Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001007 du 27 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002005 du 27 02 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202301014 du 27 01 2023
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001005 du 14 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202010001 du 01 10 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2020 01 004 du 10 01 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003005 du 19 03 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009001 du 01 09 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001008 du 30 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°27 special du 27 mai 201
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001007 du 27 01 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001007 du 27 01 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-01-007
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020 Sommaire
DDCSPP 39
39-2020-01-17-001 - Arrêté n°39 2020 0005 CSPP, relatif à l'agrément du centre
d'information et de consultation sur la sexualité au titre des établissements d'information et
de consultation ou de conseil familial (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Dammartin-Marpin (4 pages) Page 10
39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Dampierre Le Petit-Mercey (4 pages) Page 15
39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Etrepigney (4 pages) Page 20
39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune d'Evans (4 pages) Page 25
39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Fraisans (4 pages) Page 30
39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Gendrey (4 pages) Page 35
39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de La Barre (4 pages) Page 40
39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Louvatange (4 pages) Page 45
2 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Monteplain (4 pages) Page 50
39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Montmirey-la-Ville (4 pages) Page 55
39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune d'Orchamps (4 pages) Page 60
39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Romain (4 pages) Page 65
39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Rouffange (4 pages) Page 70
39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Salans (4 pages) Page 75
39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Saligney (4 pages) Page 80
39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Serre-les-Moulieres (4 pages) Page 85
39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Taxenne (4 pages) Page 90
39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Vitreux (4 pages) Page 95
3 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie
à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Montmirey-le-Château (4 pages) Page 100
39-2020-01-17-002 - Arrêté portant mise en demeure M. Henri Perrinet de régulariser la
situation administrative de son établissement d'élevage de cerfs à CHEVIGNY (2 pages) Page 105
39-2020-01-24-001 - Arrêté modificatif règlementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le Jura pour l'année 2020 (2 pages) Page 108
39-2019-07-05-008 - Arrêté n°2019-07-05-001-686 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de la commune de SIROD
(2 pages) Page 111
39-2019-08-19-010 - Arrêté n°2019-08-19-002-706 refusant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
demande de certificat d'urbanisme CU n°039 485 19 J0004 déposée le 16 juin 2019 (2
pages) Page 114
39-2019-08-19-011 - Arrêté n°2019-08-19-003-707 refusant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
demande de certificat d'urbanisme CU n°39 355 19 J001 déposée le 16 avril 2019 (2 pages) Page 117
39-2019-08-19-012 - Arrêté n°2019-08-19-004-708 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la
demande de certificat d'urbanisme CU n°039 040 19 J002 déposée le 21 mars 2019 (2
pages) Page 120
39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Brans (4 pages) Page 123
39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de La Bretenière (4 pages) Page 128
39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Courtefontaine (4 pages) Page 133
39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Mutigney (4 pages) Page 138
39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Offlanges (4 pages) Page 143
4 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune d'Ougney (4 pages) Page 148
39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune d'Our (4 pages) Page 153
39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Ranchot (4 pages) Page 158
39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de
la commune de Rans (4 pages) Page 163
39-2020-01-24-002 - Arrêté portant agrément de l'élection du nouveau président de
l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura" (2 pages) Page 168
39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du
Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange (6 pages) Page 171
39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du
Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans (6 pages) Page 178
39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à
Petit-Noir (6 pages) Page 185
39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de
l'agglomération des Arsures (6 pages) Page 192
39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura
Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot (6 pages) Page 199
39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans (6 pages) Page 206
39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le
département du jura (4 pages) Page 213
39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or
l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura (4 pages) Page 218
39-2020-01-20-003 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence
LES ROUSSES (2 pages) Page 223
39-2020-01-20-002 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence
MOREZ (2 pages) Page 226
Préfecture du Jura
39-2020-01-24-003 - 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant
nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de
conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques (3 pages) Page 229
5 39-2020-01-03-003 - AP BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (2 pages) Page 233
39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS (8
pages) Page 236
39-2020-01-22-002 - Décision 2020/01 portant autorisation de remise et de récupération de
documents auprès de l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier (2 pages) Page 245
39-2020-01-23-001 - décision du Directeur régional des douanes de Besançon portant
fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents du département du Jura (2
pages) Page 248
39-2020-01-22-001 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (1 page) Page 251
6 DDCSPP 39
39-2020-01-17-001
Arrêté n°39 2020 0005 CSPP, relatif à l'agrément du centre
d'information et de consultation sur la sexualité au titre des
établissements d'information et de consultation ou de
conseil familial
DDCSPP 39 - 39-2020-01-17-001 - Arrêté n°39 2020 0005 CSPP, relatif à l'agrément du centre d'information et de consultation sur la sexualité au titre des établissements d'information et de consultation ou de conseil familial 7 EE = a, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2020 0005 CSPP
Relatif à l'agrément du centre d’information et de consultation sur la sexualité
au titre des établissements d’information et de consultation ou de conseil familial.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°67,1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L2212-4, L2311-1 et L2311-6, R2311-1 à R2311-4;
VU le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des Établissements d'Information et de Consultation ou de Conseil Familial ;
VU l'instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil Familial ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ,
ARRETE :
Article 1°":
L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré au
C.I.C.S (Centre d’information et de Consultation sur la Sexualité) 25 association sise 27 rue de la République à BESANCON ( 25000)
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 0363558300 [036355 83 99
DDCSPP 39 - 39-2020-01-17-001 - Arrêté n°39 2020 0005 CSPP, relatif à l'agrément du centre d'information et de consultation sur la sexualité au titre des établissements d'information et de consultation ou de conseil familial 8 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent : Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex So!
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicatif informatique «Telérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Lons-le-Saunier le A Le s
DDCSPP 39 - 39-2020-01-17-001 - Arrêté n°39 2020 0005 CSPP, relatif à l'agrément du centre d'information et de consultation sur la sexualité au titre des établissements d'information et de consultation ou de conseil familial 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-009
Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de
Dammartin-Marpin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 10 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Églité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JÜRA
Arrêté n° 204 _AA- Au. 009 421
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur ie territoire de la
commune de Dammartin-— Marpin
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 7, 9, 11, 12 et 13 dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Dammartin-Marpin ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 8 et 10 dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Dammartin-Marpin ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 9, 11, 12 et 13 dans le
dossier de demande de dérogation, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les
flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 11 212:
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 8 et 10 dans le dossier de demande de dérogation, nuit à la protection des espaces naturels et agricoles ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, conduit à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur numéroté 7 dans le dossier de demande de dérogation, pour la création d'une zone d'activité commerciale et artisanale sur le carrefour des Quatre Fesses est éloignée des zones d'habitation et en dehors des pôles de vie identifiés dans l’armature urbaine du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant que le projet de zone d'activité implantée sur le carrefour des quatre fesses serait susceptible de nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services sur le territoire du fait de la présence d'un pôle de vie qui dispose d’une offre commerciale et de service à moins de 5 kilomètres de Dammartin-Marpain ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'une zone d'activité commerciale ne nuira pas à la répartition équilibrée entre emplois, habitat, commerces et services sur le territoire élargi au-delà de la Communauté de communes, du fait des relations interdépendantes avec les territoires limitrophes, en particulier avec le bourg de Pesmes, en Haute-Saône ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire de la commune de Dammartin-Marpin est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ; - refusée pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Dammartin-Marpin, pendant une durée
d'un mois, et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Dammartin-Marpin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Lg Préfet,
Ket et par délégation
#Crélaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 12 Commune de DAMMARTIN-MARPAIN
Demande de dérogation L 142-5 LS
| accord
C1 refus d'accord
L
* nc:
| CT a
L
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 13 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-009 - Arrêté n°2019-11-14-007-731 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-010
Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Dampierre Le
Petit-Mercey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 15 direction
départementale
des territoires
BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 29549 .M. Au- 098 432,
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Dampierre Le Petit-Mercey
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur faisant
l'objet d'une demande de dérogation sur ie territoire de la commune de Dampierre Le Petit-
Mercey ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au
présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 16 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Dampierre — Le Petit-Mercey est accordée pour le secteur identifié en jaune
sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Dampierre — Le Petit-Mercey, pendant
une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Dampierre — Le Petit-Mercey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour | EKt et par d“!ägation
Sefétaire général
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 17 Commune de DAMPIERRE- LE PETIT MERCEY
r
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Crtho-Photo
SACAU
Date -: 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-010 - Arrêté n°2019-11-14-008-732 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-011
Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Etrepigney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 20 direction
départementale
des territoires
EX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2049. M. 14-433
relatif à l’urbanisation limitée définie à l'article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de lélaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Etrepigney
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs numérotés 18, 19, 21 et l'avis favorable sur le secteur numéroté 20, sous réserve de réduire
l'emprise au plus près de la route faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de
la commune d'Etrepigney :
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 18, 19 et 21 ne nuit pas à
la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant, en revanche que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 20 nuit à la
protection des espaces agricoles ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 21 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune d’Etrepigney est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ,
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d'Etrepigney., pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
d'Etrepigney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour pré t et par délégation
E SCrétaire JEnèral
Stéphane CHIPPONI
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 22 Demande de dérogation L 142-5 g /
| accord
C1 refus d'accord OX]
V
Conception : DDT 39 /SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 23 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-011 - Arrêté n°2019-11-14-009-733 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-012
Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune d'Evans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 25 direction
départementale
des territoires
DE TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°25 44. 4. Au. 0/0 - 434
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune d’Evans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu flavis favorable sous réserve de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019
sur le secteur numéroté 25 et le secteur classé UA, situé entre la RD 673 et la voie SNCF
faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d'Evans ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 23 faisant l’objet d'une demande de dérogation ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 25 nuit à la protection des
espaces agricoles ;:
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 23 nuit à la protection des
espaces naturels ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur classé UA, situé entre la RD 673 et la
voie SNCF conduit à une consommation excessive de l’espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 26 2/27
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté de communes Jura Nord sur le
territoire de la commune d’'Evans sont :
- accordées pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ,
- refusées pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d'Evans, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune d'Evans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
et par 1*'Ssation
?
