ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-047
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage
d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage
des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du
Lot. (12 pages) Page 3
46-2020-07-07-002 - arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage
exploitée par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de Souillac. (3 pages) Page 16
46-2020-07-01-005 - décision n° 2020-155 de délégation de signature aux agents de la
DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme (2 pages) Page 20
46-2020-07-03-056 - décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC (3 pages) Page 23
46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2020 de SSIAD ST CERE (4 pages) Page 27
46-2020-07-03-033 - décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 EHPAD Jacques Dumas à SOUSCEYRAC (3 pages) Page 32
46-2020-07-03-029 - décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de soins 2020
EHPAD Montviguier à Figeac (3 pages) Page 36
46-2020-07-03-026 - décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de soins 2020
EHPAD Beauséjour à MERCUES (3 pages) Page 40
46-2020-07-03-023 - décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE (3 pages) Page 44
46-2020-07-03-034 - décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 EHPAD La maison de Mélanie à SALVIAC (3 pages) Page 48
46-2020-07-03-028 - décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de soins 2020
EHPAD La roseraie à Montfaucon (3 pages) Page 52
46-2020-07-03-035 - décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC (3 pages) Page 56
46-2020-07-03-025 - décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL (3 pages) Page 60
46-2020-07-03-031 - décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot à Prayssac
(3 pages) Page 64
46-2020-07-03-032 - décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de soins 2020
EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque (3 pages) Page 68
2 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-09-001
arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à
usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau,
les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces
verts, terrains de sport et certains autres usages dans le
département du Lot.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 3 ENREGISTRE le.10 à../.D.4./ 81520
_. = sous Le Ee 2o20.456 PREFET DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2020- JS € En DATE Du O3 JuILLET 2020
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU À USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE,
LE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU, LES MANŒUVRES DE VANNES,
L'ARROSAGE DES JARDINS, ESPACES VERTS, TERRAINS DE SPORT
ET CERTAINS AUTRES USAGES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 646 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-59 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON Directeur départemental des Territoires du LOT,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
VU la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, datée du 6 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 4 ARRÉÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l'eau mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les cours d'eau cités à l'article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources définies par l'article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4: PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l'article 5 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d’eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 1* niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2°" niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNÉES ET MESURES APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS POUR L’'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements destinés à l'irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l'irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d'eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages situés à moins de 100 mètres des cours d'eau (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode gestion est dit déconnecté).
Rappel: l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 5 1 - BASSIN DE LA GARONNE
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-EN- QUERCY-BLANC et SAUZET.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B — La Petite Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
!
C - La Grande Barquelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN, LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
° Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
° Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
F - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 6 2 - BASSIN DU LOT
A - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (annexe 2 : tour d’eau de 2° niveau de restriction).
B - Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD- CATUS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté. (annexe 3 : tour d’eau de 1° niveau de restriction).
C - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAŸYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPERE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT- MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent dans les annexes 4.1 et 4.2 du présent arrêté.
D - Le Bervezou, le Drauzou, l'Enquirande, le Saint-Perdoux, Le Vevre et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures d'interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE DU HAUT MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET- MOURET, MONTET ET BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-LATRONQUIERE, SAINT- BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN- QUERCY, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 7 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE
A - Le Céou, le Bléou, l’Ouraioux et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL, MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL- AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS, GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN- LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
C - La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC- DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors noyers) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT- LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 8 F - La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, FLOIRAC, LE VIGNON EN QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES- MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, CRESSENSAC-SARRAZAC, STRENQUELS, et VAYRAC. e Les prélèvements directs dans les cours d'eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
G - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
‘ Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC. e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d'accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
ARTICLE6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE7 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2020-154 du 3 juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 juillet 2020 à 8h00 au 31 octobre 2020, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 9 ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l’'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
A Cahors, le 0 9 JUIL. 2020
Jean-Pascal LERRETON
Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 10 ANNEXE1 à l'arrêté n° E-2020-./S 6 en date du O juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 11 juillet 2020 à 8h00
Mesures applicables aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, pour l'irrigation agricole et l’arrosage des jardins, des espaces verts et des terrains de sport.
