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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 66 annulation du reversement de la taxe damenagement a la CCPC
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 66 annulation du reversement de la taxe damenagement a la CCPC)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Publiéle
2 4
MAJ
2073
TT
ID
: 074-247400112-20230523-D_2023_66-DE
2023-66
FINANCES/
ANNULATION
DU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COI
CRUSEILLES
République
Française
Pays
de
Cruseilles ironie
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
23
MAI
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
lundi
15
mai
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROKX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
procuration,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absent
: 3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
24
MA
2073
OBJET
:
ANNULATION
DU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Publié
le
1
k
MAI
2073
ID
: 074-247400112-20230523-D_2023_66-DE
2023-66
FINANCES/
ANNULATION
DU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ANNULATION
DU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
rendait
obligatoire
le
reversement
à compter
du
1°" janvier
2022
le reversement
d’une
partie
du
produit
de
la part communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Dans
le
cas
de
la
Communauté
de
communes
et
de
ses
communes
membres,
il avait
été
convenu
les
modalités
de
reversement
ci-après :
-__
Pour
l’année
2022,
aucun
reversement
de
Taxe
d'Aménagement
complémentaire
n'est
envisagé.
-
À
compter
du
1°
janvier
2023
:
o
Pour
les
zones
d'activités
économiques
et
touristiques,
le
reversement
est
porté
à
80
%
du
montant
perçu
en
matière
de
Taxe
d'Aménagement
par
les
communes
pour
les
secteurs
visés
ci-après :
»
Le
Pôle
d'activité
économique
de
la Caille,
situé
sur Allonzier
la Caille,
et intégrant
les
4
secteurs
d'activités
suivants
:
-
Le
PAE
de
la Caille,
tel qu'il a été
réalisé
historiquement
par
le District,
(avenue
des
marais,
route
du
nant,
route
de
l'Arny,
Impasse
de
la
fruitière)
;
-
Les
zones
de
l'Arny
1 et 2,
route
de
l’Arny
;
-
La
zone
«
au
Vernay
»,
route
de
l'Arny
;
“
La
zone
d'activité
des
Glaises,
situé
sur
Villy
le
Pelloux,
de
chaque
côté
de
l'autoroute
(route
des
Glaises,
impasse
des
Glaises).
"La
zone
d'activité
artisanale
nouvelle
envisagée
sur
la
commune
de
Cruseilles,
à
proximité
de
la
route
de
Ronzier
et classée
en
1AUX
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
;
"Les
deux
zones
touristiques
correspondant
à des
projets
de
développement
portés
par
la
Communauté
de
Communes
:
projet
de
camping
sur
le
secteur
des
Dronières,
projet de
pôle
touristique
nouveau
sur le secteur
des
Ponts
de
la Caille,
à
proximité
immédiate
du
Bistrot
des
Ponts
;
o
Pour
le
reste
du
territoire
de
la
CCPC,
le
reversement
est
porté
à
20%
du
montant
de
fiscalité
perçu
par
les
communes.
Cette
disposition
s'applique
à
compter
du
1°
janvier
2023,
et donc
sur
la fiscalité
perçue
sur
l'année
2023.
Toutefois,
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenue
sur
cette
obligation
pour
n’en
faire
qu'une
possibilité. Les
communes
et EPCI
ont ainsi jusqu’au
31
décembre
2023
pour
revenir sur les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
par
simple
délibération.
Monsieur
le
Président
propose
par
conséquent
d'annuler
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
ainsi
voté
en
Conseil
communautaire
du
29
novembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Publiéle
7}
MAI
2023
2023-66
FINANCES/
ANNULATION
DU
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A LA
COI_
ID
:074-247400112-20230523-D_2023_66-DE
CRUSEILLES
(XL
Vu
les
articles
L.
331-1
à L.
331-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
articles
1379
16°
et
1635
quater
A
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
l'article
15
de
la
loi
de
finances
rectificatives
du
1°
décembre
2022
î
Vu
la
délibération
n°2022-111
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
novembre
2022
:
Vu
les
statuts
de
la
CCPC
;
Considérant
la
volonté
de
revenir
sur
le
reversement
obligatoire
d’une
partie
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
institué
par
les
communes
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
ANNULE
la
délibération
n°2022-111
du
29
novembre
2022
relatif
aux
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
>
DEMANDE
à
ce
qu'une
délibération
ultérieure
soit
prise
pour
fixer
un
taux
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
zones
d'activités
économiques
et
touristiques
relevant
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie MERMILLOD
[ |
Acte
certifié
exécutoire
le
:
V
2 4
MAI
2073