HAÉÉAITE Loic Al
Stéphane CHIPPONI
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. !l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 27 Commune de EVANS
Demande de dérogation L 142-5 -4
| accord
C2] refus d'accord
NL « L. £ LA
( «ee %
s " $ w P
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photc
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-012 - Arrêté n°2019-11-14-010-734 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-013
Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Fraisans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 30 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20A%_ AA, AU. 044.435
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Fraisans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Fraisans :
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 31 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Articie 1° : la dérogation soilicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Fraisans est accordée pour les secteurs identifiés en jaune du plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Fraisans, pendant une durée d'un
mois, et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Fraisans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour Ze, préfet et par délégation
Stprélaire géneral
téphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. I! peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 32 Commune de FRAISANS
Demande de dérogation L 142-5 x ]
accord ;
re Le 4 w
2
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 33 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-013 - Arrêté n°2019-11-14-011-735 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-014
Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Gendrey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 35 direction
départementaie
des territoires
DE 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 204 AA. Au-042. 156
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Gendrey
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National! du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 :
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;:
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 29 et 34 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune
de Gendrey sous réserve de réduire l'emprise de la future zone AU à la partie à l'ouest de la
route pour le secteur n° 29 et sous réserve de réduire l'emprise de la future zone AU à la partie
la plus proche de la voirie pour le secteur n°34 ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 32 faisant l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Gendrey ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 29, 32 et 34 nuit à la
protection des espaces agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace sur la
partie située à l'est de la route pour le secteur 29, sur la partie éloignée de la route du secteur
34 et sur l'ensemble du secteur 32 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 36 212
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire de la commune de Gendrey est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Gendrey, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune de Gendrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour lefréfet et Per dé'&sation
€ Sérétaire yÿéric al
téphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet ii peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 37 Commune de GENDREY
Demande de dérogation L 142-5
| accord
©] refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources * IGN Ortho-Photo
SACAU
Date * 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 38 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-014 - Arrêté n°2019-11-14-012-736 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-015
Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de La Barre
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 40 direction
départementale
des territoires
BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2949. A4 A4. 013 337}
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de lurbanisme. dans le cadre
de l'élaboration du plan locai d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur ie territoire de la
commune de La Barre
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la ioi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu Farticle L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 37 faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de La
Barre, sous réserve de réduire l'emprise de la future zone à urbaniser AU à la partie la plus
proche de la voirie ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 37 nuit à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques et conduit à une consommation excessive de l'espace :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 41 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de La Barre est :
- accordée pour le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de La Barre, pendant une durée d’un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de La Barre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
préfet par délégation
Æcrétaire général
Pour
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 42 Commune de LA BARRE
Demande de dérogation L 142-5
| l'accord
C1 refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SACAU
Date + 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 43 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-015 - Arrêté n°2019-11-14-013-737 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 44 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-016
Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Louvatange
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 45 direction
départementale
des territoires
Liberté » Liberté + Égalité»* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2543. AA. Au. 94 .7923$
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Louvatange
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'articie L.142-4 du Code de Furbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Louvatange ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 46 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Louvatange est accordée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Louvatange pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Louvatange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
S Et par él&ation
taire ei ic al
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 47 Commune de LOUVATANGE
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 48 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-016 - Arrêté n°2019-11-14-014-738 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 49 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-017
Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Monteplain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 50 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2043.41 ./1ü OAS _'129
relatif à l'urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan locai d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de ia
commune de Monteplain
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en labsence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu lavis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur, situé
à la sortie nord du village et faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Monteplain ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 43 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Monteplain ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur situé à la sortie nord du village, ne nuit
pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive
de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 43 nuit à la protection des
espaces naturels et agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 51 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Monteplain est :
- accordée pour le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Montepiain pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de ia Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Monteplain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV, 2019
Le Préfet,
Pour lg préfet et par délégation
e sérétaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
|
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 52 Commune de MONTEPILAIN
Demande de dérogation L 142-5
|__| accord
C2] refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 53 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-017 - Arrêté n°2019-11-14-015-739 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 54 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-018
Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de
Montmirey-la-Ville
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 55 direction
départementale
des territoires
DE = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°20 . AA. AK .046 _Ako
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Montmirey-la-Ville
Le Préfet du Jura,
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu Farticle L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu flarticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 44 faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Montmirey-la-Ville ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 44 nuit à la protection des
espaces naturels et agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 56 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura,
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Montmirey-la-Ville est refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ,
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Montmirey-la-Ville pendant une durée
d'un mois, et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Montmirey-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour le réfos et
par délégation
Frétaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 57 Commune de MONTMIREY-LA-VILLE
Demande de dérogation L 142-5
C2] refus d'accord LL = — nn ——
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources +: IGN Ortho-Photo
SACAU
Date + 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 58 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-018 - Arrêté n°2019-11-14-016-740 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 59 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-021
Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune d'Orchamps
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 60 direction
départementale
des territoires
Be = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2249 . A1, AU. O0 A4-4QT
relatif à l'urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune d’Orchamps
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l’article L.142-4 du Code de lurbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune
d'Orchamps ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 56 et 57 dans le dossier
de demande de dérogation, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit
pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Considérant, en revanche, que l'ouverture à l'urbanisation du secteur numéroté 59 dans le
dossier de demande de dérogation, pour la création d'une zone à vocation d'équipements 1AUE
« du Tissage », d'une surface significative de 2,3 ha, située en entrée d'agglomération, le long
de la RD 673, classée route à grande circulation, est susceptible d’avoir un impact excessif sur
les flux de déplacements ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de PLUI prend en compte
l'impact des flux de déplacements générés par la réalisation d'équipements ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 61 22.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune d'Orchamps est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d’Orchamps, pendant une durée d'un
mois, et d’autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune d’'Orchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV, 2019
Le, Préfet,
Stéphäne CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 62 Demande de dérogation L 142-5
| | accord
C1 refus d'accord
Commune de ORCHAMPS
+ |
1 <
p
are ner 2%,
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources + IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 63 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-021 - Arrêté n°2019-11-14-019-743 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 64 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-026
Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Romain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 65 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 208 .A. AU: O2U _AUG
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Romain
Le Préfet du Jura,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu ia loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
urbanisé classé UR, rue des Sages, correspondant aux fonds de jardin et le secteur de taille et
de capacité d'accueil limités créé pour une cabane de chasse, faisant l'objet d'une demande de
dérogation sur le territoire de la commune de Romain :
Vu l'avis défavorable de ia commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 82 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Romain ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur urbanisé classé UR, rue des Sages,
correspondant aux fonds de jardin et le secteur de taille et de capacité d'accueil limités créé
pour une cabane de chasse, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit
pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 66 2/2°
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 82, nuit à la protection des
espaces naturels et agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire de la commune de Romain est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Romain, pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Romain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Crélaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 67 Commune de ROMAIN
Demande de dérogation L 142-5
|__| accord
C2 refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCFH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 68 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-026 - Arrêté n°2019-11-14-024-748 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 69 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-027
Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Rouffange
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 70 direction
départementale
des territoires
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2044. AA. AU - 025 _7449
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du pian local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Rouffange
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Rouffange ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 71 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ,
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Rouffange est accordée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Rouffange, pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Rouffange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit aiors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 72 Commune de ROUFFANGE
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : 2ZGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 73 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-027 - Arrêté n°2019-11-14-025-749 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 74 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-028
Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Salans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 75 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2bAQ- A1. AU. O2C . 4SO
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan locai d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de ia
commune de Salans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de Furbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu farticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019, sur le secteur
classé en emplacement réservé sal, faisant l'objet d'une demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels.
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019, sur le secteur de
taille et de capacité d'accueil limités, correspondant au site d'implantation d'une menuiserie,
faisant l’objet d'une demande de dérogation, sous réserve de limiter le secteur à la zone de bâti
existant ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019, sur le secteur
numéroté 86 faisant l’objet d’une demande de dérogation ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur classé en emplacement réservé sal,
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit
pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 76 " 212
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur de taille et de capacité d'accueil limités,
correspondant au site d'implantation d’une menuiserie, nuit partiellement à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques et conduit partiellement à une consommation excessive de l'espace :
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 86 nuit à la protection des
espaces naturels et agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Salans est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part. d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Salans pendant une durée d'un mois,
et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Salans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
S ef par délégation
are général
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. | peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 77 Commune de SALANS
At + Era
Demande de dérogation L 142-5 LA L |
| accord
C2] refus d'accord
: DDT 39 / SCPH
2 1GN Ortho-Photo
SACAU
+ 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 78 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-028 - Arrêté n°2019-11-14-026-750 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 79 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-029
Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Saligney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 80 direction
départementale
des territoires
DE M Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2048. M. AU. O2 75]
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de lélaboration du plan iocal d’urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Saligney
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.142-4 du Code de Furbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur faisant
l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saligney ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au
présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 81 212°
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Saligney est accordée pour le secteur identifié en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Saligney pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: ie secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Saligney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, ie
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reiet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 82 Commune de SALIGNEY
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 83 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-029 - Arrêté n°2019-11-14-027-751 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 84 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-030
Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de
Serre-les-Moulieres
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 85 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° ZA. MX, 028 _752
relatif à l’urbanisation limitée définie à Particle
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Serre-les-Moulieres
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;:
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal :
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 101 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Serre-les-Moulieres ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 101 nuit à la protection des
espaces naturels et agricoles ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 86 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par ia Communauté de communes Jura Nord sur ie territoire
de ia commune de Serre-les-Moulieres est refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Serre-les-Moulieres pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Serre-les-Moulieres sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
2f et par délégation
écrétaire général
Stéphane CHIPPONI
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 87 Commune de SERRE-LES-MOULIERES
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 88 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-030 - Arrêté n°2019-11-14-028-752 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 89 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-031
Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Taxenne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 90 direction
départementale
des territoires
DE = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2041 À. AU -OLS "453
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la (Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Taxenne
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d'une dernande de dérogation sur le territoire de ia commune de
Taxenne ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 91 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Taxenne est accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Taxenne, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune de Taxenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour If préfet et par délégation
eÆecrétaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Îl peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 92 Commune de TAXENNE
Demande de dérogation L 142-5
accord
Sources : IGN Ortho-Photo
SACAU
Date « 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 93 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-031 - Arrêté n°2019-11-14-029-753 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 94 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-032
Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Vitreux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 95 direction
départementale
des territoires
BE À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°9043 . 4. XU . 030 - +54
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de lélaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Vitreux
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de Furbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Vitreux ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 96 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire de la commune de Vitreux est accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Vitreux, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de ia Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune de Vitreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Po le wréfet et par dé'<-ation
Secrétaire général
Stéphane CHIPPONI
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 97 Commune de VITREUX
Demande de dérogation L 142-5
| accord
Le Dh
Ar
L
#
Conception : DOT 39 / SCPH
Sources + IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date « 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 98 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-032 - Arrêté n°2019-11-14-030-754 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 99 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-15-006
Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de
Montmirey-le-Château
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 100 direction
départementale
des territoires
DE À Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20.44 . HA AS 001 - 55
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de flurbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Montmirey-le-Château
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale :
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu lavis favorable de la commission départementaie de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 49 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Montmirey-le-Château, sous réserve de créer un Secteur de taille et de capacité d'accueil
limités ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 49 nuit à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers et la remise en bon état des continuités écologiques et
conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 101 212
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Montmirey-le-Château est accordée sous réserve de créer un Secteur de taille et de capacité d'accueil limités pour le secteur identifié en orange sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de ia Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Montmirey-le-Château pendant une
durée d’un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Montmirey-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 NOV, 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sécrétdire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 102 Commune de MONTMIREY-LE-CHATEAU
Demande de dérogation L 142-5 /
[1 avis reservé
Be
DDT 39 / SCPH
: IGN Ortho-Photo
SAC-AU
+: 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 103 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-15-006 - Arrêté n°2019-11-15-001-755 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 104 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-17-002
Arrêté portant mise en demeure M. Henri Perrinet de
régulariser la situation administrative de son établissement
d'élevage de cerfs à CHEVIGNY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-17-002 - Arrêté portant mise en demeure M. Henri Perrinet de régulariser la situation administrative de son établissement d'élevage de cerfs à CHEVIGNY 105 ME = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°. £0£20-O14- £22-_OD£
portant mise en demeure
Monsieur Henri PERRINET direction : : : - ne ;
, de régulariser la situation administrative départementale ; : 52
des territoires de son établissement d'élevage de cerfs Jura sur la commune de CHEVIGNY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;
Vu le certificat de capacité accordé le 10 mars 1997 à Monsieur Henri PERRINET,
responsable de la conduite de l'élevage sur la commune de CHEVIGNY -— 39290 ;
Vu l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée délivrée le 14 mars 1997
par arrêté préfectoral n° 268 ;
Vu le rapport des agents de contrôle établi suite au contrôle sur place effectué le
2 octobre 2019 et transmis à l'exploitant par courrier du 27 novembre 2019 conformément à
l’article L.171-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que lors de la visite du 2 octobre 2019, les agents de contrôle ont constaté les
anomalies suivantes :
*. la clôture n’est pas étanche, le grillage est affaissé voire troué à certains endroits et des
portes grillagées ne sont pas fermées hermétiquement ;
+ les animaux ne sont pas tous bouclés ;
* le registre d'élevage n'est pas à jour. Il est impossible de contrôier la présence ou
l'absence de cerfs dans le parc, ainsi que de déterminer combien d'animaux sont
réellement présents, ou combien sont sortis.
