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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2020-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-11-29-006 - SP arrêté préfectoral AI-21-2019-46 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact pour l'organisme BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
(2 pages) Page 3
46-2019-12-24-004 - SP arrêté SPF 2019 013 du 24 décembre 2019 portant dissolution du
SIAEP de la Vallée du Célé (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2019-11-29-006
SP arrêté préfectoral AI-21-2019-46 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact pour l'organisme BÉRÉNICE
POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture du Lot - 46-2019-11-29-006 - SP arrêté préfectoral AI-21-2019-46 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact pour l'organisme BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 3 EE = Liberté » Égalité » Fratsruiïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° AI-21-2019-46
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande, reçue par courriel le 14 novembre 2019, formulée par M. ANGELO Rémy,
Amélie , président de BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sis 5 rue Chalgrin
75116 PARIS, ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 22 novembre 2019 ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°”: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE
* Adresse complète : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. MASSA Jérôme
- M. BERNABE-LUX Cyril
- M. VINCENT Victorien
- M. BRONNEC Alexandre
- M. LEMONNIER Pierre-Jean
Préfecture du Lot - 46-2019-11-29-006 - SP arrêté préfectoral AI-21-2019-46 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact pour l'organisme BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 4 - M. NOTTET Valentin
- M. CANTET Pierre
- Mme LEON Enora
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de
commeéerce.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le 29 novembre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-11-29-006 - SP arrêté préfectoral AI-21-2019-46 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact pour l'organisme BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 Préfecture du Lot
46-2019-12-24-004
SP arrêté SPF 2019 013 du 24 décembre 2019 portant
dissolution du SIAEP de la Vallée du Célé
Préfecture du Lot - 46-2019-12-24-004 - SP arrêté SPF 2019 013 du 24 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Célé 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE FIGEAC
Arrêté n° SPF-2019-013 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Célé
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5711-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 1970 portant création du SIAEP de la vallée du Célé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994 portant création du syndicat mixte de réalimentation en eau potable du Limargue ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Laurence TÜR, sous-préfète de l’arrondissement de Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 portant modifications des statuts du syndicat mixte de réalimentation en eau potable du Limargue, désormais dénommé syndicat mixte du Limargue et Ségala ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est constaté la dissolution de plein droit du SIAEP de la vallée du Célé au 1° janvier 2020.
Préfecture du Lot - 46-2019-12-24-004 - SP arrêté SPF 2019 013 du 24 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Célé 7 ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, la substitution du syndicat mixte du Limargue et du Ségala au SIAEP de la vallée du Célé s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5711-4 du même code.
Les membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE3 :
La sous-préfète de l’arrondissement de Figeac, la directrice départementale des finances publiques du Lot, le président du syndicat mixte du Limargue et Ségala, le président du SIAEP de la vallée du Célé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
A Figeac, le 24 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
If sous-préfète de Figeac,
Laurence WUR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2019-12-24-004 - SP arrêté SPF 2019 013 du 24 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Célé 8