: ; Horaires 1 Bassins / Cours d'eau d'interdiction Observations
er Niveau Crise
Séoune mertcton Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : arboriculture, cultures maraïîchères et cultures porte-graines
Petite Barguelonne Interdiction Niveau Alerte 2 de 13h00 à 20h00 a Lendou Niveau Vigilance interdiction . q Grande Barguelonne de 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
a Lupte de SUR Niveau Alerte renforcée
L L Interdiction . Lemboulas de 13h00 à 20h00 Niveau Alerte : :
: Interdiction . Lère, Dourre, Glaich, Cande de 13h00 à 20h00 Niveau Alerte
Lot
Thèze ___ | _ ——
Le Vert Amont Tour d'eau Niveau Alerte renforcée — Voir annexe 2 de niveau 2
_— Tour d’eau . ; : [e) _ 3 Le Vert Aval et la Masse PTE Niveau Alerte — Voir annexe 3
TG |Les affluents du Lot (sauf Thèze, Interdiction de . _ Voi £ | Vert, Vers et Célé). 13h00 à 20h00 Niveau Alerte — Voir annexes 4.1 et 4.2
É Le Vers, la Rauze, la Sagne Niveau Vigilance Le Célé
Le Bervezou, le Drauzou,
l'Enguirande, le St Perdoux, Le Interdiction de .
Veyre et l'ensemble de leurs 13h00 à 20h00 | Niveau Alerte affluents
Interdiction Niveau Crise Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : arboriculture, cultures maraîchères et tabac
L'Alzou, le ruisseau d'Aynac, Interdiction de .
l'Ouysse 13h00 à 20h90 | Niveau Alerte La Marcillande, la Germaine, la Interdiction de . à Melve 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
à Interdiction Niveau Crise 6 |Le Tournefeuille iotate Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
a arboriculture (hors noyers) et cultures maraîchères
© LLe Tolerme Niveau Vigilance
© [La Bave
Fa interdiction de . a $ Le Mamoul 8h00 à 20h00 Niveau Alerte renforcée
La Borrèze
Interdiction de . La Tourmente 13h00 à 20h00 Niveau Alerte
. Interdiction de . La Sourdoire, le Maumont 13h00 à 20h00 Niveau Alerte
La Dordogne
Autres mesures :
Dans les cours d'eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et l’arrosage sont limités, les manœuvres de vannes (sauf urgence ou dérogation) et les prélèvements pour le remplissage des plans d'eau et piscines ou pour le lavage des véhicules sont interdits en permanence.
|
L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'Etat dans le Lot | (www.lot.gouv.fr) à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l’eau ».
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 11 ANNEXE 2 à l'arrêté n° E-2020-1S€ en date du €S juillet 2020 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Tour d'eau - niveau 2 - 50 % - Vert Amont
| EARL de Moules Calmon Lundi Calmon GAEC Combe de Caix GAEC la Moulime GAEC la Moulme EARL de Flory
Mardi GAEC Combe de Caix
nn) do ___ GAEC la Moulme
Brugaleres Calmon
Mercredi GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Calx ... GAEC la Mouline _EARL de Moules
Calmon EARL de Moules Jeudi Dulac TM Calmon GAEC la Moulme GAËEC la Mouline cn Brugaheres Calmon Vendredi Calmon EARL de Flory __ EARL de Flory GAEC la Mouline :
Brugaheres Calmon
Samedi Calmon GAEC Combe de Caix
| _ Dulac M : __ EARI de Flory
Calmon Calmon
Dimanche GAEC Combe de Caix Dulac JA : oo EART de Elory GAEC Combe de Car
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réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l'eau
Tour d'eau - niveau 1 - 30 % - Vert Aval - Masse
24h 24h 6h 18h 22h
Carillo
| . Caritlo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou _ Havez GAEC Fenne Lafillou Davidou Havez Havez Amapola
Mardi GAEC Ferme Lañilou Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bousquet (aspersion) EARL de Flory EARL de Flory Havez
Carillo
Mercredi GAEC Ferme Lafillou Davidou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou
Havez Bousquet (aspersion) Davidou Havez Havez Amapola
Féidi GAEC Ferme Lafillou Carillo Canillo Davidou GAEC Ferme Lafiliou
Havez GAEC Ferme Lafillou Davidou Lasfargues Havez
. Canillo Davidou . !
nd GAEC Ferme Lafllou GAEC Ferme Lafillou Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou Havez Bo outie à goutt Davidou Havez usquet (goutte à goutte) ñ da
Davidou - .