+ le suivi sanitaire n'est pas tracé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-17-002 - Arrêté portant mise en demeure M. Henri Perrinet de régulariser la situation administrative de son établissement d'élevage de cerfs à CHEVIGNY 106 Considérant que ces constats ont constitué un rapport de manquement administratif aux conditions particulières d'exécution de l'arrêté préfectoral n° 265 du 14 mars 1997 susvisé ;
Considérant que le rapport de manquement administratif est resté sans réponse dans le délai
d'un mois ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure Monsieur Henri PERRINET de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 —- Monsieur Henri PERRINET, exploitant d'une installation d'établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sise sur la commune de CHEVIGNY (39290), est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative auprès de la direction départementale des territoires du Jura dans un
délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
* fournir un registre d'élevage d'entrée et sortie des animaux mis à jour ;
* certifier d'un suivi sanitaire par un vétérinaire ;
° boucler les animaux ;
* _ étanchéifier la totalité de la clôture.
Article 2 — dans le cas où l’une des mesures prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8.
Article 3 — la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à Monsieur Henri PERRINET et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) du Jura ;
+ Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 17 ::: 2020 Le regeur éépacemhta des territoires,
TK . Jean-Luc |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-17-002 - Arrêté portant mise en demeure M. Henri Perrinet de régulariser la situation administrative de son établissement d'élevage de cerfs à CHEVIGNY 107 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-24-001
Arrêté modificatif règlementant l'exercice de la pêche en
eau douce dans le Jura pour l'année 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-001 - Arrêté modificatif règlementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Jura pour l'année 2020 108 direction
départementale
des territoires
EE 5 à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté modificatif n° 2020-01-08-001
réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Jura
n° 2019-29-12-001 du 3 janvier 2020
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n°2019-29-12-001 du 3 janvier 2020 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Jura pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE er — Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté n° 2019-29-12-001 du
3 janvier 2020 susvisé, est modifié comme suit :
« AUTRES RÉSERVES : Consulter les arrêtés préfectoraux n° 2019-24-12-003 du 27 décembre 2019 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé et n°2016-368 du 12 août 2016 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial. »
Les articles 2 à 7 restent inchangés.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et
mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous
les maires des communes du département du Jura pour affichage.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-001 - Arrêté modificatif règlementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Jura pour l'année 2020 109 2/2
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-
préfète de Saint-Ciaude, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'OFB du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le
président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l’environnement ainsi que
toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS LE SAUNIER, le ?& JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environneme
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-001 - Arrêté modificatif règlementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Jura pour l'année 2020 110 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-07-05-008
Arrêté n°2019-07-05-001-686 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet
entraînant la mise en compatibilité du PLU de la commune
de SIROD
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-008 - Arrêté n°2019-07-05-001-686 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de la commune de SIROD 111 direction
départementale
des territoires
Ex = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20440+. 0. 001 ES £
accordant une dérogation à l'urbanisation
limitée définie à l’article L.142-5 du code de
lPurbanisme dans le cadre de la déclaration de
projet entraînant la mise en compatibilité du
PLU de la commune de Sirod
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'article L.142-5 du code de lurbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu la demande de la communauté de communes de Champagnole-Nozeroy-Jura du 14 mars
2019 pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT, dans le cadre
d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Sirod ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mai 2019 ;
Considérant que la dérogation vise à répondre aux besoins d'extension d'une entreprise située
au sud de la commune de Sirod ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur 6 300 m°, en continuité du site existant,
sur une partie de la parcelle 118 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-008 - Arrêté n°2019-07-05-001-686 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de la commune de SIROD 112 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la communauté de communes Champagnole-Nozeroy-
Jura pour 6300 m° sur la parcelle 118 au sud de la commune de Sirod est accordée, sous
réserve de créer un chemin d'exploitation en remplacement de celui supprimé par le projet.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la communauté
de communes Champagnole-Nozeroy-Jura pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 5 JUIL, 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Les A e général
Stéphéne CHIPPONI
| l
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-07-05-008 - Arrêté n°2019-07-05-001-686 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de la commune de SIROD 113 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-19-010
Arrêté n°2019-08-19-002-706 refusant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat
d'urbanisme CU n°039 485 19 J0004 déposée le 16 juin
2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-010 - Arrêté n°2019-08-19-002-706 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 485 19 J0004 déposée le 16 juin 2019 114 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2044-08-13 001. +06
refusant une dérogation à l’urbanisation limitée
définie à l’article L.142-5 du Code de
lPurbanisme dans le cadre de là demande de
certificat d'urbanisme CU n° 039 485 19 J0004
déposée le 16 juin 2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de Val Suran du 29 avril 2019, demandant une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT ;
Vu la demande de certificat d'urbanisme CU n° 039 485 19 J0004 déposée par Monsieur et
Madame LOMBARDET Pierre et Anne-Marie pour la construction d'une maison individuelle sur
le terrain cadastré AC 36 sis à Val Suran, au lieu dit : Saint Maurice - « Saint Julien » :
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 19 juillet 2019 ;
Considérant que la demande porte sur ia construction d'une maison individuelle sur le terrain
cadastré AC 36, d'une surface de 8274 n° ;
Considérant que l'urbanisation envisagée nuit à la protection des espaces naturels et forestiers
et conduit à une consommation excessive de l'espace au regard du projet ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-010 - Arrêté n°2019-08-19-002-706 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 485 19 J0004 déposée le 16 juin 2019 115 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par le conseil municipal de Val Suran relative à la demande
de certificat d'urbanisme n° 039 485 19 J0004 déposée par Monsieur et Madame LOMBARDET
Pierre et Anne-Marie, au titre de l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme est refusée.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le maire de Val Suran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 AOÛT 2019
Pour le Préfet et 8 Qéiéetation
le Secrétairg Général
Stéphayie CIPPONI
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
| notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
| réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-010 - Arrêté n°2019-08-19-002-706 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 485 19 J0004 déposée le 16 juin 2019 116 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-19-011
Arrêté n°2019-08-19-003-707 refusant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat
d'urbanisme CU n°39 355 19 J001 déposée le 16 avril 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-011 - Arrêté n°2019-08-19-003-707 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°39 355 19 J001 déposée le 16 avril 2019 117 direction
départementale
des territoires
= À
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2 043-06. 40 007 + 07
refusant une dérogation à l’urbanisation limitée
définie à l’article L.142-5 du Code de
l’urbanisme dans le cadre de la demande de
certificat d’urbanisme CU n° 039 355 19 J0001
déposée le 16 avril 2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de Furbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de Montigny les Arsures du 2 mai 2019,
demandant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT ;
Vu la demande de certificat d'urbanisme CU n° 039 355 19 J0001 déposée par Monsieur
PIQUET Nicolas pour la construction d’une maison individuelle sur le terrain cadastré AI 046 sis
à Montigny les Arsures ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels.
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 19 juillet 2019 ;
Considérant que la demande porte sur l'ouverture à l'urbanisation du terrain cadastré AI 046.
d'une surface de 1440 m° ;
Considérant que le terrain est classé en AOP viticole ;
Considérant que l'urbanisation envisagée nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers et conduit à une consommation excessive de l'espace :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-011 - Arrêté n°2019-08-19-003-707 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°39 355 19 J001 déposée le 16 avril 2019 118 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par le conseil municipal de Montigny les Arsures relative à la
demande de certificat d'urbanisme n° 039 355 19 J0001 déposée par Monsieur Nicolas PIQUET, au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme est refusée.
