Compte-Rendu - Compte rendu 20 11 30

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Compte-Rendu - Compte rendu 20 11 30 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20 11 30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Logement,

1

AFFICHÉ LE : 02/12/2020

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du lundi 30 novembre 2020

Date de la convocation : 24 novembre 2020

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents.

Présents :

M. Frédéric BIENVENU, Maire, Président de séance.

Mme Béatrice MAILHOL, M. Guy BARTHET, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. André CUNIBERTI, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Michel PORTET, Maires-Adjoints.

Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, Mme Evelyne ICARD, M. Christian JANOTTO, M. Didier LASSALLE, Mme Laurette LAWSON, Mme Laëtitia LOUBIERES, M. Christian MOULIS, M. Jean-Marc PEDUSSAUT, Mme Valérie PICAVEZ, Mme Elodie RANALDI, M. Frédéric ROUAIX, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté :

M. Jean-Pierre BOIX, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à M. Michel PORTET Mme Dominique FAUCHEUX, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Absent excusé et non représenté :

M. David SANCHEZ

Secrétaire de séance :

M. Alain SENTENAC

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 20h35.

Décision de réunion du conseil municipal du 30 novembre 2020 à huit-clos :

L’article L 2121-18 du CGCT précise que les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se réunir à huit clos.

Le conseil municipal décide d’approuver la demande de Monsieur le Maire de se réunir à huit clos pour la séance du 30 novembre 2020.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Compte-rendu des décisions prises depuis le 25 août 2020

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D.2020-27- MARCHE N° 2020-17 Mission « courants faibles » Hôtel de ville Un marché de gré à gré est passé avec la société BET ESI, domiciliée 9 route de Varilhes Z.A de Patau à SAINT JEAN DE VERGES (09000), pour la mission « courants faibles » du bâtiment de la mairie. Le marché est conclu pour un montant de 2 100.00 € HT.

DECISION N° D.2020-28- MARCHE N° 2020-18 Travaux électrique divers bâtiments communaux Un marché de gré à gré est passé avec la société ECBC, domiciliée Zone Industrielle à LORP SENTARAILLE (09190), pour les travaux électriques dans divers bâtiments communaux. Le marché est conclu pour un montant de 7 370.57 € HT correspondant aux éléments de mission suivants :

- Bureaux maison des associations, réseau informatique et téléphonie de 1 729.07 € H.T.

- Local Bridge, prise de courant de 191.55 € H.T.

- Salle pluridisciplinaire, prise de courant et chauffage de 477.93 € H.T.

- Foyer Communal, réseau informatique et téléphonie de 4 972.02 € H.T.

DECISION N° D.2020-29- MARCHE N° 2020-19 Assistance à maitrise d’ouvrage pour le marché de fourniture d’électricité

Un marché à procédure négociée est passé avec la Société ICE, domicilié 8 route des usines à HIERES SUR AMBY (38118), pour une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à la passation d’un marché de fourniture d’électricité. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 4 000.00 € HT.

DECISION N° D.2020-30- Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – ENEDIS

Le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population (P) totale de la commune, issu du recensement arrêté au 1er janvier 2020. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un

coefficient de 1,3885. Le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d’électricité est fixé comme suit :

RODP 2020 = [(P x 0,183 – 213) x 1,3885

[(3096 x 0,183 – 213) x 1,3885 = 490.93 euros arrondi à l’euro le plus proche soit : 492 euros

DECISION N° D.2020-31- Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les installations radioélectriques de télécommunication – ATC France/BOUYGUES

Le montant de la redevance citée en objet est calculé au titre de l’année 2020 selon la formule suivante :

2ème trimestre 2019 ICC*

RODP 2020 = R 2019 x

3

2ème trimestre 2018 ICC*

* ICC : Indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation

Pour la commune de Montesquieu-Volvestre le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû par la société ATC France/BOUYGUES pour les installations radioélectriques de télécommunication dont elle est propriétaire est fixé comme suit :

1746

RODP 2020 = 2 899.32 x = 2 979.52 €

1 699

DECISION N° D.2020-32- Montant de la redevance pour occupation du domaine public routier communal par les installations de télécommunication – ORANGE

