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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 140 transfert de competence police de la publicite au president de la CCPC 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 140 transfert de competence police de la publicite au president de la CCPC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
2023-140
ADMINISTRATION
GENERALE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« POLICE
DE
LA
PUBI]
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
41!
ER
URRAR
[ST
Publié le
1
LE’
ï
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_140-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
République
Française
Pays
de.
Cruseilles saurt
ne
connnrs
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
12
DECEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
6
décembre
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:23
Secrétaire
de séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
VU:
enn9
Sonia
EICHLER
procuration,
Absents
: 5
1 di
Dre
rh
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
cobheNb£s POLIÈE
DE
LA
PUBLICITE
»
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
11
1°
Fr
rm?
Publié le
V4
LCL,
7174
FT
2023-140
ADMINISTRATION
GENERALE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«POLICE
DE
LA
ID
:074-247400112-20231212-DEL_2023_140-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« POLICE
DE
LA
PUBLICITE
»
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.5211-9-2
:
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
Climat
et
Résilience
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
pour
renforcer
le
rôle
dévolu
aux
élus
locaux
dans
la
protection
du
cadre
de
vie
de
leurs
administrés,
l'article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
prévoit
la
décentralisation
des
compétences
de
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
Maires
à compter
du
1er
janvier
2024.
Actuellement,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
pré-enseignes
sont
partagées
entre
le
Préfet
de
Département
et
le/la
Maire
:elles
relèvent
du
Préfet
sauf
lorsque
la
commune
est
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP),
auquel
cas
elles
sont
exercées
par
le/la
Maire
au
nom
de
la
commune.
À
compter
du
1er
janvier
2024,
les
Maires
seront
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire,
que
leur
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
RLP.
Le
Préfet
de
Département
n'aura
plus
de
compétences
en
la
matière.
Exercer
la
police
de
la
publicité
sur
son
territoire
c'est
:
-
Instruire
les
demandes
d’autorisations
préalables
et
réceptionner
les
déclarations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
au
remplacement
des
publicités,
des
pré-enseignes
et
des
enseignes
;
-
Contrôler
le
respect
de
la
règlementation
sur
sa
commune
;
-
Mettre
en
demeure
les
contrevenants
de
mettre
fin
aux
infractions,
prononcer
des
sanctions
administratives
en
cas
de
non-respect
de
la
règlementation
et,
le
cas
échéant,
porter
l'infraction
à
la
connaissance
de
la
justice
pénale.
Afin
de
mutualiser
l'exercice
de
cette
police
et
d'éviter
une
charge
trop
lourde
pour
les
petites
communes,
la
loi
prévoit
dans
certains
cas
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
du
Maire
au
Président
de
l'EPCI
à
fiscalité.
Le
transfert
sera
donc
automatique
lorsque
:
-
L'EPCI
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP
;
-
Pourles
communes
de
moins
de
3 500
habitants
membre
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre,
y compris
lorsque
cet
établissement
n'est
pas
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP,
Sur
le
territoire
de
la
CCPC,
seule
la
commune
de
Cruseilles
n'est
ainsi
pas
concernée
par
le
transfert
de
la
police
de
la
publicité
et
restera
ainsi
compétente
en
la
matière.
Néanmoins,
un/une
Maire
qui
souhaite
exercer
lui-même
cette
police
dispose
d'un
délai
de
six
mois,
à
compter
du
1%
janvier
2024,
pour
s'opposer
au
transfert
et
conserver
cette
compétence.
Dès
lors
qu'un
ou
plusieurs
Maires
se
sont
opposés
au
transfert
et
seulement
dans
ce
cas,
le
Président
de
l'EPCI
peut
décider
de
renoncer
au
transfert
dans
le
mois
qui
suit
la
fin
du
délai
pendant
lequel
les
maires
pouvaient
s'opposer,
soit
au
plus
tard
le
30
juillet
2024. 2023-140
ADMINISTRATION
GENERALE/
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«POLICE
DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2023
…
,
…
=
s
P
4
F%
ro
LÉ
Publiée
À Ÿ
{NA
2°
ID
: 074-2474001
12-20231212-DEL_ 2023_140-DE
C’est
pourquoi,
le
transfert
entre
le/la
Maire
de
la
commune
et
le
Président
de
l'EPCI
prendra
effet
:
>
Soit
le 1er
juillet
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
si
aucun
Maire
ne
s'est
opposé
au
transfert
avant
le
1®
juillet
2024
(les
Maires
exercent
ainsi
cette
police
du
1er
janvier
au 30 juin
2024)
;
>
Soit
le
er
août
2024,
si
un
ou
plusieurs
Maires
ont
fait
valoir
leur
droit
d'opposition
au
plus
tard
le
30
juin
2024
et
si
le
Président
de
l'EPCI
ne
renonce
pas
à
l'exercice
de
la
police
de
la
publicité
dans
le
mois
qui
suit,
soit
au
plus
tard
le
30
juillet
2024.