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d’un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois, et d’autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le maire de Montigny les Arsures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 Û AOÛT 2019
Pour le HréidæPpéfetiélégation le Scrétaire Général
Stéhfane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-011 - Arrêté n°2019-08-19-003-707 refusant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°39 355 19 J001 déposée le 16 avril 2019 119 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-08-19-012
Arrêté n°2019-08-19-004-708 accordant une dérogation à
l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat
d'urbanisme CU n°039 040 19 J002 déposée le 21 mars
2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-012 - Arrêté n°2019-08-19-004-708 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 040 19 J002 déposée le 21 mars 2019 120 direction
départementale
des territoires
DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2049-08-/ÿ_004.308
accordant une dérogation à l’urbanisation
limitée définie à l’article L.142-5 du Code de
l’urbanisme dans le cadre de la demande de
certificat d’urbanisme CU n° 039 040 19 J0002
déposée le 21 mars 2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 :
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.111-4 du Code de l'urbanisme relatif aux constructions ou installations pour éviter
une diminution de population communale ;
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Barretaine du 23 mai 2019, demandant une
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de ScoT motivée par l’article L.111-4 ;
Vu la demande de certificat d'urbanisme CU n° 039 040 19 J0002 déposée par
Madame Alexia CRINQUAND et Monsieur Clément VICHET pour la construction d'une maison
individuelle sur le terrain cadastré AA- 5 d’une superficie de 3863 n° ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance du 19 juillet 2019 ;
Considérant que la demande porte sur la construction d’une maison individuelle sur le terrain
cadastré AA:-5, rue du Mont Pavé, d’une surface de 3863 m° ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à la répartition d’une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-012 - Arrêté n°2019-08-19-004-708 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 040 19 J002 déposée le 21 mars 2019 121 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par le conseil municipal de Barretaine relative à la demande de certificat d'urbanisme n° 039 040 19 J0002 déposée par Madame Alexia CRINQUAND et Monsieur Clément VICHET, au titre de Farticle L.142-5 du Code de l'urbanisme est accordée sous réserve d’une réduction de l'emprise foncière à hauteur de 1500 m° maximum.
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois, et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le maire de Barretaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 9 AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation le SecrétaeGiebrai
Stéphafé CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Îl peut également | saisir d’un recours gracieux lauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-08-19-012 - Arrêté n°2019-08-19-004-708 accordant une dérogation à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme CU n°039 040 19 J002 déposée le 21 mars 2019 122 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-006
Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Brans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 123 direction
départementale
des territoires
3
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2049. M.414.00ù - 72
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Brans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de ia commission départementale de ia préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l’ensemble des
secteurs faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Brans ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 124 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Brans est accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Brans, pendant une durée d’un mois,
et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Brans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
téphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 125 Commune de BRANS
Demande de dérogation L 142-5 M
| accord
&
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 126 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-006 - Arrêté n°2019-11-14-004-728 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 127 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-007
Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de La Bretenière
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 128 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2049 M. {u. 05 729
relatif à l’urbanisation limitée définie à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de La Bretenière
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 :
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu lPavis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur faisant
l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de La Bretenière ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur identifié en jaure sur le plan annexé au
présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 129 212
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de La Bretenière est accordée pour le secteur identifié en jaune sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de La Bretenière pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de La Bretenière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 130 Commune de LA BRETENIERE
Demande de dérogation L 142-5 ES
ST | accord ns Es 0 J — ‘1 1
LT
+: DDT 39 / SCPH
: IGN Ortho-Photo
SAC-AU
: 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 131 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-007 - Arrêté n°2019-11-14-005-729 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 132 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-008
Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Courtefontaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 133 direction
départementale
des territoires
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2/4_M. Au. OOG .+20
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d‘'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Courtefontaine
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de lurbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur faisant
l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Courtefontaine ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au
présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 134 212
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire de la commune de Courtefontaine est accordée pour le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Courtefontaine, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune de Courtefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également | saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans ies deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 135 Commune de COURTEFONTAINE
Demande de dérogation L 142-5 #, :2e ee
accord d VE, |
n 1 :
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 136 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-008 - Arrêté n°2019-11-14-006-730 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 137 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-019
Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Mutigney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 138 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté , Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 292 - M. ÀKX 94 44
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de i’élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Mutigney
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l’ensemble des
secteurs faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Mutigney ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 139 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Mutigney est accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Mutigney pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Mutigney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour le/préfât et par délégation
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. 1! peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
| Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
| réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 140 Commune de MUTIGNEY
Demande de dérogation L 142-5
|) accord
Sources 2 IGN Crtho-Photo
SACAU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 141 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-019 - Arrêté n°2019-11-14-017-741 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 142 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-020
Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Offlanges
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 143 direction
départementale
des territoires
LÀ
Liberté » Égalité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°20 AG . M. LK.OAS-TU2
relatif à l'urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan iocal d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Offlanges
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1268 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 52, 53 et 55 faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune d'Offlanges ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 52, 53 et 55 nuit à la
protection des espaces naturels et agricoles et conduit à une consommation excessive de
l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 144 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune d'Offlanges est refusée pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d’Offlanges pendant une durée d’un mois,
et d’autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
d'Offlanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV, 2019
Le Préfet,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. |
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 145 Commune de OFFLANGES
#,
Demande de dérogation L 142-5
C1 refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date + 23 Cctobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 146 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-020 - Arrêté n°2019-11-14-018-742 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 147 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-022
Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune d'Ougney
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 148 direction
départementale
des territoires
DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2048 - JA. ÀK 920 Qu
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune d'Ougney
Le Préfet du Jura,
Chevaiïier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'article L.142-4 du Code de l’urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur faisant
l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d’Ougney ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au
présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 149 «2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune d’Ougney est accordée sur le secteur identifié en jaune sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d'Ougney, pendant une durée d'un mois,
et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune d'Ougney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
14 NOV. 2019
Le Préfet,
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. H peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 150 Commune de OUGNEY
Demande de dérogation L 142-5 1
| accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 151 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-022 - Arrêté n°2019-11-14-020-744 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 152 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-023
Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune d'Our
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 153 direction
départementale
des territoires
BE = À Liberté +.Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 204. M. AU. O2 À-46
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune d’Our
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Vu larticle L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 62, 63, 64 et 66 faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la
commune d'Our :
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur le secteur
numéroté 65 faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune d'Our ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 62, 63, 64 et 66 ne nuit
pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive
de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 65 nuit à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 154 2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune d'Our est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur identifié en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune d’Our, pendant une durée d'un mois, et
d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
d'Our sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Élu
Pour le pf£atet par délégation
Lefecrfaire général
éphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 155 Commune de OUR
Demande de dérogation L 142-5
| accord >”
C2] refus d'accord
Dh NET
DDT 39 / SCPH
2 IGN Ortho-Photo
SACAU
+ 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 156 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-023 - Arrêté n°2019-11-14-021-745 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 157 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-024
Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Ranchot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 158 direction
départementale
des territoires
4
EX # Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°9049. M AM .022 7U$
relatif à l’urbanisation limitée définie à l'articie
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Ranchot
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour lenvironnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l’article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'article L.142-4 du Code de l’urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en labsence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan locai
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur l'ensemble des
secteurs faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Ranchot ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 159 21/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : ia dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Ranchot est accordée sur les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : ie présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Ranchot, pendant une durée d’un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura ;
Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Ranchot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
14 NOV. 2019
Le Préfet,
Ffet et par
délég-tion
#ecrétaire général
Stéphane CHIPPONI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 160 Demande de dérogation L 142-5
| accord
MC den ne)
Concegtion : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date : 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 161 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-024 - Arrêté n°2019-11-14-022-746 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 162 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-11-14-025
Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation
limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de communes Jura
Nord, sur le territoire de la commune de Rans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 163 direction
départementale
des territoires
DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 219 Ai. Ni -O73 _3A
relatif à l’urbanisation limitée définie à l’article
L.142-5 du code de l’urbanisme, dans le cadre
de l'élaboration du plan locai d’urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes Jura Nord, sur le territoire de la
commune de Rans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par
la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l'environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et
notamment l'article 17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Vu l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande de la Communauté de communes Jura Nord pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 76 et 78 faisant l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune
de Rans :
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 27 septembre 2019 sur les secteurs
numérotés 77 et 79 faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune
de Rans ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 76 et 78 ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 77 et 79 nuit à la
protection des espaces naturels et agricoles où à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques et conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 164 21/2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes Jura Nord sur le territoire
de la commune de Rans est :
- accordée pour les secteurs identifiés en jaune sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour les secteurs identifiés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté
de communes Jura Nord et en mairie de la commune de Rans, pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Articie 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de la Communauté de communes Jura Nord et le maire de la commune
de Rans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 4 NOV. 2019
Le Préfet,
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 165 Demande de dérogation L 142-5 k
accord
C2] refus d'accord
F fe
y
Commune de RANS
A
La dé l
aim
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources 2 IGN Ortho-Photo
SAC-AU
Date + 23 Octobre 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 166 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-11-14-025 - Arrêté n°2019-11-14-023-747 relatif à l'urbanisation limitée définie à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Jura Nord, sur le territoire de la 167 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-24-002
Arrêté portant agrément de l'élection du nouveau président
de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-002 - Arrêté portant agrément de l'élection du nouveau président de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura" 168 direction
départementale
des territoires
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2020-01-23-001
portant agrément de l'élection du président
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée "La Gaule du Bas Jura"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément de l'élection du président de
l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura" ;
Vu l'arrêté 2013-473 du 20 décembre 2013 approuvant les statuts de l'AAPPMA "La Gaule du
Bas Jura";
Vu lextrait du procès-verbal du conseil d'administration réuni en séance le 7 janvier 2020
pour procéder à l'élection d'un nouveau président de l'AAPPMA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ;
Considérant la démission de M. SKAJEWSKI Gabriel ;
Considérant que le conseil d'administration de l'AAPPMA a procédé à l'élection d'un nouveau
président conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément de l'élection du président de
l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura” est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-002 - Arrêté portant agrément de l'élection du nouveau président de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura" 169 2/2
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à
M. BONNIN Michel, né le 28 juillet 1952 et demeurant au 7 Rue Beauregard 39100 DOLE,
comme président de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura", en remplacement de
M. SKAJEWSKI Gabriel.
Ce mandat se terminera le 31 décembre 2020 précédent l'expiration des baux de pêche
consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public pour la période du 01 janvier 2017 au
31 décembre 2021.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura” et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 2 & JAN. 2070
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement
Bertränd BROH PT
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-24-002 - Arrêté portant agrément de l'élection du nouveau président de l'AAPPMA "La Gaule du Bas Jura" 170 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-016
Arrêté portant mise en demeure la communauté
d'agglomération du Grand Dole du système
d'assainissement de l'agglomération de Romange
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 171 direction
départementale
des territoires
BE 4 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-022
Arrêté portant mise en demeure
la communauté d'agglomération
du Grand Dole,
Système d’assainissement
de l’agglomération de Romange
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l’article 7 :
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5216-5 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de poilution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
Signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis au SIA des Ruchottes par courrier
du 20 août 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement :
VU les observations du SIA des Ruchottes formulées par courrier du 26 septembre 2019;
CONSIDÉRANT le constat de manquement du SIA des Ruchottes aux dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une CBPO ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans le
cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l'agglomération de Romange ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SIA des Ruchottes de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 172 Article 1. — prescriptions
La communauté d'agglomération du Grand Dole est mise en demeure de respecter les
dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS, dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l'agglomération de
Romange, en se conformant aux prescriptions suivantes :
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle d’un document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant l'ensemble des eaux usées
produites par l’agglomération d'assainissement avant ie 31 décembre 2023 ;
— la Suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023.