Samedi | GAEC Ferme Lafitiou | GAEC Ferme Lafillou ART SET Has Che Bousquet (goutte à goutte) or £ LIOTF
Havez Lasf: c
Dimanche Lasfargues Lasfarpues $ mi Havez Bousquet (goutte à goutte) Amapo
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PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-09-001 - arrêté n° 2020-156 réglementant les prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole, le remplissage des plans d’eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot. 15 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-07-002
arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une
installation d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d’usage exploitée
par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de
Souillac.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-07-002 - arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage exploitée par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de Souillac. 16 E = ENREGISTRE le. OO /.D.2-/ 24
PRÉFET Sous te. ELLDLO. AS DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2020- JS ‘-
portant mise en demeure d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. LERCH Yoan sur le territoire de la commune de Souillac
Le Préfet du Lot,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 juin 2020, transmis à l'exploitant le 9 juin 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant qu’il a été constaté lors de la visite du 14 mai 2020 que M Lerch Yoan stocke 16 véhicules hors d'usage et diverses pièces issues de cette activité, sur une surface d'environ 300 m° ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE dès lors que la superficie concernée dépasse 100 n° ;
Considérant que M. Lerch Yoan ne détient pas l'arrêté d'enregistrement ,
Considérant que l'exercice de cette activité de dépollution requiert la détention d'un
agrément préfectoral ;
7
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-07-002 - arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage exploitée par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de Souillac. 17 Considérant que cette activité est exploitée sans détenir l'agrément requis à l'article
R. 543-162 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.
171-7 du code de l’environnement de +
mettre en demeure M. Lerch Yoan de régulariser sa situation administrative ou stopper
ses activités et de remettre le site en état ;
Considérant que face aux manquements constatés,
il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M
LERCH Yoan de respecter les prescriptions ci-dessous, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
du Lot
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
M LERCH Yoan est mis en demeure de :
* de régulariser sa situation administrative, en
déposant en préfecture un
dossier de demande d'enregistrement pour la
rubrique n°2712 des installations
classées pour la protection de l'environnement,
ainsi qu’un dossier de demande
d'agrément centre véhicules hors d'usage,
* de cesser ses activités et de remettre le site en
état (parcelles n° 0116, 1507
et 1501 de la section E du plan cadastral de la commune de SOUILLAC).
Le délai pour respecter cette mise en demeure est le
suivant :
* dans un délai de huit jours, l'exploitant fait
connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : * dans
le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective immédiatement
et l'exploitant transmet en préfecture sous un mois un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code
de l'environnement, et l'ensemble des véhicules hors d'usages et déchets associés
doivent être évacués dans un délai de trois
mois, les déchets doivent
être triés, classés par catégories et évacués vers les installations dûment autorisées
pour les valoriser ou les éliminer. Les bordereaux d'élimination des déchets sont transmis à l'inspection des installations classées dès
réception :
* dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier
de demande d'autorisation
conformément aux articles L. 181-5 et Suivants du
Code de l'environnement, ainsi
que du dossier de demande d'agrément prévue par
l'article R. 543-162 du code
de l'environnement, ces derniers doivent être déposés dans un délai de trois mois.
Les délais courent à Compter de la date de notification du présent arrêté.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-07-002 - arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage exploitée par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de Souillac. 18 ARTICLE2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues a l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera notifiée :
*__au Chef du l'unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
* au Maire de la commune de Souillac :
* à M. le Sous-préfet de Gourdon ;
* à M. Yoan Lerch.
À Cahors, le - 7 JUL, 2029
icolas REGNY
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à Ja juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse par la voie du courrier (68 rue Raymond
IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62. 73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
: https:/www.telerecours. fr).