Le montant de la redevance citée en objet est calculé au titre de l’année 2020 comme suit :

Patrimoine Km ou m2 Coefficients Total

Aérien 40.675 km 55.54 € 2 259.09 €

Souterrain 51.341 km 41.66 € 2 338.86 €

Emprise au sol 1.05 m2 27.77€ 29.16 €

TOTAL GENERAL 4 627.11 €

En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, soit : 4 628 €

DECISION N° D.2020-33- MARCHE N°20 Fourniture et pose d’une menuiserie PVC isolante au local de la Police Municipale

Un marché à procédure négociée est passé avec la société A.R.B MENUISERIES, domiciliée 114 ter avenue du Comminges à CUGNAUX (31270), pour la fourniture et la pose d’une menuiserie PVC isolante au local de la Police Municipale. Le marché est conclu pour un montant total de 1 583.33 € H.T.

DECISION N° D.2020-34- MARCHE N°21 Achat de mobiliers urbains

Un marché à procédure négociée est passé avec la société LEADER EQUIPEMENTS, domiciliée 34 A Chemin neuf à CASTILLON DU GARD (30210), pour la fourniture de mobiliers urbains. Le marché est conclu pour un montant total H.T. de 3 518 € euros H.T.

FINANCES LOCALES

1. Décision modificative n°2 - attribution d’une subvention à l’association Communarbre

Rapporteur : Madame Valérie PICAVEZ donne lecture du projet de délibération

Madame Valérie PICAVEZ, conseillère déléguée en charge des associations, informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle association « Communarbre » dont l’objet est de proposer la végétalisation des espaces communs de la ville.

A cet effet, la commune souhaite soutenir cette nouvelle association montesquivienne en lui accordant une subvention.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 600 € à l’association Communarbre pour l’année 2020.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

4

- De verser une subvention d’un montant de 600 € à l’association Communarbre pour l’année 2020 ;

- De modifier le budget primitif 2020 comme il suit :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention ;

- D’imputer la dépense à la section de fonctionnement du budget communal 2020.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2. Investissement avant le vote du budget 2021

Rapporteur : Monsieur Christian MOULIS donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise une commune à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et chapitre 041 « Opérations patrimoniales »).

Aussi, ces dépenses pourraient s’établir comme suit :

Montant budgétisé - Dépenses d’Investissement 2020 : 1 890 408.06 €

(Hors emprunts, opérations patrimoniales, restes à réaliser et résultats antérieurs reportés).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 472 602.02 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 020 - Dépenses imprévues 25 000.00 €

- Chapitre 13 - Subventions d’investissement 0 €

- Chapitre 16 - Dépôt et cautionnement 112.50 €

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 14 125.00 €

- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées 0 €

- Chapitre 21 - immobilisations corporelles 170 394.50 €

- Chapitre 23 - Immobilisations en cours 262 970.02 €

- Chapitre 45 - Opération pour compte de tiers 0 €

Total : 472 602.02 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Diminution des crédits – dépenses Augmentation des crédits - dépenses

Chapitre et article Somme Chapitre et article Somme

Chap 022 dépenses

imprévues 600.00 €

Chap 65 – article 6574

subventions de

fonctionnement aux

associations

600.00 €

TOTAL DIMINUTION 600.00 € TOTAL AUGMENTATION 600.00 €

5

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

3. Décision modificative n°1 – augmentation du chapitre 012 – budget Service Enfance Jeunesse

Rapporteur : Monsieur Guy BARTHET donne lecture du projet de délibération

Monsieur Guy BARTHET, maire-adjoint informe l’assemblée délibérante de la nécessité de modifier le budget de fonctionnement du Service Enfance Jeunesse afin d’augmenter les crédits du chapitre 012 – charges de personnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes sur le budget mentionné ci-dessus :

