUIL, Ut
Pour le préfet et p
le secrétaire géné
Nicolas REGNY
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
courrier @lot.gouv.fr
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-001 - ARRÊTÉ n° 2020-65 portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Lot 68 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-20-002
Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46 portant habilitation
de SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce en vue
d’établir le certificat de conformité des demandes
d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46 portant habilitation de SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation 69 En PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46
portant habilitation de SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce
en vue d'établir le certificat de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Lot
Le préfet du Lot,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-6 du code
du commerce ;
VU la demande, rèçue par courriel le 9 juillet 2020, formulée par M. Rémy ANGELO), président
de Bérénice pour la Ville et le Commerce, sise 5 rue Chaigrin — 75116 PARIS en vue d'établir
les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Lot ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Lot est accordée.
“ Identité de l'organisme habilité : SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce
* Adresse complète : 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
M. Cyril BERNABE-LUX
M. Jérôme MASSA
M. Pierre CANTET
M. Pierre-Jean LEMONNIER
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46 portant habilitation de SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation 70 Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de
commerce.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le À 8 JUIL. 2029
kKolas REGNY
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-20-002 - Arrêté préfectoral n° CC-07-2020-46 portant habilitation de SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce en vue d’établir le certificat de conformité des demandes d’autorisation 71 Préfecture du Lot
46-2020-07-17-002
arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008
portant convocation des électeurs de la commune de
Lauresses en vue de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires
Préfecture du Lot - 46-2020-07-17-002 - arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008 portant convocation des électeurs de la commune de Lauresses en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 72 PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008
portant convocation des électeurs de la commune de Lauresses
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
Le Préfet du LOT,
VU je code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les démissions des conseillers municipaux Anthony CAVANIE, Emmanuel VERMANDE, Christine
VENRIES, Gilbert VASSELIN ;
VU Ie décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Michel PROSIC, préfet du
Lot ;
VU Parrêté préfectoral n°2020-006 du 10 février 2020 portant délégation de signature de Mme Laurence
TUR, sous-préfèête de Figeac ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Lauresses suite à ces quatre démissions ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Lauresses sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020, à
l'effet d’élire QUATRE (4) conseillers municipaux, afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Lauresses le dimanche 20 septembre 2020 de 8h00 à 18h00 et
en cas de ballottage, le dimanche 27 septembre 2020, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales à l’exception des cas particuliers est le
dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin soit le 31 juillet 2020. Le vote aura lieu à partir des listes
électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux
prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de
l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur
violette.
DA 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-17-002 - arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008 portant convocation des électeurs de la commune de Lauresses en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 73 ARTICLE 4: Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles
complémentaires des 20 septembre et 27 septembre 2020 est fixé ainsi qu’il suit :
- 1" tour : le mercredi 2 septembre 2020 et jeudi 3 septembre 2020 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à
18H00,
2°" tour : le mardi 22 septembre 2020 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la la Sous-Préfecture de Figeac, 22, rue Caviale, par le service des
élections.
ARTICLE 5 : Monsieur le maire de Lauresses est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 17 juillet 2020
Pour le Préfet du Lot,
La sow$-préfète | Figeac,
B4 22, rue Caviate - 46100 - FIGEAC - @05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-17-002 - arrêté préfectoral n° SPF - 2020 - 008 portant convocation des électeurs de la commune de Lauresses en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 74 Préfecture du Lot
46-2020-06-19-003
Délibération n° 01/2020 du conseil de surveillance relative
à l' avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
des EHPAD
Préfecture du Lot - 46-2020-06-19-003 - Délibération n° 01/2020 du conseil de surveillance relative à l' avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des EHPAD 75 fn vu CONSEIL DE SURVEILLANCE CO: Canire 01/2020-DELIBERATION AM/2020
Vendredi 19 juin 2020
01/2019- Avis sur le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens des Ehpad
Suite à la demande d’avis des instances formulée par 1’ Agence Régionale de Santé le 12/06/20,
Suite à la présentation faite par le Directeur du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (hors annexe, dit Contrat
Socle), et après consultation des membres présents
Suite à information donnée aux membres lors de la séance du Directoire du 19/06/20,
Suite à la mise au vote de cette demande lors de cette séance,
Un vote favorable est recueilli à l’unanimité par le Conseil de Surveillance,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président du Congeil de Surveillance,
Monsieur André LINGER
Préfecture du Lot - 46-2020-06-19-003 - Délibération n° 01/2020 du conseil de surveillance relative à l' avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des EHPAD 76