Article 2. —- sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté d'agglomération du Grand Dole
les mesures de police prévues au || de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3. — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département (www.jura. gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5.- notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Article 6. — exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 5 JAN. 2060
Le directeur TT des territoires,
TN À
-]
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 173 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet®jura.gouv.fr
références : PE702
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le { b JAN, 2020
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la communauté d'agglomération du Grand Dole de respecter les dispositions
des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une CBPO ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 dans le
cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l'agglomération de Romange.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l’eau,
des risques, de l'environnementset de la forêt
Bertrand BR
P.J. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Jean-pascal FICHERE
Président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
Hôtel d'agglomération
place de l'Europe
39100 DOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 174 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 175 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
Ex = À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le { 5 JAN. 2020
Le Chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif — commune de Romange
références : PE702
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@ijura.gouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération du Grand Dole de respecter les dispositions des articles 3,
5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une CBPO ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 dans le cadre du fonctionnement du
système d'assainissement de l’agglomération de Romange.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 176 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-016 - Arrêté portant mise en demeure la communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Romange 177 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-014
Arrêté portant mise en demeure communauté
d'agglomération du Grand Dole du système
d'assainissement de l'agglomération de Rainans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 178 direction
départementale
des territoires
BE © TT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-020
Arrêté portant mise en demeure
communauté d'agglomération
du Grand Dole,
système d’assainissement
de l’agglomération de Rainans
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l'article 7 :
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ;
VU Flarrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure où égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOS5) :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la commune de Rainans par
courrier du 20 août 2019 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de la commune de Rainans formulées par courrier du 1° octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la commune de Rainans aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'environnement et à celles des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Rainans de respecter les dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’environnement et celles des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 179 Article 1. — prescriptions
La communauté d'agglomération du Grand Dole est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’environnement et celles des articles 3, 5.3° et
12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, dans le cadre du
fonctionnement du système d'assainissement de Rainans, en se conformant aux
prescriptions suivantes :
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle d’un document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages avant ___ le
31 décembre 2023 ;
— la mise en place d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte,
le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par
l'agglomération d'assainissement sans porter atteinte à l'état des eaux (au sens
de la directive 2000/60/CE susvisée) avant le 31 décembre 2023.
Article 2. —- sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté d'agglomération du Grand Dole les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l’État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Article 6. — exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 5 JAN. 2020
Le directeur dépa du: des territoires,
Jean-Luc IEMMOLO
Lons-le-Saunier, le
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 180 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet@jura.gouv.fr
références : PE700
EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le f b JAN, 2020
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la communauté d'agglomération du Grand Dole de respecter les dispositions de
l'article L. 211-2 du code de l'environnement et celles des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 dans le cadre du fonctionnement
du système d'assainissement de Rainans.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l’eau,
des risques, de l'enirennemenset de la forêt
Bertrand B
PJ. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Jean-pascal FICHERE
Président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
Hôtei d'agglomération
place de l'Europe
39100 DOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 181 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 182 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
EX 5 "À Liberté - Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 1 6 JAN. 2820
Le chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif — commune de Rainans
références : PE700
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@iura.qouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la communauté d'agglomération du Grand Dole de respecter les dispositions de l’article L.
211-2 du code de l'environnement et celles des articles 3, 5.3° et 12 de l’arrêté du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 dans le cadre du fonctionnement du système
d'assainissement de Rainans.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 183 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-014 - Arrêté portant mise en demeure communauté d'agglomération du Grand Dole du système d'assainissement de l'agglomération de Rainans 184 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-013
Arrêté portant mise en demeure du système
d'assainissement à Petit-Noir
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 185 direction
départementale
des territoires
EX À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-017
Arrêté portant mise en demeure
commune de Petit-Noir,
système d'assainissement
de l’agglomération de Petit-Noir
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CÉE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à la commune de Petit-Noir par
courrier du 20 août 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la commune de Petit-Noir à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la commune de Petit-Noir aux dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non coliectif recevant une CBPO inférieure ou égaie à 1,2 kg/j de DBOS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Petit-Noir de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/i de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du code de Fenvironnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 186 Article 1. — prescriptions
La commune de Petit-Noir est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3,
5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, en se conformant
aux prescriptions suivantes :
— l’établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle d'un document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant l'ensemble des eaux usées
produites par l’agglomération d'assainissement avant le 31 décembre 2023;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023.
Article 2. — sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Petit-Noir les mesures de police
prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. —- publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département (www.jura.qouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de laffichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la commune de Petit-Noir.
Article 6. — exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 5 JAN 2020
Le directeur ST des territoires,
—” » Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 187 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet@jura.gouv.fr
références : PE697
BE Vi = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le { 6 JAN. 2020
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la commune de Petit-Noir de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12
de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l’eau,
des risques, de Fenvironmementgt de la forêt
P.J. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Étienne CORDIER
Maire de Petit-Noir
2, place du 11 novembre 1918
39120 PETIT-NOIR
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 188 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 189 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
À É ol = FE Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le Î 6 JAN. 2520
Le chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif — commune de Petit-Noir
références : PE697
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@iura.aouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la commune de Petit-Noir de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
ed D
777 Bertrand BROËQN _D
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 190 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-013 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement à Petit-Noir 191 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-018
Arrêté portant mise en demeure du système
d'assainissement de l'agglomération des Arsures
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 192 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-001
Arrêté portant mise en demeure
commune des Arsures,
système d’assainissement
de l’agglomération des Arsures
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOS5) ;
VU farrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la commune des Arsures par
courrier du 14 octobre 2019 conformément à l’article L. 171-6 du Code de l'environnement ;
VU les observations de la commune des Arsures formulées par courrier du 24 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la commune des Arsures aux dispositions de l’article R. 214-38 du code de l’environnement et des articles 5.3° et 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la commune des Arsures de respecter les dispositions de l'article R. 214-38 du code de l'environnement et des articles 5.3° et 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 193 ARRETE
Article 1. — prescriptions
La commune des Arsures est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
R. 214-38 du Code de l’environnement et des articles 5.3° et 12 de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, en
se conformant aux prescriptions suivantes :
— le respect des performances minimales de traitement attendues pour les
paramètres DBOS et DCO avant le 31 décembre 2020 ;:
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle du document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales
occasionnant un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023.
Article 2. — sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune des Arsures les mesures de police
prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3. — publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-14 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la commune des Arsures.
Article 6. - exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 5 JAH, 2020
Le directeur dé a de des territoires,
1 - C7
Jean-Luc IEMMOL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 194 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet@jura.gouv.fr
références : PE680
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la commune des Arsures de respecter les dispositions de l’article R. 214-38 du
code de l'environnement et des articles 5.3° et 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
Lons-le-Saunier, le
1 6 JAN. 2020
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver etjustifier un report des échéances de cette mise en demeure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Roger GROS
Maire des Arsures
9, Grande Rue
39600 LES ARSURES
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l’envi t de la forêt
tee
pe
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 195 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 196 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
= À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lons-le-Saunier, le 1 3 JAN. 2020
Le chef du service Eau, Risques,
Environnement, Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif — commune des Arsures
références : PE680
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@ijura.gouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la commune des Arsures de respecter les dispositions de l'article R. 214-38 du code de
l'environnement et des articles 5.3° et 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
ne
Ed
777 Bertrand BRSHO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 197 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-018 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération des Arsures 198 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-015
Arrêté portant mise en demeure la communauté de
communes Jura Nord du système d'assainissement de
l'agglomération de Ranchot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 199 direction
départementale
des territoires
{ 7
Er à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-021
Arrêté portant mise en demeure
la communauté de communes Jura Nord,
système d'assainissement
de l’agglomération de Ranchot
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
VU le rapport de Finspecteur de l'environnement transmis à la communauté de communes
Jura Nord par courrier du 27 août 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU les observations de la communauté de communes Jura Nord formulées par courrier du
12 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la communauté de communes Jura Nord aux dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/] de DBOS dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la communauté de communes Jura Nord de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive
européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l'eau (DCE) et par l'article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 200 Article 1. — prescriptions
La communauté de communes Jura Nord est mise en demeure de respecter les dispositions
des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de l’agglomération de
Ranchot, en se conformant aux prescriptions suivantes :
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle d'un document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la mise en place d'un système de collecte collectant l'ensemble des eaux usées
produites par l’agglomération d'assainissement avant le 31 décembre 2023 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales risquant
d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023.
Article 2. — sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes Jura Nord les
mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3. - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'Etat dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Jura Nord.
Article 6. — exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 15 JAN. 2020
Le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 201 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizetjura.gouv.fr
références : PE701
EX © = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 1 6 JAN. 2020
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la communauté de communes Jura Nord de Ranchot de respecter les
dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBOS5 dans le cadre du fonctionnement du système d'assainissement de
l’agglomération de Ranchot.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d’études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l'eau,
des risques, de l'environnemen et de la forêt
ur ne” nr sé
ETBertrand ti
P.J. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Gérôme FASSENET
Président de la communauté de communes Jura Nord
1, rue du Tissage
39700 DAMPIERRE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 202 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 203 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le À ü JAN. 2000
Le Chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif —- commune de Ranchot
références : PE701
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@iura.aqouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de la commune de Ranchot de respecter les dispositions des articles 3, 5.3° et 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 dans le cadre du fonctionnement
du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot.
