Compte-Rendu - Compte rendu 28 09 20

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Compte-Rendu - Compte rendu 28 09 20 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 28 09 20)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

1

AFFICHÉ LE : 29/09/2020

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance du lundi 28 septembre 2020

Date de la convocation : 23 septembre 2020

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers présents.

Présents :

M. Frédéric BIENVENU, Maire, Président de séance.

Mme Béatrice MAILHOL, M. Guy BARTHET, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. André CUNIBERTI, Mme Joëlle

DOUARCHE, M. Michel PORTET, Maires-Adjoints.

Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, Mme Dominique FAUCHEUX, Mme Evelyne ICARD, M. Christian

JANOTTO, M. Didier LASSALLE, Mme Laurette LAWSON, Mme Laëtitia LOUBIERES, M. Christian MOULIS, M. Jean-

Marc PEDUSSAUT, Mme Valérie PICAVEZ, Mme Elodie RANALDI, M. Frédéric ROUAIX, M. Alain SENTENAC,

Conseillers Municipaux.

Absent excusé et représenté :

M. Jean-Pierre BOIX, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à M. Guy BARTHET

Absent excusé et non représenté :

M. David SANCHEZ

Secrétaire de séance :

Mme Elodie RANALDI

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 20h39.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

Compte-rendu des décisions prises depuis le 19 juin 2020

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend

compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D.2020-22 Tarifs des centres de loisirs et du centre d’animation jeunesse

2

Les centres de loisirs et le centre d’animation jeunesse de la commune de Montesquieu-Volvestre proposent

d’organiser tout au long de l’été des sorties telles que mini-camp, visite au Mas d’Azil, Accrobranches, randonnée

Lac d’Oô, wake-park, à destination des enfants de 6 à 11 ans et des adolescents de 12 à 17 ans avec une tarification

en fonction du quotient familial. Après calcul des coûts liés aux droits d’entrées, aux transports et aux frais

d’encadrement, le prix individuel est fixé à :

Sortie/séjour Date Lieu Nbr d’enfants

et

d’animateurs

Tranche

d’âge

Tarif

Mini camps

Pêche

03-

05/08/20

Base de

loisirs des

Plagnes

16 enfants,

2 animateurs

6 à 11 ans 45 euros avec une variable

de moins ou plus 5€ selon le

QF de la famille

Visite au Mas

d’Azil

14/08/20 Mas d’Azil 16 enfants,

2 animateurs

6 à 11 ans 15 euros avec une variable

de moins ou plus 1€ selon le

QF de la famille

Mini camp

cheval grand

15-

17/07/20

Base de

loisirs des

Plagnes

12 enfants

2 animateurs

6 à 11 ans 60 euros avec une variable

de moins ou plus 5€ selon le

QF de la famille

Mini camp

cheval petit

20-

21/07/20

Base de

loisirs des

Plagnes

12 enfants

2 animateurs

3 à 5 ans 40 euros avec une variable

de moins ou plus 5€ selon le

QF de la famille

Accrobranches 10/08/20 Rieumes 16 enfants,

2 animateurs

12 à 17 ans 22 euros avec une variable

de moins ou plus 1€ selon le

QF de la famille

Lac d’OÔ 27/07/20 Lac d’OÔ

16 enfants et 2

animateurs

12 à 17 ans 5 euros avec une variable de

moins ou plus 1€ selon le QF

de la famille

Wake parc 17/08/20 Carbonne 16 enfants et 2

animateurs

12 à 17 ans 22 euros avec une variable

de moins ou plus 1€ selon le

QF de la famille

DECISION N° D.2020-23 MARCHE N° 2020-13 Renforcement et réparation des anges de l’église

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SAVEZ Benoit, domiciliée Le Palais à MONTEGUT

BOURJAC (31430), SIRET n°52993295600012, pour le renforcement et la réparation des anges afin de préserver le

patrimoine de l’église. Le marché est conclu pour un montant de 478 .00 € HT.

DECISION N° D.2020-24 MARCHE N° 2020-14 Dépose et remontage enduit plâtre au-dessus de l’autel de l’église

Un marché à procédure négociée est passé avec la société SAVEZ Benoit, domiciliée Le Palais à MONTEGUT

BOURJAC (31430), SIRET n°52993295600012, pour la remise en état de l’enduit plâtre au-dessus de l’autel de

l’église. Le marché est conclu pour un montant de 4 528.00 € HT.

