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Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Château-Renault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 23.01.2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Grandes et moyennes entreprises,
cf CONSEIL MUNICIPAL
Ville de du 23 JANVIER 2019
CHATEAU-RENAULT
COMPTE RENDU SOMMAIRE
N°1
ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMUNE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Conformément à l’article L 243-9 du Code Général des Juridictions Financières, la commune doit présenter les actions qu'elle a entreprises dans un délai d'un an à compter de la présentation des observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Le rapport de la CRC Val de Loire a été présenté à l'assemblée délibérante le 14 février 2018, la commune doit donc présenter son rapport avant le 14 février 2019.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
> a pris acte de la présentation du rapport de présentation rétrospectif et prospectif de la Ville de Château-Renault qui met en exergue deux thématiques : les résultats financiers de la ville et l'achat public.
N°2
DEMOLITION DES ANCIENNES ECOLES QUARTIER COMBETTES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
Les deux anciennes écoles situées dans le quartier Combettes, l'école primaire des garçons dite « Ecole Bleue » de 1 000 m? construite en 1964 et l'école maternelle Jules Verne dite « école rouge » de 550 m? construite en 1972, sont désaffectées depuis 2005 et 2014 et constituent une friche urbaine en cœur de ville.
Ces deux bâtiments sont situés dans un environnement pavillonnaire à proximité de services : Centre social Elan Coluche, Centre de loisirs, Ecoles Combettes et Jules Verne et Collège. Aussi, leur démolition s'inscrit dans une démarche de requalification urbaine, avec un projet de recyclage du foncier en termes d'espaces publics, d'équipements et d'habitat.
Le projet de démolition de ces deux bâtiments est inscrit au contrat régional du Pays Loire Touraine 2018-2024 et bénéficie d’un financement régional à hauteur de 40%. Une étude de repérage amiante — plomb avec estimation des coûts de désamiantage et de démolition des écoles bleue et rouge a été réalisée. Les démolitions pourraient être engagées en 2019.
Le coût total de démolition des anciennes écoles du quartier Combettes est estimé à 245 532 €HT, soit 294 638,40 € TTC.
La dotation d'équipement des territoires ruraux visant à financer les projets d'investissements des communes et EPCI,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a validé le projet de démolition des anciennes écoles quartier Combettes,
> asollicité une subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2019, à hauteur de 40%,
soit une subvention à hauteur de 98 213 €,
> a autorisé Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 janvier 2019 - 4 N°3
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE TELETRANSMISSION POUR LES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET/OU AU CONTROLE BUDGETAIRE OÙ A UNE OBELIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
La commune a adhéré à un groupement de commandes, lancé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, pour la dématérialisation des procédures de télétransmission pour le contrôle de légalité pour la période 2019-2022.
Le prestataire retenu est DOCAPOST FAST.
Les collectivités concernées doivent signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :
- de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en
mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du CGCT ;
- d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de
la transmission par voie électronique.
La convention a une durée de validité d’un an. Elle est reconduite par reconduction tacite.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission avec le représentant de l'Etat.
N° 4
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR EXTERNALISER ET MUTUALISER D'UNE PART LA PRESTATION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET D'AUTRE PART LA PRESTATION D’ASSISTANCE ET DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT SUSVISE
La Communauté de Communes du Castelrenaudais lance un groupement de commandes pour externaliser et mutualiser d’une part la prestation de Délégué à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données) et d'autre part la prestation d'assistance et de mise en conformité avec le règlement susvisé, pour la période 2019-2022.
Ce groupement de commandes a notamment pour objet de permettre aux collectivités de :
- sensibiliser les acteurs de la Communauté de Communes du Castelrenaudais et de ces élus au RGPD (audit),
-__ réaliser : audit / diagnostic de la situation et les pratiques de la Communauté de communes et des communes membres : écarts, risques potentiels, recommandations, - mettre en conformité la Communauté de communes et les communes membres au RGPD / mettre en place un plan d'actions,
- maintenir la conformité (assistance et conseil).
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a décidé d’adhérer au groupement de commandes et de désigner la Communauté de communes coordonnateur de groupement,
> a autorisé M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 janvier 2019 - N° 5
OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET PRINCIPAL
L'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice en cours, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.
Sur le budget principal, afin de régler des factures d'investissement avant le vote du budget 2019,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
> a autorisé l'ouverture anticipée des crédits suivants :
INVESTISSEMENT
Ouverture de crédit Ouverture anticipée 2019
2018
Chapitre 21 252 104,55 € Article 2188 : 60 000 € {chambre froide et four)
Article 2313 : 100 000 €
Chapitre 23 1 519 466,80 € Travaux bâtiments divers (toitures diverses urgentes, etc)
N° 6
DISPOSITIF TELETRAVAIL
Le télétravail est une organisation du travail faisant appel aux technologies de l'information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la mairie sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière, et volontaire.
Il'est envisagé d'instaurer cette possibilité du télétravail pour les agents le demandant et remplissant les conditions suivantes :
- La distance entre le domicile de l'agent et les locaux de ia mairie doit représenter un temps de trajet supérieur à 45 minutes par trajet.