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |‘intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-07-002 - arrêté n° 2020-157 portant mise en demeure d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage exploitée par M. Lerch Yoan sur le territoire de la commune de Souillac. 19 Préfecture du Lot
46-2020-07-01-005
décision n° 2020-155 de délégation de signature aux agents
de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-005 - décision n° 2020-155 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 20 | ENREGISTRE leX/€/.92-/ 2#920
PRÉFET Sous le... 2020. 4TS DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DDT DU LOT
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le directeur départemental des territoires du LOT,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Pascal
LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :
— Madame Cécile DUMAINE-ESCANDE, directrice départementale adjointe des territoires
du Lot ;
— Monsieur Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la DDT du Lot ;
— Monsieur Jaime DE ALMEIDA, chef du service gestion des sols et ville durable :
. — Monsieur Roger GRAVE, adjoint au chef du service gestion des sols et ville durable ;
— Monsieur Bernard MAUREL, chef de l'Unité application du droit des sols-fiscalité :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-005 - décision n° 2020-155 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 21 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-valeur ;
de la taxe d'aménagement ;
de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le _i JUIL. 2020
Le directeur départemental des
territoires du Lot,
Jean-Pascal LEBRETON
Direction Départementale des Territoires du Lot :
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2020-07-01-005 - décision n° 2020-155 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 22 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-056
décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-056 - décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE SOUILLAC - 460003098
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2002 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE SOUILLAC (460003098) sise 0, R EDMOND MICHELET, 46200,
SOUILLAC et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-056 - décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC 24 Article 1°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 06/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 317 111.02€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 312 111.02€ augmentée de :
- 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5
000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 312 111.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 009.25€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. |
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 310 183.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 310 183.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 848.61€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-056 - décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors | , LE 0 3 JUL. 2078
Par délégation la Déléguée Départementale
le DirecteurGénéral de
e rare de Santé Occitanie et par délégation ns la Déléguée Départementale du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-056 - décision tarifaire 1428 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD de SOUILLAC 26 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-057
décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE 27 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1431 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ST CERE - 460786031
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU. la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
. VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ST CERE (460786031) sise 11, AV DU DOCTEUR ROUX, 46400, SAINT
CERE et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (4600780091) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE 28 Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 06/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 469 666.41€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 455 948.12€ augmentée de :
- 11 436.58€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale. - 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 13
718.29€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
. - pour l’accueil de personnes âgées : 455 948.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 995.68€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 460 577.41€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 460 577.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 381.45€).
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE 29 Le prix de journée est fixé à 0.00€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors , Le Ô 3 JUIL. 2028
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de Fi Gecitanle ct par délégation
lalbétéquég Défartemantais du Lot
Jjulje SENGER
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-057 - décision tarifaire 1431 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de SSIAD ST CERE 31 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-033
décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 EHPAD Jacques Dumas à
SOUSCEYRAC
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-033 - décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Jacques Dumas à SOUSCEYRAC 32 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "JACQUES DUMAS" (460781669) sise 0, 46190, SOUSCEYRAC EN
QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268)
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-033 - décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Jacques Dumas à SOUSCEYRAC 33 Article 1ER
Article 2
| DECIDE |
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 577 542.72€ au titre de 2020, dont :
- 130 152.05€ à titre non reconductible dont 66 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 30 408.83€ au titre de la compensation
des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 96 908.83 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 480 633.89€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 123 386.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t nr ns 1 413 929.43 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 704.46 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 447 390.67E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t Mere runs. 1 380 686.21 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 704.46 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 615.89€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-033 - décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Jacques Dumas à SOUSCEYRAC 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors Lë 0 3 IL. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
la Déléguée Départe ot
Julie SENGER
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-033 - décision tarifaire 583 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Jacques Dumas à SOUSCEYRAC 35 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-029
décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de
soins 2020 EHPAD Montviguier à Figeac
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-029 - décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Montviguier à Figeac 36 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°728 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC - 460781990
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée parement
du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU | le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC (460781990) sise 22, R DU
GRIAL, 46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-029 - décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Montviguier à Figeac 37 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 778 271.13€ au titre de 2020, dont:
- 29 851.65€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 227 032.64€ à titre non reconductible dont 58 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 499.00€ au titre de la compensation des
pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 84 424.82 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 693 846.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 141 153.86€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP s