Diminution des Crédits - Dépenses Augmentation des Crédits - Dépenses Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 022 dépenses

imprévues 5 000.00 €

Chapitre 012 – article 6411 personnel

titulaire

3 000.00 €

Chapitre 012 – article 64168 autres

emplois insertion 2 000.00 €

Augmentation des crédits - Recettes Augmentation des Crédits - Dépenses Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 013 – article 6419

remboursement sur

rémunération du personnel

2 000.00 €

Chapitre 012 – article 6417 rémunérations

des apprentis 1 000.00 €

Chapitre 012 – article 6453 cotisations aux

caisses de retraite 500.00 €

Chapitre 012 – article 6413 personnel non

titulaire 500.00 €

TOTAL 7 000.00 € TOTAL 7 000.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications sur le budget 2020 du Service Enfance jeunesse telles qu’exposées ci-

dessus

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

4. Modification de l’acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances CLAC-CAJ

Rapporteur : Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation et à la modification de certains points de la régie de recettes et d’avances du Centre de Loisirs Associé au Collège (CLAC) et du Centre d’Animation Jeunes (CAJ) pour prendre en compte l’évolution de la règlementation ou le changement des pratiques.

Les paragraphes à modifier sont les suivants :

- Article 2 – ADRESSE : Cette régie est installée quai du midi à Montesquieu-Volvestre

- Article 5 – RECETTES : le paiement par Chèque Emploi Service Universels préfinancés (CESU) est autorisé

6

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2005 autorisant la création d’une régie de recettes et d’avances auprès du CLAC-CAJ en application de l’article L 2122-22 al 7 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal délibère et décide que l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avances du CLAC-CAJ se présentera désormais comme suit :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service du CLAC-CAJ de Montesquieu- Volvestre.

Article 2 : Cette régie est installée quai du midi à Montesquieu-Volvestre.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Facturation des activités et prestations aux familles,

- Acomptes de réservation sur séjours (remboursables sur présentation d’un certificat médical attestant de l’empêchement pour raisons de santé).

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : 1°/ Numéraire,

2°/ Chèques bancaires,

3°/ Chèques Vacances,

4°/ Paiements par internet (Titres Payables sur Internet – TIPI)

5°/ Chèque Emploi Service Universels préfinancés (CESU).

Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes pour le CLAC-CAJ :

- Frais de combustible et de carburant,

- Achat de denrées alimentaires,

- Achat de fournitures d’entretien et de petit équipement,

- Menues dépenses de fonctionnement en matières, fournitures, et services extérieurs liés aux activités sportives, culturelles les sorties, etc,

- Frais de location mobilière,

- Entretien et réparation des biens mobiliers,

- Rémunérations d’intermédiaires et honoraires,

- Transport de biens et transports collectifs,

Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon le mode de règlement suivant : - En numéraire,

- En chèque tiré sur le compte de dépôt du trésor,

- Carte bancaire.

Article 8 : Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur auprès du Trésorier Payeur Général de la Haute- Garonne.

7

Article 9 : L’intervention des régisseurs a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans les actes de nomination.

Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 2 000 euros.

Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 800 €.

Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au Receveur Municipal de Montesquieu-Volvestre le montant de l’encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

Article 13 : Le régisseur verse au Receveur Municipal de Montesquieu-Volvestre la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement personnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 16 : Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 18 : Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 19 décembre 2005 portant sur le même objet.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

5. Décision modificative n°3 – régularisation des opérations patrimoniales – budget communal

Rapporteur : Monsieur Guy BARTHET donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la Trésorerie du Volvestre, il convient d’effectuer des opérations d’ordre budgétaire concernant les frais d’étude de maitrise d’œuvre des années antérieures.

Ces jeux d’écritures n’affectant pas le budget 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes :

Augmentation des Crédits - Recettes Augmentation des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 041 - Article 2031

Frais d’études 31 773,21 €

Chapitre 041 – article 21318 autres

bâtiments publics 2 920.00 €

Chapitre 041 – article 2135

installations générales, agencements,

aménagements des constructions

10 590.00 €

Chapitre 041 – article 21538 autres

réseaux 6 708.00 €

Chapitre 041 – article 2128 autres

agencements et aménagements de

terrains

1 343.21 €

Chapitre 041 – article 2313

constructions 10 212.00 €

TOTAL AUGMENTATION

RECETTES 31 773,21 € TOTAL AUGMENTATION DÉPENSES 31 773,21 €

8

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications sur le budget communal 2020 telles qu’exposées ci-dessus.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

6. Demande de subvention auprès de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente

Rapporteur : Madame Béatrice MAILHOL donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réaliser des travaux de rénovation et d’extension de la salle polyvalente.