DECISION N° D.2020-25 MARCHE N° 2020-15 Acquisition d’une armoire froide au restaurant scolaire

Un marché à procédure négociée est passé avec la Société BONNET THIRODE, domiciliée 15 rue Bessières à L’UNION

3

(31430), SIRET n°37818678700024, pour l’achat d’une armoire froide pour la restauration scolaire. Le marché est

conclu pour un montant de 3 269.07 € HT.

DECISION N° D.2020-26 MARCHE N° 2020-16 Acquisition d’un four pour restaurant scolaire

Un marché à procédure négociée est passé avec la Société BONNET THIRODE, domiciliée 15 rue Bessières à L’UNION

(31430), SIRET n°37818678700024, pour l’achat d’un four pour la restauration scolaire. Le marché est conclu pour

un montant de 8 532.09 € HT.

FINANCES LOCALES

1. Admission en créance éteinte de titres irrécouvrables – Budget restaurant scolaire

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX donne lecture du projet de délibération

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire-adjoint en charge des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal

du mail reçu en date du 2 septembre 2020 de la Trésorerie du Volvestre concernant des titres émis par le service

restaurant scolaire dont il est impossible d’obtenir le recouvrement par décision judiciaire.

Le montant de la créance s’élève à 654.25 euros répartis comme suit :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2016 T 157 166.35 €

2016 T 93 49.05 €

2016 T 75 65.40 €

2016 T 40 215.05 €

2019 T 147 54.00 €

2020 T 7 25.20 €

2020 T 29 50.40 €

2020 T 56 28.80 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir admettre ces titres en créance éteinte.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’inscrire le produit dont il est impossible d’obtenir le recouvrement en créance éteinte ;

- D’imputer au compte 6542 du budget restaurant scolaire le montant de la dépense s’élevant à 654.25 euros.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2. Admission en créance éteinte de titres irrécouvrables – Budget enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI donne lecture du projet de délibération

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire-adjoint en charge des affaires scolaires, informe le Conseil Municipal

du mail reçu en date du 2 septembre 2020 de la Trésorerie du Volvestre concernant des titres émis par le service

enfance jeunesse dont il est impossible d’obtenir le recouvrement par décision judiciaire.

4

Le montant de la créance s’élève à 204.80 euros répartis comme suit :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2016 T 103 204.80 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir admettre ce titre en créance éteinte.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’inscrire le produit dont il est impossible d’obtenir le recouvrement en créance éteinte ;

- D’imputer au compte 6542 du budget enfance jeunesse le montant de la dépense s’élevant à 204.80 euros.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

3. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables – Budget enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Laëtitia LOUBIERES donne lecture du projet de délibération

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI, maire-adjoint en charge des affaires scolaires informe le Conseil Municipal

du mail en date du 2 septembre 2020 de la Trésorerie du Volvestre concernant des demandes d’admissions en non-

valeur de titres émis par le service enfance jeunesse dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré des

actes de poursuites ou les recherches entreprises contre les redevables.

Le montant de la créance s’élève à 22.65 euros répartis comme suit :

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer

2016 T 169 22.65 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir admettre ce titre en non-valeur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’inscrire le produit dont il est impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeur ;

- D’imputer au compte 6541 du budget enfance jeunesse le montant de la dépense s’élevant à 22.65 euros.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

4. Décision modificative n°1 – Budget communal

Rapporteur : M. Guy BARTHET donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 29 juin 2020 portant affectation des résultats 2019 du

budget principal.

Suite à une erreur de frappe, deux chiffres se sont inversés, il convient donc de diminuer le montant du solde

d’exécution de la section d’investissement reporté, qui passe de 286 031.49 € à 286 013.49 € (différence de 18 €).

5

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer les modifications suivantes sur le budget communal

2020 :

Diminution des Crédits - Recettes Diminution des Crédits - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 001 – Solde d’exécution de

la section d’investissement reporté 18.00 €

Chapitre 21 – article 2188

Autres immobilisations corporelles

18.00 €

TOTAL DIMINUTION 18.00 € TOTAL AUGMENTATION 18.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

D’approuver les modifications sur le budget communal 2020 telles qu’exposées ci-dessus.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

5. Signature d’avenants au marché de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

Rapporteur : M. Michel PORTET donne lecture du projet de délibération

Monsieur Michel PORTET, maire adjoint en charge de l’accessibilité et de la sécurité des ouvrages rappelle au

Conseil Municipal la délibération 064-2019 du 14 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés

de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la

mairie d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles.