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 551 238.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t Le nes 1 551 238.49 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 269.87€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-029 - décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Montviguier à Figeac 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors Le 03 IL 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
| Pour/e Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitañile et par délégation
la Déléduée Départeñentäle du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-029 - décision tarifaire 728 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Montviguier à Figeac 39 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-026
décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de
soins 2020 EHPAD Beauséjour à MERCUES
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-026 - décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Beauséjour à MERCUES 40 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD BEAUSEJOUR - 460002868
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 02/05/2019 ; |
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAUSEJOUR (460002868) sise 0, 46090, MERCUES et gérée par l’entité dénommée SAS CL DU QUERCY (460000029) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-026 - décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Beauséjour à MERCUES 41 Article 1FR
Article 2
| DECIDE |
À compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 271 537.26€ au titre de 2020, dont :
- 49 471.44€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 8 012.26€ au titre de la compensation des pertes
- de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 36 512.26 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 235 025.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 19 585.42€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 235 025.00 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 222 065.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
222 065.82 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 505.49€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-026 - décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Beauséjour à MERCUES 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CL DU QUERCY (460000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors Le Q 3 JUIL. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale deSanté Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-026 - décision tarifaire 785 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Beauséjour à MERCUES 43 Préfecture du Lot
46-2020-07-03-023
décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-023 - décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE 44 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°831 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 D EHPAD LA BALME -— 460786429
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU = la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA BALME (460786429) sise 621, R DE CENEVIERES, 46260, LIMOGNE
EN QUERCY et gérée par l’entité dénommée CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE
(460007420) ;
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-023 - décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE 45 Article 1ËR
Article 2
de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
| DECIDE |
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 621 016.25€ au titre de 2020, dont :
- 82 830.63€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 8 719.00€ au titre de la compensation des pertes
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 45 219.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 575 797.25€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 47 983.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 797.25 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 538 185.62€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 538 185.62 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 848.80€.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-023 - décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera.notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DU PAYS DE LALBENQUE LIMOGNE (460007420) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors L 0 3 JUIL. 2020 [@)
Par délégation la Déléguée Départementale
, Poür le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitänie et par délégation
la Déléguée Dépafteméñitale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-023 - décision tarifaire 831 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La Balme à LIMOGNE 47 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-034
décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 EHPAD La maison de Mélanie à
SALVIAC
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-034 - décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La maison de Mélanie à SALVIAC 48 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°836 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331) sise 0, LE BOURG,
46340, SALVIAC et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE
(46000018) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-034 - décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La maison de Mélanie à SALVIAC 49 Article 1ER
Article 2
pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
| DECIDE
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 312 754.87€ au titre de 2020, dont:
- 31 798.55€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 115 041.40€ à titre non reconductible dont 61 800.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 16 262.89€ au titre de la compensation des
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 93 962.16 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 218 792.71€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 101 566.06€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1218 792.71 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 197 713.47.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 197 713.47 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 809.46€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-034 - décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La maison de Mélanie à SALVIAC 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors Le 0 3 JUIL. 2029
Par délégation la Déléguée Départementale
, P f le
Directeur G l'Agence
Régiofale de Santé Occi
re' la DÉléguée
Départ àar délégati mehtale du Lot "7"
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-034 - décision tarifaire 836 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD La maison de Mélanie à SALVIAC 51 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-028
décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de
soins 2020 EHPAD La roseraie à Montfaucon
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-028 - décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD La roseraie à Montfaucon 52 AT © > Agence Régionalede Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°866 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU . la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU : Ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (460785603) sise 0,46240, MONTFAUCON et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-028 - décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD La roseraie à Montfaucon 53 Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 918 800.80€ au titre de 2020, dont :
- 81 355.05€ à titre non reconductible dont 43 360.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 7 987.08€ au titre de la compensation des pertes
de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 51 347.08 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 867 453.72€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 72 287.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: tP t Hébergement Permanen 811 417.56 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
56 036.17 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 837 445.75E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb GP t RM ie iomt-ns 781 409.58 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
56 036.17 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 787.15€
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-028 - décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD La roseraie à Montfaucon 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l'établissement concerné.