Le programme de travaux comprend la réalisation des travaux de rénovation énergétique :

- Travaux de plâtrerie (isolation, pose de dalles, plafonds ...)

- Amélioration thermique des menuiseries extérieures

- Remplacement des luminaires

- Modification mode de chauffage

Ces dépenses sont éligibles au dispositif régional en faveur de la rénovation énergétique. Ce dispositif prend la

forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 30 % des dépenses éligibles, et un plafond

établi à 50 000 € de subvention.

Le coût total des travaux liés à la rénovation énergétique est estimé à 196 442.00 € HT, le coût de la maîtrise d’œuvre est de 13 006.88 € HT, soit un total de 209 448.88 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Région

Occitanie/Pyrénées Méditerranée au taux si possible maximum applicable en la matière.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée au taux si possible maximum applicable en la matière ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au Budget communal 2021.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

7. Amendes de police 2021 – mise en place de radars pédagogiques aux entrées de ville

Rapporteur : Monsieur Alain SENTENAC donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L2334-24, prévoit que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière doit financer des opérations visant à améliorer les transports en commun et la circulation.

9

En conséquence, chaque année, l’Etat arrête l’enveloppe financière qui correspond au produit des amendes, et répartit ce produit de manière proportionnelle au nombre de contraventions dressées sur chaque territoire.

Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe.

L’instruction des dossiers est confiée aux Départements. Le montant maximum subventionnable s’élevait à 30 000 € HT en 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la programmation des amendes de police pour l’année 2021.

Il propose de demander au Conseil Départemental la possibilité de réaffecter les subventions amendes de police 2019 « mise en place de ralentisseurs sur la RD 25B et la RD 627 » et 2020 « implantation de ralentisseurs sur la RD 25 B, RD 40 et RD 628 » sur l’opération « mise en place de radars pédagogiques aux entrées de ville » au titre des amendes de police 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès

du Conseil Départemental de la Haute-Garonne relative à la demande de réaffectation des amendes de

police 2019 et 2020 sur l’opération « mise en place de radars pédagogiques aux entrées de villes » au titre

des amendes de police 2021 ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces relatives à

l’exécution de ces travaux ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au Budget communal 2021.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

8. Renouvellement de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la piscine couverte de Rieux-Volvestre

Rapporteur : Monsieur Frédéric ROUAIX donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la délibération du 1er décembre 2014 relative à l’approbation de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la piscine couverte de Rieux-Volvestre.

La commune était engagée pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la piscine de Rieux-Volvestre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De d’engager, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2021, à participer aux frais de fonctionnement de la piscine couverte de Rieux-Volvestre à hauteur de 1€ par habitant et par an, en complément des éventuelles locations de bassin ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier avec la commune de Rieux-Volvestre ;

- De demander à la commune de Rieux-Volvestre de fournir annuellement un bilan financier et d’activité de ce bassin.

10

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

9. Signature d'un protocole d'accord – Marché de travaux skate-park

Rapporteur : Madame Annie CAZEAUX donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision n°2018-03, marché 2018-01 du 19 janvier 2018 par laquelle il a été décidé d’attribuer le marché d’aménagement du skate-park à l’entreprise Colas Sud-Ouest.

A l’issu des travaux, la commune a rejeté la situation n°2 de Colas et refusée de prononcer la réception avec réserve comme le proposait le maitre d’œuvre, M. Sabadie, suite aux nombreuses malfaçons constatées sur les ouvrages.

Le sous-traitant refusant de reprendre les ouvrages, la société Colas Sud-Ouest a demandé au tribunal de commerce la désignation d’un expert afin de vérifier l’existence et l’étendue des désordres, mais également afin d’établir les responsabilités de chacun.