Les travaux étant engagés depuis plusieurs mois, il apparait nécessaire d’ajuster le montant des lot 1 et 3 :

Titulaire

Objet

Montant de

l’avenant (HT)

Nouveau

montant

forfaitaire du

marché (HT)

% en plus

cumulé

Avenant n°4 Lot 1 –

Démolition, Gros-œuvre,

Charpente, Couverture,

Zinguerie

Sedec

Chaubet

Mise en place d’un caniveau avec grille

en fonte au niveau des sanitaires du

SDIS

1 491.75 € HT 109 179.66 € HT 19.29 %

Avenant n°3 Lot 3 –

Menuiserie bois/métallique

Eychenne et

fils

Pose d’un garde-corps et d’une main

courante 1 018.40 € HT

62 228.42 €

HT 6.02 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

6

- D’approuver les modalités de l’avenant n°4 au lot 1 et de l’avenant 3 au lot 3 relatifs au marché de travaux

pour la « construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie

d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles » telles que mentionnées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

6. Signature d’avenants au marché de travaux pour la construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du collège, la rénovation de la mairie d’Argain et la mise en accessibilité du dojo

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL donne lecture du projet de délibération

Madame Béatrice MAILHOL, maire adjointe en charge des travaux rappelle au Conseil Municipal la délibération

064-2019 du 14 octobre 2019 par laquelle il a été décidé d’attribuer les marchés de travaux pour la construction

des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie d’Argain et à la mise en

accessibilité du dojo de la rue des Melles.

En raison de la crise sanitaire COVID-19, les travaux ont été interrompus du 17 mars au 11 mai 2020, soit pendant

près de 2 mois. De plus, les nouvelles conditions de travail liées au COVID-19 ralentissent le rythme de travail de ½

mois. Enfin en raison des travaux supplémentaires à la demande de la commune, maître d’ouvrage, il apparait

nécessaire de modifier le délai de fin de travaux du marché référencé ci-dessus :

Date de démarrage des travaux 12 novembre 2019

Délai initial 8 mois

Date de fin de travaux initiale 12 juillet 2020

Prolongation de délais 3.5 mois

Nouvelle date de fin de travaux 28 octobre 2020

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver les modalités de l’avenant de prolongation de délai relatifs au marché de travaux pour la

« construction des sanitaires publics du Couloumé et de la rue du Collège, la rénovation de la mairie

d’Argain et à la mise en accessibilité du dojo de la rue des Melles » tel que présenté ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

7

7. Signature d’un protocole d’accord – Marché de travaux skate-park

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que la commune n’a pas reçu en temps et en heure de la part

de l’entreprise Colas, le protocole objet de la délibération n°7. Cette délibération est donc à retirer de l’ordre de

jour et sera entérinée lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision n°2018-03, marché 2018-01 du 19 janvier 2018 par

laquelle il a été décidé d’attribuer le marché d’aménagement du skate-park à l’entreprise Colas Sud-Ouest.

A l’issu des travaux, la commune a rejeté la situation n°2 de Colas et refusée de prononcer la réception avec réserve

comme le proposait le maitre d’œuvre, M. Sabadie, suite aux nombreuses malfaçons constatées sur les ouvrages.

Le sous-traitant refusant de reprendre les ouvrages, la société Colas Sud-Ouest a demandé au tribunal de commerce

la désignation d’un expert afin de vérifier l’existence et l’étendue des désordres, mais également afin d’établir les

responsabilités de chacun.

Après expertise, il apparait les pourcentages de responsabilités suivants :

Partie Pourcentage

Arrix Sol Béton – Sous-traitant 80 %

Colas Sud-Ouest – Titulaire du marché 5 %

M. Sabadie – Maitre d’œuvre 15 %

Afin de résoudre la situation à l’amiable, il a été proposé un protocole d’accord tripartite entre la commune, la

société Colas Sud-Ouest et le maitre d’œuvre.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du protocole, qui comprend la démolition-reconstruction du skate-

park, ainsi que des adaptations mineures d’amélioration de l’ouvrage.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver le protocole d’accord tripartite entre la commune, la société Colas Sud-Ouest et le maitre

d’œuvre M. Sabadie pour une démolition-reconstruction du skate-park avec adaptation mineures

d’amélioration de l’ouvrage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

FONCTION PUBLIQUE

8. Fermeture d’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à

temps non complet (30h) a été créé par délibération n°030-2019 du 13 mars 2019.

Le titulaire de ce poste a fait valoir son départ à la retraite le 1er août dernier.

8

Il rappelle également au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont ouverts et fermés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De fermer le poste d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet ouvert par délibération du 13 mars 2019 précédemment occupé par Madame Yolande BARRERE,

- De mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la fermeture de ce poste.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

9. Fermeture d’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à

temps non complet (28h) a été créé par délibération n°031-2019 du 13 mars 2019.

