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Déliberation - Deliberation n° 056 Mandatement des depenses dinvestissement avant vote du BP 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 056 Mandatement des depenses dinvestissement avant vote du BP 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
te
1D
: 030-213001738-20241127-2024
056-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
056/2024
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
mercredi
27
novembre
2024
Le
mercredi
vingt-sept
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est réuni
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Daniel
SAUVAGE,
Patrick
LECOMTE,
Yvelise
ROPTIN,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ Pouvoirs
: Céline
DURAND
à Alice
VILLEMAGNE,
Christel
FIETKAU
à Miche
GORDOT,
Yann
RICHE
à
Nathalie
LEFEVRE
Absents
excusés
: Virginie
BOYER
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Mme
Alice
VILLEMAGNE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
[OBJET
: Mandatement des dépenses
d'Investissement avant le vote du Budget Primitif de 2026
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : « Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
1! est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
Porgane
délibérant,
engager,
iiquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Budget
Commune
2024
:
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
19
500,00
€
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
17
000,00
€
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
959
297,65
€
Montant
budgétisé
sur
l'année
2024
(dépenses
d'investissement) :
995
797,65
€
{Hors
chapitre
16
« remboursement
d'emprunt
»)
Sommes
mobilisables
pour
le premier
trimestre
2025
:
82-2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporellss
19
500,00
€ x 25/100
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
17
000,00
€ x 25/100
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
959
297,65
€ x 25/100
Montants
cumulés
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
ID
: 030-213001738-20241127-2024_066-DE
4 875,00 € 4 250,00
€
239
824,41
€
248
949,41
€
>
D'AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
soit
248
949,41
€
pour
le
budget
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
adopte
la délibération
à Funanimité
Le Maire
informe
que
la présente
délibération peut faire
Fait
à
Mons,
l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir devantle
Tribunal
:
| Administratif de Nîmes.dans un délai de 2 mois, à comptérde
|
:
Ja présente
publication.
Le tribunal odministratif peut être
salst par l'application informatique
« Télérecours
Citoyens
»-
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le
mercredi
27
novembre
2024
Alice VILLEMAGNE
Gérard
BANQUET
Secrétaire
de
séance
Maire
de
MQNS
7