Par délégation la Déléguée Départementale
, Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
a Déléguée Départementale du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-028 - décision tarifaire 866 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD La roseraie à Montfaucon 55 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-035
décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-035 - décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC 56 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°876 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LE BAILLOT — 460786502
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502) sise 0, R EDMOND MICHELET, 46200
SOUILLAC et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-035 - décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC 57 Article 1FR
Article 2
pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
| DECIDE
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 878 384.15€ au titre de 2020, dont :
- 62 158.08€ à titre non reconductible dont 35 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 11 548.00€ au titre de la compensation des
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 46 548.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 831 836.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 69 319.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
730 941.64 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 704.45 0.00
Hébergement Temporaire
34 190.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 816 226.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
715 331.56 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 704.45 0.00
Hébergement Temporaire
34 190.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 018.84€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-035 - décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors Le 3 juil. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
; Pour le Directeut Général de
l'Agence Régionale de Santé OEcitanie et par délégation
là Déléguée Départementale du Lot
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-035 - décision tarifaire 876 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Le baillot à SOUILLAC 59 Préfecture du Lot
46-2020-07-03-025
décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-025 - décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL 60 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES CONSULS - 460780299
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de | Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LES CONSULS (460780299) sise 0, R DU CAP DE VILLE, 46600,
MARTEL et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CONSULS
(460000144): ‘
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-025 - décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL 61 Article 1FÀ
Article 2
| DECIDE |
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 446 739.22€ au titre de 2020, dont :
- 146 812.43€ à titre non reconductible dont 77 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et la
compensation des pertes des recettes font l’objet d’un versement unique de 77 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 369 239.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 114 103.27€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 369 239.22 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 299 926.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
| Hébergement Permanent 1 299 926.79 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 327.23€.
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-025 - décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
, Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES CONSULS (460000144) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors Le 3 il, 2028
Par délégation la Déléguée Départementale :
Pour le-Directeur Général de U
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départeméhtale du Lot
Ju
Préfecture du Lot - 46-2020-07-03-025 - décision tarifaire 945 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 EHPAD Les Consuls à MARTEL 63 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-031
décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot
à Prayssac
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-031 - décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot à Prayssac 64 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°956 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT - 460000169
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES BALCONS DU LOT -
460780315
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 02/05/2019 ;
VU Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
LY.3
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-031 - décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot à Prayssac 65 Article 1° A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
LES BALCONS DU LOT (460000169) dont le siège est situé 0, 46220, PRAYSSAC, a été fixée à
1 155 729.11€, dont :
- 26 871.19€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 93 332.68€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 568.55€ au titre de la compensation des pertes de
recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des
pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet
d’un versement unique de 81 504.15€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 074 224.97€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2020 étant également mentionnés. - personnes âgées : 1 074
224.97 €
Dotations (en €)
FINESS : Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
460780315
914 420.57 0.00 68 118.82 22 793.36 68 892.22 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement| Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
460780315
0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 518.75€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 1 062 396.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 062 396.43 €
2.4 3
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-031 - décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot à Prayssac 66 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 533.04€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) et
aux structures concernées.
Fait à
Cahors Le 0 3 JUIL. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
... Pour/ié Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départ tale du Lot
3/3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
460780315
902 592.03 0.00 68 118.82 22 793.36 68 892.22 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
460780315
0.00 0.00 0.00 0.00
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-031 - décision tarifaire 956 2020 concernant Les balcons du Lot à Prayssac 67 PREFECTURE DU LOT
46-2020-07-03-032
décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de
soins 2020 EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-032 - décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque 68 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°971 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD LES LAVANDES - 460780323
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 02/05/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LES LAVANDES (460780323) sise 0, IMP DE L'ABBE DELORD,
46700, PUY L’EVEQUE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (460000177) ;
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-032 - décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque 69 Article 1F%
Article 2
| DECIDE |
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 423 120.98E€ au titre de 2020, dont:
- 33 919.21€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 118 909.57€ à titre non reconductible dont 65 500.00€ au titre de la prime exventionnéile à
verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 94 818.05 €.
12 358.45€ au titre de la
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 328 302.93€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 110 691.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 226 474.55 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
67 638.33 0.00
Hébergement Temporaire
34 190.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 304 211.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 202 383.03 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
67 638.33 0.00
Hébergement Temporaire
34 190.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 684.28€.
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-032 - décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque 70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (4600001 77) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors Le 0 3 JUIL. 2020
Par délégation la Déléguée Départementale
, our | l'Agence Réglbnale Hour
Général de
ccitanie et
la Déléguée D pa és dote ten
/
PREFECTURE DU LOT - 46-2020-07-03-032 - décision tarifaire 971 portant fixation du forfait global de soins 2020 EHPAD Les lavandes à Puy l'Evêque 71