TZ nu —_ _——
RES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 204 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-015 - Arrêté portant mise en demeure la communauté de communes Jura Nord du système d'assainissement de l'agglomération de Ranchot 205 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-017
Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 206 direction
départementale
des territoires
ru
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-01-09-023
Arrêté portant mise en demeure
la commune de Vadans
système d’assainissement
de l’agglomération de Vadans
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l'article 7 :
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 171-1, R. 214-49 et
R. 514-3-1 ;
VU farrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à
1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU flarrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à la commune de Vadans par
courrier du 20 août 2019 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement L
VU les observations de la commune de Vadans formulées par courrier du 24 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT le constat de manquement de la commune de Vadans aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de l’environnement et à celles des articles 5.3°, 12 et 14 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Vadans de respecter les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l’environnement et celles des articles 5.3°, 12 et 14 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires {ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 207 Article 1.- prescriptions
La commune de Vadans est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article
L.211-2 du code de l'environnement et celles des articles 5.3°, 12 et 14 de l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une CBPO inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, en se conformant aux
prescriptions suivantes :
— le respect des performances minimales de traitement attendues pour les
paramètres DBO5, DCO et MES avant le 31 décembre 2020 ;
— l'établissement du diagnostic périodique du système d'assainissement et la
transmission au service en charge du contrôle du document synthétisant les
résultats obtenus et les améliorations envisagées du système d'assainissement
avant le 31 décembre 2021 ;
— la suppression des apports d'eaux claires parasites et d'eaux pluviales
occasionnant un dysfonctionnement des ouvrages avant le 31 décembre 2023 ;
— la mise en place d'un système d'assainissement collectif permettant la collecte,
le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par
l'agglomération d'assainissement sans porter atteinte à l’état des eaux (au sens
de la directive 2000/60/CE susvisée) avant le 31 décembre 2023.
Article 2. - sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Vadans les mesures de police
prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4. — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Article 5. — notification
Le présent arrêté est notifié à la commune de Vadans.
Article 6. - exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 5 JAN. 2020
Le directeur départemental des territoires,
er |
Ti sl =
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 208 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
Vincent BERNIZET
téléphone :
03 84 86 81 30
mailto:
vincent.bernizet@jura.gouv.fr
références : PE703
eo Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 1 6 JAN. 2020
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour notification un arrêté portant mise en
demeure de la commune de Vadans de respecter les dispositions de l’article L. 211-2 du
code de l'environnement et celles des articles 5.3°, 12 et 14 de l'arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les délais fixés pour la mise aux normes sont cohérents avec ceux généralement admis
pour ce type d'études et de travaux. Toutefois conscient de la réalité budgétaire, je vous
demande de porter régulièrement à ma connaissance tout nouvel élément d'appréciation qui
viendrait motiver et justifier un report des échéances de cette mise en demeure. Les enjeux
soulevés par la mise aux normes de l'assainissement collectif appellent un lien étroit entre
nos structures, pour la prise en compte de chaque contrainte rencontrée à sa juste mesure.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de service de l'eau,
des risques:-de l'environnement et de la forêt
P.J. : un arrêté portant mise en demeure
Monsieur Henri DORBON
Maire de Vadans
20, Grande Rue
39600 VADANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 209 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 210 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
pole eau
EX © 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 1 6 JAN. 2020
Le Chef du service Eau, Risques, Environnement,
Forêt
au
chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité
4, rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
objet : mise en demeure — système d'assainissement collectif —- commune de Vadans
références : PE703
affaire suivie par: Vincent BERNIZET
tél. : 03 84 86 81 30
fax : 03 84 86 80 10
mailto:vincent.bernizet@iura.gouv.fr
PJ : un arrêté portant mise en demeure
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information l'arrêté portant mise en demeure
de ia commune de Vadans de respecter les dispositions de l'article L. 211-2 du code de
l'environnement et celles des articles 5.3°, 12 et 14 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
exception des installations d'assainissement non collectif recevant une CBPO inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Bertrand BROHQN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 211 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-017 - Arrêté portant mise en demeure la commune de Vadans 212 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-20-001
Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX
dans le département du jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du jura 213 A ju Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r Là PREFECTURE DU JURA LE DÉPARTEMENT
Arrêté n° 2019-11-27-002
COMMISSION DE COORDINATION
DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
ARRÊTE
portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Le Président du Conseil départemental
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
le Code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment, son article 121 ;
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 60 ;
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et
notamment son article 59 ;
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives ;
l'avis favorable émis par le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté n° 39 2010 0091 CSPP portant création de la Commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
le courrier de M. le Président du Centre communal d'action sociale en date du 14 octobre 2019 :
ARRÊTENT
Article 1
La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives créée
dans le département du Jura par arrêté n° 39 2010 0091 CSPP du 28 mai 2010 est coprésidée par :
- le préfet du Jura ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du jura 214 Article 2
Elle est composée de
Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, soit :
- le représentant de la caisse d'allocations familiales du Jura ;
- le représentant de la mutualité sociale agricole.
Seront conviés aux travaux en fonction de l’ordre du jour, comme membres de droit :
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu,
en application de l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, une convention avec
l'État et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Article 3
Participent également aux travaux de la commission, avec voix consultative :
1) Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des
ménages concernés.
2) Pour les bailleurs sociaux :
- un représentant de l'association des organismes HLM du Jura.
3) Pour les bailleurs privés :
- un représentant de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNP1).
4) Pour les associations de locataires :
- un représentant de l'INDECOSA CGT à Lons-le-Saunier ;
- un représentant de la Consommation logement et cadre de vie à Dole,
- un représentant de Jura locataires habitat / CGL à Lons-le-Saunier.
5) Pour les associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées ou
la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- un représentant de l'association Saint Michel le Haut à Salins-les-Bains ;
un représentant de l'Association intercommunale de réinsertion à Lons-le-Saunier ;
un représentant de l'Union départementale des associations familiales (UDAF)
à Lons-le-Saunier ;
un représentant d'Habitat et Humanisme à Lons-le-Saunier ;
un représentant de l'Agence immobilière à vocation sociale (AIS 39) à Lons-le-Saunier .
un représentant du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) à Lons-le-Saunier.
6) Pour les associations locales d'information sur le logement :
- un représentant de l'Association départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
à Lons-le-Saunier ;
- un représentant de la Commission de surendettement ;
- un représentant de la Chambre départementale des huissiers de justice ;
- un représentant d'Action logement ;
- un représentant de Soliha 39.
Article 4
Sont également conviés à titre d'expert :
1) Deux représentants des services déconcentrés de l’État dont :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant.
2) Deux représentants du conseil départemental.
3) Deux représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement dont :
- le représentant de la Caisse d'allocations familiales du Jura ;
- le représentant de la Mutualité sociale agricole.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du jura 215 Article 5
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées en cours à la date du prêt arrêté.
Article 6
L'arrêté n° 2016-05-04-2 du 7 juin 2016 est abrogé.
Article 7
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 Q JAN, 2020
Le Préfet du Jura Le Président du Conseil départemental
Richard Clément PERNOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du jura 216 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCAPEX dans le département du jura 217 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-15-019
Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte
d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation
territoriale de l'ANRU du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 218 EX 2 2 Liberté « Égallié » Fraterzité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COM PRÉFET DU JURA
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Convention de mutualisation
confiant à la DDT de Côte-d’Or l'instruction des actes
relevant de la délégation territoriale de l’'ANRU du Jura
entre d’une part,
le préfet du Jura, délégant
et d’autre part,
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, délégataire.
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU),
l’activité des délégations territoriales de 1ANRU évolue en comparaison du 1° programme dont les
engagements se sont terminés en 2015. Pour le Jura, 1 quartier (quartier d’intérêt régional), au sein
d’un EPCI, est éligible. Les compétences nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des
protocoles et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain évoluent fortement. La
vacance de 2 postes clés pour l ANRU au sein de la DDT du Jura (chef du pôle habitat, chargé de
mission logement social et ANRU) à compter du 1* septembre 2019 et pour une durée, à ce jour,
inconnue, ne permet pas à la DDT d’assurer le suivi financier du dossier ANRU des Mesnils Pasteur
à Dole.
Il est donc apparu opportun de mutualiser les fonctions d’instruction entre les deux délégations
territoriales de la Côte d’Or et du Jura.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de confier à la Direction départementale des territoires de
Côte-d'Or la mission d’instruction des actes du nouveau programme de renouvellement urbain dans
le ressort territorial et pour le compte du préfet du Jura délégué territorial de l’ANRU.
La mission ainsi confiée est exercée sous l’autorité fonctionnelle du préfet du Jura.
Article 2 : Mission et organisation du service instructeur
Le service instructeur de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or procède à la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 219 préparation des actes d’instruction financière du NPNRU du ressort du délégué territorial du Jura.
Celui-ci reste compétent pour signer ces actes.
La directrice de la Direction départementale des territoires de Côte-d'Or est responsable de
l’organisation du service instructeur et adresse au chef du service instructeur, toute instruction
nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Les modalités d’organisation précises entre la Direction départementale des territoires de Côte-
d’Or et la Direction départementale des territoires du Jura sont décrites en annexe ].
Article 3 : Délégation de signature
Le préfet du Jura, en tant que délégué territorial de |’ ANRU), reste entièrement responsable de
l'exécution budgétaire du NPNRU.
Toutefois, une délégation pour valider les actes relevant de sa compétence d’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ANRU sera donnée aux agents instructeurs de la direction
départementale des territoires de Côte-d’Or.
Ârticle 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet dès signature par les parties concernées et publication.
Elle est établie pour une durée indéterminée.
Article $ : Modification et résiliation
Elle peut être modifiée par avenant ou résiliée après accord des deux parties
Article 6 : Modalités d’exécution
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Côte-d’Or et du Jura, Madame et Monsieur
les Directeurs Départementaux des Territoires de la Côte-d’Or et du Jura, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de la Côte-d’Or et du Jura.
