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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12013
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-12-05-00010 - Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT (4
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-05-00010
Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-05-00010 - Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publiquea Mme la Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, $ et 6 imputées du budget de l’État
La préfète d’Indre-et-Loire
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ; VUIe Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ; .VU la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°1990-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2x alinéa du I de l’article 45 ; . VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ; NU le décret n°2006--975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;
VU le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU Ie décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire : VU l'arrêté du Ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; VU l'arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté de la Première ministre du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ; VU les schémas d’organisation financière concernant les programmes listés en annexe 1 ; SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre- et-Loire à l’effet de :
*_ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l'engagement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-05-00010 - Arrêté de délégation des BOP gérés par la DDT 4 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires, à l'effet de :
° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires d’Indre-et- Loire.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .
Une copie de sa décision me sera transmise.
ARTICLE 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
ARTICLE 5 :Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
ARTICLE 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre- et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l’État pour les ministères :
— de la transition écologique et de la cohésion des Territoires
— de l’action et des comptes publics,
— de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
— du service du premier ministre.
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de sa décision me sera transmise,
ARTICLE 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public
— les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 9: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1“ mai et au 1" septembre de chaque année.
ARTICLE 10 : Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE1I : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 05 décernbre 2022
signée : Marie LAJUS
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