- Les filières éligibles sont : la filière technique, pour le cadre d'emploi des techniciens réalisant des missions à caractère administratif, la filière administrative pour tous les cadres d'emploi sous réserve de ne pas faire d'accueil au public et la filière animation pour les agents occupant des missions de coordination.
Le télétravail, sous réserve des nécessités de service, sera limité à un jour par semaine et sera exercé au domicile de l'agent, lequel devra respecter les règles de sécurité en matière informatique, notamment les règles de confidentialité. Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la mairie.
La mairie met à disposition les outils de travail suivant : ordinateur et téléphone portable.
La durée de l'autorisation sera limitée à un an et pourra être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'agent demandeur. En cas de changement de fonction, l'agent devra présenter une nouvelle demande laquelle devra être conforme aux conditions d'éligibilité.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 janvier 2019 - Après avis favorable et unanime du Comité Technique,
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a approuvé le dispositif Télétravail, à compter du 1°’ février 2019.
N°7
VENTE DE DEUX VEHICULES
La Commune souhaite se séparer de deux véhicules, vétustes, hors d'usage :
Renault Express Fourgon, immatriculé 2652 TV 37, année 1994 Citroën Berlingo, immatriculé 2291 WA 37, année 2000
Par courriers en date du 15 janvier 2019, la SAS AUTOPIECES 37, sise Le Petit Charmeteau 37110
Auzouer-en -Touraine, propose l'acquisition de ces véhicules au prix de 150 € chaque véhicule.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
> a autorisé la vente des véhicules ci-dessus pour 150,00 € chacun.
N°8
MODIFICATIONS __ STATUTAIRES __ DE_ LA COMMUNAUTE __ DE __ COMMUNES _ DU CASTELRENAUDAIS
Dans sa séance du 20 novembre 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Castelrenaudais a approuvé ses nouveaux statuts.
La compétence Politique en faveur de la petite enfance étant inscrite en compétences facultatives, il est nécessaire de modifier les statuts de la communauté, en déplaçant cette compétence en compétence optionnelle sous le vocable « action sociale d'intérêt communautaire » conformément à l’art. L. 5211-17 du CGCT.
Il est proposé aux communes de fixer la liste de ce qui relève de la compétence optionnelle, ce qui exclut de fait ce qui ne s'y trouve pas.
En conséquence, la Communauté de Communes propose de modifier ses statuts comme suit :
Compétences optionnelles
*_ Action sociale d'intérêt communautaire :
Politique en faveur de la petite enfance :
-__ Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance : - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de multi-accueil : crèches collectives et familiales, haltes garderies : est reconnu d'intérêt communautaire le pôle petite enfance, dit du Martin pêcheur, sis 5 rue Ernest Bellanger à Château-Renault.
- Aménagement, entretien, gestion et animation de Réseaux d'Assistants Maternels
Intercommunaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 janvier 2019 - N°9
MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37
Réuni en Assemblée plénière le 3 décembre 2018, le Comité Syndical du SATESE 37 a voté à l'unanimité les modifications statutaires portant exclusivement sur l'article 6-1 relatif à la « Composition du Comité Syndical ». Elles prévoient ainsi une représentation plus importante pour les structures de plus de 10 000 habitants.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a approuvé les nouveaux statuts du SATESE 37.
N° 10
CIE ECOUTE S'IL PLEUT : CONVENTION DE PARTENARIAT ET TARIFS
La Compagnie de théâtre amateur «Écoute s’il pleut» de Savigny-sur-Braye donnera deux représentations théâtrales au Centre Socioculturel La Tannerie samedi 23 et dimanche 24 février 2019.
Conformément aux souhaits formulés par l'association, les prix d'entrées sont fixés à 8 € et à 3 € pour les moins de 12 ans. La Compagnie propose une coréalisation pour cette production selon les critères suivants :
- 50 % de la recette des entrées des deux représentations à chacun avec un minimum garanti de 250 € par séance,
- une participation aux droits d'auteur pour moitié,
- la possibilité d'organiser une buvette à l'entracte,
- le produit de la vente des programmes reviendra à la Cie de Théâtre.
La mairie apportera un soutien technique et une aide en matière de communication.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> a approuvé ces tarifs,
> a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.
N° 11
FIXATION DE TARIFS POUR LA VENTE DE VEGETAUX DES SERRES
Les serres municipales situées au Parc de la Source nécessitent d'importants travaux pour être remises en état, (changement de la chaudière, réparation de nombreux carreaux).
Par ailleurs, après une analyse des différentes consommations, il s'avère que le coût annuel du chauffage pour ce site avoisine les 12 000 €, auxquels il faut ajouter plus de 5 heures de travail les samedis et les dimanches pour procéder à l'arrosage des végétaux.
Au vu de ces éléments, il a été convenu de changer la méthode de fleurissement de la Ville.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
> afixé les tarifs de vente des végétaux.
Fait à Château-Renault, le 29 janvier 2019