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet du Jura, délégué territorial de l’ANRU Le Préfet de Côte-d'Or
Fait à - le Fait à ke 45 JAN 202 120... 5919
€. Bernard
SCHMELTZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 220 Convention de mutualisation
confiant à la DDT de Côte-d’Or Pinstruction des actes
relevant de la délégation territoriale de ’ANRU du Jura
Annexe 1
Projet de mutualisation instruction ANRU
DDT21 / DDT39
Le qui fait quoi ?
Instruction des dossiers de financement :
saisir les demandes de financement dans le logiciel AGORA (MO)
instruire une première fois, échanger par mail et téléphone avec les MO (DDT 21)
demander les éléments manquants ou corriger les éventuelles erreurs (DDT 21)
mettre en signature les documents (MO)
valider dans AGORA (MO)
recevoir les dossiers à la DDT 21 et instruire à nouveau (DDT 21)
envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)
mettre à la signature du DTA le parapheur (DDT 39)
renvoyer les dossiers signés à la DDT 21 (DDT 39)
saisir les fiches de contrôle et le bordereau de transmission et les signer (DDT 21)
valider dans AGORA (DDT 21)
envoyer les dossiers de financement à l’agence comptable (DDT 21)
réaliser des fiches de contrôle de service fait (DDT 21)
faire des visites de contrôle de service fait (DDT 21 + DDT 39)
signer les fiches de contrôle de service fait (DDT 39)
échanger avec l’agence comptable en cas de problème sur un dossier (DDT 21)
Suivi opérationnel et financier
prévoir des réunions avec les porteurs de projet et MO concernés suivant le fonctionnement
local (DDT 39, la DDT 21 peut y participer)
être alerté sur le suivi financier par la chargée de mission financière de l’ANRU, échanger
par mails et / ou téléphone (DDT 21)
rédiger les courriers d’alerte sur le suivi financier (DDT 21)
envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)
mettre à la signature du DTA les courriers d’alerte (DDT 39)
renvoyer les courriers signés à la DDT 21 (DDT 39)
envoyer les courriers d’alerte aux MO (DDT 21)
enquête annuelle sur avancement opérationnel des opérations
° renseigner l’enquête dans AGORA (PORTEUR DE PROJET)
© la valider dans AGORA (PORTEUR DE PROJET)
° vérifier les données de l’enquête (DDT 39)
© la valider dans AGORA (DDT 21)
tableaux des capacités d’engagement et de paiement
renseigner les tableaux sur les engagements et paiements semestriels (DDT 21)
° envoyer les tableaux à la chargée de mission financière de l’ANRU (DDT 21)
échanges avec l’agence comptable
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 221 rédiger les réponses à tous les courriers de l’agence comptable (DDT 21)
envoyer le parapheur à la DDT 39/SCPH (DDT 21)
mettre à la signature du DTA les réponses (DDT 39)
renvoyer les réponses signées à la DDT 21 (DDT 39)
envoyer les réponses à l’agence comptable (DDT 21) O
OO
©
O0
©
Audit ANRU
° être audité par l’'ANRU (DDT 21)
Revue de projet suivant le fonctionnement local
o prévoir et organiser la réunion (DDT 39)
© rédiger les courriers d’invitations avec un ordre du jour défini entre la DDT 39 et le
porteur de projet et les envoyer (DDT 39)
préparer le power-point (PORTEUR DE PROJET)
prévoir un débriefing avec le porteur de projet sur son power-point (DDT 39, la DDT 21
peut y participer sur la partie financière)
participer et animer la réunion (DDT 39, la DDT 21 peut y participer)
rédiger le compte-rendu (DDT 39)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-15-019 - Convention du mutualisation confiant à la DDT de Côte d'Or l'instruction des actes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU du Jura 222 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-20-003
Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole
Excellence LES ROUSSES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-003 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence LES ROUSSES 223 direction
départementale
des territoires
Jura
BE Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
arrêté n°SE. EL 0). fan
portant modification de l'arrêté d'agrément
d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-13-12-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de
signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté n° MDSER.ER.758.2019 du 15 novembre 2019, autorisant M. Gokhan KESKIN à
dispenser les formations des catégories : B1, B (apprentissage anticipé de la conduite et
apprentissage avec ou sans conduite supervisée) ;
Considérant la demande présentée par M. Gokhan KESKIN du 16 décembre 2019 en vue d'être
autorisé à dispenser les formations catégories AM, A1, A2 et À ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-003 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence LES ROUSSES 224 ARRETE:
Article 1°°_: l'article 1° de l'arrêté n° MDSER.ER.758.2019 du 15 novembre 2019, est modifié
comme suit :
L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE EXCELLENCE », exploité par M. Gokhan KESKIN est
accordé sous le n° E 19 039 0004 0 jusqu'au 15 novembre 2024.
Cet établissement situé 22 rue du Couvent à LES ROUSSES est habilité à dispenser les
formations :
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A1, A2et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie «B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
> catégorie BE
Article 2 : les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 9 JAN, 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
4
AEstelle
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-003 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence LES ROUSSES 225 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-20-002
Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole
Excellence MOREZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-002 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence MOREZ 226 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°MSEZ.ER 70
portant modification de l’arrêté d'agrément
d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-13-12-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de
signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté n° MDSER.ER.392.2016 du 17 novembre 2016, autorisant M. Gokhan KESKIN à
dispenser les formations des catégories: B1, B (apprentissage anticipé de la conduite et
apprentissage avec ou sans conduite supervisée) ;
Considérant la demande présentée par M. Gokhan KESKIN du 16 décembre 2019 en vue d'être
autorisé à dispenser les formations catégories AM, A1, A2 et À ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-002 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence MOREZ 227 ARRETE:
Article 1*_: l'article 1° de l'arrêté n° MDSER.ER.392.2016 du 17 novembre 2016, est modifié
comme suit :
L'’agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE EXCELLENCE », exploité par M. Gokhan KESKIN est
accordé sous le n° E 16 039 0003 O0 jusqu'au 17 novembre 2021.
Cet établissement situé 130 rue de la République à MOREZ est habilité à dispenser les formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A1, A2 et À,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
* apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
+ mention additionnelle « 96 ».
> catégorie BE
Article 2 : les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 ( JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires;
|
Estelle PORPILLOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-20-002 - Extension de l'arrété d'agrément catégories A, Auto Ecole Excellence MOREZ 228 Préfecture du Jura
39-2020-01-24-003
'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant
nomination de conseillers techniques de zone en matière de
risques chimiques et de conseillers techniques de zone en
matière de risques biologiques 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques
Préfecture du Jura - 39-2020-01-24-003 - 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 229 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = +7 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2020 - 3 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- pompiers
professionnels et volontaires;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours du Doubs, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques risques chimiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de Moselle, de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillers
techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2020 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 - secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-01-24-003 - 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 230 Article 1°.
Article 2.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu’un suppléant et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques :
- Commandant Vincent CHERREY (S.D.1.S. du Haut-Rhin)
- Commandant David REGAZONI (S.D.1.S. du Doubs)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :
- Lieutenant-colonel Étienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques
biologiques :
- Pharmacien hors classe Rémy VEXLARD (S.D.IS. de la Marne)
- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.IS. du Haut- Rhin).
Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la
décontamination de masse ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre
de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;
È apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
= se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et
d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui
concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
Préfecture du Jura - 39-2020-01-24-003 - 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 231 participer au comité technique et pédagogique de la spécialité
« risques chimiques et biologiques » ;
assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans le domaine biologique ;
assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille
épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques
biologiques.
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2019-19/EMZ du 14 octobre 2019 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et
de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense
et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
2 4 JAN. 2020
Pour le préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
par délégation
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
=
Michel VILBOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-01-24-003 - 'arrêté zonal n° 2020-03 en date du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 232 Préfecture du Jura
39-2020-01-03-003
AP BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Arrêté préfectoral portant habilitation à la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE à réaliser des analyses d'impact mentionnées au III de l'art L 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Jura - 39-2020-01-03-003 - AP BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 233 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au Ill de l'article L 752-6
du code de commerce
n° 2019-39-14
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/ 2026 OA 03 - C0
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et suivants, R 752-6-1 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes
habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande du 22 novembre 2019 formulée par la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, représentée par M. Rémy ANGELO), située 5 Rue Chaigrin 75 116 PARIS, pour réaliser les
analyses d'impact des dossiers de demande. d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Jura ; de L
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de
signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1”° La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, située 5 Rue Chalgrin 75 116 PARIS représentée par M. Rémy ANGELO, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets présentés sur l'ensemble du territoire du département du JURA.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même
Préfecture du Jura - 39-2020-01-03-003 - AP BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 234 titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2019-39-14.
Article 4 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Jérôme MASSA ;
- M. Cyril BERNABE-LUX ;
- M. Victorien VINCENT ;
- M. Alexandre BRONNEC ;
- M. Pierre-Jean LEMONNIER ;
- M. Valentin NOTTET ;
- M. Pierre CANTET ;
- Mme Enora LEON.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de l'entreprise
ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le A] 3 JAN. 2020
Richard VIGNON
Préfecture du Jura - 39-2020-01-03-003 - AP BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 235 Préfecture du Jura
39-2020-01-13-022
AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET
CONSIDERATIONS
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux dans le cadre d'une opération de
restauration immobilière (programme de travaux n°1) sur le territoire de la commune de Dole,
sollicitée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 236 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
des travaux dans le cadre d'une opération de restauration
immobilière (programme de travaux n°1)
sur le territoire de la commune de Dole,
sollicitée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/2020 04 43 - 004
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération du Grand Dole en date du 19 juin 2018 et du 20 décembre 2018, par lesquelles le conseil communautaire approuve la mise en place d'une opération de restauration immobilière sur la commune de Dole et demande l'ouverture de l'enquête publique préa- lable à la déclaration d'utilité publique du programme des travaux ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 18 mars 2019;
Vu le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R.313-24 du code de l'urbanisme ;
Vu la décision du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2019, désignant M. Christian FRENOIS, économiste de la construction en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20190506-001 du 6 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 27 juin 2019, favorables à la déclaration d'utilité publique ;
__ Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 26 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, exposés dans le document annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 237 ARRETE
Article 4er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de restauration immobilière (programme de
travaux n°1) dans le cadre d'une opération de restauration immobilière sur la commune de Dole. Les adresses des immeubles concernés sont les suivantes :
- 3 rue Carondelet
- 57 rue des Arènes
- 2 et 4 rue des Arènes,
Article 2 : La Communauté d'Agglomération du Grand Dole est autorisée à acquérir à l'amiable et par voie d'expropriation les biens nécessaires à la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 3 : Les expropriations devront être accomplies dans le délai de 5 ans à compter de la date
de publication du présent arrêté.