Après expertise, il apparait les pourcentages de responsabilités suivants :

Partie Pourcentage

Arrix Sol Béton – Sous-traitant 80 %

Colas Sud-Ouest – Titulaire du marché 5 %

M. Sabadie – Maitre d’œuvre 15 %

Afin de résoudre la situation à l’amiable, il a été proposé un protocole d’accord tripartite entre la commune, la société Colas Sud-Ouest et le maitre d’œuvre.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du protocole, qui comprend la démolition-reconstruction du skate- park, ainsi que des adaptations mineures d’amélioration de l’ouvrage.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le protocole d’accord tripartite entre la commune, la société Colas Sud-Ouest et le maitre

d’œuvre M. Sabadie pour une démolition-reconstruction du skate-park avec adaptation mineures

d’amélioration de l’ouvrage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

10. Signature d’avenants en moins-value au marché de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

Rapporteur : Monsieur Michel PORTET donne lecture du projet de délibération

11

Monsieur Michel PORTET, maire adjoint en charge de l’accessibilité et de la sécurité des ouvrages rappelle au Conseil Municipal la délibération 064-2019 du 14 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Les travaux étant terminés, il y a lieu d’ajuster le montant des lot 1 et 4 afin de pouvoir produire le DGD :

Titulaire Objet Montant de l’avenant (HT)

Nouveau montant

forfaitaire du marché

(HT)

% en plus

cumulé

Avenant n°5 Lot 1 –

Démolition, Gros-

œuvre, Charpente,

Couverture, Zinguerie

Sedec

Chaubet

Moins-value – dépose électricité / pose

trappe de visite / modification descentes EP

(Argain)

Décapage des terres et remblais (Pigeonnier)

_ 1004.93 €

HT 108 174.73 € HT 18.19 %

Avenant n° 2 Lot 4 –

Carrelage, faïence

Sedec

Chaubet

Moins-value – travaux étanchéité de

carrelage et de faïence dans la salle d’eau du

RDC (Argain)

_ 1277.22 €

HT 14 388.77 € HT _ 4.35 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modalités des avenants n°5 au lot 1 et n°2 lot 4 relatifs au marché de travaux pour la

« construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie

d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles » telles que mentionnées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

11. Signature d'un avenant de maitrise d'œuvre pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

Rapporteur : Madame Laëtitia LOUBIERES donne lecture du projet de délibération

Monsieur Michel PORTET, maire adjoint en charge de l’accessibilité et de la sécurité des ouvrages rappelle au Conseil Municipal la décision n°2019-28 du 1er août 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer un marché de maitrise d’œuvre au Cabinet Llop pour la prestation dénommée ci-avant concernant les marchés de travaux relatifs à la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Les travaux ayant donnés lieu à la passation de plusieurs avenants, il apparait nécessaire d’ajuster le montant de la prestation de maitrise d’œuvre. Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée délibérante du détail de l’avenant envoyé par le Cabinet Llop, le montant de l’avenant de maitrise d’œuvre s’élève à 3 001.70 € HT ce qui porte le total des honoraires de MOE à 27 971.70 € HT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− D’approuver les modalités de l’avenant de maitrise d’œuvre relatives à la prestation dénommée ci-avant

concernant les marchés de travaux pour la « construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue

du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des

Melles » telles que mentionnées ci-dessus ;

12

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

12. Signature d'avenants au marché de rénovation et mise en conformité du bâtiment de la mairie

Rapporteur : Madame Joëlle DOUARCHE donne lecture du projet de délibération

Madame Béatrice MAILHOL, maire adjoint en charge des travaux rappelle au Conseil Municipal la délibération n°013-2020 du 13 février 2020 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la rénovation et la mise en conformité du bâtiment de la mairie.