Le
transfert
de
la
police
de
la
publicité
au
Président
de
l'EPCI
ne
concernera
en
revanche
que
les
communes
qui
ne
se
sont
pas
opposées
et
les
Maires
qui
se
sont
opposés
conservent
cette
police
au-delà
du
er
août
2024,
Récapitulatif
des
changements
induits
par
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
VEUT
EM QUEUE
2
La compétence
de police de la publicité et
d'instruction
des
autorisations
et
déclarations préalables (AP et DP) est partagée
entre les préfets et les maires :
Fi
Compétence
du
préfet sur le territoire
des
communes
non
couvertes
par
un
RLP
+
Compétence
du
maire
si
son
territoire
est
couvert
par
un
RLP
Art. L. 581-14-2
CONTES
E Me
La
compétence
de
police
de
la publicité
et
d'instruction
des
AP
et
DP
est
dévolue
au
maire,
que
le
territoire
de
sa
commune
soit
où
non
couvert
par
un
RLP.
Art.
L. 581-3-1
nouveau
Transfert
de
la
compétence
« police
de
la
publicité
» au
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre Si
l'EPCI
à fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
PLU
où
de
RLP,
la
compétence
de
la
police
de
la
publicité
(incluant
les
contrôles
ainsi
que
l'instruction
des
AP
et
DP)
lui
est
transférée.
Un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
à ce
transfert
dans
les
conditions
précisées
au
III
de
l’art.
L. 5211-9-2
CGCT.
Le
président
de
l'EPCI
peut
également
renoncer
à ce
transfert
si
un
ou
plusieurs
maires
se
sont
opposés
au
transfert
de leurs
pouvoirs
de
police.
Pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
le
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
se
voit
transférer
la
police
de
la
publicité
(incluant
les
contrôles
ainsi
que
l'instruction
des
AP
et
DP),
que
l’EPCI
soit
ou
non
compétent
en
matière
de
PLU
ou de
RLP.
Les
possibilités
d'opposition
et
de
renonciation
à ce
transfert
s'appliquent.
Art,
L. 5211-9-2
CGCT
Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire Si le maire ne prend pas les mesures
prévues
aux
art.
L.
581-27
(arrêté
de
mise
en
demeure),
L. 581-28 (arrêté de demande
de
suppression ou de mise en conformité du dispositif en
cause)
et L. 581-31
(exécution
d'office des travaux prescrits par arrêté), le préfet le met en demeure, et sans réponse de sa part dans un délai d'un mois, y pourvoit en lieu et place du maire. Art. L. 581-14-2
Le
pouvoir
de
substitution
du
préfet
en
cas
de
carence
du
maire
est
supprimé. 2023-140
ADMINISTRATION
GENERALE/
TRAN
SFERT
DE
LA
COMPETENCE
« POLICE
DE
LA
Envoyé
en
préfecture
le 13/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2023
€
Publiée
4j};
[T9
,
ID
: 074-247400112-20231212-DEL_2023_140-DE
Gr
P'nne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AVantien®janvier
2024
Dépôt
des
déclarations
préalables
auprès
du
préfet
si
pas
de
RLP
où
du
maire
si
RLP
Art,
L. 581-6
LUTTE
Ep
Dépôt
des
déclarations
préalables
auprès
des
maires Art.
L, 581-6
Dépôt
et
instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
auprès
du
préfet
si
pas
de
RLP
ou
du
maire
si
RLP
Art.
L.
581-9
Dépôt
et
instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
auprès
des
maires
Art.
L.
581-9
Amende
administrative
L'amende
administrative
est
prononcée
par
le
préfet.
Art.
L.
581-26
L'amende
administrative
est
prononcée
par
le
maire.
Art.
L. 581-26
Autres
sanctions
administratives
Compétence
exclusive
des
maires
Compétence
partagée
entre
les
préfetsetles
|
Art.
L.
581-27
à
33
maires Art.
L. 581-27
à 33
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
PREND
ACTE
du
transfert
de
police
publicité
à
compter
du
1°'
janvier
2024,
avec
prise
d'effet
au
1%
juillet
2024
en
l'absence
d'exercice
du
droit
d'opposition
des
Maires
communes
membres
de
la
CCPC
au
plus
tard
le
30
juin
2024,
ou
au
1°
aout
2024
en
cas
d'exercice
du
droit
d'opposition
des
communes
membres
dans
les
conditions
indiquées
à
la
présente
>
DEMANDE
à l'ensemble
des
Maires
des
communes
membres
concernées
par
le
transfert
de
se
prononcer
avant
le
30
juin
2024
concernant
le
transfert
du
pouvoir
de
la
police
de
la
publicité
au
Président
de
la
CCPC
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
accomplir
toute
démarche
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
f
Acte
certifié
exécutoire
le
:
4
4
DEC.
27