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Compte-Rendu - 11 statuts territoire energie V
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 statuts territoire energie V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
- en. Exercicé 10 L’an Deux Mil vingt-trois, le 10 Mars à 20 h 00
_ pe a Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué - absents 03 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses - exclus 0 séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire
Date de convocation : Date d’affichage :
06 Mars 2023 06 Mars 2023
Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette, Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre, ROMEAS Daniel (pouvoir à
Jacques THABOUILLOT)
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération n° 11 - 2023
Objet : Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une part ; Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d'Energie Puy-de- Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de Saint Germain l'Herm adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra. Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver les nouveaux statuts de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 tel qu'ils ont été présentés ;
- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’'Ambert le 14 Mars 2023
et publication ou notification du 14 Mars 2023
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20230310-20213_03_11-DE
Reçu le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023