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Déliberation - 2023 082 Annexe
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 082 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 1 sur 2
CONVENTION 2023-2026
relative à l’établissement
des dossiers CNRACL par le CDG42
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, représenté par son Président Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 ci- après dénommé CDG 42 d’une part,
et,
……………………………….…………………………………..………………. représenté(e) par son …..…………..……….………. Monsieur, Madame ……. …………… …………………………..…….. dûment autorisé par délibération de l’assemblée délibérante n° ……………………..………….…….. en date du ………………........................................... ci-après dénommé la Collectivité d’autre part,
il a été convenu ce qui suit,
Article 1er – Objet de la convention
Le CDG 42 peut prendre en charge l’établissement complet des actes CNRACL indiqués ci-dessous :
La demande de régularisation de services
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec
L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL
Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse
Le dossier de pension de vieillesse ou de réversion
Le dossier de retraite invalidité
Etablissement des cohortes
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS)
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG)
La qualification des comptes retraites
Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures)
La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
Les séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances
La collectivité ou l’établissement public peut faire le choix d’avoir recours en partie ou à l’intégralité des prestations
proposées (facturation à l’acte).
Article 2 – Conditions d’exercice des missions
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l’exercice de cette mission.
La collectivité s’engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l’accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes).
En cas d’annulation d’une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, au-delà de la 1ère année de fonctionnement, moyennant un préavis de trois mois.
La commune de Saint-Just Saint-Rambert
Maire Olivier JOLY Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire
Convention CNRACL 2023-2026 - Page 2 sur 2
Elle prend effet à compter du 1er janvier 2023 et pour les adhésions en cours de période, au 1er jour ouvrable du mois suivant la signature de la convention.
Article 4 – Conditions financières
La collectivité ou l’établissement prendra en charge les frais d’intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation. Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022.
La demande de régularisation de services 60 €
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €
L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €
Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €
Le dossier de retraite invalidité 90 €
Etablissement des cohortes :
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €
Les permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €
Les séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (en ½ journée
ou journée complète) 50€ de l’heure
La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30€
> pour les collectivités de plus de 50 agents :
- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30€
- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30€
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité ou l’établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées
ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d’administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront
communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de
réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont
été réalisées.
Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant
émis par le CDG 42.
Article 6 – Litige
En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03.
Fait à Saint-Etienne en deux exemplaires.
A Saint-Etienne, le ……..
Pour le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Loire,
Le Président,
Yves NICOLIN
A ……………………., le
Pour………………………….…….
St Just St Rambert
La Commune de SAint-Just Saint-Rambert
Le Maire,
Olivier JOLY