Le titulaire de ce poste a fait valoir son départ à la retraite le 1er août dernier.

Il rappelle également au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont ouverts et fermés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De fermer le poste d’Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet ouvert par délibération du 13 mars 2019 précédemment occupé par Madame Jeannette SURRE,

- De mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la fermeture de ce poste.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

10. Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétence

Rapporteur : M. Christian MOULIS donne lecture du projet de délibération

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement :

un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

9

accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour

objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution

d’une aide de l’Etat à hauteur de 40 % pour la Haute-Garonne.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des

exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la

rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu du poste : Accompagnement et apprentissage auprès des enfants dans le cadre de l’atelier jardinage

• Durée des contrats : 12 mois, renouvelables

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC (au prorata du temps de travail)

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi Muret et du contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Accompagnement et apprentissage auprès des enfants dans le cadre de l’atelier jardinage

• Durée des contrats : 12 mois, renouvelables

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC (au prorata du temps de travail)

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

11. Désignation du délégué municipal auprès du Centre National d’Action Sociale (CNAS)

Rapporteur : Mme Laurette LAWSON donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire rappelle que la commune verse une participation annuelle (10 080.60 euros en 2020) au Centre National d’Action Sociale pour la prise en charge des prestations d’aide sociale des agents titulaires et non titulaires de la collectivité.

10

Ces aides sociales peuvent être attribuées en espèces (prime de rentrée scolaire, prime retraite...), servies sous forme de prestations (chèques vacances, tickets cinémas à tarifs réduits...) ou prendre la forme de prêts à taux avantageux (véhicules, rénovation de l’habitat...).

Suite aux élections du 25 mai dernier, il convient de désigner un élu qui sera chargé d’assumer des fonctions de délégué auprès du CNAS.

Il s’agira pour le délégué de proposer de nouvelles prestations, de faire connaître le fonctionnement du CNAS et d’être l’interlocuteur de cet organisme au sein de la collectivité. Il travaillera en étroite collaboration avec le délégué des agents, correspondant CNAS de la commune désigné par le Maire.

Monsieur le Maire propose la candidature de

- Madame Caroline BREZILLON

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :

- De nommer Madame Caroline BREZILLON, qui accepte cette fonction, en qualité de délégué municipal du CNAS.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

12. Approbation du règlement intérieur portant définition des orientations concernant la formation des élus et modalités de mise en œuvre

Rapporteur : M. Frédéric ROUAIX donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions suivantes relatives à la formation des élus :

Vu l’article l.2132-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par lequel tous les conseillers

municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la loi Engagement et Proximité du 29 décembre 2019 rendant obligatoire pour tous les élus disposant d’une

délégation une formation dans l’année suivant leur élection ;

Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l’utilisation des crédits budgétaires votés annuellement pour

permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique,

de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Vu la délibération en date du 29/06/2020 par laquelle le conseil municipal a déterminé les orientations et les crédits

ouverts au titre du droit de la formation ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres

dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;

Considérant que cette délibération du Conseil doit intervenir dans les trois mois suivants l’installation des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le règlement intérieur relatif à l’exercice du droit à la formation des élus de la collectivité

annexé à la présente qui :

11

o Rappelle les différents dispositifs légaux applicables en matière de formation des élus locaux,

o Définit les modalités de mise en œuvre durant tout le mandat,

o Traite spécifiquement des formations à organiser durant la première année de mandat,

o Tire les conséquences budgétaires pour la collectivité

o Organise les modalités d’accès aux formations,

o Précise les modalités de prise en charge financière

o Expose les différentes obligations règlementaires annuelles applicables en matière de formation

des élus.

- D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l’Etat.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

13. Installation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : M. Guy BARTHET donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque

commune, il est institué une commission communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son

adjoint délégué et de 8 commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants, dont la durée du mandat est

la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Suite aux élections municipales du 25 mai 2020, il convient

donc de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission.

La CCID est composée de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, désignés par

l’Administrateur général des Finances Publiques, sur une liste dressée par le Conseil Municipal sur proposition de

Monsieur le Maire et comprenant le double de noms pris sur la liste des contribuables de la commune. Les

commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’UE, âgés de 25 ans

au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être

familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux

confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à permettre une représentation équitable des personnes

respectivement imposées à chacune des taxes locales.