Les travaux étant engagés, il apparait nécessaire d’ajuster le montant des lots 1, 3, 4, 5 et 7 :

Titulaire

Objet Montant de

l’avenant (HT)

Nouveau montant

forfaitaire du marché

(HT)

% en plus

cumulé

Avenant n°1 Lot 1 – Gros-

œuvre, reprises,

restauration façade est

SAS Gonzalez

Remplacement de la poutre sablière

défectueuse en combles R+3 et mise

en place de tirants de consolidation

de la façade

3 131.18 € HT 106 779.05 € HT 3.02 %

Avenant n°1 Lot 3 –

Plâtrerie, isolation Martin et fils

Confection d’un plafond suspendu en

dégagement R+1 550.00 € HT 21 225.70 € HT 2.66 %

Avenant n°1 Lot 4 -

Menuiseries

Eychenne et

fils

Remplacement de volets défectueux –

habillage poutre béton par poutre

bois à plaquer en combles R+3

3 279.50 € HT 62 987.57 € HT 5.49 %

Avenant n°1 Lot 5 –

Plomberie sanitaire Alliaserv Alimentation EF Patio 670.00 € HT 3 220.00 € HT 26.27 %

Avenant n°1 Lot 7 –

Peinture/traitement des sols Lorenzi

Remplacement des sols en bureaux

R+1 (linoléum) 5 880.00 € HT 47 380.00 € HT 14.17 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modalités des avenants n°1 aux lot 1, 3, 4, 5 et 7 relatifs au marché de travaux pour la

rénovation et la mise en conformité du bâtiment de la mairie telles que mentionnées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

13. Contrat d’assurance groupe statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne – Taux 2021

Rapporteur : Madame Caroline BREZILLON donne lecture du projet de délibération

13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°080-2018 du 18 décembre 2018, par laquelle la commune a adhéré au service Contrat Groupe du CDG 31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’assurance statutaire 2019, permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Suite à la notification du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter du 1er Janvier 2021, les taux de garanties de ce contrat d’assurance ont été révisés dans les conditions fixées par le marché :

Garanties Taux 2018 Taux 2021

Décès 0,15 % 0.16 %

Accident et maladie imputables au service 0,68 % 0.72 %

Accident et maladie non imputable au service sauf

maladie ordinaire, maternité/adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3,36 %

3.52 %

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours

fermes par arrêts

0,95 % 1.00%

Total des taux globaux 5.14 % 5.40 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’appliquer les nouveaux taux de garanties 2021 au Contrat d’Assurance Groupe Statutaire du CDG 31 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels ;

- D’inscrire au budget communal 2021 les sommes correspondantes.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

14. Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet (35h)

Rapporteur : Madame Laurette LAWSON donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet (35h).

Il propose que cet emploi soit créé à compter du 1er janvier 2021, dans l’attente de l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet ;

- De mettre à jour le tableau des effectifs de la commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;

- D’inscrire les dépenses relatives à cette création de poste au Budget Communal 2021.

14

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

15. Signature d’une convention avec Orange pour l’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie

Rapporteur : Monsieur Didier LASSALLE donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la sollicitation de la société ORANGE concernant l’implantation d’une antenne relais de radiotéléphonie sur le territoire de la commune de Montesquieu- Volvestre. Il ajoute que la société ORANGE a procédé à des recherches afin de sélectionner le site le plus pertinent pour l’installation de ce relais de radiotéléphonie mobile sur la commune permettant de desservir son territoire.

La société ORANGE propose d’implanter l’antenne relais au lieu-dit Le Castéra – 31310 Montesquieu-Volvestre référencé section C parcelle n°537.

Monsieur le Maire après avoir donné lecture au conseil municipal du projet de bail entre la société ORANGE et la commune de Montesquieu-Volvestre, précise que le bail serait conclu pour une durée initiale de 12 ans et renouvelable de plein droit par période successives de 6 ans sauf dénonciation par l’une des parties. Le montant annuel du loyer s’élèverait à 3 000.00 € et serait révisable chaque année à la date anniversaire à hauteur d’une augmentation de 1 %.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la proposition d’implantation de la société ORANGE, ainsi que le projet de bail tels que décrits ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter la proposition de l’entreprise ORANGE pour l’implantation d’une antenne relais de

radiotéléphonie au lieu-dit Le Castéra – 31310 Montesquieu-Volvestre référencé section C parcelle

n°537 ;

- D’accepter le projet de bail entre la société ORANGE et la commune de Montesquieu-Volvestre ;

- De fixer la durée du bail à 12 ans renouvelable dans les conditions mentionnées ci-dessus et prévues dans

le bail de location ;