Article 4 : Est annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Ce document ainsi que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération seront tenus à la disposition du public :
- à la mairie de Dole ;
- à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ;
- à la Préfecture du Jura (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Environnement).
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Dole et à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
l| sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que sur le site internet de la Préfecture (www.jura.gouv.fr) rubrique déclaration d'utilité publique.
_ Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Besançon dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le maire de la ville de Dole et le
président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information :
- au directeur départemental des finances publiques, service du domaine ;
- au directeur départemental des territoires.
A Lons-le-Saunier, le 1.3 JAN. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfgt et par délégation,
réfdire Général,
/Stéphéne CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 238 GRAND DOLE Communauté d'agglomération
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
DU COEUR DE VILLE DE DOLE
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
DE L'OPERATION
SUITE À L'ENQUETE PUBLIQUE QUI S'EST DEROULEE DU 27 MAI AU 11 JUIN 2019
Octobre 2019
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 239 Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 240 LL Objet de l’opération
L'Opération de Restauration Immobilière (OR!) se définit comme une opération d'aménagement visant la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation, ou de démolition ayant pour
conséquence la transformation et l’amélioration des conditions d’habita bilité des immeubles visés.
La mise en œuvre de l'ORI trouve sa justification au regard de la dégradation importante de certains
immeubles dont la restauration pourra permettre d'opérer une recomposition urbaine cohérente avec le traitement des voiries et espaces publics déjà requalifiés.
Il s'agit d’un dispositif spécifique permettant de rendre obligatoire des travaux sur les immeubles les plus dégradés par le biais d'une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d'engager les propriétaires concernés à intervenir rapidement.
Les objectifs opérationnels de l’ORI du cœur de ville de Dole seront de :
— Redonner de l'attractivité à des ilots déqualifiés par la présence d'immeubles présentant un
état d'abandon total ou partiel ;
— Remettre sur le marché des logements vacants ;
— Développer le logement locatif conventionné ;
— Traiter le logement indigne ;
— Stabiliser ou développer le nombre de logements occupés par leurs propriétaires.
I Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général
Les choix d'interventions renforcées de la collectivité dans le cadre de l’ORI via cette première DUP travaux ont été faits parmi les immeubles présentant un fort taux de vacance dans les parties dédiées à l'habitation, au regard de leur localisation et de leur impact dans la lecture du paysage urbain.
L'état de ces immeubles sur les plans de la vétusté, voire l’état d'abandon, présente une image très dévalorisante du patrimoine historique, au niveau de l'habitat, des commerces et de l’activité touristique.
Pour l'analyse bilancielle, la maîtrise d'ouvrage s'appuie sur les éléments développés par monsieur le commissaire enquêteur dans son rapport.
Points positifs
Le prix de revient au m? correspond à une fourchette haute du cours immobilier dolois, mais se justifie au regard de la situation des immeubles et des difficultés d'intervention inhérentes à un centre historique protégé.
_—_ Aucun inconvénients d'ordre social. Le projet vise au réinvestissement d’immeubles par leur remise en état d’habitabilité, aux normes de confort actuelles.
— La remise en état des logements abonde en faveur d’une meilleure salubrité du bâti. L’occupation régulière d'un immeuble avec un usage adapté à ses caractéristiques favorise sa pérennité. — La réhabilitation des immeubles ciblés aura un impact bénéfique en matière de préservation et de valorisation du patrimoine architectural.
__ La réhabilitation d'immeubles vacants favorisera le dÿnamisme du centre-ville, par l’arrivée de nouveaux occupants,
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 241 Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 242 Points négatifs
— L’atteinte à la propriété présente le point négatif essentiel de la procédure mais celui-ci est rendu
indispensable pour l'atteinte des objectifs poursuivis, dans la mesure où les dispositifs incitatifs se
sont révélés insuffisants.
— La présence de rez-de-chaussée commerciaux nécessitera une prise en compte de l’activité lors des
phases travaux de réhabilitation afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de ces derniers.
Du point de vue de la maîtrise d'ouvrage, le bilan penche en faveur de l'utilité publique de
l'opération.
HI. Nature et motifs des modifications apportées au projet
Compte tenu de l’absence d'observation au cours de l'enquête publique, aucune modification n’est
apportée au projet à l'issue de l'enquête publique.
Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 243 Préfecture du Jura - 39-2020-01-13-022 - AP DUP ET EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS 244 Préfecture du Jura
39-2020-01-22-002
Décision 2020/01 portant autorisation de remise et de
récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la
mairie de Lons le Saunier
Décision 2020/01 portant autorisation e remise et de récupération de documents auprès de l'Etat
Civil de la mairie de Lons le Saunier
Préfecture du Jura - 39-2020-01-22-002 - Décision 2020/01 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 245 e° (ommunauté|-lospitalière dælerritoire
JURA SUD
©
Direction
DECISION N° 2020/01
portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
Autorisation permanente est donnée aux agents affectés au service vaguemestre de remettre et de récupérer
des documents en lien avec les actes de naissance et de décès auprès du service Etat Civil de la Mairie de
Lons-le-Saunier.
ARTICLE 2
La liste des agents affectés au service vaguemestre est adressée au service Etat Civil en cas de changement de
composition de l'équipe. À tout moment, le service Etat Civil peut demander une pièce d'identité afin de vérifier que la
personne se présentant au nom du Centre Hospitalier Jura Sud est dûment autorisée à remettre et récupérer des
documents au service Etat Civil.
ARTICLE 3
Cette décision annule et remplace toute précédente autorisation de remise et de récupération de documents auprès
de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 4
Cette autorisation peut être annulée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 janvier 2020
Le Directeur,
NC “Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Mairie de Lons (Etat Civil)
Madame GIACONE Laure, Directrice des Fonctions Supports
Madame MAITRE Virginie, Responsable par intérim du service Accueil-Admissions-Facturation
Monsieur CHALMEL Sébastien, Responsable Département Logistique et hôtellerie CHT
Préfecture du Jura - 39-2020-01-22-002 - Décision 2020/01 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 246 © (ommunauté + d lospitalière +«lerritoire
Direction
ANNEXE à la décision n° 2020/01 portant autorisation
de remise de documents et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Prénom & Nom Date de naissance Grade / Fonction
Emmanuelle ROPOSTE 25/03/1965 Vaguemestre
Florian NOUVELOT 31/10/1986 Reprographie et vaguemestre
Stéphane MARION 17/06/1982 Vaguemestre
Secrétaire de la Direction des
Sandrine GAULLIARD 15/12/1972 Fonctions Supports (remplace
temporairement les vaguemestres)
Préfecture du Jura - 39-2020-01-22-002 - Décision 2020/01 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 247 Préfecture du Jura
39-2020-01-23-001
décision du Directeur régional des douanes de Besançon
portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanents du département du Jura
décision du Directeur régional des douanes de Besançon portant fermeture définitive de débits de
tabac ordinaires permanents du département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2020-01-23-001 - décision du Directeur régional des douanes de Besançon portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents du département du Jura 248 Liberté - Rae Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BESANÇON
8 rue de la Préfecture
25000 BESANÇON
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1“ :
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents repris ci-dessous :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° du débit Commune Date de fermeture définitive
3900004D 39700 Amange 31/03/2010
| 3900239X 39000 Lons-le-Saunier 23/04/2010 __3900132N 39270 Cressia 31/05/2010 3900172P 39150 Entre-Deux-Monts ue 04/01/2011 3900251Z 39230 Mantry 15/06/2011 3900348B 39800 Poligny 31/07/2011 __3900197R 39350 Gendrey 31/12/2011 __3900142V : 39700 Dampierre Co 04/10/2013 3900392N 39230 Sellières 18/11/2013 3900516C 39140 Arlay 01/01/2015 |: 3900448G 39800 Tourmont + _25/03/2015 _ 3900100D 39150 Nanchez 31/03/2015 | 3900158X 39100 Dole 30/06/2015 |. 3900153] 39100 Dole 24/07/2015 3900011M 39600 Arbois 30/11/2015 _ 3900221E 39170 Lavans-lès- Saint-Claude 31/03/2016 _3900134D r. 39300 Crotenay 16/05/2016 3900160T À 39100 Dole | 22/07/2016 k __3900339C | 39150Nanchez nn | Le 22/07/2016 |_3900149Y | 39100 Dole 28/10/2016 : 3900440W : : 39500 Tavaux 21/07/2017
, Pn
Préfecture du Jura - 39-2020-01-23-001 - décision du Directeur régional des douanes de Besançon portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents du département du Jura 249 | 3900123P | 39570 Courbouzon SUAZ2OTF —
|_3900207M | 39320 Graye-et-Charnay | 31/12/2017
| 3900423F = 39600 Saint-Cyr-Montmalin 31/12/2017
__3900106Z 39570 Chilly-le-Vignoble 22/04/2018
j 3900425W 39300 Saint-Germain-en-Montagne 30/06/2018 | 3900010E 39600 Arbois 1 12/03/2019
: 3900071B | 39300 Champagnole _—+ || 05/07/2019
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale départementale des buralistes du Jura.
Fait à Besançon, le 23 janvier 2020,
Le Directeur régional,
à met - f”
Philippe CORBAT
Préfecture du Jura - 39-2020-01-23-001 - décision du Directeur régional des douanes de Besançon portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents du département du Jura 250 Préfecture du Jura
39-2020-01-22-001
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
Préfecture du Jura - 39-2020-01-22-001 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale 251 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Accordant la médaïlle d’honneur régionale, départementale et communale
à Poccasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le Préfet du Jura
VU lie décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et
communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame BOUVIER Laurence
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE BALANOD, BALANOD,.
demeurant à BEAUFORT-ORBAGNA
Article 2 : la médaille d’honmeur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à
- Monsieur ARRAGON Gilles
Agent d'entretien, COMMUNE DE BALANOD, BALANOD.
demeurant à BALANOD
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le ? 2 JAN. 20290
8, RUE DE LA PREFECTURE 39030 LONS-LE-SAUNIER - TEL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 -- SITE INTERNET : W\WW.JURA GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-01-22-001 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale 252