Monsieur le Maire vous propose donc d’établir la liste des contribuables pouvant être désignés par Monsieur

l’Administrateur Général comme suit :

Liste principale des commissaires titulaires Liste principale des commissaires suppléants Guy BARTHET Henri DEJEAN

Michel PORTET Yvan HEUILLET

Christian JANOTTO Claude BOUVIER

Bernadette MASSAT Chantal TIXIDOR

Jean-Pierre BOIX Eric VIGNAUX

Georges ROBERT Annie CAZAUX

Nicole DUSSENTY René BERTHOZ

René AUDOUBERT Maurice PIEROPAN

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Liste complémentaire des commissaires titulaires Liste complémentaire des commissaires suppléants Michel DREUILHE Fernand RENAILLE

Jacqueline MATHIEU Jean-Pierre ECHAVIDRE

Hubert PAVIE Magali MILHORAT

Jean-Claude LAFFONT Roland PEYRE

Richard LEGROS Alban GAUTHIER

Nathalie FERRE Véronique COTTES

Alain SENTENAC Laëtitia ROUGER

Mireille BAGGIO Céline TRILLOU

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

14. Extension du réseau basse tension – Rue Jean Doumeng

Rapporteur : M. Didier LASSALLE donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a

réalisé l’étude des travaux suivants :

Extension du réseau électrique basse tension communal dans la Rue Jean Doumeng en aérien afin de desservir

en électricité les parcelles 1022, 1025 et 1027 comprenant :

La mise en place d'un réseau aérien en câble torsadé 70mm² Alu sur environ 130m depuis le réseau aérien existant

à l'entrée de la rue, y compris la pose de 3 nouveaux poteaux.

Nota : Les branchements individuels seront à la charge de chaque propriétaire des parcelles à viabiliser et réalisés

à la suite de leur demande de raccordement au réseau public d'électricité à déposer au SDEHG par leurs soins.

Le coût total de ce projet est estimé à 7 845€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux bénéficient d’une participation financière du SDEHG de 40%.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’approuver le projet et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après

inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une

contribution au plus égale à 1 977€ et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts à l'article 6554 du budget

primitif de la commune.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

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15. Signature d’une convention pour le fonctionnement du Centre de Loisirs Associé au Collège (CLAC) 2020- 2021

Rapporteur : Mme Valérie PICAVEZ donne lecture du projet de délibération

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec le collège de Montesquieu-Volvestre

une convention de partenariat ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Centre de

Loisirs Associé au Collège (CLAC) et les modalités de mise à disposition des locaux du collège.

Le CLAC a pour objectifs de favoriser la socialisation des jeunes, de développer les occasions de participation et de

mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.

Il permet une coopération concrète des différents acteurs éducatifs (animateurs du Service Enfance-Jeunesse,

enseignants et principale du collège, élus...), mais aussi une diversification et un enrichissement des activités

proposées dans le temps périscolaire. Le CLAC contribue notamment à une gestion sereine de la pause méridienne,

mais aussi à la possibilité pour les animateurs de s’adresser à tous les jeunes et de les suivre ensuite au sein du CAJ.

Les objectifs principaux du CLAC sont :

- De permettre au jeune d’être acteur de son temps libre,

- D’être un élément à part entière de l’environnement du jeune en favorisant les liens jeune-animateur-

famille-collège,

- De développer des activités en prise avec la réalité locale (diagnostic des besoins des jeunes et de leurs

parents),

- De favoriser l’autonomie, les échanges, le vivre ensemble, l’impulsion de projets de la part des jeunes.

La convention pourrait être conclue à compter du 1er décembre 2020, pour une période d’un an renouvelable

expressément.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

16. Signature d’une convention de servitude dans le cadre du déploiement du réseau de la fibre optique

Rapporteur : M. Alain Sentenac donne lecture du projet de délibération

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la société Fibre 31 a pour mission d’assurer la conception, la construction,

l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau fibre optique sur une durée de 25 ans.

Cette société a été créée pour gérer la Délégation de Service Public lancée par Haute-Garonne Numérique, Syndicat

Mixte Ouvert, institué en juin 2016 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

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M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme « très haut débit », Fibre 31 projette d’implanter

des SRO (Sous Répartiteurs Optiques) sur l’ensemble de la commune, pour permettre le déploiement de la fibre

optique.

Un sous-répartiteur optique sera installé sur le domaine privé de la commune, à savoir :

Référence SRO Type SRO Parcelle Emprise Adresse

31-183-560 Armoire 600 AB 876 1.5 m² Rue Saint Victor

Pour ce faire, une convention de servitude portant occupation du domaine privé doit être établie entre Fibre 31 et

la commune.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature des conventions pour le

SRO 560

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER la convention d’occupation sur le domaine privé communal, parcelle AB 876, au profit de

Fibre 31 pour l’installation d’un SRO,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que les documents afférents à ce projet.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est levée à 21h33.