- De fixer le montant du loyer à 3 000.00 €, ainsi que les modalités de révisions pour les années suivantes

telles que prévues dans le bail de location ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le bail de location et l’ensemble des pièces

afférentes au dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

16. SDEHG – Mise en place de l’éclairage au stade annexe de rugby

Rapporteur : Madame Evelyne ICART donne lecture du projet de délibération

15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 05 février 2020 concernant la mise e place de l’éclairage au stade annexe de rugby, le SDEHG (Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne) a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Confection d’un départ d’éclairage depuis la commande existante P60 « Aire de jeux »

- Confection d’un réseau d’éclairage souterrain sur environ 80 mètres.

- Implantation de 2 poteaux béton, équipés chacun de traverses et de 3 projecteurs à Iodures Métalliques.

- Les hauteurs, les puissances et l’implantation précises des mâts et projecteurs seront validés lors de

l’étude détaillée.

- L’ensemble du matériel sera conforme aux normes en vigueurs et la totalité de l’installation sera prise en

charge en maintenance du SDEHG.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 5 413 €

Part SDEHG 13 750 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 15 212 €

Total 34 375 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté ;

- Décide de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du Budget Communal.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

17. Signature d’une convention de partenariat avec l’association Communarbre

Rapporteur : Madame Elodie RANALDI donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’une nouvelle association « Communarbre » dont l’objet est de proposer la végétalisation des espaces communs de la ville.

L’association Communarbre a ainsi contacté la commune de Montesquieu-Volvestre afin d’établir un partenariat relatif à l’implantation et la gestion d’un verger collectif et d’une haie champêtre en vue d’aménager le parc de loisirs de la Chutère.

Monsieur le Maire après avoir donné lecture aux membres de l’assemblée de ladite convention de partenariat propose de conclure cette convention avec l’association Communarbre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

16

- D’approuver la convention de partenariat entre l’association Communarbre et la commune de

Montesquieu-Volvestre telle que présentée par Monsieur le Maire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de l’entrée en vigueur de la

présente délibération, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

ENSEIGNEMENT

18. Renouvellement rythmes scolaires

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc PEDUSSAULT donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 93-2017 du 11 décembre 2017 relative à la modification des rythmes scolaires qui donne un avis favorable à l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours à partir de la rentrée scolaire 2017-2018.

Compte tenu des retombées favorables de cette organisation tant sur les charges financières que fiscales de la commune, ainsi que sur le personnel communal et enseignant, Monsieur le Maire propose de renouveler à compter de la rentrée 2021 l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours selon les mêmes modalités d’horaires que les 3 années précédentes.

Cette organisation à 4 jours sera valable durant 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De donner un avis favorable au renouvellement de l’organisation des rythmes scolaire sur une semaine

de 4 jours (quatre jours) à compter de la rentrée 2021.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que les 3 délibérations prévues à l’ordre du jour dans la partie « autres domaines de compétences » concernant le recensement 2021 à savoir :

19. Recensement de la population 2021 – Recrutement des agents recenseurs

20. Recensement de la population 2021 – Fixation de la rémunération des agents recenseurs

21. Recensement de la population 2021 – Remboursement des frais kilométriques

Sont annulées. En effet, la mairie a reçu un mail de l’INSEE jeudi 26 novembre 2021 indiquant que le recensement

prévu pour janvier/février 2021 est annulé pour suite de crise sanitaire et reporté en 2022.

17

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire partage a l’assemblée délibérante un mail de remerciements de la directrice de l’école maternelle de Montesquieu-Volvestre Emilie TISSIER au sujet de l’achat par la mairie d’un vidéoprojecteur et d’une imprimante couleur pour l’école.

Monsieur Christian JANOTTO demande à Monsieur le Maire où en est la procédure de révision du PLU de la commune. Monsieur le Maire répond qu’il a été pris contact avec Haute-Garonne Ingénierie, l’assistance du Conseil Départemental, la procédure est lancée. Monsieur le Maire précise que la procédure de révision d’un PLU dure environ 3 ans.

La séance est levée à 22h20.