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Déliberation - 2023 134
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 134)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Collectivités territoriales,
Département du Cher
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre
Commune de Belleville sur Loire
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
= NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, MAURO, JEANDEL, LEPAUW, GAUVIN, LOUP, Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET
Afférents au En Qui ont pris | Absents excusés : Mmes PARAT, LEVEQUE, PARENT, M. BAGOT Conseil exercice | part à la Date de convocation : 08/12/2023 Municipal délibération | Secrétaire de séance : S. LEPAUW 15 15 13 |
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
P. BAGOT a donné pouvoir à E. LOUP
2023/134
PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT DES
EAUX USEES
Amélioration de la connaissance patrimoniale en vue du lancement des schémas directeurs
manquants sur le territoire de la CDC PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE
Monsieur le Maire RAPPELLE les points suivants :
e Dans le cadre des lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant
la nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert des compétences "eau"
et "assainissement" doit être réalisé aux communautés de communes avant le ler janvier
2026.
e La Communauté de Communes Sancerre Pays Fort Val de Loire souhaite préparer ces
transferts de compétences en disposant d'une connaissance poussée des services actuels,
en matière de patrimoine et de travaux à réaliser dans les 10 ans à venir.
Pour cela, elle souhaite disposer de schémas directeurs sur l'ensemble de son territoire
afin :
- _ D'avoir un référentiel et une base commune de connaissances
- De définir un programme d'investissements pour les collectivités compétentes
- Préparer le transfert de compétences
e La Communauté de Communes a retenu le bureau d'études DUPUET FRANK ASSOCIÉS
comme Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour effectuer un état des lieux des études
produites sur le territoire, estimer les études restant à réaliser, effectuer le dépôt des aides
financières, consulter des entreprises spécialisées et assurer le suivi de celles-ci.
e La Communauté de Communes a pris la compétence « études » afin de faciliter le dépôt
des demandes d'aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, de porter
administrativement ces dossiers et d'accompagner les collectivités concernées.
l Suite de la délibération n° 2023/134 du 13/12/2023
° Le reste à charge du coût des études sera remboursé à la communauté de communes
par les collectivités concernées.
IL INFORME EGALEMENT :
° De la nécessité de réaliser une Etude de Connaissance et de Gestion Patrimoniale des
réseaux d'assainissement collectif sur le territoire communal. En effet, la commune est
concernée uniquement par la compétence assainissement collectif puisque la
compétence eau potable est déléguée au SIAEP.
PRECISE que ces études —
° Sont d'une durée prévisionnelle de douze (12) mois à quatorze (14) mois,
e Sont constituées des phases suivantes :
- Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Usées
PHASE 1: Pré-diagnostic
PHASE 2 : Campagnes de mesures
PHASE 3 : Investigations complémentaires
PHASE 4 : Élaboration d'un programme d'actions
PHASE 5 : Schéma Directeur et analyse du prix de l'eau
+ __ Ont fait l'objet d'estimations prévisionnelles
° Sont susceptibles de faire l'objet d'aides financières de la part de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne
Schéma Directeur Assainissement Eaux Usées : 50 %
°__ Sont susceptibles de faire l'objet d'aides financières complémentaires de la part du Conseil départemental du Cher
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE
+ La prise de compétence « études » par la Communauté de Communes, afin d'engager
les schémas directeurs manquants sur le territoire intercommunal, avec
remboursement du reste à charge par les différentes collectivités concernées selon le
mode de répartition indiqué dans la convention de groupement de commande en annexe
° le programme des schémas directeurs,
PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget,
SOLLICITE le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé
possible avec autorisation de préfinancer ces études, Suite de la délibération n° 2023/134 du 13/12/2023
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, d'entreprendre toute
démarche et signer tous documents nécessaires à la constitution des dossiers et pour
retenir les bureaux d'études spécialisés pour ces opérations.
Pour copie conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Sylvain LEPAUW, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : 03leila des
Transmis au contrôle de légalité le : ….Rhlou?t nine eennnes